Compte-Rendu - CR AVRIL 2021

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Compte-Rendu - CR AVRIL 2021 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Corneilla-del-Vercol. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR AVRIL 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES4

REGISTRE DES DELIBERATIONS

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORNEILLA DEL VERCOL

SEANCE DU 14 AVRIL 2021

Nombre de membres : Afférents au Conseil Municipal : 19 En exercice : 19 Présents : 16 + 2 PROCURATIONS

L’an deux mille vingt et un le quatorze du mois d’avril à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de la commune pour respecter les règles de distanciation sous la Présidence de Monsieur Christophe MANAS, Maire.

Présents : MANAS Christophe, COGEZ Aline, TORRES Jean-Louis, LISSARRE Valérie, WALLEZ René, FORNELLI Sandra, GRANDO Daniel, JONQUERES Stanislas, LECTEZ Laurence, ALBALADEJO Joseph, ROUCOLLE Lilian, BOLASELL Claire-Marie, LIRONCOURT Agnès, GERBOLES Henri, SABARDEIL Manon, LAFITTE Patrick.

Procurations : FEDERICO Fatiha à MANAS Christophe - COLARD Lionel à SABARDEIL Manon

Monsieur LAFITTE Patrick est désigné comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande d’approuver le précédent Conseil Municipal du 11 mars qui est approuvé à majorité.

Monsieur Le Maire fait distribuer toutes les décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation que lui a donné le Conseil Municipal en date du 4 juin 2020 et en application des articles L2122-22 et L2166-23 du Code Général des Collectivités

DESHERBAGE DE LA BIBLIOTHEQUE

Monsieur le Maire propose de définir une politique de régulation des collections de la Bibliothèque municipale et d’en définir ainsi qu’il suit les critères et les modalités d’élimination des documents n’ayant plus leur place au sein des collections de la Bibliothèque municipal : • mauvais état physique (lorsque la réparation s’avère impossible ou trop onéreuse) ou contenu manifestement obsolète : les ouvrages éliminés et remplacés pour cette raison seront détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler ;

• nombre d’exemplaires trop important par rapport aux besoins : les ouvrages éliminés pour cette raison seront proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin (petites bibliothèques, hôpitaux, maisons de retraite, associations de coopération avec le Tiers-Monde ou l’Europe de l’Est, etc.) ou, à défaut détruits et, si possible valorisés comme papier à recycler ;

• formalités administratives : dans tous les cas, l’élimination d’ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d’ouvrages éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d’auteur, de titre et de numéro d’inventaire, cet état pouvant se présenter soit sous forme d’un paquet de fiches, soit sous forme d’une liste ;

• de charger Madame FORNELLI Sandra, Adjointe Responsable de la Bibliothèque municipale de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci- dessus et de signer les procès-verbaux d’élimination.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire.MAINTIEN DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME », AU NIVEAU COMMUNAL

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR ») avait prévu dans son article 136 un dispositif de transfert d’office de la compétence en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale aux communautés de communes et communautés d’agglomération, sauf en cas d’expression d’une minorité de blocage par les communes.

Cette question s’était posée avec prégnance en 2017, soit trois ans après l’entrée en vigueur de la loi. A cette époque, les communes et les EPCI s’étaient alors positionnés, soit pour laisser intervenir ce transfert, soit pour s’y opposer.

Mais cet article 136 de la loi ALUR prévoyait une autre étape de transfert d’office, si le transfert n’était pas intervenu, lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires soit celui de mars 2020.

Le principe est celui selon lequel le transfert intervient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, dans les 3 mois précédant cette date soit entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020.

Cependant, la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a rectifié l’oubli de la loi du 14 novembre 2020 qui avait reporté la date du transfert au 1er juillet 2021, et donc par ricochet le délai d’opposition (3 mois avant), rendant sans effet les délibérations prises précédemment.

Ainsi elle prévoit que « le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 ».

Depuis plusieurs mois, les élus de la CCSR et ceux qui les ont succédé, à la suite du renouvellement général des conseillers communautaires, ont engagé une réflexion stratégique visant à structurer et à aménager le territoire intercommunal.

