Compte-Rendu - CR CM du 231117

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Compte-Rendu - CR CM du 231117 Document publié le Jeudi 23 novembre 2017 par la commune de Vendôme. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 231117)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie, 1/8

CONSEIL MUNICIPAL

DU jeudi 23 novembre 2017

COMPTE RENDU

Destinataires : Transmission aux conseillers municipaux le 7 décembre 2017 Affichage et publication le 7 décembre 2017

Présents :

Pascal BRINDEAU, Monique GIBOTTEAU, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Philippe CHAMBRIER, Michèle CORVAISIER, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT, Patricia FAUREL, Tural KESKINER, Laurent BRILLARD, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Ingrid POIREY, Yolande MORALI, Jean-Paul TAPIA (à partir de 19 h 55), Annie-Claude FRANÇOIS, Laurence SOYER, Agnès MACGILLIVRAY, David RAGUIN (à partir de 21 h 10), Joëlle LATHIÈRE, Frédéric DIARD, Agnès LEMOINE, Clara GUIMARD, Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI

Absents ayant donné

procuration :

Benoît GARDRAT à Raphaël DUQUERROY, Nicolas HASLÉ à Philippe CHAMBRIER, Christian LOISEAU à Pascal BRINDEAU, Florence BOUR à Agnès MACGILLIVRAY, Jean-Pierre QUILLERÉ à Monique GIBOTTEAU, David RAGUIN à Geneviève GUILLOU-HERPIN (jusqu’à 21 h 10), Patrick CALLU à Joëlle LATHIÈRE

Absent : Jean-Paul TAPIA (jusqu’à 19 h 55)

Secrétaires de séance : Raphaël Duquerroy et Agnès MacGillivray

Objet : Compte-rendu du conseil municipal

Date de réunion : Jeudi 23 novembre 2017 à 19 h 30, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme

1. SECRÉTARIAT de l'ASSEMBLÉE : Désignation des secrétaires de séance

A l’unanimité des votants, le conseil municipal désigne Raphaël Duquerroy et Agnès MacGillivray en qualité de secrétaires de séance, ainsi que le directeur général des services de la ville en qualité de secrétaire auxiliaire.

1bis SECRÉTARIAT de l'ASSEMBLÉE : Procès-verbal de la séance du 21 septembre 2017- Approbation

A l’unanimité des votants, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 21 septembre 2017.

2 SECRÉTARIAT de l’ASSEMBLÉE : Communication des décisions du maire

Le conseil municipal prend acte de la communication des décisions du maire prises par délégation du conseil municipal.

3 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Débat d'orientations budgétaires - Année 2018

A l’unanimité des votants, le conseil municipal prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’année 2018 sur la base du rapport d’orientations budgétaires présenté par le maire.

4 ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Syndicat Intercommunal de distribution d’électricité Loir-et-Cher (SIDELC) - Communication du rapport d’activités 2016

Le conseil municipal prend acte du rapport d’activités 2016 du syndicat intercommunal de distribution d’électricité de Loir-et-Cher (SIDELC).2/8

5 COMMANDE PUBLIQUE - MARCHÉS PUBLICS : Convention de groupement de commande entre la commune de Vendôme, la communauté d’agglomération Territoires vendômois (TV) et le centre intercommunal d'action sociale de Territoires vendômois (CIAS) pour la passation d’un marché public d’achat de fournitures administratives, de petits équipements administratifs, de consommables, d’accessoires de sauvegarde informatiques - bureautiques ainsi que de papiers blancs et de couleurs

A l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- approuve les termes de la convention de groupement entre la commune de Vendôme, la communauté d’agglomération Territoires vendômois et le centre intercommunal d'action sociale de Territoires vendômois pour la passation d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour l’achat de fournitures administratives, de petits équipements administratifs, de consommables, d’accessoires de sauvegarde informatiques - bureautiques ainsi que de papiers blancs et de couleurs ; - autorise le maire-adjoint délégué aux commandes publiques à signer la convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

6 ENVIRONNEMENT : Jardins des Terrières et Jardins de l'Oratoire : adoption du règlement d'utilisation, de la demande d'autorisation d'occupation pour chaque site et fixation de la redevance

