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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 20 du 22 mars 2017
Document publié le Mercredi 22 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 20 du 22 mars 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 20
Publié le 22 Mars 2017
BOULEVARD DU 112FF REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPTE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 20 Publié le 22 Mars 2017
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA
REGLEMENTATION
Arrêté préfectoral du 2 mars 2017 portant renouvellement de l'agrément du Centre de
Formation des Taxis -CFT — pour assurer la préparation au certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue
Arrêté préfectoral du 28 février 2017 portant agrément de la société dénommée
"COTE PRO" - 7, rue Gambetta - Les Arcs-sur-Argens (83460) pour exercer l'activité
de domiciliation d'entreprises
Arrêté du 13 mars 2017 portant institution de la commission locale de contrôle pour
l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017
Arrêté du 13 mars 2017 reconnaissant d'intérêt général les travaux de mise sous pli
de la propagande électorale pour l'élection du Président de la République des 23 avril
et 7 mai 2017
Arrêté du 21 mars 2017 portant institution de la commission de recensement des
votes pour l'élection du Président de la République — Scrutins des 23 avril et
7 mai 2017
PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DES MOYENS
Convention d'utilisation n° 083-2016-0249 dû 2 mars 2017 relative à la mise à
disposition d'un ensemble immobilier dénommé Fort de lEguillette situé à
La Seyne/Mer (83500) lieu-dit l'Eguillette
Convention d'utilisation n° 083-2013-0133 du 14 mars 2017 relative à la mise à
disposition d'un immeuble dénommé UIISC 7 situé à Brignoles (83170) lieu-dit
La Cole
Convention d'utilisation n° 083-2017-0008 du 20 mars 2017 relative à la mise à
disposition des lots 20, 21, 26 et 31 d’un immeuble dénommé Le Vulcain Il situé à
Le Lavandou (83980) avenue Paul Valéry
PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Arrêté n° 2 du 8 mars 2017 portant dérogation à l'interdiction de destruction,
altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation
d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet de poste électrique
225/63/20 Kv sur la commune de Grimaud (83)
BOULEVARD DU 11285 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 28 février 2017 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement, la reconception et la reconstruction de la digue du large du port
de Bormes Les Mimosas par la commune de Bormes Les Mimosas et le Yacht Club
International de Bormes Les Mimosas
Arrêté du 2 mars 2017 portant application du régime forestier sur les territoires
communaux de Bagnols en Forêt, de Fréjus, des Adrets de l'Estérel et de
Montauroux, constituant l'Espace Naturel Sensible de la forêt de Malpasset
Arrêté n° 172/2017 du 15 février 2017 accordant un permis de construire au nom de
l'État à Toulon au titre du code de l'urbanisme
Arrêté n° 173/2017 du 15 février 2017 prorogeant un permis de construire valant
permis de démolir au nom de l'État à Bandol (av. de Réganéou lieu-dit Vallongue) au
titre du code de l'urbanisme
Arrêté n° 174/2017 du 15 février 2017 accordant un permis de construire modificatif
valant permis de démolir au nom de l'État à Bandol (av. de Réganéou lieu-dit
Vallongue) au titre du code de l’üurbanisme
Arrêté n° 175/2017 de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable
au nom de l’État du 22 février 2017 à Fréjus au titre du code de l'urbanisme
Arrêté n° 176/2017 de non-opposition à une déclaration préalable au nom de l'État du
22 février 2017 à La Garde au titre du code de l'urbanisme
Arrêté n° 1477/2017 du 3 mars 2017 prorogeant un permis de construire valant
permis de démoïir au nom de l’État à Bandol (av. de Réganéou lieu-dit Vallongue) au
titre du code de l'urbanisme
Arrêté n° 178/2017 de non-opposition à une déclaration préalable au nom de l'État du
1% mars 2017 à Draguignan au titre du code de l'urbanisme
Arrêté n° 179/2017 du 9 mars 2017 accordant un permis de démolir au nom de l'État
à Hyères au titre du code de l’urbanisme
Arrêté n° 180/2017 du 9 mars 2017 accordant un permis de construire valant
permis de démolir au nom de l'État à La Farlède au titre du code de l’urbanisme
Arrêté n° 181/2017 du 13 mars 2017 accordant un permis de construire au nom de
l'État à Brignoles au titre du code de l'urbanisme
Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant prescriptions spécifiques au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le système
d'assainissement relatif à l'extension de la capacité de la station d'épuration de
Fayence à 7 000 EH sur la commune de Fayence
Arrêté préfectoral n° 2017-11 du 17 mars 2017 fixant le taux de majoration visé à
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour l’année 2017 sur
la commune du Beausset
Arrêté préfectoral du 15 mars 2017 fixant les mesures prises pour l'application de
l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière — Auto-école FANY à Toulon
Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant abrogation d'un agrément d'un centre de
formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière — Ets SPORT à
La Seyne/Mer
Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant création d’un agrément d'un centre de
formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière — Ets SPORT à
La Seyne/Mer
Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
Auto-école de Pierrefeu à Pierrefeu du Var
Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière — ECF Le Luc au Luc en Provence
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant abrogation d’un agrément d'un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière — Ets SPORT à La Seyne/Mer
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Décision tarifaire n° 163 bis du 7 mars 2017 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de IME SYLVABELLE
DIRECCTE - UNITE DEPARTEMENTALE DU VAR
Acte n° 2017-083-DEC-MOD-060 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 21 février 2017
Acte n° 2017-083-DEC-061 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 24 février 2017
Acte n° 2017-083-AGR-062 — Arrêté du 24 février 2017 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne
Acte n° 2017-083-DEC-MOD-067 — Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne du 28 février 2017
Acte n° 2017-083-DEC-MOD-068 — Récépissé de déclaration modifié d'un organisme de services à la personne du 28 février 2017
Acte n° 2017-083-DEC-MOD-069 — Récépissé de déclaration modifié d'un organisme de services à la personne du 28 février 2017
Acte n° 2017-083-DEC-MOD-070 — Récépissé de déclaration modifié d'un organisme de services à la personne du 1° mars 2017
Acte n° 2017-083-DEC-RET-071 — Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne du 2 mars 2017 Acte n° 2017-083-DEC-RET-072 — Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne du 2 mars 2017
Acte n° 2017-083-DEC-MOD-073 — Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne du 3 mars 2017
BOULEVARD DU 1128 REGIMENT D'INFANTERIE -— 83079 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TRLECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté » Égalit cLabnEté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CIRCULATION
LT DE LA RÉGLEMENTATION
Bureau des élections ef des professions réglementées
ARRETE
portant renouvellement de l’agrément du CENTRE DE FORMATION DES TAXIS - CFT
pour assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi
et leur formation continue
LE PRETFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, notamment son article R.3120-9 ;
VU le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale des taxis et
des voitures de petite remise ;
VU l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi ;
VU l'arrêté du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’agrément des organismes de formation assurant la
préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2014 modifié par l’arrêté du 8 juin 2015 relatif à la composition
de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise ;
VU la demande présentée le 19 décembre 2016 par M. Alain VITTET, représentant légal de
lPassociation « CENTRE DE FORMATION DES TAXIS -CFT », dont le siège est situé 419 rue des Iris
à Bormes-les-Mimosas (83230), en vue du renouvellement de l’agrément de ce centre de formation de
conducteurs de taxi dont les cours se dérouleront dans les locaux de Antenne Territoriale du Var de la
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à La Valette-du-Var
(83160) ;
VU la « convention de partenariat - mise à disposition d’appui technique à une action de formation
préparatoire » signée le 24 février 2014 entre le président de la Chambre de Métiers et de 1’ Artisanat de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et M. Alain VITTET représentant légal du « CENTRE DE
FORMATION DES TAXIS - CET »;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise
lors de sa réunion. du 24 février 2017 ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'organisme « CENTRE DE FORMATION DES TAXIS - CFT », dont le siège est situé 419
rue des Iris à Bormes-les-Mimosas (83230), est agréé afin d’assurer les formations de préparation à
l’ensemble des épreuves du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur
formation continue.
Les formations se dérouleront dans une salle équipée située dans les locaux de la Délégation Territoriale
du Var de la Chambre de Métiers et de l’Aïtisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, avenue des
Frères Lumière à La Valette-du-Var (83160).
Article 2 : La durée de l'agrément est de cinq ans. La demande de renouvellement devra être formulée
trois mois avant l’échéance de cet agrément.
Article 3 : Cet agrément porte le n° 2017-83-01.
Le dirigeant de l’organisme de formation est tenu :
- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément, le programme des formations, le
calendrier et les horaires des enseignements proposés ;
- de transmettre à titre d'information à la préfecture et d’afficher dans les locaux le tarif global d'une
formation ainsi que le tarif détaillé poux chacune des unités de valeur de l'examen ;
- de mentionner le numéro d'agrément sur toute correspondance de l'organisme de formation.
Article 4 : Le titulaire de l’agrément devra adresser au préfet, un rapport annuel sur l'activité de son
organisme de formation en mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l'examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur ;
- le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.
Le titulaire de l'agrément informera par écrit le préfet du département de tout changement apporté aux
pièces visées à l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’agrément des organismes
de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et
leur formation professionnelle susvisé.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions de la
loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
Article 5 : L’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré :
- lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie,
- en cas de non-respect des dispositions de l’arrêté du 3 mars 2009 susvisé, ou d'une condamnation
précisée par l'article R.3120-9 du code des transports, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire,
ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur lc portail Internet : www. var gouv.fr Article_6: Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, les
organismes de formation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi assurant une
formation continue sont assujettis aux dispositions des articles L.6351-1 à L.6351-8, L.6352-1 à
L.6352-13, L.6353-1, L.6353-2, L.6353-8 ct L.6353-9 du code du travail.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
TOULON, le 1? HAS 2017
Pour le Préfet et pardélégation,
Syrie HOUSPIC
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes adininistratifs de la préfecture, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. ic Préfet du Var— Bd du 112% régiment d'infanterie. CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant fe Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture el modalités d'accueil sur le portait Internet : www.var. gouv.fr Liberté à Liber» Égelté + Fraternité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
DE-83-2017-10
ARRETE portant agrément de la SARL CÔTÉ PRO
7, rue Gambetta — LES ARCS-SUR-ARGENS (83460)
représentée par Madame Monique BELLOTTI épouse MERIAN et
Monsieur Vaientin BOUCHER
poux exercer Pactivité de domiciliation d’entreprises
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-11-3, L 123-11-4, L 123-11-5,L.123-11-7,
R1i23-166-1 et suivants ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561-43 ;
VU Pordomnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier
et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
VU décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU la demande d’agrément de domiciliation d’entreprises transmise par Madame Monique
BELLOTTX épouse MERIAN et Monsieur Valentin BOUCHER, gérants de la SARL CÔTÉ PRO
sise 7, rue Gambetta aux Arcs-sur-Argens (83460) ;
CONSIDERANT que le dossier de la demande susvisée comporte l’ensemble des justifications
requises par la réglementation ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RL. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr 2/2
ARRETE
ARTICLE 1 : La SARL CÔTÉ PRO représentée par ses gérants, Madame Monique BELLOTTI épouse MERIAN et Monsieur Valentin BOUCTIER, est agréée pour exercer lPactivité de domiciliation d’entreprises.
ARTICLE2 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de signature du présent arrêté et porte le numéro DE-83-2017-10.
ARTICLE 3 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à [a lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
ARTICLE 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées dans le dossier de demande d’agrément initial devra être déclaré dans un délai de deux mois par l’entreprise à la préfecture du Var.
ARTICLE5 : La secrétaire générale de la Préfecture du Var est chargée de l'exécution du présent aurêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon, le 28 février 2017
Pour le Préfet et-#ar délégation,
L'adjoink au directeur
le ARE
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème RL. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var. gouv.fr É Liberté « Égatité + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
aternèté
PREFECTURE
Direction de la Circulation et de la Réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRETE en date du 13 mars 2017
portant institution de la commission locale de contrôle
pour l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017
Le Préfet du Ver,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au
suffrage universel ;
Vu le code électoral et notamment ses articles R.32 à R. 34 ;
Vu le décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre
1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifié par le décret
n°2016-1819 du 22 décembre 2016, et notamment son article 19 :
Va le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du
Président de la République ;
Vu les désignations :
- de la Première Présidente de la Cour d’Appel d’Aix en Provence,
- du Représentant de l’opérateur chargé de l’envoi de la propagande,
- du Préfet du Var;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est institué une commission locale de contrôle pour l'élection du Président de la
République qui se déroulera les 23 avril 2017 et 7 mai 2017.
Le siège de cette commission est fixé à La Préfecture du Var — Boulevard du 112ëme RI — 83070
Toulon Cedex.
L'installation de cette commission devra intervenir au plus tard le vendredi 31 mars 2017.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.E - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur fe portait Internet : WWW.VAL£OUv. fr 243
ARTICLE 2 : Sa composition est la suivante :
Président titulaire: Madame Geneviève CROUSSE, Juge au tribunal de grande instance de Toulon.
Président suppléant : Madame Corinne SAVONNE, Vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon.
Membres : Monsieur Gérard FAURY, Cadre production à la PIC Toulon Méditerranée, suppléé par Madame Aylem GUEMGUEM, Pilote Production — Encadrante MTP à la PIC Toulon Méditerranée, désignés par l’opérateur chargé de l’envoi de la propagande.
Monsieur Daniel SOLANA, Directeur de la circulation et de la
réglementation, suppléé par Monsieur Patrick RIGOURS, gestionnaire du budget à la Préfecture du Var, désignés par Monsieur Le Préfet du Var.
Secrétaire : Madame Laëtitia MEUNIER PELLISSIER, Adjoint au Chef du Bureau des Polices Administratives et de la Sécurité à la Préfecture du Var, désignée par Monsieur le Préfet du Var.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 34 du code électoral, la commission locale de contrôle est chargée de :
- préparet le libellé des enveloppes remises par la préfecture,
- adresser au plus tard le mercredi 19 avril 2017 pour le premier tour et le jeudi 4 mai 2017 pour le
second tour, à tous les électeurs une déclaration et un bulletin de vote de chaque candidat, Si le
nombre de déclarations remises par le représentant d’un candidat est inférieur au nombre des électeurs inscrits, l'expédition doit en être faite en se conformant aux indications écrites du représentant du candidat,
- mettre à disposition de chaque mairie, au plus tard le mercredi 19 avril 2017 pour le premier tour
et le jeudi 4 mai 2017 pour le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans chaque commune.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.38 du code électoral, les candidats désirant obtenir le concours de la commission locale de contrôle, doivent lui remettre leur propagande électorale (déclarations):
- Pour le premier tour de scrutin :
du mardi 4 avril 2017 au vendredi 7 avril 2017 : de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
et le lundi 10 avril 2017 de 9h00 à 12h00, date et heure limites.
Au-delà du lundi 10 avril 2017 à 12 heures, la commission ne sera plus tenue d’assurer l’envoi des documents électoraux.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RL - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var. gouv.fr 3/3
- Pour l’éventuel second tour de scrutin :
le jeudi 27 avril 2017 : de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30,
le vendredi 28 avril 2017: de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30,
et le mardi 2 mai 2017 : de 9h00 à 12h00, date et heure limites.
Au-delà du mardi 2 mai 2017 à 12 heures, la commission ne sera plus tenue d’assurer lenvoi des
documents électoraux.
Lieu de dépôt, commun aux deux tours de scrutin :
Parc d'activités
96 Allée d’Helsinki
83870 SIGNES
ARTICLE 5 : Madame la secrétaire générale et Madame la présidente de la commission locale de
contrôle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulen, le Î 3 MARS 2017
Le Préfet,
cour Le Préfet et bar délégation,
la t nérale,
Sylie HOUSPIC
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var Bd du 112% régiment d'infanterie. 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de PAdministration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces
FECOUTS.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.L - CS 31 209 - 83 670 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 T8 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var.gouv.fr Liberté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la Circulation et de la Réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRETE en date du 13 mars 2017
reconnaissant d'intérêt général
les travaux de mise sous pli de la propagande électorale
pour P'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n°2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du
Président de la République ;
VU le code du travail et notamment ses articles L 5425-90 et R 5425-19 ;
VU le code électoral ;
VU Parrêté préfectoral en date du 13 mars 2017 portant institution d’une commission locale de contrôle
pour l’élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont reconnus d’intérêt général au sens de l’article L 5425-9 du code du travail, les travaux
de mise sous pli de la propagande électorale pour l'élection du Président de la République des 23 avril et
7 mai 2017.
Ces travaux seront exécutés, sous l’autorité de la commission locale de contrôle instaurée par l'arrêté
préfectoral susvisé, et se dérouleront selon les modalités pratiques de temps et de lieu définies par elle.
Les travaux seront rémunérés à la tâche, au prorata du nombre d’enveloppes réalisées par chaque personne
recrutée.
ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à Madatne la présidente de la commission locale de contrôle.
Toulon le 13 MARS 2017
Le Préfet,
%
Pour lé Préfet et nar délégation,
la fédtofaITe générale,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification où de la publication du prédetO ESP IGEs actes administratifs de la préfecture, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 el suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var — Bd du 1124 régiment d'infanterie. 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux qu hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de Pur de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CHDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portail Internet : www.var.gouv.fr Liberté à Egalité Ê ter
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la Circulation et de la Réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRETE en date du 2 1 MARS 2017
portant institution de la commission de recensement des votes
pour f’élection du Président de la République
Scrutins des 23 avril et 7 mai 2017
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordte National du Mérite,
VU la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage
universel ;
VU le code électoral ;
VU le décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962
relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifié par le décret n°2016-
1819 du 22 décembre 2016, et notamment ses articles 25 et suivants :
VU ie décret n°2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du
Président de la République ;
VU l'ordonnance du 13 mars 2017 de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d’Aïx-en-
Provence ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'élection du Président de la République, une commission de recensement des votes,
chargée de procéder aux travaux de vérification des opérations de dépouillement de l’ensemble des
résultats des communes du département, est instituée à la Préfecture du Var à Toulon.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RE. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture el modalités d'accueil sur le portail Internet : WWW. var. gouv.ft 2/2
ARTICLE 2 : Sa composition est la suivante :
Serutin du 23 avril 2017
Président : Mme Lucette BROUTECHOUX Présidente du Tribunal de Grande Instance de Toulon
Membres : Mme Florence ALQUIE, Vice-présidente au Tribunal de Grande Instance de Toulon,
Mme Céline REBOUL, Vice-présidente instruction au Tribunal de Grande Instance de
Toulon
Scrutin du 7 mai 2017
Président : Mme Lucette BROUTECHOUX Présidente du Tribunal de Grande Instance de Toulon
Membres: Mme Patricia KRUMMENACKER, Première vice-présidente au Tribunal de Grande
Instance de Toulon,
Mme Dominique KLOTZ, Première vice-présidente au Tribunal de Grande Instance de
Toulon
ARTICLE 3 : Cette commission se réunira à la Préfecture du Var - Salle Georges Clemenceau —
le 23 avril 2017 et éventuellement le 7 mai 2017 à compter de 22 heures jusqu’à l'achèvement des
travaux.
ARTICLE 4 : Madame la secrétaire générale et la présidente de la commission de recensement des votes
sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque
membre de la commission.
Toulon, le % FENTE
i017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
: le secrélaire générale,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de Ia préfecture, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var— Bd du 112% régiment d'infanterie. 83070 TOULON CEDEX -un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux on hiérarchique, Le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- ua recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture ct modalités d'accueil sur le portail Internet : wiww.var. gouv.fr Convention d'utilisation n° : 083-2016-0249
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
,
CONVENTION D'UTILISATION
+
Le 02 MARS 2017
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Guy ROBERT,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON
cedex (83056), centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de
signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2016/103/PJI du 19 septembre 2016,
ci-après dénommé le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministère de la Défense, représenté par monsieur le contre-amiral Bernard VELLY,
Commandant la base de défense de TOULON, dont les bureaux sont situés à TOULON, Place
Monsenergue, BCRM de TOULON -— BP900 - 83800 Cedex 9, ci-après dénommé
l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
. Tutilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble
immobilier dénommé "Fort de l’Eguillette", situé à LA SEYNE-SUR-MER (83500), leu-
dit l'Eguillette.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à
la politique immobilière de l'Etat. CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de la base de Défense de TOULON, pour un usage opérationnel, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé " Fort de l’Eguillette ", appartenant à l'Etat, immatriculé dans l'application Chorus sous Ie numéro de site 157017, sis LA SEYNE-SUR-MER (83500), lieu-dit l’Eguillette, édifié sur la parcelle cadastrée section AR n° 1498, d'une superficie de 6.280 m? (annexe 1).
S'agissant d'une emprise militaire comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de Ja réalisation de toute nouvelle construction,
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de QUINZE années entières et consécutives qui commence le 01/01/2017, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de Putilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
SANS OBJET
Article 5
Ratio d'occupation
SANS OBJET Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à Particle er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire,
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
Pobjet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien ef réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à Particle 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission où tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières. , ,
Néanmoins, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux
pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le
budget de l'Etat propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs du baïlleur et du preneur en la matière et les
conséquences qui en résulteraient. Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
SANS OBJET
Article 11
Loyer
SANS OBJET
Article 12
Révision du loyer
SANS OBJET
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé immeuble remis à l'utilisateur, .
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe utilisateur. Celui-
ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse, Le propriétaire
dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d'optimiser ou de
restituer les surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à
l'article 1er. ï
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Article 14
Terme de la convention
14.1, Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le TRENTE ET UN DECEMBRE 2031
(31/12/2031).
