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Déliberation - N 183 FINANCES Restructuration extension de la médiathèque centre ville Protocole transactionnel dans le cadre d un litige avec riverains projet
Document publié le Jeudi 17 juillet 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 183 FINANCES Restructuration extension de la médiathèque centre ville Protocole transactionnel dans le cadre d un litige avec riverains projet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
ayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUILLET 2025
DELIBERATION N° DE-2025-183
L'an deux mil vingt-cinq, le 17 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel
de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET (jusqu'à la délibération DE-2025-194), Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY (à partir de la délibération DE-2025-154), M. DAUBISSE, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL (à partir de la délibération DE-2025-161), Mme BENSOUSSAN, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme BRAU-BOIRIE à M. LACASSAGNE ; M. ARCOUET à Mme DURRUTY (à partir de la délibération DE-2025-195) ; M. PAULY à M. CORREGE (jusqu'à la délibération DE-2025-153) ; Mme VOISIN à M. PARRILLA ETCHART ; Mme MOTHES à Mme MARTIN DOLHAGARAY ; Mme ZITTEL à Mme DURRUTY (jusqu'à la délibération DE-2025-160) ; Mme LARROZE FRANCEZAT à Mme LOUPIEN SUARES ; M. ERREMUNDEGUY à M. ALQUIE ; M. BERGE à Mme HERRERA LANDA.
Absent(s) :
Secrétaire :
M, SUSPERREGUI
Entendu le rapport de Mme DUHART,
OBJET : FINANCES - Restructuration-extension de la médiathèque centre ville -
Protocole transactionnel dans le cadre d'un litige avec des riverains du projet.
Par arrêté du 22 septembre 2020, la commune de Bayonne a délivré un permis de
construire en vue de la restructuration et extension de la médiathèque du centre-ville.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250717-25_11915-DE
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025 Dayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
Celui-ci a fait l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau,
par des riverains propriétaires d'un appartement au 6-8 rue des gouverneurs, dans un immeuble directement contigu au projet. En effet, ceux-ci s'estiment particulièrement impactés par le projet notamment en ce qui concerne leur terrasse qui donne côté
cathédrale.
Les échanges entre les parties ont permis d'aboutir à une modification du projet (objet d'un permis de construire modificatif du 5 février 2024 avec modification de la façade et notamment de la résille) et font aujourd'hui l'objet d'un protocole transactionnel visant à mettre définitivement fin au litige, chaque partie s'obligeant à des concessions
réciproques, précisées dans le projet de protocole joint en annexe.
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver le projet de protocole transactionnel à intervenir entre la Ville et les riverains du projet, joint en annexe au présent rapport ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le Signer, ainsi que toutes pièces rendues nécessaires à son exécution.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250717-25_11915-DE
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGN…ES :
MADAME CELINE TEYSSIER, nÈe le 20 aout 1970 ‡ Lyon, domiciliÈe 6-8 rue des Gouverneurs ‡ BAYONNE (64100) ;
MONSIEUR RAPHAEL BECHENNEC nÈ le 16 aout 1968 à Pont l’abbé, domiciliÈ 6-8 rue des Gouverneurs ‡ BAYONNE (64100) ;
ET
LA VILLE DE BAYONNE, sise HÙtel de Ville, 1 avenue MarÈchal Leclerc ‡ BAYONNE (64109), reprÈsentÈe par son Maire en exercice domiciliÈ en cette qualitÈ audit siËge.
IL EST PR…ALABLEMENT RAPPEL… CE QUI SUIT :
1.- La Ville de BAYONNE a envisagé la réhabilitation et l’extension d’une médiathèque sise 10, rue des gouverneurs ‡ Bayonne, sur les parcelles cadastrÈes 10 BX 335, 102 BX 336, 102 BX 337, 102 BX 342 et 102 BX 514.
Par un arrÍtÈ en date du 22 septembre 2020, la commune a dÈlivrÈ un permis de construire portant le numÈro PC 064 102 20 B0036 en vue de la restructuration et l’extension de la médiathèque pour une surface de 1 202,54 m2.