A l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- approuve le règlement d'utilisation des jardins des Terrières et des jardins de l'Oratoire à compter du 27 novembre 2017 y compris son annexe 1 « autorisation d’occupation d’une parcelle » ; - adopte les demandes d'autorisation d'occupation (annexe 1 du règlement d’utilisation) mises en place pour chaque site, permettant l'identification de chaque occupant qui accepte le paiement d'une redevance et de charges supplémentaires à compter du 1er janvier 2018 ; - autorise la ville à facturer en sus de la redevance par parcelle les charges supplémentaires, conformément au règlement pour toute dépense inhérente à la gestion des jardins et pour le site des jardins des Terrières le remboursement des consommations d'eau selon un relevé effectué sur chaque compteur individuel ;

- fixe la redevance pour l’occupation d’une parcelle à compter du 1er janvier 2018, à 0,29 euros (vingt-neuf centimes d’euros) du mètre carré ;

- autorise le maire-adjoint délégué à l'urbanisme et à l'environnement à signer les demandes d'autorisation d'occupation et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

7 FONCIER : Echange de parcelles rue du XXème Chasseurs

A l’unanimité des votants, le conseil municipal décide :

- de réaliser un échange sans soulte de parcelles, situées rue du XXème Chasseurs, avec Monsieur et Madame Jacques Guérineau, habitant 2 impasse de la Carrière Nollot, en vertu duquel : - la commune leur céderait la parcelle cadastrée section AK n° 198p (de 55 m² environ), sur laquelle a été édifié par erreur leur garage et qui fait physiquement partie de leur propriété et la parcelle cadastrée section AK n° 123p (de 23 m² environ) ;

- Monsieur et Madame Guérineau céderaient à la collectivité la parcelle cadastrée section AK n° 131p (de 15 m² environ), libre d’occupation, afin de permettre la réalisation d’un accès véhicule entre le parking public qui sera réalisé sur les parcelles cadastrées section AK n° 132 et 123 et le stade Guy Boniface ;

- de leur verser une indemnité de 500 euros pour la reconstitution de la clôture le long du futur parking ; - de prendre en charge la totalité des frais de géomètre et la moitié des frais d’acte résultant de cet échange foncier ;

- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

8 FONCIER : Acquisition d'un terrain mail du Tiron auprès du Conseil départemental

A l’unanimité des votants, le conseil municipal décide :

- d’acquérir la parcelle cadastrée section AM n° 149 de 17 m², située mail de Tiron à Vendôme, auprès du Conseil départemental, siégeant place de la République à Blois, moyennant le prix de 17 euros, frais d’acte en sus, afin de permettre un projet de développement économique ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.3/8

9 FONCIER : Servitude de passage au profit d’ENEDIS - Les Champlés

A l’unanimité des votants, le conseil municipal décide :

- de conclure une convention de servitudes avec la SA Enedis, dont le siège social est à Paris La Défense (92079), Tour Enedis, 34 place des Corolles, autorisant la pose d’une canalisation souterraine de 532 mètres de long et de ses accessoires dans une bande de terrain de 0,40 mètre de large, sur la parcelle cadastrée section AE n° 419 (de 1 452 m²) et sur le chemin rural des Champlés, dans le cadre des travaux de renforcement des réseaux électriques dans le secteur des Champlés ; - de consentir cette servitude moyennant le versement d’une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros ; - d’approuver les termes de la convention de servitudes jointe à la présente délibération ; - d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

10 INTERCULTURALITÉ : Subvention à l’association Vend’Afrik pour la manifestation Vendôme ville d’Afrik organisée du 6 au 10 décembre 2017

A la majorité des votants (Renaud Grazioli votant contre), le conseil municipal : - attribue à l’association Vend’Afrik, dont le siège est situé 5 rue Geoffroy Martel à Vendôme, une subvention d’un montant de 500 euros pour l’organisation de la manifestation Vendôme ville d’Afrik qui se déroulera du 6 au 10 décembre 2017 ;

- autorise le maire ou le conseiller municipal délégué au dialogue interculturel et à l’intégration à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

11 GRANDS PROJETS : Quartier Rochambeau – Accord pour le lancement de la phase d’exécution de l’opération d’effacement des réseaux de distribution d’énergie électrique BT et de télécommunication

A l’unanimité des votants, le conseil municipal décide :

- de donner un accord à la réalisation des études d’exécution et des travaux pour l’opération d’effacement des réseaux électriques et du réseau de télécommunications ; - d’accepter que les travaux correspondant aux études d’exécution de cette opération ne puissent pas être repoussés au-delà d’un délai de deux années. Passé ce délai, ce dossier sera retiré de la liste des affaires et une nouvelle demande sera nécessaire pour relancer cette opération ; - de transférer temporairement au SIDELC la maîtrise d’ouvrage pour le réseau de télécommunication afin qu’il réalise l’ensemble des études d’exécution et des travaux de l’opération pour l’effacement du réseau de façade du quartier Rochambeau ;

- de demander au SIDELC l’obtention des participations financières éclairage public ; - de voter les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets, à signer tout document ou acte nécessaire à la réalisation de cette opération.