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2, Résiliation anticipée de la convention :
La converition peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par Putilisateur d'une obligation de la présente convention, dans
un délai de six mois après mise en demeure ;
b} A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige, sous réserve des articles L1142-1 et R1142-1
du code de la Défense.
d Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d’une nouvelle implantation. La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l'immeuble au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure. . L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
LISTE DES ANNEXES
Annexe n°1 Plan cadastral
Annexe n°2 - Récapitulatif des bâtiments
Annexe n°3 — Plan de situation
‘Le représentant du service htilisateur, ‘ Le représentant deV’administration
Le contre-amirall Bernard Velly |
commandant la base dé défense de Toulon, Slgetion
hepegiries divisannaire
Marle-Ghtiatine BELLUOT
Le préfet,
Pour le Préfet et pardélégation, HT
LRU ESS
et
Convention d'utilisation n° 083-2013-0133
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
Le {4 WARS 2017
Les soussignés :
1°- 1°. T’administration chargée des domaines, représentée par M. Guy ROBERT, le
Directeur départemental des finances publiques du Var, représentant de l'administration
chargée des domaines, dont les bureaux sont à TOULON cedex (83056), Place Besagne,
Centre Mayol, C.S. 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a
été consentie par arrêté n° 2016/103/PII du 19 septembre 2016, ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
29- La Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (Ministère de
l'Intérieur), représentée par son Directeur, Monsieur Laurent PREVOST, Préfet, dont les
bureaux sont à Paris (75008), Place Beauvau, ci-après dénommé(e) l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
dénommé "ULISC 7", situé à BRIGNOLES (83170), lieu-dit « la Colle ».
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat. CONVENTION
Atticle 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 et R.4121-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à {a disposition de l'utilisateur pour les besoins de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2.
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé "UNSC 7", appartenant à l'Etat, immatriculé dans
Papplication Chorus sous le numéro de site 129685, sis à BRIGNOLES (83170), lieu-dit "La
Colle", édifié sur les parcelles cadastrées section AI n° 209 à 212, 254 à 256 et AK n° 4, 112,
121, 122, 128, 206, 208, 265, 266, 269 et 270 d’une superficie totale de 374.058 m°, tel qu’il
figure délimité par un liseré sur le plan ci-joint (annexe 1).
Le détail des bâtiments composant cette emprise figure en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction. ‘
Axticle 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1% janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Âxticle 4
Etat des lieux
Sans objet s’agissant d’un immeuble du stock. Article 5
Ratio d'occupation
L'ensemble immobilier comprend 2 bâtiments constitués majoritairement de bureaux, il s’agit
des bâtiments 370846 « Casernement B1 » et 370848 « Etat major PC et BOI B3 ».
Les surfaces du bâtiment 370846 « Casernement B1 » sont les suivantes :
SHON = 316 m°?
SUB = 295 m°
SUN = 166 m°
Postes de travail = 0 car immeuble vacant, mais non cessible car au sein de l'emprise militaire.
En conséquence, le ratio d'occupation de cet immeuble s’établit à 0 mètre carré SUN / poste
de travail °
Les surfaces du bâtiment 370848 « Etat major PC et BOI B3 » sont les suivantes :
SHON = 565 m°?
SUB = 531 m°
SUN = 380 m°
Postes de travail = 14
Par conséquent, le ratio d'occupation de ce bâtiment s’établit à 27 mètres carrés par poste de
travail.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1* et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans Les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Auticle 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à Particle 2 pour la durée de la présente convention. Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemable des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etai », à la charge du propriétaire, est
confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
-_ avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtimenis de l’Etat » qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peu, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Article 10
Engagements d'amélioration de laperformance immobilière
Sur Je bâtiment n° 370848 « Etat major PC et BOX B3 »
Aux dates suivantes, les ratios d’ocenpation seront les suivants (en m”/ poste de travail):
- _au01/01/2019 : 22
- _au01/01/2022 : 15
- au 01/01/2025 : 12
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d'application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de Pinviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour
que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article. °
Lorsque application du présent article aboutit à une libération partielle d’une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l'utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPST validés. Atticle 11
Loyer (1
La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel de 52.904 euros, payable
trimestriellement (13.226 euros par trimestre) et d’avance, au comptable spécialisé du
domaine sur la base d’un titre de perception qu’il adresse au service utilisateur.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent
le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année en fonction de la variation de l’indice national des loyers
des activités tertiaires (ILAT) publié par l'institut national de la statistique et des études
économiques ou son indice ou taux de remplacement, le niveau de départ étant le dernier
publié au jour de la prise d’effet de la présente convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
lirameuble remis à l'utilisateur Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’oceupation par
poste de travail, ‘
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de Putilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À Pissue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1%,
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à
l'objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1, Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. ” 14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d’une
__ autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) À initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPST validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service,
La résiliation est prononcée par le préfet.
Atticle 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l'issue de la présente convention
où après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer de l'immeuble au
maxicaum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à Putilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure,
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction, du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
LISTE DES ANNEXES
Annexe n° 1 — Plan cadastral
Annexe n°2 — Récapitulatif des bâtiments
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration. chargée des domgäi
| spécilice divisionnaire
La sous-directrice"fi Marie-Christine BELLUOT
des moyens nationaux Le préfet,
1 ‘ Ophle WOLFERMANN Pour le fkéfet et par délégation,
ls pénérale,
Sylvie HOUSPIC Convention d'utilisation n° 083-2017-0008
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DU VAR
mime te H
CONVENTION D'UTILISATION
3
Le 20 MARS 2017
Les soussignés :
1°. L'administration chargée des domaines, représentée par M. Guy ROBERT, Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON cedex (83056), centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2016/103/PJT du 19 septembre 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- L'établissement public administratif Masse des douanes, représenté par M. Hervé HULUIN, Directeur, dont les bureaux sont situés à MONTREUIL cedex (93558), 11 rue des Deux Communes, ci-après dénommé Pautilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour Pexercice de ses missions, la mise à disposition des lots 20, 21, 26 et 31 d’un immeuble dénommé « Le Vuleain II » situé à LE LAVANDOU (83980), Avenue Paul Valéry.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/$G du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de P'État. Convention d'utilisation n° 083-2017-0008
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-
2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de Putilisateur
établissement public administratif Masse des douanes pour les besoins de sa mission de
logements d’agents des douanes, 4 appartements au sein de l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon
les modalités fixées par les articles suivants.
Âtticle 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé « Le Vuleain I » lots 20, 21, 26 et 31) appartenant à l’État, immatriculé
dans l’application Chorus sous le numéro de site 161775 — le numéro de composant 317970 — Ie numéro de surface louée
4, sis à LE LAVANDOU (83980), Avenue Paul Valéry, édifié sur la parcelle cadastrée section BS n°
77 d’une superficie totale de 714 m? tel qu’il figure, délimité par un liseré sur le plan en annexe 1,
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus, Le
propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction,
Atticle 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de NEUF années entières et consécutives qui commence
le 1* janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14,
Article 4
État des lieux
Sans objet s’agissant d’un immeuble du stock,
Axticle 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier
qui fait l’objet de la convention d'utilisation, Convention d'utilisation n° 083-2017-0008
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Jnpôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à article 2 pour la durée de la présente convention,
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2,
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget,
Article 10
Engagements d'amélioration de laperformance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet Convention d'utilisation n° 083-2017-0008
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble
remis à l'utilisateur,
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile ou inadapté
aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur, Celui-ci dispose d’un délai d’un mois
pour apporter des éléments de réponse, Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour
répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à Paccomplissement du service public mentionné à l’article Lx. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l'expiration d'un délai de un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en
demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service,
Âtticle 14
Terme de Ia convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code
général de la propriété des personnes publiques. -
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation contractuelle, dans un délai de six mois après
mise en demeure :
b) À l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ; y p p B
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la
présente convention, l'exige.
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par ie Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans lPimmeuble à l'issue de la présente convention ou après la
prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle
correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble à défaut de loyer
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement de cette pénalité, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure, Convention d'utilisation n° 083-2017-0008
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 — Plan cadastral
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Fait à TOULON, en l'hôtel de la Préfecture,
Le représentant Le représentant de l'administration
du service utilisateur, chargée des domaines,
\A.
par ation
l'inspecté@ivislonnalre
__Marië-Christina BELLUOT
Hervé AULIN,
Directeur de l’'EPA Masse des douanes
Le Préfet,
& Pour le Préf& ot par dlégation, laseorét fale,
LE
Sylvie HOUSPIC Es Liberté + Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement, Toulon, le 8 mars 2017
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau ef Paysages
es
VU
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VU
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Arrêté n°2 portant dérogation
l'interdiction de destruction, altération
d’habitats d'espèces protégées et de
destruction, capture, perturbation
d'individus d'espèces protégées dans le cadre
du projet de poste électrique 225/63/20 kV
sur la commune de Grimaud (83)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles L.163-5, L.171-7, L.171-8,
L.411-1, L.411-2, L415-3 et R.411-1 à R4Ï1-14 ;
le décret du Président de la République en date du 23 août 2016, nommant
M. Jean-Luc VIDELAINE Préfet du Var ;
l'arrêté préfectoral n° 2016/77/PIT du 19 septembre 2016, portant délégation de
signature à Mme Sylvie HOUSPIC, Secrétaire Générale de la Préfecture du Var ;
l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant Les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et
reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté préfectoral n°1 du 5 octobre 2016 portant dérogation à lPinterdiction
d’altération temporaire d’habitats d'espèces protégées et de destruction, capture,
perturbation d'individus d’espèces protégées dans le cadre de la phase de préparation
au projet de poste électrique 2285/63/20 KV sur la commune de Grimaud (83) ; VU la demande de dérogation déposée le 21/12/2015 par RTE (Réseau de transport
d'électricité), maître d'ouvrage, composée des formulaires CERFA (n°13614*01 et
13616*01) et du dossier technique intitulé : « Projet de poste électrique — commune
de Grimaud (83) — Dossier de saisine du CNPN relatif à la demande de dérogation
aux interdictions de destruction d’espèces végétales et animales protégées », daté du
22/06/2016 et réalisé par le bureau d’études ECOMED ;
VU Je dossier technique complémentaire déposé par RTE le 05/10/2016 et intitulé :
« Projet de poste électrique — commune de Grimaud — document technique
complémentaire relatif à la phase de préparation » :
VU le dossier technique complémentaire déposé par RTE le 13/01/2017 et intitulé :
« Projet de poste électrique — commune de Grimaud — Addendum au dossier de
saisine du CNPN relatif à la demande de dérogation aux interdictions de destruction
d’espèces végétales et animales protégées — Réponses aux observations émises par la
commission FLORE du 21 septembre 2016 » ;
VU le rapport de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur adressé au ministère de
l'environnement, de l'énergie et de la mer le 01/07/2016, complété, pour la partie
« flore », par le rapport du 30/01/2017 :
VU les avis du 28/08/2016, du 21/09/2016 et du 06/02/2017 formulés par le conseil
national de la protection de la nature (CNPN) ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du
04/07/2016 au 01/08/2016 ;
Considérant que la protection de l’environnement et notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d’intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet de poste électrique 225/63/20 KV sur la commune
de Grimaud implique la destruction et l'altération d’habitats d'espèces protégées et la
destruction, la capture, et la perturbation d'individus d'espèces protégées au titre de
l’article L.411-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet constitue une raison d’intérêt public majeur de
nature sociale aux motifs qu’il permettra de répondre à l’augmentation de la
consommation électrique due à l’accroissement démographique et d’assurer une
alimentation électrique sécurisée sur le littoral «est varois » sujet à des coupures
d'électricité (étayée dans le dossier technique susvisé : pages 24 et 25) ;
Considérant l’absence d’autre solution satisfaisante après analyse des solutions
alternatives présentées dans le dossier technique susvisé (pages 26 à 35) ;
Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre
des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier
technique et prescrites par le présent arrêté ; Considérant les engagements pris par le maître d'ouvrage pour la mise en œuvre des
mesures compensatoires (accord de principe de mise à disposition de parcelles du
27/12/2016, courrier d’intention d’acquisition daté du 25/11/2015) et la pérennité de
ces mesures (acquisition et rétrocession de parcelles du « Langoustaou », parcelles
de « Aïgo Puto » classées en zone humide et en discontinuité d'urbanisation d’une
commune soumise à [a loi littorale) ;
Considérant les prescriptions prévues par l’arrêté préfectoral n°1 du 5 octobre 2016
portant dérogation à Pinterdiction d’altération temporaire d’habitats d’espèces
protégées et de destruction, capture, perturbation d’individus d'espèces protégées
dans le cadre de Ia phase de préparation au projet de poste électrique 225/63/20 KV
sut la commune de Grimaud (83) ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre de la phase de préparation au projet de création d’un poste électrique
225/63/20 KV, le bénéficiaire de la dérogation est RTE, société anonyme à conseil de
surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 euros, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est
situé Tour Juitiale, 1 Terrasse Bellini, TSA41000, 92919 La Défense Cedex, ci-après
dénommé le maître d'ouvrage.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l’aménagement visé à l’article 1, la dérogation porte, conformément aux
formulaires CERFA susvisés, sur :
Impacts résiduels
(après application de diverses mesures)
Espèces concernées
Ophioglosse commun |destruction de 5 pieds, perte de 0,3 ba de milieux
Ophioglossum favorables
vulgatum
Flore Laîche ponctuée destruction et récolte de graines de 35 individus,
Carex punctata perte de 0,5 ha de milieux favorables
Astragale double-scie |destruction de 20 individus, perte de 0,5 ha de
Bisserula pelecinus |milieux favorables
Insectes Diane destruction de 1 à 10 individus, perte de 0,6 ha
Zerynthia polyxena | d'habitat de reproduction
Reptiles Tortue d'Hermann risque de destruction de 1 à $ individus, perte de
Testudo h. Hermanni 1,2 ha d'habitat de reproduction, d'alimentation, de
gîte et de transit
Lézard des murailles
Podarcis muralis
risque de destruction de 10 à 30 individus, perte de
1 ha d'habitat de reproduction, d'alimentation, de
gîte et de transit gîte et de transit
Lézard vert occidental |risque de destruction de 10 à 30 individus, perte de
Lacerta b. bilineata |1 ha d'habitat de reproduction, d'alimentation, de
gite et de transit
Couleuvre vipérine risque de destruction de 1 à 10 individus, perte de 1
Natrix maura ha d'habitat de reproduction, d'alimentation, de gîte
et de transit
Couleuvre de risque de destruction de 1 à 10 individus, perte de 1
Montpellier ha d'habitat de reproduction, d'alimentation, de gîte
Malpolon m. et de transit
monspessulanus
Crapaud commun destruction de 1 à 10 individus, perte de 1 ha
Bufo bufo d'habitat d'alimentation, de gîte et de transit
Rainette méridionale |destruction de 10 à 30 individus, perte de 1 ha
Amphibiens Hyla meridionalis d'habitat d'alimentation, de gîte et de transit
Grenouille rieuse destruction de 10 à 30 individus, perte de 1 ha
Pelophylax ridibundus | d'habitat d'alimentation, de gîte et de transit
Écureuil roux destruction de 1 à 2 individus, perte de 1 ha . Sciurus vulgaris d'habitat d'alimentation, de gîte et de transit Mammifères - = = —— Hérisson d'Europe destruction de { à 2 individus, perte de 1 ha |Erinaceus europaeus | d'habitat d'alimentation, de gîte et de transit
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le
cadre du chantier de l'aménagement visé à l’article 1.
Article 3 : Mesures d’évitement et de réduction des impacts, d'accompagnement, de
compensation et de suivi
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).
Le chiffrage global de ces mesures est évalué à environ 460 000 € (hors acquisition
foncière). Les objectifs de résultats l’emportent sur les objectifs de moyens. Les montants
financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les
modifications des actions sont soumises à validation préalable de l’administration.
3.1. Mesures d’évitement et de réduction des impacts
+ E1-— Adoption d'un poste électrique sous enveloppe métallique — réduction de la
superficie nécessaire ;
+ E2 - Adaptation de la clôture du poste électrique et de la piste d’accès —
disposition optimisée des clôtures afin de limiter la consommation d'espaces
naturels et préserver les fossés périphériques ; création d’un fossé au nord du
poste ; busage du fossé à Pouest au droit de la piste d’accès ; création d’une bande
boisée au nord et à l’est de l’aménagement ; réduction de la largeur de la piste
d’accès ; + Ri- Capture et déplacement d'individus de Tortue d'Hermann — déplacement
dans des habitats favorables à proximité de la zone d'emprise ;
+ R2 - Défavorabilisation écologique et adaptation du calendrier des travaux à
la phénologie des enjeux’ écologiques — défavorabilisation des milieux
(débroussaillage, retrait des gîtes) avant travaux en période d’activité des reptiles et
amphibiens et avant la période de reproduction des oiseaux ;
+ R3 - Déplacement de la piste d’accès au poste électrique afin d’éviter une
partie de la station d'Ophioglosse commun — réduction et déplacement de la piste
d'accès plus au nord afin de réduire l’emprise sur la station d’Ophioglosse
commun ;
+ R4 - Limiter les risques de pollution accidentelle des fossés — précautions et
règlement concernant le stockage, la circulation et l'entretien ;
+ R5 - Balisage de l'emprise du chantier et des pistes d'accès pour éviter toute
destruction accidentelle d'individus d’espèces protégées — emprise chantier
Hmitée par balisage aux stricts emprises du projet afin d’éviter toute destruction
accidentelle d'espèces protégées ;
+ Eci — Mise en défens des secteurs à enjeu écologique notable — mise en défens
des stations d'Ophioglosse commun et d’Asiragale double-scie à l'Ouest, et des
stations de Laîche ponctuée et d'Aristoloche à feuilles rondes à l'Est ;
+ Ec2 — Audit écologique des travaux : formation et sensibilisation des maîtres
d'œuvre à la prise en compte des enjeux écologiques — encadrement écologique
avant le chantier (information et préparation), pendant le chantier (contrôle et
encadrement) et après le chantier (bilan).
3.2. Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité
Considérant l'impact résiduel sur les espèces animales et végétales protégées et sur leurs
habitats, les mesures compensatoires suivantes devront être strictement mises en œuvre :
+ Au sein d’un terrain en cours d’acquisition de 6ha situé sur la commune de
Vidauban au lieu-dit « Le Langoustaou » :
> Ca — Phase préalable à la mesure — acquisition et rétrocession du terrain à un
organisme à vocation de protection de la nature; réalisation d’inventaire
complémentaire ; élaboration d’un plan de gestion ;
> C1 - Ouverture d'habitat de maquis par débroussaillage manuel — création
d'une mosaïque d'habitats ; débroussaillage manuel et hivernal : conservation
des rémanents les plus gros ; ‘
> C2 -— Entretien des habitats ouverts par pastoralisme — mesure mise en
œuvre sur 25 ans ; réalisation d’un diagnostic pastoral ; élaboration d’un plan
de gestion pastorale ; élaboration d’un calendrier de pâturage (automnal ou
hivernal de préférence avec fréquence pressentie de 2-3 ans) ; contractualisation
avec un éleveur ; C3 - Renforcement expérimental de la strate herbacée — mise en place de 10
placettes de 100m°? de terre meuble en pied de pente tenues par des fascines de
branches ; entretien des fascines de façon annuelle au début puis tous les 2-3
ans : pâturage ou débroussaillage manuel tous les $ ans pendant 25 ans ;
C4 - Aménagement de points d'eau permettant Pabreuvement de la faune locales — création de points d’eau d’environ 30m? ; entretien tous les 3 ans
pendant 25 ans ;
Au sein d’un terrain de 7 ha situé sur la commune de Grimaud au lieu-dit « Aîgo
Puto » :
> C0b — Phase préalable à la mesure — réalisation d’un diagnostic écologique et
recherche ciblée des espèces ; convention de gestion entre RTE, la commune, le
gestionnaire et l’agriculteur ;
Cüûc — Pérennité de la mesure — dans un délai de 10 ans, acquisition et
rétrocession des parcelles concernées ou constitution d’un dossier de protection
réglementaire (APPB ou autre) sut un périmètre pertinent intégrant des
parcelles et en concertation avec les propriétaires et usagets ;
CS — Ouverture d'habitat de frênaie par débroussaillage manuel —
débroussaillage manuel et hivernal ; coupe des secteurs de jeunes frênaies ;
évacuation des rémanents ;
C6 — Entretien des habitats ouverts par pastoralisme — mesure mise en
œuvre sur 25 ans : réalisation d’un diagnostic pastoral : élaboration d’un plan
de gestion pastoral ; élaboration d’un calendrier de pâturage (automnal ou
hivernal de préférence avec fréquence pressentie de 2-3 ans) ; contractualisation
avec un éleveur.
En cas d’absence, au lieu-dit « Aïgo Puto », des deux espèces protégées Laîche ponctuée et Ophioglosse commun, un autre secteur compensatoire devra être recherché dans lun des secteurs de présence avérée.
