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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 251 07 juin 2023 budget principal vote decision modificative n1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 251 07 juin 2023 budget principal vote decision modificative n1)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2023
Publié
le
14/06/2023
S
L
GO
f\*
6
Ke
DEPARTEMENT
|
jp
!674-200096857:20230807-11
2023-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
su
ARRONDISSEMENT
D’ANNECY
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
ot
DES
SOURCES
DU
LAC
D’ANNECY
«
Le
Carré
des
Tisserands
»
32
Route
d’Albertville
BP
42
- 74210
Faverges-Seythenex
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
: CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Séance
du
07
juin
2023
—
18h00
N°
11/2023
Date
de
convocation
: 30/05/2023
Membres
en
exercice
: 23
Président
: Jacques
DALEX
DÉPENS
Objet
: BUDGET
PRINCIPAL
—
VOTE
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Votants
:
18 MEMBRE(S)
PRESENT (S)
:
BALLIEU
Agnès
COUTIN
Michel
CREPEL
Yves
DALEX
Jacques
DUMONT-THIOLLIERE
DOMENGE-CHENAL
Michèle
Christine
FORESTIER
Mylène
GROFF
Jean-Marc
HUNZIKER
Pierre
POISEAU
Jean-Paul
PRUD'HOMME
Philippe
RAJI
Abdelkrim
ROCHE
Willy
MEMBRE(S)
EXCUSE(S) :
AQUILINA
Jean-Jacques
BERNARD
Anne-Marie
CHAUMONT
Michel
donne
GONZALES
Florence
donne
pouvoir
pouvoir
à
Mme
DOMENGE-
à
Mme
DUMONT
THIOLLIERE
CHENAL
JOSSERAND
Stéphanie
PAGET
Marc
PECHEUR
Edith
donne
PETIT
Monique
donne
pouvoir
à
donne
pouvoir
à
Mme
pouvoir
à
M
GROFF
Mme
FORESTIER
BALLIEU SCHERMA
SEBASTIEN
MEMBRE(S)
ABSENT(S)
:
ROUYER
Emmanuel
EXPOSE
Monsieur
Jacques
DALEX,
président
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
expose,
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dans
son
article
L.1612-11
prévoit
qu'au
cours
de
l'exercice
budgétaire
et
pour
tenir
compte
des
événements
de
toutes
natures
susceptibles
de
survenir
en
cours
d'année,
le
Conseil
d'Administration
a
compétence
pour
autoriser
et
prévoir
de
nouvelles
dépenses
et
recettes,
modifier
les
prévisions
budgétaires
initiales
tout
en
respectant
l'équilibre
du
budget. Vu
l’article
L.
1612-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M14,
Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2023 CS
L
n
Publié
le
14/06/2023
ID
: 074-200096857-20230607-11
2023-DE
Vu
la
délibération
n°07/2023
du
conseil
d'administration
en
date
du
14/03/2023
approuvant
le
Budget
Primitif
2023,
Dans
le
cadre
de
l'exécution
budgétaire
de
l'exercice
en
cours,
il est
apparu
nécessaire
de
procéder
à
des
ajustements
dans
la
section
d'investissement
du
budget
principal
pour
corriger
une
erreur
matérielle
lors
de
la
saisie
du
budget
primitif
et
permettre
ainsi
la
génération
d'une
écriture
de
régularisation
demandée
par
le Trésorier.
Les
inscriptions
budgétaires
proposées
dans
la
Décision
Modificative
n°01
sur
le
budget
principal
sont
les
suivantes
et
concernent
un
transfert
obligatoire
d’une
partie
de
l'excédent
de
fonctionnement
pour
couvrir
le
déficit
d'investissement :
Dépenses
investissement
BP
2023
BP
2023
Recettes
investissement
BP
2023
BP
2023
avant
DM
après
DM
avant
DM
après
DM
001
Report
investissement
0
6
127,98
1068
|
Excédent
fonctionnement
0
6
127,98
capitalisé
20
Immobilisations
2
000,00
2
000,00
40
Opérations
d'ordre
3
000,00
3
000,00
incorporelles
21
Immobilisations
5
000,00
5
000,00
21
Virement
de
4
000,00
4
000,00
corporelles
fonctionnement
TOTAL
7
000,00
13
127,98
TOTAL
7
000,00
13
127,98
Ceci
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration
décide,
à
l’unanimité
:
-
D’approuver
la
décision
modificative
susmentionnée
-
D’autoriser
le
Président
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
du
CIAS,
toutes
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
Résultat
du
vote :
Votants
:
18
Pour :
18
Abstention
:
Contre :
0 0
Exprimés
:
18
FAVERGES-SEYTHENEX,
le
12/06/2023
Le
Président,
TS
D NEC
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
courrier
(2
place
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
voie
dématérialisée
en
utilisant
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
de
sa
date
d'affichage,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy,
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé.