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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0499 2026 reglementant le stationnement rue jules ferry pour monsieur martin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0499 2026 reglementant le stationnement rue jules ferry pour monsieur martin)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
6.4
Ville
de
ARR
0499 2026
—
”
OntAUGEMET B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemerfr
7
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
RÉGLEMENTANT
LE
STATIONNEMENT
RUE
JULES
FERRY
POUR
MONSIEUR
MARTIN
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
Ia loi
n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
VU
l'article
L
512-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
VU
le
code
de
la route,
VU
Particle
610-5
du
code
pénal,
VU
la délibération
n°0032-2026
Election
du
Maire,
VU
la délibération
n°0033-2026
Délégations
exercées
par
le Maire
au
nom
de
la commune,
VU
la demande
écrite
de
Monsieur
Samuel
MARTIN
en
date
du
7
Juillet
2026,
CONSIDERANT
qu’il
y
a lieu
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
pendant
la
durée
d’un
déménagement
sis
118B
Rue
Jules
Ferry
à Pont-Audemer.
ARRETE
Article
1
: Monsieur
Samuel
MARTIN
est
autorisé
à
stationner
un
véhicule
de
location
INTERMARCHE
20m3
(dans
lequel
on
placera
une
copie
du
présent
acte),
sur
une
place
réglementaire
matérialisée
au
droit
du
116
Rue
Jules
Ferry
à Pont-Audemer,
afin
de
procéder
à un
déménagement,
du
Samedi
25
Juillet
2026
8H00
au
Dimanche
26
Juillet
2026
18H00.
Article
2
: La
signalétique
sera
déposée,
avec
copie
de
cet
arrêté,
par
les
services
techniques
communautaires,
le
Vendredi
24
Juillet
2026
en
fin
de
journée,
pour
la
sécurité
et
la
circulation
des
piétons
et
des
automobilistes
sur
la zone
d’intervention.
Article
3
: D’après
l’article
R.102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les mêmes
conditions
de
délai.
Article
4
: Les
infractions
au présent
arrêté
seront
relevées
selon
la réglementation
en vigueur.
Article
5
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
les
services
techniques
communautaires
et
Monsieur
Samuel
MARTIN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
aux
intéressés.
acte publié le 22.07.2026 Fait à Pont-Audemer, le-22
juillet 2026
A
AE
0
Le
Maire