3.3. Mesures d’accompagnement
+
+
A1 - Proposition d’une méthode alternative aux diagnostics complets ;
A2 - Étude comparative expérimentale de l'impact de différents parcours techniques sur la Tortue d'Hermann ;
A4 — Création et renforcement des stations d'Aristoloche à feuilles rondes
favorables à la Diane ;
A5 — Amélioration de la fonctionnalité du fossé ouest par une élimination des déchets ;
A6 — Récolte et ensemencement de graines et transplantation d'individus de Laîche ponctuée. 3.4, Mesures de suivi
a) mesures de suivis :
+ SR1 — Suivi de la capture et du déplacement des tortues d’Hermann —
enregistrement et pointage des individus déplacés ;
SR3 — Suivi de efficacité de lévitement d’une partie de la station
d'Ophioglosse commun — suivi de la population d’Ophioglosse commun évitée ;
SR4 — Suivi de l’Aristoloche à feuilles rondes et de la reproduction de Ia Diane
— suivi de la population d’Aristoloche à feuilles rondes évitée ; suivi du taux de
survie de la station transplantée et ensemencée ; suivi de la Diane sur la station
d’Aristoloche à feuilles rondes ;
SRG — Suivi de la laîche ponctuée — suivi de la population de Laîche ponctuée
transplantée et ensemencée en vue de proposer d'éventuelles mesures correctives ;
SR7 — Suivi de l’Astragale double-scie — suivi de la population d’Astragale
double-scie en marge de la piste d’accès avec éventuelle proposition de mesures
correctives ;
SEc2 — Suivi de la phase chantier — suivi de la mise en œuvre des mesures et de
l'absence de tortues d’Hermann dans l’emprise des tranchées des liaisons
souterraines ;
SCI — Suivi des mesures écologiques proposées sur les parcelles
compensatoires — suivi de l'efficacité de la mesure compensatoire au lieu-dit
« Langoustaou » ; suivi de la Tortue d’Hermann sur 25 ans et de la reconstitution de
la strate herbacée sur 10 ans.
SCS — Suivi des mesures écologiques proposées sur les parcelles
compensatoires — suivi de l'efficacité de la mesure compensatoire au lieu-dit
« Aïgo Puto » ; suivi botanique sur 25 ans.
b) Périodicité des bilans de suivis :
SRI — suivi à l’année n ;
SR3 — suivi aux années n, nti, n42, nt3, nt$, nt8, n+10, n+12, n+t15, n+20,
n+2$ ;
SRA — suivi aux années nt, nt2,nt3, nt4,n+5, n+8,n+10 ;
SR6 — suivi aux années n4+2, +3, n+4;
SR7 — suivi aux années n, n+t1l, n+2, nt3, nt$, nt8, n+10, n+12, n+15, n+20,
n+25 ;
SEn2 — suivi à l’année n ;
SCI (suivi Tortue d’'Hermann) — suivi aux années n+1, +2, n+3, n+5, n+8, n+i0,
0412, nH15,n+18,nt+20, n+25 ;
SC1 (suivi placettes de végétation) — suivi aux années n, n+1, nt2, n+3, +4, n+6,
n+8,n+10;
SCS — suivi aux années n, nti, n+2, nt3,nt5,n+8, nt10,n+12, nt15,n+20, n+25. Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le maître d'ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d’ouvrage fournira à la DREAL l'attestation de versement correspondant signée par l’administrateur de données SILÈNE.
Article 4 : Information des services de État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à Particle 3.
Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM) du début et de la fin des travaux.
IL est tenu de signaler à la DREALT, PACA et la DDTM du Var les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à potter atteinte aux espèces protégées.
Le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d’un rapport de synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3, en janvier des années mentionnées au 3.4.b) de l’article 3 jusqu’à leur mise en œuvre complète.
Il adresse une copie des actes d’acquisition, de rétrocession et des conventions de gestion passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en milieu équivalent.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés à l'aménagement visé à Particle 1, dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article_8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication pour les tiers. Article 9 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le
site internet de la DREAL PACA.
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Sylvie ÉOUSPIC Reruatique FRANCAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service DPM et Environnement Marin
Bureau environnement marin
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 2 8 FEV, 2017
autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, ls reconception et
la reconstruction de la digue du large du port de Bormes les Mimosas par la commune de
Bormes les Mimosas et le Yacht Club International de Bormes les Mimosas.
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à 6 relatifs à l'eau et aux
milieux aquatiques et matins, R. 214-1, R. 214-6 à 28 ot R. 214-41 à 56 relatifs aux dispositions
applicables aux opérations soumises à autorisation,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
le programme pluriannuel de mesures arrêtés par le Préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre
2015,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux du 21 décembre 2012 approuvant l’évaluation initiale des eaux
marines et les objectifs environnementaux et indicateurs associés du Plan d’Action pour le Milieu
Marin de la sous-répion marine « Méditerranée Occidentale » et l’arrêté inter-préfectoral du 8 avril
2016 approuvant Le programme de mesures,
Vu la demande d'autorisation, au titre de l'article L: 214-3 du code de l'environnement, et le dossier
y afférent déposés conjointement par la commune de Bormes les Mimosas et le Yacht Club
International de Bormes les Mimosas le 7 juillet 2015, relatifs à la reconception et à la
reconstruction de la digue du large du port de Bormes les Mimosas,
Vu les compléments apportés au dossier par le pétitionnaire les 3 février, 7 avril et 12 août 2016,
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 27 avril 2016,
Vu l'avis du Parc national de Port-Cros en date du 23 mai 2016,
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 14 juin 2016,
Vu Parrêté du 14 septembre 2016 du maire de Bormes les Mimosas prescrivant l’ouverture d’une
enquête publique, au titre des articles L. 123-1 et suivants et L. 214-1 et suivants du code de
l’environnement, relative à la reconception et à la reconstruction de la digue du large du port de
l Bormes les Mimosas,
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 5 octobre au 7 novembre 2016,
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 25 novembre 2016,
Vu le rapport présenté au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques le 7 février 2017 par la direction départementale des territoires et de la mer du Var,
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lors de sa séance du 7 février 2017,
Vu l’avis émis le 23 février 2017 par le Yacht Club International de Bormes les Mimosas sur le projet d’arrêté,
Considérant la nécessité de teconcevoir et reconstruire la digue de protection du port de Bormes les Mimosas de façon à limiter les franchissements de la mer et d’assurer ainsi la sécurité des personnes et des biens,
Considérant les modalités de déroulement du chantier et les mesures prévues et/ou prescrites ci- après, en vue de la protection de l'environnement marin, de nature à minimiser autant que possible les effets du projet sur cet environnement,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,
Considérant que la politique communautaire en matière d'environnement vise un niveau de protection élevé et qu'elle repose sur les principes de précaution, du pollueur-payeur et de l'action préventive,
Considérant que le projet est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée et le Plan d’Action sur le Milieu Marin,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
La commune de Bormes les Mimosas et le Yacht Club International de Bormes les Mimosas, dé- nommés plus loin le titulaire, sont autorisés, en application de l'article L. 214-3 du code de l'envi- ronnement, à réaliser les travaux de reconception et de reconstruction de la digue du large du port de Bormes les Mimosas.
La rubrique de la nomenclature concernée par les travaux est :
Rubrique Intitulé Régime
4.1.2.0 |Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en
contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce
milieu :
1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A) ; autorisation Les opérations, objet du présent arrêté, seront réalisées conformément aux plans et données
techniques figurant dans le dossier de demande d’autorisation et les compléments qui y ont été
apportés, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et de la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 2 - NATURE DES OPÉRATIONS
Les travaux consistent à :
«créer un mur de renvoi de houle associé à un bassin de déversement sur la crête de la digue ;
“reconstituer la carapace de la digue par la réutilisation des enrochements existants et la mise
en place de blocs de type Accropode et Ecopode ;
* renforcer les murs de garde existants par la mise en place de micro-pieux.
Le linéaire concerné est de 600 mètres.
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
3.1 Prévention et lutte contre les nuisances et les pollutions accidentelles
Le titulaire imposera aux entreprises chargées des travaux la mise en place d’un Plan Assurance
Qualité (P.A.Q.), d’un Plan Assurance Environnement (P.A.E.) et d’un Schéma d‘Organisation et de
GEstion des Déchets (S.O.GE.D.) ou équivalent qui contiendront des fiches descriptives
particulières faisant notamment mention :
des procédures prises pour limiter les effets du chantier sur le milieu marin ;
des procédures à suivre en cas de pollution accidentelle des eaux ;
des actions de sensibilisation des ouvriers sur les problèmes environnementaux ;
des procédures mises en place dans le cadre de la gestion des déchets de chantier en fonction
du type de déchets et de leur destination précise accompagnées de l’accord des exploitants
des sites de dépôt ;
* de l’organisation de la qualité des travaux.
Ces procédures seront transmises au service en charge de la police des eaux littorales de la direction
départementale des territoires et de la mer au moins 15 jours avant le démarrage des travaux ainsi
que :
s le programme d'exécution des travaux au sens de l'article 28.2,1 du CCAG travaux (projet
des installations de chantier, matériels et méthodes utilisés, calendrier détaillé d'exécution) ;
* le lieu de fabrication des Écopodes et Accropodes ;
+ {a destination précise des enrochements non réutilisés avec l'accord des exploitants des sites
concernés. Le dépôt des matériaux sera effectué sous réserve du respect des conditions
d'admission et des dispositions réglementaires applicables à chaque site de stockage.
Il est de la responsabilité du titulaire de s'assurer qu'il bénéficie de toutes les autorisations
nécessaires à cette évacuation.
Le déroulement des travaux ne devra pas entraîner de dégradation des milieux aquatiques et
terrestres. Pour cela, les travaux seront conduits en respectant les règles suivantes : l'installation de chantier (stationnement des engins de chantier et stockage des matériaux) sera aménagée sur une plate-forme étanche et exploitée de façon à ne pas générer de pollution de l’eau et des milieux aquatiques ;
les engins de chantier devront répondre aux normes en vigueur. Ils seront maintenus en bon état de fonctionnement et seront équipés de kits anti-pollution, Le ravitaillement en carburant de ces engins, avec des pompes à arrêt automatique, ainsi que leur entretien se feront sur la plate-forme étanche. Le titulaire demandera à l’entreprise de lui fournit les contrôles par les organismes agréés avant le commencement des travaux du chantier, aucun ordre de service de démarrage des travaux n’étant délivré sans ces documents à jour ; le chantier sera équipé d’un barrage flottant anti-pollution ;
toute précaution devra être prise afin d’éviter tout rejet de gravats dans le milieu matin. Si, malgré les mesures prises, cela devait se produire, le titulaire devra procéder à l'enlèvement des matériaux dans les meilleurs délais ;
un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants sera tenu à jour ; les aires d’entreposagé des déchets susceptibles de contenir des produits polluants seront imperméabilisées et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées, avant évacuation de ces déchets selon la réglementation en vigueur ;
un écran de confinement, constitué d’une double membrane en géotextile et d’une membrane imperméable en surface, sera mis en place préalablement au démarrage des travaux de façon à ne pas générer de diffusion significative de sédiments en suspension au- delà de la zone confinée ;
tout accident ou incident, de nature à porter atteinte au milieu marin, sera déclaré par le titulaire, dès qu’il en a connaissance, au préfet, au maire de la commune de Bormes les Mimosas et au service en charge de la police des eaux littorales,
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le titulaire devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier, notamment par des mesures de confinement en cas de pollution accidentelle.
Le titulaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'exécution des travaux.
3.2 Mesures prises en vue de la protection des espèces protégées
Les travaux ne devront avoir aucun impact sur les herbiers de posidonies et les grandes nacres. Pour cela, les mesures suivantes seront prises :
la limite supérieure des herbiers en secteurs nord et sud ainsi que les grandes nacres situées à moins de 30 mètres du pied de digue seront balisées ;
l'écran de confinement sera maintenu au sol par des ancres à vis dans les secteurs où les posidonies sont présentes ;
l’ancrage de la barge, au niveau des espèces protégées, se fera par l'intermédiaire d’ancres à vis et de flotteurs situés à mi-profondeur ;
en cas de chute de matériaux sur l’herbier ou sur les grandes nacres, une évaluation des dégâts sera réalisée par un plongeur biologiste indépendant de l’entreprise réalisant les travaux. Le service en charge de la police des eaux littorales sera informé, dès connaissance de l'événement, de cette situation et des suites à donner (localisation de l'incident, estimation des dégâts, rapport d'évaluation illustré par des photographies et proposition de mode opératoire pour enlèvement). Le titulaire devra procéder à l'enlèvement des matériaux dans les meilleurs délais après validation du mode opératoire par le service en charge de la police des eaux littorales. 3.3 Suivi du milieu récepteur
3.3.1 Turbidité
Le titulaire fera mettre en œuvre, durant les phases de travaux susceptibles de créer un nuage
turbide, un suivi quotidien de la turbidité à l’aide d’un turbidimètre préalablement étalonné.
Les modalités de ce suivi sont les suivantes :
* chaque jour, avant le début des travaux, un agent formé en environnement, indépen-
dant de l’entreprise réalisant les travaux, effectuera une mesure de la turbidité sur
trois stations situées au niveau de la zone de travaux hors zone confinée, au niveau des herbiers et sur une zone de référence non impactée, ces mesures constituant les valeurs de référence ;
* pendant les travaux, une mesure journalière sera effectuée sur ces points à la suite
d'une phase de travaux ayant généré une augmentation de turbidité. Si la mesure de la station située au niveau des herbiers dépasse de 10 % la valeur de référence avant travaux, sans que la valeur de la station en zone de référence n’augmente dans ces proportions, le dispositif de confinement sera inspecté et revu si nécessaire. Si le seuil de 30 % est dépassé, les travaux seront arrêtés. Le mode opératoire des travaux et la disposition des écrans de confinement seront revus. Les travaux ne pourront re- prendre que lorsque la turbidité aura retrouvé une valeur inférieure au seuil de 30 %.
Ces données seront notées dans un registre et transmises au service en charge de la police des eaux littorales toutes les semaines.
3.3.2 Eau de baignade
Si les travaux devaient avoir lieu entre le 1" juin et le 30 septembre, un suivi bactériologique de l’eau (Escherichia coli) sera quotidiennement effectué sur les plages situées au nord et au
sud du port, Les résultats seront transmis à l'Agence Régionale de Santé et au service en charge de la police des eaux littorales dès connaissance.
3.3.3 Qualité des eaux après une tempête
Après une période de fort vent et de grande houle, une analyse de l’eau sera réalisée sur le dosage en hydrocarbures, Le cas échéant, le mode opératoire pour le repli des éléments de chantier sera revu. Les résultats seront transmis à l’Agence Régionale de Santé et au service
en charge de {a police des eaux fittorales dès connaissance.
3.4 Registre de chantier
Le titulaire exigera de l’entreprise chargée des travaux la tenue d’un registre de suivi journalier du
chantier précisant notamment :
les principales phases du chantier ;
les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations ; les conditions météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci sont
susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier ;
l'état d'avancement du chantier ; + tout incident susceptible d’affecter le déroulement du chantier ou d’avoir une incidence sur
le milieu marin.
Ce regisire est tenu en permanence à disposition du service en charge de la police des eaux littorales.
3.5 Bilan de fin de travaux
À l'issue des travaux, le titulaire adressera au service en charge de la police des eaux littorales, dans le délai d'un mois à compter de la date de décision de réception des travaux, un bilan global du chantier qui contiendra, notamment :
«Ie déroulement des travaux ;
« les observations, les incidents, les pollutions accidentelles et les mesures prises pour y remédier, les éventuelles modifications mineures apportées au dossier de demande d’autorisation, les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ;
*__ le bilan relatif aux déchets de chantier (note explicative et bordereaux de suivi notamment) ;
* les plans de récolement de l’ensemble des travaux réalisés.
ARTICLE 4 - SUIVIS ENVIRONNEMENTAUX
Chaque étape des différents suivis environnementaux fera l’objet d’un rapport à transmettre au ser- vice en charge de la police des eaux littorales dans un délai d'un mois.
4.1 Herbiers de posidonies et grandes nacres
Les herbiers de posidonies feront l’objet d’une surveillance sut quatre stations dont trois sont si-
tuées le long de la digue et la quatrième, station de référence, à la pointe de l’Esquilette. Les
grandes nacres suivies seront celles positionnées dans la bande des 60 mètres à partir de la digue.
Le suivi environnemental sera effectué selon la fréquence suivante pour les deux espèces :
+ un état initial juste avant Le début des travaux ;
+ un état mensuel durant les travaux sur la digue ;
* tous les ans après la fin des travaux les cinq premières années puis tous les deux ans jusqu’à
la dixième année.
Le suivi des herbiers de posidonies portera sur :
+ une cartographie de la zone sur 10 mètres minimum de large ;
la typologie de la limite de l’herbier ;
la densité des faisceaux ;
le taux de recouvrement ;
le déchaussement ;
la biométrie foliaire. #
+
+
4.2 Transplantation de cystoseires
Une transplantation de cystoseires, représentant environ SU individus, sera effectuée sur les Ecopodes, Le suivi de cette transplantation sera mensuel à bimestriel la première année, trimestriel les deux années suivantes puis annuel les deux dernières années. Il concernera la tenue des transplants, l’état de fertilité et les recrues. 4.3 Colonisation des enrochements
La colonisation des enrochements fera l’objet d’un suivi portant sur les peuplements de poissons et
sur les communautés benthiques de substrat dux.
4.3.1 Peuplements de poissons
Les peuplements de poissons seront suivis visuellement sur deux stations, l’une sur ie
secteur nord et l’autre sur le secteur sud, à la fin du printemps et en fin d'été selon la
fréquence suivante : avant le démarrage des travaux, annuellement les trois premières années
après les travaux puis la cinquième année.
4.3.2 Communautés benthiques
Le suivi des communautés benthiques s’effectuera par le biais de prises de vue
photographiques et comportera un état tous les six mois les deux premières années puis la
cinquième année,
ARTICLE 5 - ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE AU SERVICE EN CHARGE DE LA POLICE DES EAUX LITTORALES
Echéance Article Objet
- procédures relatives aux P.A.Q., P.ALE. et S.O.GED.
- programme d'exécution des travaux
3.1 |-lieu de fabrication des Ecapodes et Accropodes
- renseignements et autorisations relatifs à l’évacuation des
enrochements non réutilisés
15 jours avant le démarrage
des travaux
toute information concernant un incident ou une situation
susceptible de modifier le bon déroulement du chantier
Dès connaissance de
l'événement
Dès connaissance del
3.1
3.2 | chute de matériaux sur les espèces protégées l'événement
Toutes les semaines 3.3.1 | suivi de la tuxbidité
Dès connaissance des Le ps , résultats 3.3.2 | suivi bactériologique de l’eau
Dès connaissance des 3.3,3 | qualité des eaux après tempête résultats 2 [4 D: p x Dans un délai d'un mois à
compter de la fin des travaux 35} bilan de fin de travaux
Dans un délai d’un mois àl 4
l'issue de chaque étape
Deux mois avant leur
réalisation
rapport sur les suivis environnementaux
7.3 modifications notables apportées aux travaux
ARTICLE 6 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE
RÉPARATION
Le titulaire est tenu d’entretenir en bon état de fonctionnement les ouvrages objet de la présente
autorisation de façon à toujours convenir à l’usage auquel ils sont destinés, à maintenir la sécurité
du personnel et des usagers sur le site et à éviter toute dégradation des milieux aquatiques. Le titulaire est autorisé à réaliser les travaux d'entretien et de réparation ne modifiant pas de façon notable les installations, ouvrages et aménagements existants, selon les prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.1 Durée de l'autorisation
Faute de réaliser la totalité des travaux dans un délai de 5 ans à compter de la notification de la présente autorisation, le titulaire est regardé comme ayant renoncé tacitement à celle-ci ; le présent arrêté deviendra caduque.
7.2 Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement, sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le titulaire de se conformer aux prescriptions énumérées aux articles précédents dans le délai fixé, l'administration pourra prononcer le retrait de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du titulaire, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le titulaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
7.3 Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages et installations, à la réalisation des travaux entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, deux mois avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut fixer toutes prescriptions utiles par voie d'arrêté complémentaire conformément à l’article R. 214-18 du code de l’environnement. I est de la responsabilité du titulaire de s’assurer qu’il bénéficie de toutes les autorisations nécessaires découlant de cette modification.
7.4 Infractions
En cas d'infraction aux prescriptions du présent atrôté, il sera fait application des sanctions prévues par les dispositions de l’article KR. 216-12 du code de l’environnement, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
En outre, le service en charge de la police des eaux litorales pourra demander au titulaire d'interrompre Le chantier ou l'exploitation.
7.5 Accès aux installations et contrôle des prescriptions
Le service en charge de la police des eaux littorales peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés. Le titulaire sera tenu de laisser libre accès aux agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement. Il devra leur permettre de procéder à toutes les opérations utiles pour constater l'application des prescriptions du présent arrêté.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles sont à la charge du titulaire.
7.6 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 8 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R. 214-19 du code de l'environnement, les mesures suivantes seront
prises :
* le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis à disposition du public sur le site internet de celle-ci pendant une durée d’au moins uù an ;
+ un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié, à la diligence des services de la préfecture du Var et aux frais du titulaire, en caractères apparents, dans deux joumaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Var ; * la présente autotisation sera affichée en mairie de Bormes les Mimosas pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal du maire ; »* un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public, pour information, à la préfecture du Var ainsi qu'à la mairie de Bormes les Mimosas pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 9 - RECOURS - DROIT DES TIERS - RESPONSABILITÉ
La présente autorisation est susceptible de recours, devant le tribunal administratif de Toulon, dans
un délai de deux mois par le titulaire à compter de sa notification et dans un délai d'un an par les
tiers à compter de sa publication ou de son affichage, en application des articles L. 214-10, L. 514-6
etR. 514-3-1 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux moïs sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rèjet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés,
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur. ARTICLE 10 - ÉXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Var,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
le commandant de la brigade de gendarmerie de Bormes les Mimosas,
le maire de la commune de Bormes les Mimosas,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
SylVie HOUSPIC
10 Liberté « Égalité = Fraternité
RÉVUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Arrêté en date du 0 4 mens Êo AY
Portant application du régime forestier
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de Ordre National du
Mérite,
Va les articles L 211.1, L 214,3 et R 214,8 du Code forestier,
Vu la délibération, de la Commission Permanente du Département du Var en date du
19 Septembre 2016
Vu le plan des lieux,
Vu lavis du Directeur de Pagence territoriale Alpes Maritimes - Var de l’Office
National des Forêts,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
‘ARRETE
ARTICLE 1: L'application du régime forestier sur les parcelles de terrain forestier
réparties sur Les territoires communaux de Bagnols en Forêt pour 166,8038 ha, de Fréjus
pour 82,3396 ha, des Adrets de l'Esterel pour 0,2000 ha et de Montauroux pour 13,1560 ha
et appartenant au Département du Var, désignées dans le tableau ci-joint, pour une surface
totale de 262,4994 ha constituant l'Espace Naturel Sensible de la forêt de Malpasset.