Cet arrÍtÈ a ÈtÈ modifiÈ par un arrÍtÈ en date du 5 fÈvrier 2024 n∞ PC 064 102 20 B0036 M01.
2.- Monsieur BECHENNEC et Madame TEYSSIER sont propriétaires d’un appartement sis 6-8 rue des Gouverneurs, dans un immeuble qui sera contigu au futur b‚timent de la mÈdiathËque.
3.- Compte tenu de cette situation gÈographique particuliËre, Monsieur BECHENNEC et Madame TEYSSIER sont particuliËrement impactÈs par ce nouveau projet de MÈdiathËque et cela ‡ plusieurs Ègards :
- Dépréciation de la valeur de leur appartement du fait de la construction de la médiathèque
à l’aplomb et en surplomb de leur terrasse et devant la façade Ouest (côté chambres) ;
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250717-25_11915-DE
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025 - Création d’un vis-à-vis avec une vue directe sur leur appartement (côté Sud terrasse et Ouest
sur les chambres) ;
- Perte d’ensoleillement et de luminosité (terrasse, cuisine et chambres à l’Ouest) ;
- Perte de la vue à 160° depuis la terrasse (aujourd’hui réduite à 90°) ;
- Nuisances sonores à venir (usagers sur la terrasse Ouest) ;
- Nécessité d’introduire un recours devant le tribunal administratif de Pau engendrant des
frais d’avocats ;
- Préjudice moral du fait de l’existence d’une procédure contentieuse initiée le 15 février
2021
- Préjudice moral du fait de la modification des conditions de vie au sein de leur habitation
principale et familiale
4.- D’un point de vue procédural, Monsieur BECHENNEC et Madame TEYSSIER ont d’abord dÈposÈ un recours gracieux le 4 dÈcembre 2020 qui a ÈtÈ rejetÈ par une dÈcision expresse en date du 16 dÈcembre 2020.
5.- Monsieur BECHENNEC et Madame TEYSSIER ont donc saisi le Tribunal administratif de Pau par une requÍte en date du 15 fÈvrier 2021 (Dossier n∞ 2100354).
6.- Par un jugement avant-dire droit en date du 25 juin 2024 enregistrÈe sous le numÈro 2100354, le Tribunal administratif de Pau a sursis à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation des arrÍtÈs du Maire de Bayonne en date du 22 septembre 2020 et du permis modificatif du 6 fÈvrier 2024 jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois.
7.- La commune de Bayonne a interjetÈ appel contre ce jugement le 26 ao˚t 2024, enregistrÈe sous le numÈro 2402121 par la Cour administrative d’appel de Bordeaux. L’instruction est close depuis le 13 janvier 2025, mais aucune date d’audience n’est fixée.
8.- Les parties se sont donc rapprochées afin d’envisager une solution amiable de nature ‡ mettre un terme au litige en cours.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250717-25_11915-DE
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025 CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : L’OBJET DU LITIGE
Les parties reconnaissent l’existence d’un litige relatif à la légalité du permis de construire en date du 22 septembre 2020 portant les rÈfÈrences PC 064 102 20 B0036 et modifiÈ par arrÍtÈ du 5 fÈvrier 2024 portant les rÈfÈrences PC 064 102 20 B0036 M01.
Ainsi qu’un litige qui porte sur les nuisances occasionnÈes par la crÈation de cette nouvelle mÈdiathËque et constituent un trouble anormal de voisinage.
Elles conviennent de mettre fin ‡ ces litiges par des concessions rÈciproques qui sont ÈnumÈrÈes aux articles 2 et 3.
