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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0372 2026 arrete de voirie reglementant le stationnement rue jules ferry pour lentreprise bernayenne de peinture
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0372 2026 arrete de voirie reglementant le stationnement rue jules ferry pour lentreprise bernayenne de peinture)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
22
#4
Ville
de
ARR 0372
2026
dl
|
7
/7..
MM
Pont:
Audemer
acte
publié
le
25.06.2026
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.
fr
7)
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
DE
VOIRIE
RÉGLEMENTANT
LE
STATIONNEMENT
RUE
JULES
FERRY
POUR
L'ENTREPRISE
BERNAYENNE
DE
PEINTURE
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
Ia
loi
n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
VU
l’article
L
512-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
VU
le
Code
de
la route,
VU
l’article
610-5
du
code
pénal,
VU
Ia
délibération
n°0032-2026
Election
du
Maire,
VU
la délibération
n°0033-2026
Délégations
exercées
par
le Maire
au nom
de
la commune,
VU
la déclaration
préalable
n°
027.467.26.00030
déposée
le 4
Mars
2026
et
accordée
avec
prescriptions
le
14
Avril
2026
à
l’entreprise
BERNAYENNE
DE
PEINTURE
pour
des
travaux
de
réfection
de
peinture
de
façade
sis
12
Rue
Jules
Ferry
à Pont-Audemer,
VU
la
demande
écrite
de
l’entreprise
BERNAYENNE
DE
PEINTURE
en
date
du
16
Juin
2026
pour
des
travaux
de
réfection
de peinture
de
façade
sis
12
Rue
Jules
Ferry
à Pont-Audemer.
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
pendant
la
durée
des
travaux
cités
ci-
dessus,
ARRETE
Article
1
: L’entreprise
BERNAYENNE
DE
PEINTURE
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
sis
12
Rue
Jules
Ferry
à Pont-Audemer,
à
compter
du
Mercredi
15
Juillet
2026
et
ce
jusqu’au
Vendredi
7
Août
2026,
afin
d’installer
un
échafaudage
sur
une
longueur
de
9
mètres
linéaires
pour
réaliser
les
travaux
ci-
dessus. Article
2
: L’entreprise
BERNAYENNE
DE
PEINTURE
veillera
à
laisser
l’espace
nécessaire
pour
la
circulation
des
piétons
et des
automobilistes.
Article
3
: L’entreprise
BERNAYENNE
DE
PEINTURE
est
autorisée
à stationner
un
véhicule
de
chantier
de
marque
CITROEN,
modèle
BERLINGO
sur une
place
réglementaire.
Article
4
: L’entreprise
BERNAYENNE
DE
PEINTURE
devra
se
conformer
à
la réglementation
de
l’arrêté
municipal
n°
224-2012
du
14
mai
2012. Article
5
: Les
infractions
au présent
arrêté
seront
relevées
selon
la réglementation
en vigueur.
Article
6
: D’après
l’article
R.102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les mêmes
conditions
de
délai.
Article
7
: Madame
la Directrice
Générale
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
la Police
Municipale
et
l'entreprise
BERNAVYENNE
DE
PEINTURE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
8
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
aux
intéressés.
Fait
à Pont-Audemer,
le 24 juin
2026
Le
Maire