ARTICLE 2 : Tous les arrêtés préfectoraux d'application du régime forestier concernant la
forêt de Malpasset, antérieurs au présent arrêté, sont abrogés.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs,
ARTICLE 4 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Président du
Département du Var, le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts, sont chargés
chacun eh ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans le Hieu
prévu à cet effet au Département et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation,
David BARJON ESPACE NATUREL SENSIBLE FORET DE MALPASSET
Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier sur les territoires communaux de Bagnols en Forêt,
Fréjus, les Adrets de l'Esterel et Montautoux et étant la propriété du Département
0 : N°PARC Total par COMMUNE _ | SECTION | N°PLAN ADRESSE PRIM SUPERFICIE (m2) commune m2
BAGNOLS C 461 LA MAGDELAINE 830
BAGNOLS C 462 LA MAGDELAINE 2500!
BAGNOLS C 463 LA MAGDELAINE 10335
BAGNOLS C 464 LA MAGDELAINE 435
BAGNOLS C 465 LA MAGDELAINE 2300
BAGNOLS C 475 LES ESCOLLES 7000
BAGNOLS C 596 LA MAGDELAINE 461 6913
BAGNOLS C 616 BUEIME 18400
BAGNOLS € 617 BONAUDE 22225]
BAGNOLS € 618 BONAUDE 109400
BAGNOLS C 619 MALPASSET 5050 1668038
BAGNOLS C 620 MALPASSET 61125
BAGNOLS e 621 MALPASSET 68350
BAGNOLS C 622 MALPASSET 175375
BAGNOLS C 623 LA MAGDELAINE 584960
BAGNOLS C 624 LES ESCOLLES 122560!
BAGNOLS € 625 LES ESCOLELES 118840
BAGNOLS C 626 LES ESCOLLES 63560
BAGNOLS C 627 LES ESCOLLES 206600
BAGNOLS C 628 LES ESCOLLES 3840
BAGNOLS € 629 LES ESCOLLES 28960
BAGNOLS C 630 LA CULASSE 94 48480
FREJUS B 21 AMBONS 26375
FREJUS B 22 AMBONS 2500
FREJUS B 23 AMBONS 9750
FREJUS B 2À AMBONS 62250
FREJUS B 25 AMBONS 66125
FREJUS B 26 AMBONS 13000
FREJUS B 27 AMBONS 94825 823396
FREJUS C 1 LE MALPASSET 528875
FREJUS C 3 LE MALPASSET 4750
FREJUS C 7 LE MALPASSET 88
FREJUS C 9 LE MALPASSET 5325
FREJUS C ii LE MALPASSET 2775
_ FREJUS C 13 LE MALPASSET 5150
FREJUS € 14 LE MALPASSET 1608
LES ADRETS E 265 LES OURES 2000 2000
MONTAUROUX F 542 LES OURES 149 120410 131560
MONTAUROUX F 543 LES OURES 150 11150
TOTAL 2624994
SOIT 262.4994 ha REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 083 137 16 C0097
| Liberté » Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE date de dépôt : 28 juiliet 2016 demandeur : CCI du Var, représentée par Monsieur BIANCHI Jacques
pour : construction d'un bâtiment destiné à
Préfet du Var recevoir une école de commerce (KEDGE
BUSINESS SCHOOL) et des bureaux
adresse terrain : rue Chalucet, lieu-dit
« Chalucet », à Toulon (83000)
ARRÊTÉ A2 134 g accordant un permis de construire
au nom de FÉtat
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la demande de permis de construire présentée le 29/07/2016 par la Chambre de Commerce et d'industrie du Var, représentée par M. Jacques BIANCHI, 236 boulevard Maréchal LECLERC, CS 90008, 83107 Toulon, pour la construction d'un bâtiment destiné à recevoir une école de commerce (KEDGE Business School) et des bureaux, sur un terrain situé rue Chalucet, au lieu-dit "Chalucet", 83000 Toulon, pour une surface de plancher créée de 5235 m° ;
Vu les pièces complémentaires déposées en mairie le 17/10/2016, le 07/12/2016 et le 15/12/2016 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Toulon approuvé par délibération du consell municipal en date du 27/07/2012, ses mises à jour et modifications successives ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25/11/2016 approuvant la mise en compatibilité du PLU de la Ville de Toulon, dans le cadre de la déclaration de projet relative au Quartier de la Créativité et de la Connaissance ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28/05/2014 créant une Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP), devenue "Site Patrimonial Remarquable" depuis la loi n° 2016- 825 du 07/07/2016, et approuvant les Périmètres de Protection Modifiés (PPM) des monuments historiques situés au sein de l'AVAP, devenus périmètres dits "délimités" des abords depuis ladite loi ;
Vu le décret 2010-1254 du 22/10/2010 reiatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret 2010-1255 du 22/10/2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté du 22/10/2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal", modifié par l'arrêté interministériel du 49/07/2011, le territoire de la commune de Toulon étant classé en zone 2 (sismicité faible) ; Vu l'attestation relative au contrôle parasismique établie le 28/07/2018 par le contrôleur technique ;
Vu la carte d'atéas retrait-gonflement des argiles du département du Var ;
Vu l'arrêté du Préfet de Région n° AE-F09315P0070 en date du 26/05/2015, dispensant le projet d'étude d'impact ;
Vu l'avis de la DRAC - Service Réglonal de l'Archéoiogie, en date du 03/10/2016 ne prescrivant aucun diagnostic archéologique ; , Vu l'avis favorable avec prescriptions de RTE, Réseau de Transport d'Électricité - Pôle Environnement, en date du 25/10/2016 ;
Vu l'avis de ERDF, en date du 30/08/2016 ;
Vu l'avis sans observation de GRT gaz, en date du 27/10/2016 ; Vu l'avis favorable du Service d'infrastructure de la Défense de Toulon, en date du 13/19/2016 ; Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission Communale d'Accessibilité de la ville de Toulon, en date du 07/11/2016 ;
Vu Autorisation de Travaux (AT) n° 831371600188 ;
144 Vu l'Autorisation Spéciale de Travaux n° AZ 0831371600001 en date du 08/12/2016 pour le réaménagement des rues Chaluicet et Rageot de la Touche ;
Vu l'Autorisation Spéciale de Travaux n° AZ 0831371600003 en date du 08/12/2016 pour l'aménagement des espaces publics du site de Chalucet ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité Publique, en date du 24/10/2016 ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions du Sénateur-Maire de Toulon en date du 17/11/2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°169/2016 en date du 26/12/2016 refusant le permis de construire pour non respect des articles L.425-1 et R.425-15 du code de l'urbanisme, suite à l'avis défavorable de la Sous- Commission Départementale de Sécurité réunie ie 20/12/2016 ;
Vu la demande de recours gracieux déposée le 03/01/2017 :
Vu les pièces complémentaires déposées en mairie le 20/01/2017 ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-Commission Départementale de Sécurité, en date du 09/02/2017 sur la dernande de permis de construire (recours gracieux) ;
Vu l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale de Sécurité, en date du 09/02/2017 sur la demande de dérogation ;
Vu l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, en date du 24/01/2017 ;
Considérant que les éléments nouveaux apportés dans le cadre du recours gracieux permettent de revoir favorablement la décision du 26/12/2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral n°169/2018 en date du 26/12/2018 refusant le permis de construire est RETIRE ;
Article 2
Le permis de construire est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée et conformément aux nouveaux éléments apportés, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants.
Article 3
Les prescriptions énoncées dans l'avis joint de la Commission Communale d'Accessibilité de la Ville de Toulon en date du 07/11/2016 devront être respectées.
Article 4
Les prescriptions mentionnées dans l'avis joint de la Sous-Commission Départementale de Sécurité en date du 09/02/2017 devront être respectées.
Article 5
Les prescriptions exposées dans l'avis joint du Sénateur-Maire de Toulon en date du 17/11/2016 devront être respectées.
Article 6
Les prescriptions formulées dans l'avis joint de la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité Publique en date du 24/10/2016 devront être respectées.
PC 083 137 16 CDOS7 54 Article 7
Les obligations réglementaires et recommandations techniques rappelées dans l'avis joint de RTE, Réseau de Transport d'Électricité - Pôle Environnement, en date du 25/10/2016 devront être respectées.
Article 8
La présente autorisation d'urbanisme est accordée sur la base d'une puissance de raccordement de 240 KVA triphasé.
Cette opération nécessite la réservation d'un empiacement de 20 m? pour la mise au sol du poste de distribution publique sur le terrain d'assiette de l'opération. Le maître d'ouvrage devra se rapprocher d'ÉRDF afin de définir l'emplacement et les modalités de financement et de réalisation.
Article 9
Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée sans délai au maire de la commune concernée conformément à l'article L,531-14 du Code du Patrimoine.
Article 10
La commune de Toulon étant concernée par un risque de retrait-gonflement d'argiles, une étude géotechnique et une étude de structure sont recommandées afin de déterminer les meilleures parades à la manifestation de ces phénomènes.
Article 11
La présente autorisation au titre du code de l'urbanisme s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.
Article 12
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, le Sénateur-Maire de Toulon et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de l'exécution du présent arrêté.
15 FEV. 2017
duc VIDELAINE
PC 083 137 16 C0097 SA ÎLe {ou 1es) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de ga notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nem de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de valldité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pi recommandé ou déposée à la mairie deux mois au mains avant l'expiration du délal de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur Le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute fa durée du chantier, un panneau visible de la vole publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A, 424-165 à A. 424-419, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en Informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de Fautorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'ariicle L.242-1 du code des assurances,
PC 083 137 16 C0097 54 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 083 009 12 T0030
date de dépôt : 23 avril 2012
demandeurs ; SARL AIC PROVENCE,
gén See Pare représentée par Mansieur Philippe RESICATO PARA FRANÇAISE et SA d'HLM NOUVEAU LOGIS PROVENCAL Préfet du Var représentée par Monsieur Pierre FOURNON
pour : démolition totale des constructions et
création de 87 logements
adresse terrain : Avenue de Réganéou lieu-dit
Vallongue, à Bandol (83150)
arrêtE A43 24% prorogeant un permis de construire
valant permis de démolir
au nom de l'État
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 422-2d et R 422-2g ;
Vu l'arrèté préfectoral n° 2015-88 du 28/12/2015 portant définition de secteurs sur le territoire de la commune de Bandol relevant de la compétence de l'Etat pour la délivrance des autorisations d'urbanisme, pris en application de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de Phabitation ;
Vu l'arrêté de permis de construire délivré le 04/07/2012 et notifié le 11/07/2012 ;
Vu la demande de prorogation enregistrée en mairie de Bandol le 11 janvier 2017, présentée par la SA d'HLM Nouveau Logis Provençal, bénéficiaire de l'arrêté initial du 04/07/2012 modifié le 05/03/2033 et de l'arrêté de transfert partiel du 25/07/2016 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Bandol approuvé par DCM du 20/08/2013.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis susvisé est PROROGE pour une durée d'une année renouvelable. Cette prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale, qui est fixée au 06/03/2017 en application des dispositions de l’article R 424-19 du code de l'urbanisme.
Article 2
Les prescriptions de l'arrêté initial restent inchangées et sont à respecter.
42 Article 3
La secrétaire générale de la Préfecture du Var, le maire de Bandol! et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le 1 5 FEV, 2017
La Préfet
Le (ou les) demandeur peut contester la légallté de la décision dans les deux mols qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorlalement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie au sur le site internet urbanisme du gouvemement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-185 à A. 424-19, asf disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le détai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze Jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal, Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute persanne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses draits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 082 009 12 10030 22 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 083 009 12 T0030-M05
3 demandeurs : Société Civile de Construction ae rte tarte Vente BANDOL 963 AVENUE DE REGANEU, PRUIQUE FRANGAR représentée par Madame Salomé FARHI Préfet de Var pour : Modifications sur le lot B portant sur l'augmentation du nombre de logements {43 logements au total au lieu de 38, par création
de 5 lagements supplémentaires dans le
bâtiment D) sans changement de la surface de
plancher et modifications d'aspect extérieur
du bâtiment D.
adresse terrain : Avenue tie Réganéou lieu-dit
date de dépôt : 02 décembre 2016
Valiongue, à Bandol (83150)
ARRÊTÉ A4 {881 accordant un permis de construire modificatif
valant permis de démolir
au nom de l'État
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 422-2d et R 422-2g,
Vu Farrêté préfectoral n° 2015-88 du 28/12/2015 portant définition de secteurs sur le territoire de la
commune de Bandol relevant de la compétence de l'Etat pour la délivrance des autorisations
d'urbanisme, pris en application de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la demande de permis de construire modificatif, présentée le 02/12/2016 par ta Société Civile de
Construction Vente BANDOL 963 AVENUE DE REGANEU, représentée par Madame Salomé
FARHI — 47 Place de la LIBERTE 83 000 TOULON, visant d'une part, à l'augmentation du nombre de
logements sur le Lot B (43 au lieu de 38, par création de 5 logements supplémentaires dans le bâtiment
D}, la surface de plancher créée restant inchangée (5 300 m°), et d'autre part, à la modification de
l'aspect extérieur du bâtiment D, sur un terrain situé Avenue de Réganéou lieu-dit Vallongue, à Bandol
(83150):
Vu le Plan Locai d'Urbanisme de BANDOL approuvé par DCM en date du 20/08/2013 ;
Vu la révision approuvée par DCM du 20/08/2013;
Vu le permis Initiai n° 08300912T0030 accordé le 04/07/2012, modifié le 05/03/2013
(PC08300912T030M61) et le 30/06/2016 (08300912T030M04) et ayant fait l'objet de deux transferts
partiels ls 25/07/2016 (PC08300912T030T02 et TO3),
Vu l'avis de la société des eaux de Marseille en date du 23/12/2016 ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 05/01/2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
13 ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire modificatif valant permis de démolir est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions rappelées à l'article 3.
Article 2
En application de l'article R.452-1 du code de l'urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté. En application de l'article R.452-1 du code de l'urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : - Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté
- Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet.
Article 3
Les prescriptions de l'arrêté initial restent inchangées et sont à respecter,
Le 15 FEV, 2017
]
ee VIDÉLAINE
PC 083 009 12 TU030-MO5 283 Le {ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui sulvent la date de
sa nofification. A cet effet il peut saisir le tibunat administratif territorlatement compétent d'un recours contentieux. lt peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision au d'un recours hiérarchique le
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (labsence de réponse au terme de deux mole vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29
décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter
de sa notification au(x} bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont inferrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé
d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ant pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. La (ou tes) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site intemet urbanisme du gouvernement) ; - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de là voie publique déerivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n'est définitive qu'en l'absence dé recours ou de retrait : - dans le délai de deux mols à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, Pautorité compétente peut le retirer, si elle l'estime Hlégal.
Elle est tenue d'en Informer préalablement le (ou les} bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
cbservations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des} bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommnages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 083 009 12 10030-MO05 33 AD Bu ASC
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 083 061 16 F0366 A SeV
date de dépôt : 30 décembre 2016
LS . demandeur : ENEDIS, représenté par Monsieur Libarié « Égalité « Frataraité DONGUY Benjamin RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pour : Implantation en site classé d'un poste
Préfet du Var de transformation HTAIBT DE TYPE PSSB
destiné à l'alimentation électrique de l'aire de
repos du REYRAN
adresse terrain : A8 - SECTEUR VAR ESTEREL,
à Fréjus (83600)
ARRÊTÉ À + LoAT de non-opposition avec prescriptions ä'une déclaration préalable
au nom de l'État
Le préfet du Var, Officier de La Légion d'Honneur, Officier de FOrdre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme :
Vu la déclaration préalable présentée le 30 décembre 2016 par ENEDIS, représenté par Monsieur DONGUY Benjamin, 372 avenue du général Leclerc, Saint-Raphaël (83700) pour l'implantation en site classé d'un poste de transformation HTA/BT DE TYPE PSSB destiné à l'allmentation électrique de l'aire de repos du REYRAN sur un terrain situé AB - SECTEUR VAR ESTEREL, à Fréjus (83600) pour une surface de plancher créée de 4 m° ;
Vu le PLU de la commune approuvé le 19/01/2005, modifié les 25/10/2006, 18/01/2007, 28/11/2007, 25/09/2008, 19/02/2010, 24/09/2010, 06/12/2010, 27/08/2012, 19/09/2013 et ayant fait l'objet de révisions simplifiées en date des 19/09/2007, 06/12/2010, 19/04/2011, 27/03/2012, 17/09/2012 ;
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Général du VAR Pôle technique Fayence Estérel ;
Vu l'avis favorable de M. l'Architecte des Bâtiments De France en date du 16/01/2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18/01/2017 autorisant avec prescriptions la réalisation des travaux demandés par ENEDIS représenté par Monsieur DONGUY Benjamin ;
Vu l'avis favorable du Maire de Fréjus en date du 07/02/2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/136/PJI du 3112/2016 portant délégation de signature à M.David Barjon, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var.
ARRÊTE
Article 1
I! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.
He Article 2
Prescriptions de l'Architecte DES BATIMENTS DE FRANCE :
Afin d'améliorer l'intégration du projet dans son environnement paysager, il convient de respecter les
prescriptions suivantes :
- le poteau qui sera rajouté, devra être en bals en attente de l'enfouissement de la ligne aérienne :
- l'implantation du local sera réalisée à 15 mètres minimum de recul par rapport à la route
départementale 37,
Article 3
-La secrétaire Générale de la Préfecture du Var, le Maire de Fréjus et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification ét de l'exécution
du présent arrêté,
Toulon, le 9 à
FEV. 2017
Pour Le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
artementai et
dé |a Mer
David BARJON
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet |! peut saisir le tribunal administratif teritorialement compétent d'un recours
contentieux, || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le
Ministre chargé de Furbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29
décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter
de sa nofification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délal, les travaux sont interrompus pendant
un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu
jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les
prescriptions d'urbanisme de tous ordres ef le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chanfier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet, Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
li doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 683 061 16 F0366 212 Cofie SAD/BulA9Se. oo
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 083 062 17 G0016 FY
date de dépôt : 25 janvier 2017
| demandeur : UNIVERSITE DE TOULON, Liberté» Égatid + Fraternité représentée par Monsieur BOUTIN Eric RÉPUBSLIQUE
FRANÇAISE
pour : TRAVAUX DE SÉCURISATION DES
Préfet du Var TOITURES TERRASSES DE PLUSIEURS
BÂTIMENTS.
adresse terrain : AV DE L'UNIVERSITE à La
Garde (83130)
ARRÊTÉ A6 247- de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de l'État
Le préfet du Var, Officier de La Légion d'Honneur, Officier de FOrdre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la déclaration préalable présentée le 25 janvier 2017 par L'UNIVERSITE DE TOULON, représentée
par Monsieur BOUTIN ERIC, CS 60584, Touion (83000) pour des travaux de sécurisation des toitures
terrasses de plusieurs bâtiments sur un terrain situé AV DE L'UNIVERSITE, à La Garde (83130) ;
Vu le POS de la commune approuvé par DCM du 30/10/2006 modifié par DCM du 20/09/2010 et mis à
jour le 23/8/2011 suite au classement du Massif du Coudon ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de le Communauté d'Agglomération Toulon Provence
Méditerranée n°08/07/1/121 du 30 juillet 2008 concernant le transfert de la compétence facultative
“assainissement” :
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Toulon en date du 20 août 2008 approuvant le
transfert de la compétence facultative "assainissement" :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2008 portant‘ transfert de la compétence facultative
"assainissement" à la communauté d'agglomération à compter du 1er janvier 2009 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Toulon Provence
Méditerranée n° 10/10/192 du 2 octobre 2040 instaurant les nouveaux tarifs communautaires de la
Participation au Raccordement à l'Egout à partir du 1er janvier 2011.
ARRÊTE
Article 1
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Article 2
La secrétaire Générale de ta Préfecture du Var, le Maire de La Garde et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de l'exécution
du présent arrêté.
Toulon, le à 2 FEV. 017 Pour
Le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
“Département. des Te
ires et dé la Me
TT David BARJON 1 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de Furbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déciaration préalable :
Conformément à Particle R.424-17 du code de Furbanisme, et en application du décret n°2014-1681 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficlalre(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pl recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficlalre du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en Informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de Pautorisation :
il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévus par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 083 062 17 G6016 212 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 083 009 12 TO030
date de dépôt : 23 avril 2012
>, demandeurs : SARL AIC PROVENCE,
Liherté + Égelit » Fraternité représentée par Monsieur Philippe RESICATO
RÉPUBHIADE FRANÇAISE et SA d'HLM NOUVEAU LOGIS PROVENCAL
Préfet du Var représentée par Monsieur Pierre FOURNON
pour : démolition totale des constructions et
création de 87 logements
adresse terrain : Avenue de Réganéou lieu-dit
Vallongue, à Bandol (83150)
ARRÊTÉ Afro AT prorageant un permis de construire
valant permis de démolir
au nom de FEtat
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 422-2d et R 422-2g :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-88 du 28/12/2015 portant définition de secteurs sur le territoire de la commune de Bandol relevant de la compétence de l'Etat pour la délivrance des autorisations d'urbanisme, pris en application de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Bandol approuvé par DCM du 20/08/2013.