Leur approche vise désormais à prendre en compte la globalité de notre espace intercommunal dans les enjeux de développement qui seront retenus, tant dans le domaine économique que touristique, environnemental,…

Cette réflexion a conduit Sud Roussillon à élaborer un projet de territoire, document fédérateur de cette stratégie.

3 ambitions cadres structurent l’ambition territoriale de la Communauté de Communes Sud Roussillon, à savoir :

 accueillir, dans une optique de renforcement des centralités, de remobilisation des cœurs de villages, et de recherche de qualité urbaine pour garantir une meilleure cohésion territoriale ;

 rayonner, notamment en engageant la mutation d’un tourisme traditionnel quasi- exclusivement balnéaire vers un tourisme durable et diversifié ;

 coopérer, en s’inscrivant dans les grandes dynamiques territoriales dans le cadre de partenariats de projets.Au-delà de ce positionnement, Sud Roussillon a souhaité préciser son projet de territoire à travers la définition d’une stratégie pré-opérationnelle cadrant la mise en place d’un système de développement pérenne et valorisable axé sur des concepts d’éco-renaturation.

L’enjeu majeur de la stratégie est de favoriser un modèle de développement qualitatif conditionné à la limitation de la vulnérabilité économique du territoire.

Cependant, cette démarche engagée nécessite encore de nombreuses réflexions, la conduite d’études d’aménagement fines, l’adhésion de toutes les communes, des élus et des populations à cette nouvelle vision de la structuration du territoire.

S’il est évident que ce projet doit « naturellement » se matérialiser à terme par la prise en compte du PLU à l’échelle intercommunale, ce choix reste malgré tout prématuré et risque par ailleurs de compromettre l’opérationnalité des PLU arrêtés des communes, dont certains font toujours l’objet de recours.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de ne pas opter pour le transfert de la compétence à la communauté de communes et de maintenir, au sein des communes la mission de l’élaboration des Plans Locaux d’urbanisme.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 136 II. ;

ADOPTE la proposition de vote en S’OPPOSANT au transfert de plein droit de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de communes de Sud Roussillon au 1er janvier 2021

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et documents nécessaires

DIT que la présente délibération sera notifiée à la communauté de communes de Sud Roussillon pour prise en compte dans le décompte de la minorité de blocage prévue à l’article 136 II. de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014

SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2321-1,

Vu le vote du budget primitif relatif à l'exercice 2021

Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie du village, des liens d'amitié et de fraternité tissés entre tous,

Monsieur le Maire demande aux membres du bureau de s’abstenir lors du vote de l’association dont ils font partie.

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur le Maire propose au vote :

NOM MONTANT VOIX

POUR

VOIX CONTRE ABSTENTIONS

A.C.C.A. CORNEILLA 325,00 17 0 1

ACPG – CATM SECTION CORNEILLA 650,00 17 0 1

AMICALE DES DONNEURS DE SANG 650,00 17 0 1ASC TENNIS 1.300,00 17 0 1

ASSOCIATION INFORMATIQUE DU VERCOL 650,00 18 0 0

ASS. NOTRE DAME DU PARADIS 650,00 18 0 0

ASSOCIATION SPORTIVE DEL BERCOL 1.300,00 18 0 0

TOREIKAN CATALAN 700,00 18 0 0

ZAIDAN KARATE SHOTOKAN CLUB 700,00 18 0 0

ASSOCIATION LES JARDINS D’ANTAN 650,00 18 0 0

ASSOCIATION TENNIS DE TABLE 650,00 18 0 0

ATAC FOOTBALL CLUB 2.600,00 18 0 0

LES LUTINS DU PERE NOEL 650,00 18 0 0

MJC TROBAD 6.004,00 18 0 0

RASED 200,00 18 0 0

USEP 100,00 18 0 0

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal :

- DECIDE l’attribution des subventions telle qu’elles sont récapitulées ci-dessus - DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figurent au budget primitif de l'exercice 2021

- RAPPELLE que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom de l'association.

- INDIQUE que le tableau des subventions sera publié en annexe du budget primitif, conformément aux dispositions de la loi n° 92-125 du 6 février 1992.