12 PATRIMOINE : Étude diagnostic - Restauration et valorisation du château de Vendôme - Approbation du programme, de l’enveloppe prévisionnelle et du recours à un marché accord cadre de conception réalisation pour la réalisation de cet investissement - Sollicitation des aides

A l’unanimité des votes exprimés (Joëlle Lathière, Frédéric Diard, Agnès Lemoine, Clara Guimard et par procuration Patrick Callu s’abstenant), le conseil municipal décide :

- de valider le programme d’étude et le principe de restauration et d’arrêter l’enveloppe prévisionnelle de l’opération à 400 000 euros HT ;

- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué au patrimoine à signer tout document ou acte nécessaire à la réalisation de l’opération ;

- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint en charge du patrimoine à effectuer toute démarche en vue de l’obtention et de l’attribution de subventions auprès de l’Union Européenne, de l’Etat, du Conseil régional et du Conseil départemental et de toute autre entité.

13 POLITIQUE DE LA VILLE : Participation de la commune au fonctionnement du Centre social Caf de Vendôme - Subvention 2017 versée à la caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher

A la majorité des votes exprimés (Laurent Mameaux s’asbtenant, Joëlle Lathière, Frédéric Diard, Agnès Lemoine, Clara Guimard et par procuration Patrick Callu votant contre), le conseil municipal : - accorde à la caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher une subvention d’un montant de 10 800 euros pour le fonctionnement du centre social Caf, au titre de l’exercice 2017 ; - autorise le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique de la ville à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.4/8

14 POLITIQUE DE LA VILLE : Contrat de ville 2017 - Projet de création d’un spectacle musical avec l’orchestre de chambre de Paris – Convention de partenariat financier

A l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- approuve les termes de la convention de partenariat entre la commune et l’orchestre de chambre de Paris pour la mise en œuvre d’ateliers de sensibilisation musicale débouchant sur la création d’un spectacle musical ;

- autorise le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique de la ville à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

15 PRÉVENTION SPÉCIALISÉE : Convention relative aux actions de prévention spécialisée sur le territoire de Vendôme – Nouvelle convention tripartite entre le Conseil départemental, la commune et l’association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et des jeunes majeurs (ACESM)

A la majorité des votes exprimés (Laurent Mameaux s’abstenant, Joëlle Lathière, Frédéric Diard, Agnès Lemoine, Clara Guimard et par procuration Patrick Callu votant contre), le conseil municipal : - approuve le projet de convention tripartite relative aux actions de prévention spécialisée déployées à Vendôme, à intervenir entre le département, la ville et l’association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et jeunes majeurs (ACESM) ;

- autorise le maire ou son représentant à signer la dite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

16 PRÉVENTION SPÉCIALISÉE: Subvention 2017 allouée au service de prévention spécialisée de l’association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et jeunes majeurs (ACESM)

A la majorité des votes exprimés (Laurent Mameaux s’abstenant, Joëlle Lathière, Frédéric Diard, Agnès Lemoine, Clara Guimard et par procuration Patrick Callu votant contre), le conseil municipal : - accorde à l’association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et des jeunes majeurs (ACESM) dont le siège est situé 2 rue Sainte-Anne, BP 2876, 41028 Blois cedex une subvention, pour l’année 2017, d’un montant de 42 818 euros pour le fonctionnement du service de prévention spécialisée intervenant à Vendôme ;

- autorise le maire ou son représentant à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

17 RESSOURCES HUMAINES : Création d’un poste d’apprenti

A l’unanimité des votants, le conseil municipal ;

- décide le recours au contrat d’apprentissage à la direction de la Communication et des relations locales et internationales ;

- autorise le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

18 RESTAURATION SCOLAIRE : Fourniture et facturation de repas pour les adultes par la cuisine centrale

A l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- approuve la fourniture et la facturation de repas pour les adultes, notamment enseignants, par la cuisine centrale ;