Vu l'arrêté de permis de construire valant division parcellaire délivré le 04/07/2012 et ses arrêtés de permis de construire modificatifs du 05/03/2013, du 30/06/2016 et du 15/02/2017 ;
Vu les arrêtés du 25/07/2016 de transfert partiel du Lot À à la SA HLM Nouveau Logis Provençal et du Lot B à ta SCCV BANDOL -— 963 avenue de Réganeu ;
Vu la demande de prorogation enregistrée en mairie de Bandol! te 22/12/2016, présentée par la SCCV BANDOL- 963 avenue de Reganeu (AÏC Kaufman et Broad Provence SARL), bénéficiaire de l'arrêté initial du 04/07/2012 modifié et de l'arrêté de transfert partiel du 25/07/2016 ;
Vu la demande de prorogation enregistrée en mairie de Bandol le 11/01/2017, présentée par la SA d'HLM Nouveau Logis Provençal, bénéficiaire de l'arrêté initial du 04/07/2012 modifié et de l'arrêté de transfert partiel du 25/07/2046 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15/02/2017 prorogeant l'arrêté du 04/07/2012 ;
Considérant que l'expiration du délai de validité de l'arrêté du 04/07/2012 est fixée au 06/03/2017, compte-tenu de la suspension du délai calculée en application des dispositions de l'article R 424-19 du code de l'urbanisme ;
Considérant que l'arrêté du 15/02/2017 a omis de viser la demande présentée par la SCCV BANDOL enregistrée en rnairie le 22/12/2016 ;
Considérant par ailleurs que la demande présentée par la SAHLM Nouveau Logis Provençal à été enregistrée le 11/01/2017, soit hors du délai de deux mois fixé à l'article R 424-22 du code de l'urbanisme et qu'en conséquence il y a lieu de retirer l'arrêté du 15/02/2017 ;
13 Considérant toutefois que les règles d'urbanisme applicables au projet sont inchangées et que la prorogation peut être accordée au vu de la demande de la SCCV Bandol enregistrée en mairie le 22/12/2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de Ja mer ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral du 15/02/2017 est RETIRE.
Article 2
Le permis susvisé est PROROGE pour une durée d'une année renouvelable. Cette prorogation prend effet au terme ce la validité de la décision initiale, qui est‘fixée au 06/08/2017 en application des dispositions de l’article R 424-19 du code de l'urbanisme.
" Article 3
Les prescriptions de l'arrêté initial restent inchangées et sont à respecter.
Article 4
La secrétaire générale de la Préfecture du Var, le maire de Bandol et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
. 0 3 MANS 207 Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation, a secrétaire générale,
yivie HOUSPIC
PC 083 008 12 T0030 28 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet à peut saisir le tribunal administratif teritorialsment compétent d'un recours contentieux. ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êfre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de valldité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, tes travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable,
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou tes} bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trols exemplaires, une déclaration d'auverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvemement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un fiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les} bénéficiaires du permis au plus tard quinze Jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observafions.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confommité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 083 069 12 T0030 33 NQ KAUFMANABROAD
|
MAIRIE DE BANDOL
A L'ATTENTION DE M. LE MAIRE
_ LA-REC. 2016
OHIGINAL : OA
COPIES): do
Gourrier recommandé avec AR n° 1A 125 382 7564 5 gtnc CRBANISME.
ty ie PES
Direction des Programmes
Æ 04 94 02 99 00 — Fax : 04 94 15 29 54
N/REF. : T1377/16/12/SF/AB
OBJET : « Cap Horizon » à BANDOL
963 Avenue de Reganeu
Demande de prorogation de validité dy/permis de construire
PC N° 083 0091270030 / PC N° 08300912T0030M1 / PC N° 08300912T0030M4 et
PC N° 083 00912TC030 — TO2
Monsieur le Maire,
Nous nous référons au permis de constyhire référencé en objet délivré le 4 juillet 2012, ayant
fait l’objet d’un premier modificatif délivré le 5 mars 2013, puis d'un second modificatif délivré
le 30 juin 2016 et enfin d’un transfert délivré le 25 juillet 2016.
Nous sollicitons une prorogation la validité dudit permis, de ses modificatifs et de son
transfert d'une année, conformément aux dispositions R424-21 et suivants du code
Purbanisme.
Cette demande est déposée er deux exemplaires.
Dans l'attente de votre réporise,
Nous vous prions d'agrég , Monsieur le Maire, l'expression de nos meilleures salutations
VUetAPRRSEE
Comme annexé à'mon arrété À FHRoAT
date de ce jour, # Salomé FARHI
ÿ ToutÛ.8.MARS 2017 Directeur Prograrimes Adjoint
Le Préfet,
SCCV BANDOL —- 853, AVENUE DE REGANEU
KAUFMAN & EROAD PROVENCE SARL
Palais de la Liberté — 17, place de la Liberté — BP 50625 — 83053 Toulon Cedex
Téf, : 04 94 02 99 Q0 — Fax : 04 84 45 29 54
Siâge social : 127, avenue Chartes de Gaulle — 92207 Neuilly-aur-Seine Cedex — Tél, : 01 41 43 49 43
SARL au capital de 100.000 € - 390 240 026 R.C.S. Nanterre
N° de TVA Intracommunautaire : FR 27 390 240 626 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 083 050 17 KO038
date de dépôt : 06 février 2017
demandeur : Ministère de la Défense,
Band et ant représenté par Monsieur le Colonel
SRE FRANS HOTELLIER Emmanuel {C2MF}
pour : Restructuration globale du Centre
Médical des Armées - CMA (bât. 055)
adresse terrain : Ecoles Militaires de
Draguignan, lieu-dit Quartier Bonaparte, BP
400, 83007 Draguignan Cedex 07
ARRÊTÉ _ A3 (201
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de l’État
Préfet du Var
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de FOrdre National du Mérite,
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la déclaration préalable présentée le 06/02/2017 par le Ministère de fa Défense, représenté par
Monsieur le Colonel Emmanuel HOTELLIER (IC2MF), Ecoles Militaires de Draguignan - Quartier
Bonaparte, BP 400, 83007 Cedex 07, Draguignan, pour la restructuration globale du Centre Médical des
Armées (CMA) comprenant : la mise en œuvre d'une isolation thermique par l'extérieur habillée d'un
bardage minéral, la fermeture d'ouvertures extérieures en façade, la restructuration des aménagements
intérieurs et la mise en accessibilité des locaux accueillant du public, au lieu-dit Quartier Bonaparte, à
Draguignan (83000) ;
Vu le POS de la commune approuvé par délibération du conseil municipal en date du 30/03/1989 et ses
modifications successives ;
Vu l'avis favorable du Maire de Draguignan ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/186/PJ1 en date du 31/12/2016 portant délégation de signature à M.
David BARJON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions
mentionnées à l'article 2.
Article 2
S'agissant de travaux envisagés sur un établissement recevant du public (ERP), la présente décision ne
dispense pas le pétitionnaire de déposer en mairie une demande d'autorisation de travaux
conformément à l'article L.111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, de manière à s'assurer
du respect des règles de sécurité incendie et d'accessibilité dans cet établissement.
(07 Article 3
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, le Maire de Draguignan et le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de
l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le LR: MARS 1017
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent [a date de
sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, !| peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État, Ceïte démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors ètre introduit dans les deux mois sulvant la réponse (l'absence de réponse au térme de deux mois vauf rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29
décembre 2014, l'autorisation est périmées si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, {es travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu Jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la
demande de proragation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du déiai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de ta voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recoure est tenu d'en informer le (ou les} bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droîts en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Ï doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances,
DP 683 (50 17 KOG38 382 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PD 083 069 17 YO004
date de dépôt : 23 janvier 2017
., demandeur : Conservatoire du Littoral,
Libarid + Égalité » Fraternité représenté par Monsieur Fouchier François RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pour : démolition d'un petit hangar et d'un
Préfet du Var édicule (Les Vieux Salins) et du
transformateur du Tympan (Les Salins des
Pesquiers)
adresse terrain : lieu-dit Les Salins d'Hyères, à
Hyères (83400)
ARRÊTÉ a
accordant un permis de démolirA ga roAT au nom de l'État
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Eu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.422-2 a) et R.422-2 a) (décision de compétence
tai) ;
Vu la demande de permis de démolir, présentée le 23/01/2017 par le Conservatoire du Littoral,
représenté par M. François Fouchier, 3 rue Marcel Arnaud, 13100 Aix-en-Provence, pour la démoiition
d'un petit hangar et d'un édicule, au lieu-dit "Les Vieux Salins” et du transformateur du Tympan, au lieu-
dit "Les Salins des Pesquiers”, sur la commune de Hyères {83400) ;
Va le PLU de la commune approuvé par délibération du conseil municipal en date du 10/02/2017 ;
Vu la carte d'aléas retrait-gonflement des argites du département du Ver :
Vu la délibération du conseil municipat en date du 10/02/2007 (démolitions et clôtures soumises à
autorisation) ;
Vu l'avis favorable du Maire de Hyères en date du 14/02/2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/136/PJI en date du 31/12/2016 portant délégation de signature à M.
David BARJON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de démolir est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article
2.
Article 2
En application de l'article R.452-1 du code de l'urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux
de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu
notification du présent arrêté.
of? Article 3
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, le Maire de Hyères et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de
l'exécution du présent arrêté,
Toulon, le 09 HARS 2017
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Dirantel
des T
ÎLe {ou les) demandeur peut contester fa légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. if peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mols suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mols vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à Farticle R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29
décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mols à compter
de sa notification au(x) bénéficiaire(s). H an est de même si, passé ce délai, les travaux sont Interrompus pendant
un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé
d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas ta
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) hénéfictaire du permnis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À, 424-15 à À. 424-149, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le déjai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
Jours après le dépôt du recours.
!- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lul permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
j aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
: réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si Fautorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de Fautorisation :
Li doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PT 083 069 17 YOOG4 4?
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| REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 083 054 16 00058
date de dépôt : 14 décembre 2016
demandeur : DISP PACAICORSE, représentée
Lite» Égalé Fraaraté par Monsieur PEYRON Philipe RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ou pour : Réalisation d'un pôle de rattachement
Préfet du Var d'extraction judiciaire sur le site du centre
pénitentiaire de Toulon La Farlède nécessitant
la démolition totale de la villa existante
adresse terrain : Chemin Communal Ech. de
Jérusalem, Centre Pénitentiaire La Farlède, à
La Farlède (83210)
ARRÊTÉ n° A BO L2oAT% accordant un permis de construire
valant permis de démolir
au nom de l’État
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Fe le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.422-2 a) et R.422-2 a) (décision de compétence
tai) ;
Vu la demande de permis de construire valant permis de démolir, présentée le 14/12/2016 par la
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires PACA/Corse, représentée par M. Philipe PEYRON,
4 Traverse de Rabat, BP 121, 13277 Marseille Cedex 09, pour la réalisation d'un pôle de rattachement
d'extraction judiciaire, sur le site du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, nécessitant la démalition
totale de la villa existante, pour une surface de plancher créée de 486 m?;
Vu le PLU de la commune approuvé par délibération du conseil municipal en date du 12/04/2013 et ses
modifications et mises à jour successives ;
Vu la carte d'aléas retrait-ganflement des argiies du département du Var ;
Vu l'avis réputé favorable de la S.N.C.F ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de RTE, Réseau de Transport d'Électricité - Pôle Environnement, en date du 15/02/2017 ;
Vu l'avis favorable du Maire de La Fariède en date du 17/61/2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/136/PJt en date du 31/12/2016 portant délégation de signature à M.
David BARJON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var ;
ARRÊÈTE
Article 1
Le permis de consfruire valant permis de démolir est ACCORDE sous réserve de respecter les
prescriptions mentionnées aux articles suivants.
17 Article 2
En application de l'article R.452-1 du code de l'urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté.
Article 3
Les réserves, obligations réglementaires et recommandations techniques rappelées dans l'avis joint de RTE, Réseau de Transport d'Électricité - Pôle Environnement, en date du 15/02/2017 devront être respectées.
Article 4
La commune de La Farlède étant concernée par un risque de retrait-gonflement d'arglles, une étude géotechnique et une étude de structure sont recommandées afin de déterminer les meilleures parades à la manifestation de ces phénomènes.
Article 5
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, le Maïre de La Farlède et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de l'exécution du présent arrêté,
Toulon, le 09 MARS 2017
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Dirent
des Térrioifes
id BARJON
PC 083 054 16 ODÜSS 14 ÎLe {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le détai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mols vaut rejet impiicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29
décembre 2014, l'autorisation est périmée si les fravaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu Jusqu'au prononcé
d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux aricles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant lexpirafion du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au malre, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
GERFAn° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site intemet urbanisme du gouvemement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet, Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à ta
mairie, sur le site intemot urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:
- dans le délai de deux mols à compter de son affichage sur le terrain, sa légallté peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en Informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les} bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règies et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'esfimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de Pautorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par Particle L.242-1 du code des assurances.
PC 088 061 16 OD0SE 313 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 083 023 15 00045
| $ date de dépôt : 29 maï 2015 demandeur : Société PARC SOLAIRE DU a eee CANADEL - SASU, représentée par Monsieur APE FRANS Patrick DELBOS Préfet du Var pour Réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol comprenant : 1 poste de livraison, 7 postes de transformation, des panneaux
photovoltaïques sur trackers 1 axe, une
clôture avec portails et installation de 3
citernes DFCI.
adresse terrain : lieu-dit LE CANADEL, à
Brignoles (83170)
ARRÊTÉ pr A VA [2 accordant un permis de construire
au nom de l’État
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la denande de permis de construire présentée le 29/05/2015 par la Société par Action Simplifiée
Unipersonnelle PARC SOLAIRE DU CANADEL représentée par monsieur Patrick DELBOS - 28 Rue de
Mogador à PARIS (75009), pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol comprenant :
la construction d'un poste de livraison et de 7 postes de transformation :
l'installation de panneaux photovoltaïques sur châssis métalliques avec dispositif de suivi
zénithal du soleil :
+ l'installation d'une clôture grillagée, de portails et d’un système d'électrification de clêture ;
ainsi que l'installation de 3 cuves DFCI de 60 m3 chacune :
+ sur un terrain situé lieu-dit LE CANADEL, à Brignoles (83170) ;
pour une surface de plancher créée de 194 n° ;
Vu la pièce complémentaire produite le 21/09/2015 {PC 24 - Accusé de réception de dossier complet de
demande de défrichementt);
Vu les pièces produites le 12/10/2015 (PC2 Plan masse modifié (version 18/09/2015) suite à évitement
faune-flore/ volet naturel de l'étude d'impact complet / note complémentaire n°1 à l'étude d'impact
présentant l'étude écologique finalisée) ;
Vu la note complémentaire n°2 produite le 23/11/2016 relative au volet hydraulique de l'étude d'impact ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Brignoles approuvé par délibération du 27/06/2013 et
modifié le 27/02/2014 et le 29/05/2015 ;
Vu la déclaration de projet pour la création d'un pare photovoltaïque au lieu-dit Le Canadel avec mise en
compatibilité du PLU approuvée par délibération du 24/02/2017 :
Vu l'arrêté du préfet de région — direction régionale des affaires culturelles - n° 6735 en date du
13/11/2015 et l'arrêté modificatif n°205 en date du 13/01/2017 portant prescription de diagnostic
archéologique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13/04/2016 partant autorisation de défrichement avec prescriptions ;
1 Vu l'avis unique de l'autorité environnementale en date du 30/11/2015 ;
Vu Favis favorable avec prescription de la direction départementale des services d'incendie et de
secours en date du 14/10/2016 ;
Vu l'avis de Réseau de transport d'électricité en date du 17/11/2015 ;
Vu l'avis sans observation du gestionnaire de voirie, conseil départemental — pôle Provence Verte, en date du 21/12/2015 ;
Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 05/01/2017 au 03/02/2017 :
Vu les conclusions du commissaire enquêteur réceptionnées le 13/02/2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants.
Article 2
Les prescriptions énoncées dans l'arrêté préfectorai du 13/04/2016 portant autorisation de
défrichement devront être respectées, notamment quant aux conditions destinées à préserver, en phase chantier, les zones à fort enjeu écologique situées au-delà de la limite nord du projet.
Article 3
La prescription énoncée par le DDSIS dans son avis du 14/10/2016 devra être respectée, à savoir que les citernes de DFCI seront implantées, non pas à l'avant, maïs à l'arrière des aires de retournement associées.
Article 4
Toutes les mesures préconisées d’évitement, de réduction, d'accompagnement et de compensation des impacts du projet sur le milieu naturel, présentées dans l'étude d'impact et ses compléments, devront être scrupuleusement mises en œuvre. I! s’agit notamment des mesures suivantes :
Evitement :
Réduction de l'emprise du projet, telle que figurant sur le plan masse définitif (version 18/09/2016), afin d'éviter les secteurs à enjeux écologiques majeurs concernant : - la faune : lézard ocellé, magicienne dentelée, scorpion tlanguedocien, - la flore : chardon à aiguille, cnicaut béni et stations de plantes-hôtes (pour des insectes protégés) telles que la proserpine.
Réduction :
- en phase chantier: matérialisation des secteurs à enjeux pour limiter la destruction d'individus d'espèces et la dégradation de leurs habitats,
- aucun travail du sol (hormis pour tes tranchées et l'implantation des pieux), et notamment aucun mulching, ne devra étre réalisé sur le secteur de pelouses et de garrigue basse, afin de préserver au maximum la végétation existante,
- respect des obligations légales de débroussaillement selon un plan écolagique de débroussaillement permettant de réduire les impacts sur les secteurs à enjeux,
Accompagnement :
- présence d'un écologue durant la phase travaux et établissement d’un programme coordination des actions,
- installation de gîtes favorables aux reptiles et à la petite faune (mise en place de 20 tas de bois et de 40 tas de piëtres),
PC 083 073 15 O0B45 L 214 Compensation :
- maintien d'une servitude dans le baïl entre le propriétaire et VOLTALIA, sur une surface de 34 ha (soit
le double de la surface utilisée} pour une gestion à destination écologique,
- établissement d'un plan de gestion destiné à favoriser la réouverture des milieux ouverts et semi-
ouverts et à la mise en vieillissement des boisements existants,
- mise en place d'une étude de recherche du fourmilion jaune, dont les résultats seront communiqués à
la DREAL et seront susceptibles de justifier la mise en place d'actions spécifiques.
Article 5
Les modalités de gestion des eaux pluviales, présentées dans le volet hydraulique de l'étude d'impact et
notamment dans la note complémentaire n°2 devront être scrupuleusement mises en œuvre, en tenant
compte des incidences que pourront avoir les observations formulées dans le cadre de l'instruction de la
procédure Loi sur l'Eau sur le volume de rétention. Le respect de la présente prescription est
susceptible de conduire à un ajustement du gabarit des noues constituant une évolution mineure du
projet et ne relevant donc pas d'un permis modificatif,
Article 6
Le tri des déchets devra être effectué sur place. Les déchets devront être acheminés sur des centres
agréés pour leur traitement.
Article 7
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'aucun stationnement de véhicules ne devra se faire
sur le domaine public en dehors du périmètre du site.
Les chemins d'accès jusqu'au site et leurs abords devront être remis en état, si ceux-ci étaient dégradés
en phase travaux par les poids-lourds, afin de ne pas créer de dommage par érosion mécanique en cas
de ruissellement ;
Article 8
À l'issue de la phase d'exploitation, l'exploitant s'engage à démanteler l'intégralité de l'installation
photovoltaïque et à recycler selon les filières appropriées et agréées, tous les équipements et matériaux
ayant permis son exploitation (panneaux, onduieurs, transformateurs, clôtures, câbles à retirer sur
l'ensemble du tracé jusqu'au poste source). Outre le démantèlement de l'ensemble de l'installation,
l'exploitant assurera la réhabilitation écologique du site.
Article 9
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, la Députée-Maire de Brignoles et le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification
et de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le { 3 MARS 2017
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
SMivie HOUSPIC
PC 083 073 16 O0045 8/4 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. 1| peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29
décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter
de sa noïification au(x) bénéficiaire(s). 11 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont Interompus pendant
un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé
d'une décision juridictionnelle irrévacable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mols au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site intemet urbanisme du gouvemement) :
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la vole publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, confomme aux prescriptions des articles A, 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
Jours après lo dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règies d'urbanisme.
Les obligations du (ou des} bénéficiaire de l'autorisation :
1! dait souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 083 073 15 06045 ali .
Hhertd » Euttr
Ruruetroue Francaise
PRÉFET DU VAR
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 1 7 MARS 2077 portant prescriptions specifiques
au titre de Particle L.214-3 du Code de l'Environnement
concernant le système d'assainissement relatif à P’extension de la capacité de la station d'épuration de
Fayence à 7 000 EH
sux la commune de Fayence
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224.7 à L.2224-I1 et R.2224-6 à
R.2224-16, .