ARTICLE 2 : CONCESSIONS DE MADAME TEYSSIER ET DE MONSIEUR BECHENNEC
Madame TEYSSIER et Monsieur BECHENNEC s’engagent ‡ :
- Se désister de leur instance et de leur action concernant le dossier portant le numéro de
procédure 2100354 engagé à l’encontre du permis de construire délivré le 22 septembre
2020 et modifié par arrêté délivré le 5 février 2024, tendant à la restructuration et
l’extension de la médiathèque ; ce désistement intervenant dans les 15 jours après que la
délibération du conseil municipal du 17 juillet 2025 approuvant la signature du présent
protocole soit intervenu,
- Renoncer à toute action future qui aurait vocation à demander la réparation des préjudices
subis et listés dans le point 3 du titre préalable du présent protocole.
ARTICLE 3 : CONCESSIONS DE LA VILLE DE BAYONNE
La Ville de BAYONNE s’engage ‡ :
- Se désister de l’instance et de son action devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux
à l’encontre du jugement avant-dire droit en date du 25 juin 2024, enregistrée sous le
numéro 2402121 ; ce désistement intervenant dans les 15 jours après que la délibération du
conseil municipal du 17 juillet 2025 approuvant ola signature du présent protocole soit
intervenu.
- Verser à Madame Céline TEYSSIER et à Monsieur Raphael BECHENNEC, en réparation
de l’ensemble des préjudices listés au point 3 du titre préalable du présent protocole, la
somme totale, forfaitaire et définitive de CENT MILLE EUROS (100 000 €), par virement
sur le compte CARPA du conseil de Madame Céline TEYSSIER et Monsieur Raphael
BECHENNEC.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025 - Procéder au versement de cette somme de 100 000 € dans un délai de 30 jours à compter
de la signature dudit protocole qui devra intervenir dans un délai de 15 jours ouvrables à
compter de l’approbation par le conseil municipal de la commune de Bayonne (majorée des
intérêts moratoires en cas de retard).
- Interdire l’accès de la terrasse (côté cathédrale) à tout public y compris les agents publics
de la médiathèque, hors les accès rendus strictement nécessaires pour la maintenance du
bâtiment et l’’entretien des végétaux.
- Reprendre et réparer l’ensemble des fissures présentes au sein des parties privatives du bien
de Madame Céline TEYSSIER et Monsieur Raphael BECHENNEC causés par les travaux
de la médiathèque. L’identification des fissures à reprendre ou à réparer a déjà été réalisée.
En cas de litige, il conviendra alors de se référer au rapport d’expertise en possession des
parties et issu du référé préventif engagé par la ville de BAYONNE.
- Repeindre les murs ayant fait l’objet desdites reprises et réparations.
- Repeindre l’intégralité de la pièce lorsqu’une réparation ou une reprise est intervenue sur
au moins un des murs de la pièce. Il s’agit d’éviter les différences de couleurs de murs au
sein d’une même pièce.
ARTICLE 4 – CLAUSE D’ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE
Les Parties conviennent que le prÈsent protocole transactionnel devra impÈrativement Ítre enregistré auprès du service des impôts compétent, conformément à l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme et à l’article 635 du code général des impôts.
Pour rappel, l’article L.600-8 du Code de l’urbanisme dispose que :
´ Toute transaction par laquelle une personne ayant demandÈ ou ayant l'intention de demander au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de dÈmolir ou d'amÈnager s'engage ‡ se dÈsister de ce recours ou ‡ ne pas introduire de recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit Ítre enregistrÈe conformÈment ‡ l'article 635 du code gÈnÈral des impÙts.
La contrepartie prÈvue par une transaction non enregistrÈe dans le dÈlai d'un mois prÈvu au mÍme article 635, est rÈputÈe sans cause et les sommes versÈes ou celles qui correspondent au co˚t des avantages consentis sont sujettes ‡ rÈpÈtition. L'action en rÈpÈtition se prescrit par cinq ans ‡ compter du dernier versement ou de l'obtention de l'avantage en nature.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250717-25_11915-DE
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025 Les transactions conclues avec des associations ne peuvent pas avoir pour contrepartie le versement d'une somme d'argent, sauf lorsque les associations agissent pour la dÈfense de leurs intÈrÍts matÈriels propres.