- fixe le prix du repas pour les adultes à 3,50 euros TTC à compter du 1er septembre 2017 ; - autorise le maire ou le maire-adjoint délégué à l’éducation à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

19 SPORTS : Contrats d’objectifs jeunesse 2017-2018 - Contrats d’objectifs haut niveau 2017-2018 - subventions meilleurs résultats à l'USV

A la majorité des votes exprimés (Laurent Mameaux s’abstenant, Joëlle Lathière, Frédéric Diard, Agnès Lemoine, Clara Guimard et par procuration Patrick Callu votant contre), le conseil municipal : - approuve les termes des contrats d’objectifs jeunesse portant sur la saison 2017-2018 à intervenir entre la commune et les associations suivantes : l’USV Tennis, l’USV Rugby, l’USV Football, l’USV Natation, l’USV Musculation, l’USV Handball, l’USV Judo, l’USV Tir, l’USV Boxe, l’USV Escalade, l’USV Aïkido, l’USV Billard, l’USV Volley, les Pongistes du Vendômois et les Fous du Volant Vendômois ;5/8

- attribue aux associations listées des subventions telles que détaillées ci-dessus, pour un montant de 41 141,00 euros qui seront versées en deux fois : 50 % en décembre 2017 et 50 % en septembre 2018 ; - attribue, conformément à la politique sportive municipale, des aides financières suivantes : a) au titre des nouveaux contrats d’objectifs haut niveau 14 184 € b) au titre des meilleurs résultats 9 928 € Total 24 112 € - autorise le maire ou le maire-adjoint délégué aux sports à signer lesdits contrats d’objectifs et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

20 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Octroi de la garantie à certains créanciers de l’agence France Locale

A l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- décide que la garantie de la commune est octroyée aux titulaires de documents ou titres émis par l’agence France Locale, (les bénéficiaires) dans les conditions suivantes : o le montant maximal de la garantie pouvant être consenti pour l’année 2017 est de 1 700 000 euros ;

o la durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par la commune pendant l’année 2017 auprès de l’agence France Locale augmentée de 45 jours ; o la garantie peut être appelée par chaque bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou par la Société Territoriale, et, si la garantie est appelée, la commune s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

o le nombre des garanties octroyées par le maire au titre de l’année 2017 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget 2017,

o le montant maximal de chaque garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement ;

- autorise le maire, pendant l’année 2017, à signer le ou les engagements de garantie pris par la commune, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la garantie et figurant en annexe ;

- autorise le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à prendre toutes les mesures et à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

21 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Précision de la nature HT ou TTC de tarifs fixés dans la délibération n° VV-D-230616-28 (salles municipales mutualisées pour les associations)

A l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- approuve les précisions de nature HT apportées à la délibération n° VV-D-230616-28 du 23 juin 2016 de création de tarifs de location et de contribution aux charges des salles municipales mutualisées ; - adopte les tarifs de location et de contribution aux charges proposés ci-dessous :6/8

TARIFS de LOCATION

TARIFS D’UTILISATON PONCTUELLE

Applicable dès la première utilisation aux structures non vendômoises et aux structures vendômoises assujetties à la TVA

TARIFS de CONTRIBUTION AUX CHARGES

TARIFS D’UTILISATION PONCTUELLE

Création d’un tarif de contribution aux charges pour les salles mutualisées municipales Le tarif horaire de contribution aux charges pour les salles mutualisées municipales proposé est de : 0,0068 € / m2 / h (HT)

Pôle associatif Chartrain Pôle associatif Jules Ferry

SALLES

MUTUALISEES

Salle d’activité

artistique

64 m2

Salle

d’activité

98 m2

Salle de

réunion

40 m2

Salle de

réunion

25 m2

Salle

mutualisée 7

15 m2

Salle

mutualisée 8

10 m2

Salle

mutualisée 9

14 m2

Structures vendômoises

Forfait 1 heure HT 5,23 € 8,01 € 3,27 € 2,04 € 1,23 € 0,82 € 1,14 €

Forfait 4 heures HT 20,93 € 32,05 € 13,08 € 8,18 € 4,91 € 3,27 € 4,58 €

Tarif 1/2 journée HT 34,88 € 53,40 € 21,80 € 13,62 € 8,17 € 5,45 € 7,63 €

Forfait journée HT 71,41 € 109,35 € 44,63 € 27,89 € 16,74 € 11,16 € 15,62 € Structures non vendômoises