Vu le décret n°94.469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles
EL. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes, #
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines,
Vu l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des instailations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
3 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin et entré en vigueur le 21 décembre 2015,
Vu le Fascicule 70, 71 et 81 titre II relatif à la conception et à l'exécution d’installations d’épuration d’eaux usées,
annexé à arrêté du 30 mai 2012,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE Préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/136/PJI du 31 décembre 2016 portant délégation de signature à M. David Barjon,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Vu Partêté de déclaration d’utilité publique en date du 6 décembre 1988 pour expropriation pour cause d'utilité
publique au Syndicat Intercommunal à vocation multiple du pays de Fayence sur les communes de Fayence et Toureftes,
Vu Patrêté préfectoral du 24 janvier 2004 approuvant le Plan Départemental de gestion des déchets ménagers et
assimilés et des déchets de l’assainissement du Var,
Vu l'absence d'observation par lettre du 6 mars 2017 de la commune de Fayence sur ce projet d’arrêté,
1/16 Considérant que le projet et son extension concourent à la préservation des intérêts défendus par l’article L.211,1
du Code de l’Environnement et au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-
Méditerranée,
Considérant le courriel du 14 février de ARS portant prescription de création d’une ZRI entre la step et le cours
d’eau la Camandre,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de fa Préfecture du Var,
ARRÊTE
TITRE LE : OBJET
ARTICLE 1 — OBJET DE LA PRESCRIPTION
Conformément au code de l’environnement, à l'arrêté du 21 juillet 2015, et au dossier loi sur l’eau relatif à la
Pextension de la nouvelle station d'épuration, Le présent arrêté a pour objet d'autoriser et de fixer les prescriptions
pour le système d'assainissement communal et le projet de réhabilitation et d’augmentation de la capacité de la
station d’épuration de Fayence dans les conditions fixées ci-après.
Maître d'ouvrage :
La commune de Fayence - 2 rue de la république - 83440 FAYENCE (SIRET 21830055600014) est maître
d'ouvrage du système d'assainissement relatif à la STEP de Fayence.
Les rubriques de la nomenclature concernées par le système d’assainissement sont les suivantes :
n° dela
rubrique Intitulé de la rubrique régime applicable
stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs d'assainis-
2.1.1.0 sement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique supé- Déclaration
rieure à 12 kg de DBO:, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO:
déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à : 2.1.2. ee Pt éclarati
1:2.0 collecter un flux polluant journalier inférieur à 600 kg de DBO: Déclaration
Le projet relève de la procédure de déclaration.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Les installations de collecte, de traitement et de rejet seront réalisées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans les documents figurant au dossier de déclaration et au schéma directeur
d'assainissement, en tout ce qui n'est pas contraire à la réglementation en vigueur et au présent arrêté.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
3.1. Système de collecte — situation actuelle
Le réseau d'assainissement est de type séparatif.
Le réseau est majoritairement gravitaire et est équipé de 2 déversoirs d'orage (DO) qui peuvent surverser vers le
milieu naturel :
Commune de Fayence Capacité du réseau
Lieu de rejet (surverse)
: > 600 kg DBO:s 120-600 kg < 120 kg DBO:
Station de pompage journalier DBO; journalier journalier
Ancienne STEP - Chemin de DO X (env 120) Draguignan
DO X (env 125) Nouvelle STEP - Chemin de Caimbaras
2/16 3.2, Système de collecte - travaux
L'état d'avancement du programme de travaux concluant le Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) devra
être présenté dans le dossier rapport d’activités 2017, Ce programme devra être réalisé sauf s'il est démontré que ces travaux
ne sont plus appropriés,
3.3, Système de traitement (station d'épuration de Fayence)
Capacité de traitement
Le système d'épuration est dimensionné pour traiter des flux de matières polluantes correspondant à une capacité
de 7 000 EH. Coordonnées Lambert 93 X 998 348,66 Y 6 285 495,87 Le lieu du rejet ne change pas et se fait
dans la Camandre affluent du Riou blanc L93 :X 998 360,07 Y 6 285 522,51 , La mise en service des nouveaux
ouvrages d'épuration devra intervenir avant le 31 décembre 2018,
TITRE 7 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les différentes composantes du système d’assainissement (système de collecte et de transfert, station d'épuration)
doivent être dimensionnées, conçues, réhabilitées, exploitées comme des ensembles techniquement cohérents.
ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA COLLECTE
4.1, Dimensionnement, conception et gestion des ouvrages
Le système de collecte est réalisé et géré de manière à assurer une collecte efficace du volume des effluents
produits sur l’ensemble de la zone d’assainissement collectif, conformément aux prescriptions de l'arrêté du
21 juillet 2015.
Les ouvrages sont conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites d'eaux usées et les apports
d'eaux claires parasites et acheminer au système de traitement tous les flux polluants collectés, dans la
limite au minimum du débit de référence de la station.
Le réseau d'eau potable sera équipé de dispositif de protection adapté permettant d'éviter tout risque de retour
d'eaux usées dans le réseau d'eau potable communal.
Les plans des réseaux et des branchements sont tenus à jour pat le maître d'ouvrage.
Un bilan du taux de raccordement et du taux de collecte est réalisé chaque année.
L'exploitant s’assure, à tout moment, du bon fonctionnement des ouvrages, du réseau de télésurveillance, des dispositifs
d’auto-surveillance et des dispositifs de secours. 11 comptabilise la quantité annuelle de sous-produits
de curage et de décantation du réseau (matière sèche).
42. Amélioration et travaux sur les réseaux
Les travaux seront réalisés conformément au SDA prévu à l’article 3.2. du présent arrêté,
Les nouveaux tronçons sont réceptionnés au vu des tests et vérifications effectués sur les canalisations, les branchements
et regards, conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015. Cette réception s'applique aux ouvrages
nouvellement construits et aux ouvrages d’origine privés lors de leur raccordement an réseau.
L'ensemble des travaux de priorité 1 identifiés par le SDA sera réalisé d’ici le 31/12/2021. Pour les travaux de
priorité 2 prévus dans le SDA, ils seront réalisés d’ici le 31/12/2031. Un rapport annuel d'avancement sera
transmis au service en charge de la police de l’eau annexé au rapport de synthèse annuel prévu à l'article 9..
4.3. Déversoirs d’orage et (ou) surverses de poste de refoulement vers le milieu naturel
Aucune surverse de temps sec n’est acceptée, seules sont autorisées car comptabilisées les surverses associées aux déversoirs
d’orage prévus à Particle 3.1.
Les déversoirs ou surverses ou dérivations éventuelles font lobjet de l’auto-surveillance réglementaire en fonction
des charges reçues (cf. article 9),
Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d’eaux brutes dans le milieu naturel
3/16 (particulièrement, lors des opérations de maintenance).
Tout nouvel ouvrage devra être porté à la connaissance du Préfet avant sa réalisation et faire l’objet de cette auto-
surveillance,
44. Raccordements
Le type et la nature des raccordements devront être conformes aux prescriptions suivantes :
Tout raccordement d’effluents non domestiques doit faire l’objet d’une convention de déversement entre le
maître d'ouvrage et le pétitionnaire. Les prescriptions définies dans l'arrêté du 21 juillet 2015 {article 6) sont
mises en œuvre. Cette convention ne dispense pas ces déversements des obligations auxquelles ils sont, le cas
échéant, soumis en application des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de
Penvironnement et de toute autre réglementation qui leur seraient applicables.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
« les substances visées par le décret n°2005-378 du 20 avril 2005,
. de matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d’être la cause, directement ou indirectement après
mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
, des substances susceptibles d’être la cause de dégradation des ouvrages d’assainissement et de traitement,
soit d’une gêne dans leur Fonctionnement,
* de substances nuisant à la destination finale des boues produites et à la préservation du milieu.
Sont adressés annuellement au service chargé de la police de l’eau (voir rapport de synthèse annuel relatif à
Pauto-surveillance des réseaux ; article 9) :
* la liste actualisée des effluents non domestiques raccordés sur le résean,
+ la liste actualisée des conventions de déversement délivrées aux établissements concernés,
» les résultats des mesures prescrites dans les conventions de déversement.
4,5. Odeurs et Bruit
Toutes les précautions seront prises pour éviter les nuisances dues à la propagation des odeurs à l'extérieur du
système de collecte. À cet effet, les installations comprendront, là où cela est nécessaire, des ouvrages fermés, ja mise en dépression de ces bâtiments et la désodorisation de l’air vicié où tonte autre mesure qui s’avérerait nécessaire.
Les équipements bruyants à proximité de présence humaine seront isolés sur le plan phonique.
ARTICLE 5 —- PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAÏTEMENT
Capacité de traitement
Le système d'épuration est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu’il puisse recevoir et
traiter les flux de matières polluantes d’une capacité de 7 000 EH correspondant aux valeurs de dimensionnement
suivanies :
me 7 . 7 000 EH Capacité de la station d'épuration (429 kg/j DBOs)
Capacité hydraulique débit de référence de la station (/) 1500
MEST &kg/i) 630 DBO; kel) 420 charge polluante nominale DCO kg/i) 840 NE (kg) 105 Pt kg) 21
Débit horaire de pointe de
temps de pluie 170 m*/h
Au-delà des débits horaires et journaliers de pointe de temps de pluie, les volumes excédenfaires seront by-passés
et feront l’objet d’une autosurveillance réglementaire.
La station d’épuration sera équipée de façon à ce que les flux polluants à l’entrée de la station soient soumis à un
4/16 traitement biologique jusqu’au débit de référence.
Il sera créé une zone de rejet intermédiaire entre la STEP et le cours d'eau la Camandre (à sec au moins la moitié
de l'année) afin d'assurer la protection du milieu et d'affiner le niveau durejet.
Dans tous les cas, le système d’assainissement devra être capable de traiter sans aucun déversement au milieu
naturel pour des pluies de périodes de retour inférieures ou égales à 1 mois.
Le débit de référence est le débit de dimensionnement pour le fonctionnement normal de la station. Il doit
permettre de traiter tous les effluents collectés.
Description sommaire de l'ouvrage
Pour la filière eau :
* 1 déversoir d’orage en tête de station,
+ 1 dégrillage,
* 1 prétraitement (deshuilage, dessablage),
Les prétraitements décrits ci-dessus seront dimensionnés pour un débit minimum de 170 m°/h.
* traitement biologique de type boues activées faible charge (2 bassins d'aération en parallèle) avec
dénitrification partielle et déphosphatation physico chimique.
+ 1 décantation circulaire.
* 1 zone de rejet intermédiaire avant rejet dans la Camandre
La filière eau dispose d’un secours électrique.
Pour la filière boue :
* 1 centrifugeuse avec polymère,
* 1 silo à boues,
Pour le traitement de l'air :
* la qualité de l’air à l’intérieur des installations devra permettre au personnel d'intervenir en toutes
circonstances.
Fiabilité des installations et formation du personnel
L'ensemble des aménagements devra être conforme aux normes de sécurité. En particulier, l'ambiance dans les
ouvrages devra permettre un accès sécurisé au personnel exploitant.
La notice de fiabilité telle que prévue dans le cahier des clauses techniques générales (fascicule 81 titre ID, et à
l'article 7 de l'arrêté du 21 juillet 2015, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes
éventuelles sera remise à jour d’ici le 31 décembre 2017 et transmise au service chargé de la police de l'eau.
Le personnel d’exploitation devra avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les
situations de fonctionnement de la station.
Traitement des odeurs, des aérosols
Toutes les précautions seront prises pour éviter la propagation des odeurs au-delà du périmètre du site de la
station d’épuration. Dans tous les cas, pour les riverains, les normes suivantes seront respectées :
HS (hydrogène sulfuré) <0,1 mg/Nms
RSH (mercaptans) <0,1 mg/Nm*
NH3 (ammoniac) <1 mg/Nm°
R-NH (amines) <20 mg/Nm°
Aldéhydes Cétones <04 mg/Nm°
Nm = normaux mètres cubes (aux conditions normales : 0°C et 101,3 kPa)
Toutes les précautions seront prises pour éviter la formation et la diffusion d’aérosols, Des dispositifs spécifiques
destinés à supprimer l’émission ou la dispersion d’aérosols seront mis en œuvre ( compris à l’intérieur de
5/16 Pouvrage d'épuration).
Nuisances sonores
Conformément à la réglementation en vigueur, le projet s’atfachera à respecter les émergences sonores maximales
en limite de clôture le plus proche (décret n°95-408 du 18 avril 1995, relatif à la lutte contre les bruits), qui sont
fixées à :
- <5 dB(A) supplémentaires en période diurne (7 h—22 h)},
- <3 dB(A) supplémentaires en période nocturne {22 h— 7 h).
ARTICLE 6 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX REJETS DANS LES MILIEUX NATURELS
6.1. Système de collecte
Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d'eaux brutes dans le milieu naturel.
Les déversements par temps sec ne sont pas autorisés.
Les déversements de temps de pluie par les surverses des stations de refoulement ne sont pas autorisés, sauf dans
le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à des pluies dont l’occurrence est supérieure à la pluie
mensuelle.
6.2, Eaux issues de la station d’épuration
Les rejets de boues d’épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.
Les eaux traitées par la station d’épuration sont rejetées dans le ruisseau de Camandre. Les coordonnées
géographiques du rejet sont : N:43°36°20,772 _E : 6°41° 44,127 (référentiel GPS, WGS&4).
6.3. Qualité de l’effluent épuré et rendement épuratoire
La qualité des effluents épurés de Ha station d'épuration devra respecter, avant rejet en mer, les performances de
traitement minimales suivantes :
+ soit les valeurs fixées en concentration figurant dans le tableau ci-après,
+ soit les valeurs fixées en rendement figurant dans le tableau ci-après.
paramètre concentration maximale à où rendement minimum à ne pas dépasser atteindre
MEST 35 mg/L ou 90 %
DBO; 25 mL où 80%
DCO 125mgL où 75%
NTK** 40 mg/L
PEÉ* 3mg/L
Les analyses sont effectuées à partir des échantillons « moyens 24 heures », homogénéisés, non filtrés ni
décantés, avec les méthodes normalisées.
** valeur à respecter en moyenne annuelle (sur la base de 4 échantiilons/an au minimum),
Les analyses sont effectuées à partir des échantillons « moyens 24 heures », homogénéisés, non filttés ni
décantés, avec les méthodes normalisées.
Les effluents ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs. Leur pH doit
être compris entre 6 et 8,5 (pour les échantillons ponctuels et moyens journaliers) et leur température inférieure à
25°C.
La siccité des boues ne sera pas inférieure à 20 % +2 %,.
6/16 64. Performance annuelle - règle de tolérance par rapport aux paramètres MEST, DBOï et DCO
En dehors des situations inhabituelles décrites dans l’article 14 de l'arrêté du 21 juillet 2015 , les paramètres
MEST, DBO; et DCO peuvent être jugés conformes si :
* les concentrations mesurées dans les eaux rejetées ne dépassent pas les valeurs rédhibitoires (tableau ci-
après),
et
* le nombre annuel d'échantillons journaliers non conformes aux seuils relatifs aux normes de rejet (c£
article 6.3.) ne dépasse pas le nombre maximal d'échantillons non conformes (tableau ci- après).
fréquence minimale des nombre maximal valeurs rédhibitoires
paramètres Inesures d’échantillons non concentration -mg/l-
(nombre de jours par an) | conformes (cf. article 6.3.)
MEST 12 2 85
DBO: 12 2 50
DCO 12 2 250
NTK 4
pt 4
ARTICLE 7 — PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS
Les huiles et graisses et les refus de dégrillage seront évacués vers une destination conforme à la réglementation
en vigueur,
Concernant les boues, une fois déshydratées elles seront évacuées conformément :
* aux dispositions de la Loi du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets,
+ aux dispositions du plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés et des déchets de
l'assainissement du Var.
"où aux dispositions du plan de gestion des déchets en vigueur.
ARTICLE 8 — DIAGNOSTIC DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
En application de P article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015, le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence
n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées, Ce diagnostic permet
d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement. Le diagnostic vise notamment à :
1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur et notamment les déversoirs d'orage
cités à l'article 17-11 ;
2° Quantifier la fréquence, la durée annuelle des déversements et les flux polluants déversés au milieu naturel ;
3° Vérifier la conformité des raccordements au système de collecte ;
4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur origine ;
5° Recueillir des informations sur l'état structurel et fonctionnel du système d'assainissement ;
6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux pluviales dans le
système de collecte.
Il est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels et, quand
cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en
amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le réseau de collecte,
Ce diagnostic peut être réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires
7/16 véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou des débits prévues à l'article 17-I
ci-dessous, modélisation...). Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage,
conformément aux dispositions de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Ce plan est
fourni au service en charge du contrôle.
Dès que ce diagnostic est réalisé, le maître d'ouvrage transmet, au service en charge du contrôle et à l'agence de
l'eau, ou l'office de l'eau, un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du
système de collecte.
TITRE 3 : SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
ARTICLE 9 — FIABILITÉ ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Les maîtres d’ouvrage et exploitants devront pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer
un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatible avec les termes du présent arrêté. Pour cela, ils
procéderont à toutes campagnes d’inspection et de maintenance du système de collecte et de traitement, par tous
moyens appropriés.
L'exploitant tiendra à jour un registre mentionnant :
* les incidents, les pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
+ les procédures à observer par le personnel d’entretien,
* un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Entretien des ouvrages — opérations d'urgence
Les programmes des travaux d’entretien et de réparations prévisibles susceptibles d’avoir un impact sur la qualité
des eaux réceptrices et l’environnement (station d’épuration et/ou réseau de collecte et/ou émissaires) seront
communiqués au service chargé de la police de l’eau 1 mois avant le début des opérations. Les caractéristiques
des déversements (débits, charges) pendant cette période seront précisées ainsi que les mesures prises pour en
réduire l’importance et l’impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l’eau pourra, si nécessaire, demander le report des opérations ou édicter des
règles d’interventions permettant de préserver la qualité du milieu.
Tous les travaux d’entretien, d’urgence ou incidents imprévisibles se traduisant par une baisse des performances
du système d’assainissement (station d'épuration et/ou réseau de collecte et/ou émissaire), seront immédiatement
signalés au service chargé de la police de Peau selon le formulaire prévu dans le manuel d’auto-surveillance et en
annexe du présent arrêté.
ARTICLE 10 - SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE COLLECTE
La surveillance des réseaux d’assainissement est obligatoire depuis le 31 décembre 2009 :
+ les équipements pour assurer le suivi des rejets par les surverses du réseau de collecte (article 17 de
l'arrêté du 21 juillet 2015).
Les résultats des données de l’auto-surveillance du mois n seront transmis dans le courant du mois n+1 au service
chargé de Ja police de l’eau et à l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Manuel d’auto-surveillance
Les modalités d’auto-surveillance des réseaux de collecte et de leurs équipements sont fixées dans un manuel
d’auto-surveillance,
Le manuel décrit de manière précise :
* les méthodes d'analyse, de contrôle et d’exploitation,
8/16 + la localisation des points de mesure et de prélèvements,
* les équipements et matériels utilisés,
* les organismes extérieurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance,
* la qualification des personnes associées À ce dispositif.
Le manuel apportera toutes les informations visées dans l'arrêté du 21 juillet 2015
Ce manuel fera mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés utilisés.
Il sera transmis au service chargé de la police de l’eau pour validation et à PAgence de l'Eau. Il sera
régulièrement tenu à jour. L'exploitant s’engage à respecter les informations reporiées dans le manuel d’auto-
surveillance.
Rapport de synthèse
L'exploitant adressera au service chargé de la police de l’eau et À Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et
Corse, avant le 1% mars de l’année n+1, un rapport de synthèse concernant l’année n. Le rapport fera apparaître
Pensemble des paramètres justifiant la bonne marche et la fiabilité du système de collecte dont il a la charge.
Il comportera notamment :
* les résultats de l’auto-surveillance du réseau (nombre de déversements annuels; calendrier des
déversements ; volumes en m°},
-__ les résultats du contrôle annuel du fonctionnement du dispositif d’auto-surveillance,
+ les inspections de réseau,
* les procès verbaux de réception des travaux sur les ouvrages de collecte par un opérateur accrédité,
- un récapitulatif des curages réseaux,
‘la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte (matières sèches)
ainsi que leur destination,
- la liste des autorisations de raccordement et leurs dates d’effets,
+ le plan du réseau y compris les postes de relevage et les déversoirs d’orages (charges et capacités
hydrauliques) et le nombre de branchement à jour,
+ l’état d’avancement du programme de travaux prévu par le SDA.
ARTICLE 11 -AUTO-SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Manuel d’auto-surveillance
Les modalités d’auto-surveillance de la station d’épuration sont fixées dans un manuel d’auto-surveillance.
L'exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise :
+ son organisation interne,
+ ses méfhodes d'analyse, de contrôle et d’exploitation,
* la localisation des points de mesure et de prélèvements,
+ les équipements et matériels utilisés,
+. les organismes extérieurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance,
+ la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Le manuel apportera toutes les informations visées dans l’arrêté du 21 juillet 2015.
Ce manuel fera mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés utilisés.
11 sera transmis au service chargé de la police de l’eau pour validation et à Agence de l'Eau dans un délai de
trois mois à compter de {a signature du présent arrêté. Il sera régulièrement tenu à jour. L'exploitant s'engage à
respecter les informations reportées dans le manuel d’auto-surveillance,
L'ensemble des flux entrants et sortants, y compris ceux transitant par les ouvrages de dérivation (by-pass général
où inter-ouvrages) fait l’objet d’une auto-surveillance, conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015.
Filière Eau
Les mesures de débits doivent faire l’objet d’un enregistrement en continu.
Les préleveurs automatiques asservis aux débits et débit-mètres devront permettre une mesure pertinente des
9/16 paramètres visés à l’article 6.3. Les mesures s’appliquent à l’ensemble des entrées et sorties de la station.
Les préleveurs d’entrée et de sortie de la station d’épuration sont réfrigérés, thermostatés à 4°C, asservis aux
débits, permettant ainsi de mesurer les flux de pollution sur 24 heures. Pour chaque prélèvement un bidon de 4 L.
sera conservé pendant 48 ‘heures, à 4°C, plus où moins 2°C,
Mesures des précipitations
L'exploitant assurera un suivi journalier de la pluviométrie (suivi réalisé dans le périmètre du système
d’assainissement).