Les acquÈreurs successifs de biens ayant fait l'objet du permis mentionnÈ au premier alinÈa peuvent Ègalement exercer l'action en rÈpÈtition prÈvue ‡ l'alinÈa prÈcÈdent ‡ raison du prÈjudice qu'ils ont subi ª.
Ainsi, conformÈment ‡ la disposition susmentionnÈe, le prÈsent protocole sera enregistrÈ par les Propriétaires dans un délai d’un mois à compter de sa signature.
A défaut d’accomplissement de cette formalité dans le délai prescrit, la transaction sera réputée sans cause et les sommes versÈes ou les avantages accordÈs en exÈcution du prÈsent protocole pourront faire l’objet d’une action en répétition, conformément aux dispositions précitées.
ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET
Le Protocole prend effet ‡ la date de signature des prÈsentes.
ARTICLE 6 – FORMULE TRANSACTIONNELLE
Sous rÈserve de sa parfaite exÈcution, le prÈsent Protocole a pour effet de prÈvenir toute contestation à naître entre les Parties jusqu’au jour des présentes et, plus généralement, l’ensemble des faits mentionnÈs aux prÈsentes.
La prÈsente transaction engage les Parties pour elles-mÍmes.
Le prÈsent Protocole vaut transaction dÈfinitive conformÈment aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.
Les Parties reconnaissent qu’elles ont librement débattu du Protocole et que leur consentement y est donnÈ aprËs rÈflexion et en parfaite connaissance de la nature et de l’étendue des droits qu’elles ont ainsi rÈciproquement renoncÈ ‡ invoquer.
Les Parties s’engagent à exécuter de bonne foi et sans réserve le présent Protocole.
ARTICLE 7 – INDIVISIBILITE
L’exposé préalable figurant aux présentes en fait partie intégrante et possède la même valeur contractuelle que le Protocole.
Toutes les clauses du prÈsent Protocole ont un caractËre indivisible.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250717-25_11915-DE
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025 Chacune des parties déclare avoir disposé de l’information et du temps de réflexion nécessaires avant la signature du prÈsent Protocole
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE
Les Parties conviennent qu’aucune clause de confidentialitÈ sera insÈrÈe dans le prÈsent protocole.
En effet, une clause de confidentialitÈ empÍcherait toute transmission au conseil municipal ainsi qu’au contrôle de légalité.
ARTICLE 9 – FRAIS
Chacune des parties conserve ‡ sa charge les frais et honoraires exposés à l’occasion du litige objet du prÈsent Protocole et de ses suites.
ARTICLE 10 – MODIFICATION EVENTUELLE – DIVERS
Le prÈambule fait partie intÈgrante du Protocole transactionnel, ce dernier ne pouvant Ítre modifiÈ que par avenant rÈgularisÈ par les Parties.
Toute notification à faire dans le cadre de l’exécution des présentes devra être faite par lettre recommandÈe avec demande d'avis de rÈception, par lettre simple contre dÈcharge ou par acte extrajudiciaire. Elles seront rÈputÈes faites ‡ la date de rÈception et, en cas de lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception, ‡ la date de la premiËre prÈsentation.
Le prÈsent Protocole est soumis au droit franÁais.
Les titres des articles, sections ou paragraphes dans le prÈsent protocole transactionnel y figurent dans le seul but d'en faciliter la lecture et ne peuvent Ítre invoquÈs en vue de son interprÈtation.
En cas de litige portant sur l’exécution des présentes et à défaut d’un règlement amiable, le litige opposant les Parties sera portÈ devant la juridiction compÈtente du lieu de signature du protocole.
Les Parties s’entendent pour désigner la ville de BAYONNE comme lieu de signature du Protocole.
Fait ‡ BAYONNE, le xxx
MADAME CELINE TEYSSIER POUR LA VILLE DE BAYONNE
MONSIEUR RAPHAEL BECHENNEC
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250717-25_11915-DE
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025