Forfait 1 heure HT 10,47 € 16,03 € 6,54 € 4,09 € 2,45 € 1,64 € 2,29 €

Forfait 4 heures HT 41,87 € 64,11 € 26,17 € 16,35 € 9,81 € 6,54 € 9,16 €

Tarif 1/2 journée HT 69,74 € 106,79 € 43,59 € 27,24 € 16,35 € 10,90 € 15,26 €

Forfait journée HT 142,82 € 218,69 € 89,26 € 55,79 € 33,47 € 22,32 € 31,24 € Le tarif 1/2 journée concerne des manifestations dont la durée

d'utilisation n’excède pas 12 heures

Au-delà de 12 heures d'utilisation, le forfait journée s'applique.

Gratuité aux associations de Vendôme non assujetties à la TVATARIFS DE CONTRIBUTION AUX CHARGES des SALLES MUNICIPALES

Applicable aux structures utilisant les salles mutualisées plus de 5 fois par an

TARIFS DE CONTRIBUTION AUX CHARGES des SALLES MUTUALISEES

Pour une utilisation PERMANENTE OU REGULIERE (au-delà de 5 utilisations par an)

TARIFS

FORFAITAIRE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES des SALLES MUTUALISEES

Pour les associations logées à titre privé dans les pôles associatifs Chartrain ou Jules Ferry

SALLES MUNICIPALES

TARIF HORAIRE par m

2

/ h

Forfait 1 heure HT

0,0068 € / m

2

/ h

Pôle associatif Chartrain

Pôle associatif Jules Ferry

Le Temple

Courtiras

SALLES MUTUALISÉES Pôle associatif Chartrain

Salle d’activité

artistique

64 m

2

Salle

d’activité

98 m

2

Salle de réunion 40 m

2

Salle de réunion 25 m

2

Salle

mutualisée 7

15 m

2

Salle

mutualisée 8

10 m

2

Salle

mutualisée 9

14 m

2

Salle 160 m

2

Salle 120 m

2

Structures vendômoises

Forfait 1 heure HT

0,44 €

0,67 €

0,27 €

0,17 €

0,10 €

0,07 €

0,10 €

1,09 €

0,82 €

Structures non vendômoises

Forfait 1 heure HT

0,87 €

1,33 €

0,54 €

0,34 €

0,20 €

0,14 €

0,19 €

2,176 €

1,63 €

Pôle associatif Chartrain

Pôle associatif Jules Ferry

Le Temple

Courtiras

SALLES MUTUALISÉES Pôle associatif Chartrain

Salle

d’activité artistique

64 m

2

Salle

d’activité

98 m

2

Salle de réunion 40 m

2

Salle de réunion 25 m

2

Salle

mutualisée 7

15 m

2

Salle

mutualisée

8

10 m

2

Salle

mutualisée

9

14 m

2

Salle160 m

2

Salle120 m

2

Participation forfaitaire annuelle

HT

50 €

41,67 €

50 €

50 €8/8

- autorise le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

22 STRATEGIE FINANCIERE : Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) sur le transport scolaire - Approbation

A l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- approuve les rapports de la CLECT du 8 novembre 2017 et en particulier de valider la méthode et les valeurs des charges telles qu’évaluées dans le tableau ci-après :

Communes Attribution de compensation au 31/12/2016 (date de fusion) Contribution Transport scolaire Attribution de compensation

résultante à compter du

1er janvier 2017

Saint-Ouen 482 945,40 € 32 691,73 € 450 253,67 €

Vendôme 1 061 163,09 € 46 010,69 € 1 015 152,40 €

- approuve la valeur des charges telle qu’évaluée par la CLECT à 46 010,69 euros et de prendre acte de la modulation induite de l’attribution de compensation (AC) de la commune de Vendôme à la valeur de 1 015 152,40 euros ;

- autorise le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

23 VOEU s’opposant à la réforme de la taxe d’habitation

Ce point a été retiré de l’ordre du jour et reporté à une séance ultérieure.

24 VOEU dénonçant l’impact du projet de loi de finances pour 2018 sur l’exploitation et l’investissement des organismes HLM

A l’unanimité des votants, le conseil municipal adopte le voeu proposé auquel sera annexée la contribution lue en séance par Joëlle Lathière.

*****

Fin de la séance à 22 h 35.