Fréquence des mesures et des analyses
L’auto-surveillance sera réalisée selon le programme suivant :
Fréquence minimale des mesures
P êtres {nombre de jours par an) Débit 365 MEST 12 DBO: 12
DCO 12
NTK 4 _
PT 4
Boues (quantité de matières sèches) 12
Le rapport annuel présentera une synthèse et interprétation des données obtenues.
Une fréquence plus soutenue d’analyse des paramètres de pollution pourra être demandée par le service chargé de
la police de l’eau.
Le programme des contrôles d’auto-surveillance devra être envoyé, avant le 31 décembre de l’année n-1, au
service chargé de la police de l’eau et à l’ Agence de l’Eau pour validation. Le respect de ce calendrier intervient
dans la déclaration de conformité annuelle.
Les résultats des analyses d’auto-surveillance du mois n sont adressés chaque mois par l'exploitant au service
chargé de la police de l'eau, à l'Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse et au maître d’ouvrage dans le
courant du mois n+1,
En cas de dépassement de seuils autorisés et lors des circonstances exceptionnelles, la transmission devra être
immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions
correctives mises en œuvre où envisagées. Ces informations seront transmises au maître d’ouvrage et au service
chargé de la police de l'eau.
Le service chargé de la police de l’eau s’assurera de la bonne représentativité des données fournies et de la
pertinence du dispositif d’auto-surveillance mis en place. Pour ce faire, le service police de l'eau et l'Agence de
J'Eau pourront mandater un organisme indépendant aux frais du maître d'ouvrage.
L'exploitant adressera au service chargé de la police de l’eau, avant le 1* mars de l’année n+1, un rapport de
synthèse concernant l’année n. Le rapport fera apparaître l’ensemble des paramètres justifiant la bonne marche et
Ja fiabilité du système de traitement et rejet dont il a la charge.
Le rapport mentionnera notamment :
+ les résultats de Pauto-surveillance avec :
o un récapitulatif ligne par ligne des bilans 24h avec dates, débits, concentrations, charges, rendements
et le respect du calendrier validé par le service chargé de la police de l’eau ;
o un récapitulatif annuel des débits (sous forme de courbe ou de tableur) avec le seuil de débit de
référence inclus ;
eo un récapitulatif des dépassements de la capacité nominale (charges et volumes journaliers) ;
+ le diagnostic, réalisé par le maître d’ouvrage, du contrôle du fonctionnement du dispositif d’auto-
surveillance (article 17 de l’arrêté du 22 juin 2007),
“ un bilan détaillé de l’utilisation des by-pass (nombre de déversements annuels ; calendrier des
déversements ; débits en m° et charge polluante estimés),
10/16 + un bilan sur la consommation en énergie et réactifs,
* un bilan pour l’année n, comparé aux 5 années précédentes sur :
s la production de boues,
os la quantité de matières sèches, hors et avec emploi de réactifs,
o la qualité des boues et leur destination,
* un récapitulatif des sous-produits de l’épuration (graisses, refus de grilles),
* un récapitulatif des incidents, défauts ou événements exceptionnels (installation d’appareils, opérations
d’entretien, pannes, situations inhabituelles, etc.) survenus sur la station, en indiquant :
s si le fonctionnement normal de la station a été affecté, accompagné de tous les commentaires
appropriés,
les mesures prises pour remédier à ces incidents et défauts, limiter leurs conséquences et éviter leur
renouvellement,
- un récapitulatif des fiches de non-conformités (FNC),
* une analyse critique du fonctionnement de la station faite par l'exploitant,
* le planning d’entretien de l’année et les éventuels projets de travaux sur la station,
ux récapitulatif des dépôts des matières de vidange.
ARTICLE 12 - CONTRÔLES INOPINÉS
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités relatifs au présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. ils
pourront demander communication de toute pièce utile an contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le service chargé de la police de l’eau procédera à des contrôles inopinés.
Un double des échantillons sera remis à l’exploitant, Le coût des analyses sera à la charge du maître d’ouvrage.
ARTICLE 13 - SURVEILLANCE DU MILIEU RÉCEPTEUR
Un suivi de limpact du rejet sur le milieu sera réalisé pendant deux ans à compter de la fin des travaux de
réhabilitation de l'ouvrage. Il devra permettre d’évaluer l'impact des rejets dans la Camandre.
Un protocole de suivi tenant compte des périodes d’assec est transmis pour validation au service en charge de la
police de l’eau, à l Agence Française de la Biodiversité et à l’Agence Régionale de Santé avant le 31 décembre
2017.
Ce suivi portera au minimum sur les paramètres suivants :
DBOS, DCO, MES, NGL, NH4, Ptot, E-Coli et Streptocoques Fécaux ainsi que les débits.
La fréquence de cette surveillance sera au minimum de 4 contrôles pat an.
A Pissue des 2 premières années et en fonction des résultats, la fréquence de la surveillance pourra être revue après
accord du service en charge de la police de l’eau. Ce rapport est annexé au rapport annuel et transmis au service en
charge de la police de l’eau, à l’Agence Française de la Biodiversité et à l'Agence Régionale de Santé.
TITRE 4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 14 -RECOLEMENT DES INSTALLATIONS
Le maître d'ouvrage fournira un plan de récolement de l’ensemble des ouvrages de traitement, un descriptif de la
station d'épuration et de son fonctionnement.
11/16 ARTICLE 15 - SYNTHÈSE DES ECHEANCES ET PIÈCES À FOURNIR
Échéance Objet Articles
mise à jour régulière manuel d’auto-surveillance 10
chaque mois résultats des données d’auto-surveillance du système de collecte 9 et du système de traitement 10
immédiat fiche de non-conformité en cas de panne ou d’incident pouvant 8
l impacter la qualité du rejet
44.
chaque année, avant le rapports annuels de synthèse 5 12 au plus tard le 31 . nus cos à as décembre 2018 notice de fiabilité qui devra être mis à jour tous les deux ans 5 Après réhabilitation step suivi du milieu récepteur 12
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 16 - DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et au service chargé de la police de
l’eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente prescription qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Pour ce faire, le maître d'ouvrage ou son exploitant transmet immédiatement une fiche de non- conformités renseignée. Cette fiche de non-conformités standardisée est jointe en annexe au présent arrêté,
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 17- PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des services de la
préfecture du Var, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux
diffusés dans le département du Var.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de Fayence, pendant une durée minimale d’un mois. Cette
formalité est justifiée par un procès verbal.
Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var pendant une
durée d'au moins six mois.
12/16 ARTICLE 18 — RECOURS - DROIT DES TIERS - RESPONSABILITÉ
Conformément aux dispositions de l’article L214-10 et R514-3-] du code de l’environnement, laprésente décision
est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente :
— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans le même délai de 2 mois, le pétifionnaire
peut présenter un recours gracieux, qui fait courir le délai du recours contentieux à compter du rejet
explicite ou implicite de l'autorité administrative conformément à l’article R421-2 du code de justice
administrative,
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions,
le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise
en service.
ARTICLE 19 - DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 20 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
Le Sous-Préfet de Draguignan,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Le Maire de la commune de Fayence,
Le délégué territorial de l'Agence régionale de santé du Var,
Le Chefdu service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie
concernée.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
La Chef du service de l'eau et des milieux aquatiques,
4
Chant REYNAUD
13/16 Annexé au présent arrêté : fiche de décla-
ration d'incident normalisé.
PRÉFET DU VAR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var
Service de l'eau et des milieux aquatiques
FICHE DE NON-CONFORMITÉ, D’INTERVENTIONS ET/OU D’INCIDENTS SUR UN SYSTÈME
D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
RÉSEAU DE COLLECTE ET STATION D'ÉPURATION
[1 INTERVENTIONS PROGRAMMÉES — conformément à l'arrêté ministériel du 21/07/2015,
Prévenir au moins 1 mois à l'avance
D INCIDENTS OÙ PANNES © - {sur les dispositifs de fraitement, d'acheminement des eaux...)
D NON-RESPECT DE L’AUTOSURVEILLANCE © - (volume prélevé non représentatif des 24 H)
cocher la case concernée
Contact du Bureau de lutte contre les pollutions
urbaines :
ddtm-sema-assainissement(@var. gouv.fr
tél. : 04.94.46,81.49/53
Collectivité concernée :
NOM de la Station concernée :
Adresse, lieu dit ou point Gps:
Date et heure de début du dysfonctionnement :
Date et heure de la connaissance du
dysfonctionnement :
Élément du système d'assainissement concerné
(description, cause) et localisation précise Goindre
une carte si le dysfonctionnement ne se situe pas sur
la STEP)
Indiquer si le dysfonctionnement a entraîné l'arrêt du
traitement ou une altération de la qualité du
traitement :
Lieu du déversement ou du by-pass :
Goindre une carte Ptsi le dysfonctionnement ne se
situe pas sut la STEP)
15/16 Date et heure prévisionnelles de retour à un
fonctionnement normal :
Estimation du volume déversé (eaux by passées ou
insuffisamment traitées) et évaluation des flux :
Volume traité durant la période :
Action curative mise en œuvre immédiatement :
Quelles seront les actions envisagées ultérieurement
pour un retour à la normale ?
Évaluation de l’impact du rejet sur le milieu récepteur
et mesures pour en linuter les effets :
Observations :
RAPPEL DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 21/07/2015 : l'exploitant doit informer immédiatement le service de l’eau et
les milieux aquatiques sur les dysfonctionnements visés plus haut.
Une fiche de clôture devra être transmise dès le retour à une situation normale. Celle-ci sera accompagnée d’un
rapport détaillé,
Nom de Pentreprise concernée :
Tél : @
Nom de l'expéditeur :
Tél : @
Date : SIGNATURE
16/16 BE au
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le Î 7 MARS 2017 départementale x ,
des territoires ARRÊTE PRÉFECTORALN° 014 - A et de la mer
du Var fixant le taux de majoration visé à l’article L.302-9-1 du
Sorvice habitat et rénovation urbaine code de Ia construction et de Fhabitation pour ET VICE 1e) , £
Bureau Politique de Mixité Sociale l'année 2017 sur la commune de Le Beausset
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2008 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment
modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le
logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures
relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la disposition transitoire
prévue en son article 26 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté;
Va ie code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à
R.302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
Vu Parrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l’article L 302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune du Beausset ;
Va l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant Ia carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l’année 2013 pour la commune du Beausset constatant la non
réalisation des objectifs prévus au I de l’article 26 de ia loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la
mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de
logement social ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2014-11 du 19 décembre 2014 portant modification du taux de
majoration applicable à la commune de Le Beausset par arrêté préfectoral du 24 juillet 2014;
Va l'arrêté préfectoral n° 2016-13 du 10 mars 2016 fixant le taux de majoration visé à l'article L302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation pour 2016 et 2017, commune du Beausset ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2017-06 du 15 février 2017 fixant le taux de majoration visé à l'article L302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation pour 2016 et 2017 sur la commune du Beausset ;
Vu le nombre de logements locatifs sociaux financés sur l’année 2016 sur la commune de Le Beausset ;
Considérant que l'objectif triennal 2014-2016 de la commune est atteint à 44,09 % ;
Considérant l'engagement particulièrement important de la commune, au cours du ler trimestre 2017, dans
la démarche de signature d'un contrat de mixité sociale ;
Considérant les dépenses engagées pour permettre la mise en œuvre du contrat de mixité sociale ;
Considérant la possibilité de minorer la majoration du taux de prélèvement : Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var ;
ARRÈTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°2017-06 du 15 février 2017 fixant le taux de majoration visé à l'article
L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour 2016 et 2017 sur la commune du Beausset est
abrogé.
ARTICLE 2 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2016-13 du 10 mars 2016 fixant le taux de majoration
visé à l’article L302-9-1 du code de ia construction et de l’habitation pour 2016 et 2017, commune du
Beausset, est ainsi rédigé :
« Le taux de majoration visé à l’article L.302-9.1 du code de la construction et de l’habitation est fixé à
38%»,
ARTICLE 3 : Le taux de majoration fixé à l’article 2 du présent arrêté est appliqué sur le montant du
prélèvement par logement manquant à compter du 1* janvier 2017 et ce pour une durée de 1 année.
ARTICLE _4: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Vat, sont chargés chacun pour ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’état et notifié aux
intéressés.
La Préfet
D—
dean-Lué VIDELAINE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mais à compter de se notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfei du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit duns le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). LE Liberté » Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l’économie agricole
et du développement rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 MARS 2017
fixant les mesures prises pour l'application
de l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ; L
VU Le règlement n° 1272/2008 dn Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ; VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L253-1 et L253-7-1 et R253-1 et suivants et l’article D253-45-1;
VU l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;
VU l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié définissant les critères de classification et les conditions d’étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et en particulier les dispositions applicables aux zones non traitées ;
VU l'arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime dans les lieux fréquentés par le grand public ou les personnes vulnérables et en particulier aux distänces qu'il fixe ;
VU l'arrêté du 10 mars 2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'instruction technique DGAL/SDQPV/2016-80 du 27 janvier 2016 relative à l'application de mesures de précaution renforcées afin de protéger les personnes vulnérables lors de l’application de produits phytopharmaceutiques ;
VU la consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 26 septembre 2016 ;
Considérant les conclusions de la consultation publique conduite du 18/11/2016 au 19/12/2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Var ;
ARRÊTE ARTICLE 1°
Au sens du présent arrêté, les lieux pour lesquels des mesures de protection adaptées voire des distances minimales doivent être fixées lors de traitement phytopharmaceutique sont :
- les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires, dans les espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l’enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs ainsi que dans les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public ;
- les lieux fréquentés par les personnes vulnérables dans les centres hospitaliers et hôpitaux, les établissements de santé privés, les maisons de santé, les maisons de réadaptation fonctionnelle, les établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et les établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou les personnes atteintes de pathologie grave. À défaut de précision particulière, ces Heux sont définis par les bâtiments d'accueil et d’hébergement des personnes vulnérables.
ARTICLE 2
Les mesures définies dans le présent arrêté ne s'appliquent pas pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à faible risque dont la liste est disponible sur le site de la Commission européenne: hitp:/ec.europa.eu/food/plant/pesticides/ ou dont le classement ne présente que certaines phrases de risque conformément à l'arrêté ministériel du 10 mars 2016 susvisé.
ARTICLE 3
Des mesures de protection adaptées doivent être mises en œuvre lors de l'application des produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux définis à l'article 1°.
Ces mesures sont les suivantes :
1- Réaliser l'application des produits phytopharmaceutiques visés à l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime en dehors de la présence de personnes vulnérables, c’est-à-dire en dehors de la période de fréquentation des établissements par les dites personnes vulnérables et de Pheure qui la précède,
ou
2- Utiliser des moyens matériels permettant de diminuer le risque de dérive de pulvérisation dont la liste est disponible sur le Bulletin Officiel du ministère en charge de l'agriculture à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/pedei/site/bo-agri,
ou
3- La présence d'une haie anti dérive continue, entre la parcelle traitée et les lieux définis à l'article 15, qui est implantée sur une zone d'une largeur minimum de 5 mètres. La largeur de la-dite haie peut être inférieure à 5 mètres, sa hauteur doit être supérieure à celle de la culture en place ou des équipements de pulvérisation distribuant le produit phytopharmaceutique ; la précocité de la végétation de la haie doit permettre de limiter la dérive dès les premières applications.
L'homogénéité de la haie (hauteur, largeur, densité du feuillage) et l'absence de trous dans la végétation doivent être effectives.
ou
4- L'utilisation de pulvérisateur à jet porté ou projeté, lorsque le jet est dirigé exclusivement en direction opposée aux limites physiques des lieux ou établissements définis à l'article 1°.
ARTICLE 4
Pour l'application de l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime et en l'absence des mesures de protection adaptées définies à l'article 3, la distance minimale en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser les produits phytopharmaceutiques, à proximité des lieux définis à l'article 1® est fixée à :
- 20 mètres pour l'arboriculture
- 20 mètres pour la viticulture - 5 mètres pour les cultures basses (cultures maraîchères, grandes cultures, ....)
Ces distances peuvent être réduites et ramenées :
- à 0 mètre en dehors de la présence de personnes vulnérables, c’est-à-dire en dehors de la période
de fréquentation des établissements par les dites personnes vulnérables et de l’heure qui la précède (mesure définie à l'alinéa 1” de l'article 3),
- jusqu'à 5 mètres dans le cas de la viticulture et l'arboriculture, si les mesures de protection adaptées définies aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 3, utilisées seules ou combinées entre elles, sont mises en piace. Pour la mesure définie de protection visée à l'alinéa 4 de l'article 3, la mesure doit être
appliqués jusqu'à une distance de 20 m pour la viticulture et l'arboriculture.
Les structures confinées de type serre ou tunnel fermé ne sont pas concernées par ces dispositions.
ARTICLE 5
Des mesures de protection physiques doivent obligatoirement être mises en place par tout responsable de nouvelle construction d'un établissement visés à l'article 1er, en bordure de parcelle pouvant faire l'objet de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Ces mesures s'appliquent également aux constructions faisant l'objet de changement de destination ou de mutation pour constituer un établissement visé à l'article Ler. Elles s'appliquent également aux extensions de bâtiment et de construction d'ammexes quand elles modifient les distances minimales requises par le présent arrêté.
Ces mesures doivent être décrites dans le permis de construire du dit établissement.
Une haie anti dérive telle que définie au point 3 de l'article 3 est considérée comme une mesure de
protection physique adaptée.
ARTICLE 6
Il appartient au maire de chaque commune du département :
- de rendre publique, par affichage ou tout autre moyen, la liste des lieux définis à l'article ler
localisés sur le territoire de sa commune et concernés par l'application du présent arrêté et de
l'adresser à la chambre départementale d'agriculture,
- de faire connaître par tous moyens aux exploitants agricoles et à la chambre départementale
d'agriculture, les horaires et jours de présence des personnes vulnérables dans les établissements listés à l'alinéa précédent, sur la base des dates et créneaux horaires communiqués par Le chef
d'établissement.
ARTICLE 7
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
ARTICLE 8
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et la Forêt de la région PACA, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, les Maires des communes du département du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait àToulon, le 1 5 MARS 2017 Fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR.
direction
départementale
des territoires
gue la mer ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Mission Education Routière en date du À Ÿ MARS 2077 Bureau Education Routière
portant renouvellement d’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6;
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 mars 2007 autorisant Madame Odette CHAMP à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 02 083 0921 G dénommé «AUTO-ECOLE FANY » situé 26, rue Castillon, 83000 TOULON ;
VU la demande de l'intéressée du 1* février 2017, par laquelle elle sollicite le renouvellement de son
agrément d'exploitation ;
CONSIDERANT que la demande de l’intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var —-DDTM -— Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Aceueil du publie DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 -- Courriel ddtm@var. ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral du 22 mars 2007 autorisant Madame Odette CHAMP à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, identifié sous le numéro E 02 083 0921 9 dénommé «AUTO-ECOLE FANY» situé 26, rue
Castillon, 83000 TOULON, est renouvelé pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2 : l'établissement est habilité, au vu des éléments produits à dispenser les formations
suivantes : AAC, B.
ARTICLE 3: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE À : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans
un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant
le ttibunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer et par délégation, ,
Le Chef de la Mission Éducation Routière
CNE S:
7" Lione-BINON Liberié » Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de La mer
du Var
Mission Education routière
Bureau Education routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
endatedu {7 MAR
2017
portant abrogation d'un agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-6, L.223-6, R.212-1 à
R.213-6 et R. 223-4 à R.223-13;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié, relatif à l'enseignement de a conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser Les stages de sensibilisation à la sécurité routière, et notamment son article 8 et son annexe 5;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 agréant M. Gabriel BALLERY pour l'exploitation d'un centre
de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «SPORTY», dont le siège social est
situé rue Pierre Renaudeï, 83500 LA SEYNE-SUR-MER, sous le numéro R 12 083 0007 0 ;
CONSIDERANT la demande de l'intéressé en date du 3 mars 2017, par laquelle il déclare cesser son activité ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer, ARRÊTE
Article ler: l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2012, agréant M. Gabriel BALLERY pour l'exploitation
d'un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SPORT », dont le
siège social est situé rue Pierre Renaudel, 83500 LA SEYNE-SUR-MER, est abrogé à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer et par délégation,
TER, nee.
ts Le Chef de la Mission Éducation Routière
Lionel BINON
Adresse postale : Préfecture du Var —DDTM -— Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accucit da publie BDTM : 244, avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var.gouv.fr PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Mission Education routière
Bureau Education routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du Î 7 MARS 2017
portant création d'un agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.,212-5 , L. 213-1 à L. 213-7, L223-6,R.
212-1 à R. 213-6 , KR. 223-5 à KR. 223-9 ;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Va l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d’animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Yann CAUDREC reçue en Direction
départementale des territoires et de la mer le 13 décembre 2016, en vue d’être autorisée à exploiter
l'établissement situé rue Pierre Renaudel, 83500 LA SEYNE-SUR-MER, dispensant, à titre
onéreux, la formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDERANT que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer ; ARRÊTE
Article er : Monsieur Yann CAUDREC est autorisé à exploiter sous le n° R 17 083 0001 0, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans À compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3% : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans la salle de formation suivante :
* Auto-école SPORT, rue Pierre Renaudel, 83500 LA SEYNE-SUR-MER ;
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article S : Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu
d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
Parrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément, et toute décision affectant sa validité, seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 9 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer etpar délégation,
‘Ta Mission Éducation Routière
Lionel BINON
Adresse postale : Préfecture du Var—DDTM — Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueïl du publie BDTM : 244, avenue de Pinfanterie de Marine à Toulon direction
départementale
des territoires
et de la mer
Var
Mission Education
Routière
Bureau éducation
routière
Liber « Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Es
ARRÊTÉ PREFECTORAL
endatedu ?7 NAS 2077
portant agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU la demande reçue en direction départementale des territoires et de la mer le 15 février 2017, par laquelle Madame Séverine LANDRY sollicite la délivrance d’un agrément en vue d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé &«AUTO-ECOLE DE PIERREFEU, situé 17, avenue des Poilus, 83390 PIERREFEU-DU-VAR ;
CONSIDERANT que la demande de lintéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de fa mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var— DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX Accueil du publie DD'TM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone D4 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddim@var. gouv.fr WAV. VAE GOUV. fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Séverine LANDRYest autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro E 17 083 06002 0 dénommé
«AUTO-ECOLE DE PIERREFEU situé 17, avenue des Poilus, 83390 PIERREFEU-DU-VAR.
ARTICLE2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant(e) présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-
ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation de
catégorie AAC et B ;
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, en tant que représentant
légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 ;: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute t'ansformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 8 ; L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet et par délégation, \
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer et par délégation,
cation Routière
Lionel BINON Libarté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
direction
départementale
des territoires
ne Ia mer ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du {7 MARS 2017
Mission Education
Routière
Bureau Education : . .
Routière portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213.6 ;
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2003 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
identifié sous le numéro E 03 083 0946 0 dénommé «ECF LE LUC» situé 14, avenue Gabriel Barbaroux- 83340 LE LUC-EN-PROVENCE ;
VU la demande de l'intéressé du 5 mars 2017, par laquelle il sollicite le renouvellement de son agrément
d'exploitation ;
CONSIDERANT que la demande de intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires :
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Aceneii du publie DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphones 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var. ARRÊTE
ARTICLE1 : larrêté préfectoral du 5 février 2003 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter, à
titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, identifié sous le numéro E 03 083 0946 Q dénommé « ECF LE LUC » situé 14, avenue Gabriel
Batbaroux- 83340 LE LUC-EN-PROVENCE est renouvelé pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2: l'établissement est habilité, au vu des éléments produits à dispenser les formations
suivantes : À, B, AAC.
ARTICLE3 ; Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE1 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratifterritorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet et par délégation, }
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer et par délégation,
Lionel BINON ES À
Liberté » Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Mission Education routière
Bureau Education routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
endatedu
{7 MARS 2017
portant abrogation d'un agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibiülisation à la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route ef notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-6, L.223-6, R.212-1 à
R.213-6 et R. 223-4 à R,223-13 ;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié, relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, et notamment son article 8 et son annexe 5;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2012 agréant M. Gabriel BALLERY pour l'exploitation d'un centre
de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «SPORT», dont le siège social est
situé rue Pierre Renaudel, 83500 LA SEYNE-SUR-MER, sous le numéro R 12 083 0007 0 ;
CONSIDERANT la demande de l'intéressé en date du 3 mats 2017, par laquelle il déclare cesser son activité ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer, ARRÊTE
Aiticle 1er: l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2012, agréant M. Gabriel BALLERY pour l'exploitation
d'un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SPORT », dont Le
siège social est situé rue Pierre Renaudel, 83500 LA SEYNE-SUR-MER, est abrogé à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires etde la Meret par délégation,
Chef de la Mission Éducation Routière
Lionel BINON
nr
Adresse postale : Préfecture du Var —DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil da publie DDTM : 244, avenue de l’Infsnterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 64 94 46 32 59 — Courriel ddtm@var gouv.fr DECISION TARIFAIRE N°1635bis PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
IME SYLVABELLE — 830100673
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au
Journal Officiel du 22/12/2015 :
lParrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-
sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du
13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2016 Les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
le décret du 08 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude D'HARCOURT, en
qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-D’azur à
compter du 1* janvier 2017 ;
l'arrêté du 04 janvier 2017 portant délégation de signature à Joël WEICHERDING, en qualité
de délégué départemental par intérim du Var de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte-d’ Azur ;
Farrêté en date du 03/09/1969 autorisant la création de la structure IME dénommée IME
SYLVABELLE (830100673) sise 0, BD SYLVABELLE, 83420, LA CROIX-VALMER et
gérée par l'entité COMITE COMMUN ACTIVITES SANITAIRES (690793195) ;
la décision tarifaire initiale n°64 en date du 07/06/2016 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2016 de la structure dénommée IME SYLVABELLE — 830100673
la décision tarifaire n°1635 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de la
structure dénommée IME SYLVABELLE -- 830100673
1/3 DECIDE
ARTICLE 1* Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure
dénommée IME SYLVABELLE (830100673) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
EN EUROS
Groupe I 809 145.47
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe IT 1 852 656.65 DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR. 4915.00
Groupe I 508 452.87
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 152 538.04
TOTAL Dépenses 3 322 793.03
Groupe I 3305 718.03
Produits de la tarification
- dont CNR 4 915.00
Groupe IT 11 600.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 5 475.00
Produits financiers et produits non décaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 322 793.03
ARTICLE 2
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME
SYLVABELLE (830100673) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2016 ;
2/3 AT @ Dagerce Région Prorce-Apes
Géteid'Aaur
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
Internat 311.68
Semi internat 160.63
Externat 0.00 |
Autres 1 0.00
Autres 2 - 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
- auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « COMITE
COMMUN ACTIVITES SANITAIRES » (6090793195) et à la structure dénommée IME
SYLVABELLE (8300100673).
FAIT A TOULON, LE O0 mors LR 14
Par délégation, le Délégué territorial
Pour le Directeur Général de
YAgence ACTA
et par it,
L'inspecteur Fr... al k
& Ferre CUENCA
3/3 Liberté + Égalité + Erutera
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de Ia légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-MOD-060
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA COXSOMEA
TION, DC TRAPAIL
ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818349615
N° SIRETN 8183490615 00018
Vu le code du travail et notamment les articles
L,7231-1 à 1.723352, R.7232.18 à R.7232-24,
D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu e récépissé de la déclaration en date d u 21 avril
2016 à l'organisme MK SERVICES,
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une modification de la déclaration d'activités de
services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Var le 18
février 2017 par Monsieur Kevin MOGINOT en
qualité de Gérant, pour l'organisme MK SERVICES
donl l'établissement principal est situé 23, Chemin
de Bacchus Quartier Beaucours 83110 SANARY
SUR MER et enregistré sous le N° SAP818340615
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de ln déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode
prestataire uniquement)
‘Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
‘Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
‘Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à
l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire
uniquement)
* Préparation de repas à domicile (inclus
le temps passé aux courses} (Mode prestataire
uniquement) + Collecte et livraison à domicile
de linge repassé (Mode prestataire uniquement)
+ Livraisou de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
‘Assistance informatique à domicile {Mode prestataire uniquement)
* Assistance administrative à domicile (Mode prestataire iniquement}
* Accompagnement des enfants de plus de
3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) * Prestation de conduite du véhicule
personnel des personnes qui ont besoin d'une
aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des personnes qui ont
besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité
et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire
uniquement)
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement) * Coordination
et délivrance des services à la personne (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par Ces articies.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions Éxées aux articles R.7232-27 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, Le 21 février 2017
Pour Le Préfet et/par délégation
p'Le directeur Kgiopal adjoint du travail
directéu de lité Départements du Var Î ï
le diregteur-adjoint du-travail LAS _ #
Dominique OUISSET
es
< ÿ
dm 22
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de Ia légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-061
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMA TION,
DC TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROFENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé dé déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP411108399
N° SIRET +14108399 00026
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à E.7233-2, R.7232-18 à R.7232.24 D,7231.{ et D.7233-F
à D.7233-5:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 3 12-6-2:
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2012 à l'organisme ASSOCIATION INTERCOMMUNALE ADMR DU HAUT VAR:
Va l'autorisation du conseil départemental du Var en date du 26 octobre 2009,
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 14 septembre 2016 par Monsieur Joseph GAUTTIER en qualité de Président, pour l'organisme
ASSOCTATION INTERCOMMUNALE ADMR DU HAUT VAR dont l'établissement principal est situé
13, Place du Caou 83830 FIGANIERES et enregistré sous Le N° SAP414108399, avec un effet à compter
du O1 janvier 2017, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire)
* Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire}
"Travaux de petit bricolage {Mode prestataire et mandataire)
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et
mandataire}
* Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire et mandataire)
* Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire et mandataire)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire)
+ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire et mandataire)
‘Collecte ef livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire et mandataire)
+ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
*_ Âssistance informatique à domicile (Mode prestataire et mandataire)
‘Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes {hors soins vétérinaires et
toilettage) (Mode prestataire et mandataire)
*_ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire
et mandataire}
+ Assistance adrninistrative à domicile (Mode prestataire et mandataire)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire et
mandataire)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire et mandataire) + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA'PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de fa vie courante (Mode prestataire et mandataire)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire}
Activités soumises à agrément de l'Etat : ‘
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire) - (83)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante} - (Mode prestataire et mandataire) - (83)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans Les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mandataire) - (83)
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aidé à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (Mode mandataire) - (83)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âg
chroniques - (Mode mandataire) - {83}
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante} - (Mode mandataire) - (83)
ées, handicapées ou atteintes de pathologies
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du couseil départemental :
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (83)
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relévant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (83)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (83)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (83)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-] et R.7232-1 à R.7232-I 7, les activités nécessitant un agrément (
de l'article D,7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans Le ou les départements) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des Familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps,
L'enregistrement de [a déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 24 février 2017
Pour le Préfet et par délégation
p'Le directeuf régional adjoint du travail
directeur déT'Unité Départementale du Var
Î. Î Î À.
le ie acfGit dura RS DES e
orbinidue BOUISSET Cr
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-AGR-062
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAIAIL ET DE L'EMPLOI DE PROJENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
EMTE DÉPARTEMENTALE DL CAR
177 boulevard Charles Barnier
83071 Toulon Cedex
phone : D4 SJ 09 65 14
an.misorionrdig à direcers aus
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services À Ja personne
N° SAP414108399
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 72321 AR, 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R, 7232.7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1 janvier 2012 à l'organisme ASSOCIATION INTERCOMMUNALE ADMR DU HAUT
VAR,
Va la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 septembre 2016, par Monsieur Joseph
GAUTTIER en qualité de Président,
Vu la saisine du conseil départemental du Var le 3 Février 2017,
Le préfet du Var,
Arrête :
Article Îer
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION INTERCOMMUNALE ADMR DU HAUT VAR, dont l'établissement principal est situé 13, Place du Caou 83830 F IGANIERES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier
2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (en mode prestataire et mandataire) - (83)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (en mode prestataire et mandataire) - (83)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (83) Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (83)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (83)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (83)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément,
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préaiable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans Le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent Les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Auticle 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 2411-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article EL. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à La personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
IÉ peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant Le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 24 février 2017
Pour le Préfet 4par délégation p/Le directeuf ré jénal adjoint du travail
direc Le : de JU clé Déparementale du Var le DE jéfnt du travail
ue
# PA
Domitque- OUISSET 24 ARS
Liberté + Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-MOD-067
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROFENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SA P808525000
N° SIRET 808525000 00028
Vu ke code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R7232.18 à R.7232-24, D.7231.1 et D.7333-1
à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 23 mars 2015 à l'organisme FANEILLE ENFANTS D'ABORD,
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une modification de la déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Var le 23 février 2017 par Madame Laetitia le Gall en qualité de
Présidente, pour l'organisme FAMILLE ENFANTS D'ABORD dont l'établissement principal est situé 3002, Chemin
de Planestel 83136 MEOUNES LES MONTRIEUX et enregistré sous le N° SAP808525000 pour Les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
‘Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile {à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire
uniquement)
* Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement}
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire uniquement)
Activités souinises à agrément de l'État :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire uniquement) - (83)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acle de [a vie
courante) - (Mode prestataire uniquement) - (83)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 28 février 2017
Pour le Préfet et par délégation
p'Le directeur régional adjoint du travail
directeur dé l'Unité Départementale du Var
l
7" Déplnigüe BOUISSET
ET | Liberté + Égalité à Frarerniet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-MOD-068
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CIONSOMHATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
PROTENCE-ALPES.CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP805324175
N° SIRET 805324175 00019
Vu le code du travail et notamment les
articles L.7231-] à L.7233-2,R 7232.18
à R7232-24, D723141 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le code de l'action sociale et des familles,
notamment l'article D 312-6-2; Vu l'agrément
en date du 6 janvier 2015 à l'organisme
ET MA FAMILLE: Vu l'autorisation
du conseil départemental du Var en date
du 6 janvier 2015,
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une modification de la déclaration
d'activités de services à Ja Personne a
été déposée auprès de Ja DIRECCTE - unité départementale du Var le 23 février 2017 par Madame
Emma ZERROURY en qualité de Présidente, pour l'organisme ET MA FAMILLE dont l'établissement
principal est situé Impasse des Oiseaux Villa lot A 83136 ROCBARON et enregistré sous le N° SAP8053241
75 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*_ Entretien de [a maison et travaux
ménagers (Mode prestataire uniquement)
* Petits travaux de jardinage (Mode
prestataire uniquement)
+ Travaux de petit bricolage {Mode
prestataire uniquement)
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans
à domicile (à l'exclusion des enfants
handicapés) (Mode prestataire uniquement)
‘Soutien scolaire et/ou cours à domicilé
(Mode prestataire uniquement)
‘Soins d'esthétique à domicile des personnes
dépendantes (Mode Prestataire uniquement) *
Préparation de repas à domicile (inclus
le temps passé aux courses) (Mode
prestataire uniquement) * Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
*_ Collecte et livraison À domicile
de linge repassé (Mode préstataire
uniquement) *_ Livraison de courses à
domicile (Mode prestataire uniquement)
| ‘Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement) * Soin et promenade d'animaux de
compagnie pour personnes dépendantes
{hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
* Maintenance et vigilance temporaires
à domicile de ja résidence principale
et secondaire (Mode prestataire uniquement)
* Assistance administrative à domicile
(Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des enfants de
Plus de 3 ans, en dehors de icur domicile
(Mode prestataire uniquement) * Prestation de conduite du véhicule Personnel des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement) chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
, Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
Î
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors PA/PH et pathologies |||
+ Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire uniquement) |
Activités soumises à agrément de l'Etat :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire uniquement) - (83) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actë de la vie i
courante) - (Mode prestataire uniquement} - (83)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (83)
, Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire
uniquement) - (83) : + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (83)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (83)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7237-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lés département(s) d'exercice de ses activités
Toutetois, en application de l'article D.312.6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas lirnité dans Le ternps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Î
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Fait à Toulon, le 28 février 2017
Pour Le Préfet cfpar délégation
p'Le dirétteur } égional adjoint du travail
nitéDépartementale du Var
le dire La joigrau”fravail ‘ S 2 »
Nr
Dominique”
ET
OUISSET Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de fa légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-MOD-069
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMME TION,
DU TRAUAIL ET DE L'EMPLOI DE PROTENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAPS02059436
N° SIRET 8602059136 D0039
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D,7233-1
à D.7233-5;
Vu le récépissé de la déclaration en date du 21 avril 2016 à l'organisme TURCO Julie,
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une modification de la déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Var le 25 février 2017 par Madame Julie TURCO en qualité de chef
d'entreprise, pour l'organisme TURCO Julie dont l'établissement principal est situé 2, Rue Henri Barbusse 83190
OLLIOULES et enregistré sous le N° SAP802059436, avec un effet à compter du 01 mars 2017, pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de ta déclaration
* Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. |
72332 du code du travail et L, 241-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces : articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans ie temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 28 février 2017
Pour le Préfet et/par délégation
p/Le directeur régional adjoint du travail
dérecteuf de l'Unité Départementale du Var F
le dirécteür adjointdhtraxail
s
que OÙISSET Liberté + Égalita » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-MOD-070
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMALA
TION, DU TRATIL
ET DE L'EMPLOI DE PRO! ENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818588758
N° SIRET 818588758 00024
Vu Le code du travail et notamment Les articles
L.7231-1 à L.7233-2, R.7232.18 à R.7232-24,
D.7231-1 « D.7233-j à D.7233-5:
Vu le récépissé de la déclaration en date du 21 juillet
2016 à l'organisme SOLYS SERVICES,
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une modification de la déclaration d'activités de
services à la personne à été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Var 21 février
2017, par Madame Sophie SASSY en qualité de
Présidente, pour l'organisme SOLYS SERVICES dont
l'établissement principal est situé 51, Rue du Mas de Clapier 83390 PUGET VILLE et enregistré sous le N° SAPS18588758 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode
prestataire uniquement)
*_ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
‘Travaux de petit bricolage (Mode prestataire
uniquement)
* _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
(à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
* Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode
prestataire uniquement)
* Préparation de repas à domicile (inclus le
temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) *__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
(Mode prestataire uniquement)
Livraison de courses à domicile {Mode prestataire uniquement}
*_ ÂAssistance informatique à domicile (Mode prestataire
uniquement) * Soin
et promenade d'animaux de Compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile
de la résidence ptincipale et secondaire (Mode
prestataire uniquement)
* Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement}
* _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans,
en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant Les activités exercées
devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de In déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être rétiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, Le 1 mars 2017
Pour le Préfet gfpar délégation
p/Le directeu régional adjoint du travail
diregfeur de HUnit Ê
le lirecreur Ÿ
VA
Départementale du Var
djgifit du travail EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-RET-071
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMME TION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROFENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753571090
N° SERET : 7533571090 00012
Vu Le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7237.8 4 R.7232-34, D,7231.] et D.7233-1
à D.7233.5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme DONADELLO Gianni en date du 24 octobre 2013 enregistré
auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var sous le N° SAP753571090
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 16 février 2017
Vu la non réponse à cette lettre pour Le motif : retour lettre destinataire inconnu à l'adresse,
Le préfet du Var
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l'article R.7232-21 du code du travail:
motifs dé retrait :
*_ Statistiques d'activité non fournies : EMA d'octobre 2013 à novembre 2016, TSA de 2013 à 2015,
Bilans de 2013 à 2015.
Décide :
En application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la
déclaration de l'organisme DONADELLO Gianni en date du 24 octobre 2013 est retiré à compter du 1
janvier 2017,
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
Eo application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme DONADELLO Gianni en informe sans
délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle, À défaut de l'accomplissement de cette
obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet du Var publiera au frais de l'organisme DONADELLO
Gianni sa décision dans deux Journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale
lorsque Les activités en cause sont exercées sur Le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de là présente décision, Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13,
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 04! TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant Le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, Le 2 mars 2017
Pour le Préfet et pa délégaon
p'Le gra régional adjoint du travail
U: 7“à de l' y Départementale du Var
le dire Le. utEa vai
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Libertd » Égatieé + Fraternité
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PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-RET-072
DIRECTION REGIONALE DESENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMLA TION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROFENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793247248
N° SIRET : 7932417248 D0016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232.18à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme COSNARD Fabien en date du 16 juillet 2013 enregistré auprès
de la DIRECCTE - unité départementale du Var sous le N° SAP793247248
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 16 février 2017
Vu la non réponse à cette lettre pour Le motif : retour Lettre destinataire inconnu à l'adresse.
Le préfet du Var
Constate ;
Que l'organisme n'a pas respecté l’article R.7232-21 du code du travail :
motifs de retrait :
‘Statistiques d'activité non fournies : EMA de janvier 2014 à novembre 2016, TSA de 2013 à 2015,
Bilans de 2013 à 2015,
Décide :
En application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la
déclaration de l'organisme COSNARD Fabien en date du 16 juillet 2013 est retiré à compter du 1 janvier
2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales,
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme COSNARD Fabien en informe sans délai l'ensemble
des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle, A défaut de l'accomplissement de cette obligation,
et après mise en demeure restée sans effet, le préfet du Var publiera au frais de l'organisme COSNARD Fabien
sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal Iocal et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur Le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compier de la date de la
notification de la présente décision. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de ta DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 2 mars 2017
Pour le fetes par délégation
p'Lé-directelr régional adjoint du travail
directeur de l'Unité Départementale du Var ne Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevatier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-MOD-073
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DE TRAFAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP702232373
N° SIRET 792232373 00029
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-{ et
D.7233-1 à D.7233-5:
Vu Le récépissé de la déclaration en date dn 16 octobre 2014 à l'organisme BOULOGNE Sandrine,
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une modification de la déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Var le 04 janvier 2017 par Madame Sandrine BOULOGNE en qualité
de chef d'entreprise, pour l'organisme BOULOGNE Sandrine dont l'établissement principal est situé 54, Rue Armand Sauvat
— Lotissement dé l'Evescat 83500 LA SEYNE SUR. MER, cette modification intervient
uniquement sur son changement d'adresse qui est dorénavant situé : 345, Route départementalé 97 - ZA Logis neuf Quartier Roumiouve
83210 SOLLIES VILLE et enregistré sous Le N° S4P792232373, avec un effet à compter du 08 décembre
2015, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile {à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire .
uniquernent)
* Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Préparation de repas à domicile {inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
* Livraison de repas À domicile, (Mode prestataire uniquement)
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé {Mode prestataire uniquement)
+ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
‘Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) (Mode prestataire uniquement)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire
uniquement)
+ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) ! Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (au sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'articte R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Touion, Le 3 mars 2017
Pour te Préfet et par délégation
p/Le directeur régional adjoint du travail
directeur de l'Ufité Départementale du Var