TAUX D’IMPOSITION 2021

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que dans le cadre du projet de budget général de la Commune 2021, il y aurait lieu de revoir les taux d’imposition pour l’exercice en cours.

Vu l’état n° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des deux taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2021.

Monsieur le Maire rappelle les taux appliqués l’année dernière. Précise que le produit attendu à taux constant ayant augmenté, il propose de maintenir pour 2021 les taux 2020.

Il informe que pour la taxe d’habitation(TH), la loi de finances pour 2020 impose le gel des taux de TH à leur valeur de 2019, avec une compensation pour les communes de la perte de cette taxe sur les résidences principales. L’obligation de vote du taux de la TH n’est plus mentionnée par les textes. Cependant le taux de 20.10 % correspondant au taux départemental transféré aux communes est ajouté à la TFB.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire et fixe comme suit les taux d’impositions pour l’année 2021 :BUDGET DE LA COMMUNE AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2020

La comptabilité M14 prévoit l'affectation des résultats de clôture de l'exercice précédent. La décision d'affectation porte sur le résultat global de la section de fonctionnement du compte administratif.

Monsieur le Maire informe le Conseil, que le résultat de clôture de l’année 2020 de la section de fonctionnement s’élève à la somme de 481.766,25 €

Les restes à réaliser de 2019 s’élèvent en dépenses à la somme de 913.666,80 € et en recettes à la somme de 29.352,00 €.

Le résultat de clôture cumulé de l’année 2020 montre que la section d’investissement est excédentaire d’un montant de 767.692,46 €

Il est proposé pour financer les nouvelles opérations 2021, d’affecter l’excédent de fonctionnement 2020 au 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » pour la totalité à savoir 481.766,25 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement 2020 d’un montant de 481.766,25 € au compte 1068 pour sa totalité au budget primitif 2021.

BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2021

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif de l’exercice 2021. Il présente les éléments composant le budget par chapitre en dépenses et en recettes de section de fonctionnement et en section d’investissement. Il donne également le détail des projets d’équipements et investissement prévus aussi bien en proposition nouvelles qu’en restes à réaliser.

Il s’équilibre à la somme 2.111.295 € en section de fonctionnement et à la somme de 1.804.510,71 € pour la section d’investissement avec les restes à réaliser.

Les programmes ci-après ont été prévus en fonction des restes à réaliser :

Imputations Programmes Restes à réaliser

Propositions

nouvelles

2031 - 928 Etudes - réalisation bourg centre 15.000,00

2031 Etude projet photovoltaïque 5880

2051 - 160 Concession et droits similaires 1.292,00 3000

Taxes Taux 2020 Taux 2021 Bases Produit

T. foncière bâtie 18.84 38.94 1 880 000 732 072

T. foncière non bâtie 73.44 73.44 40 700 29 890

TOTAL 761 9622112 - 913 Aménagement parking rue des Ecoles 2.650,00

2112 - 929 Travaux parking Ecole maternelle cimetière -21.830,40 22.000,00

2112 - 923 Travaux voirie (2019–2021 marché bon c.) 57.045,18 62.954,82

2128 - 919 Aménagement espaces verts 5.000,00 2.000,00

2128 - 926 Autres agencements – aménagement Stade -1.776,00 22.000,00

2128 - 935 Aménagement aire jeux Agouille / Claudel 150.000,00

2128 - 936 Aire de repos Cyclistes 82.188,00

2132 - 930 Acquisition bien Av Joffre – Av de la Mer -21.48 21.48

21571 - 937 Véhicule roulant 35.000,00

2158 - 917 Autres installations, matériel outillage

technique - Illuminations 1.700,00 13.300,00

2181 - 160 Installations générales, agencements et

aménagements divers

12.643,00

2181 - 931 Panneaux lumineux – signalétique 4.000,00 1.000,00

2181 - 932 Alarme intrusion vidéo protection 43.376,45

2183 - 160 Mobilier matériel bureau et informatique 2.842.10 1.000,00

2184 - 933 Mobilier école maternelle 392,34 -392,34

2184 - 934 Renaturation mail de l’Aspre – projet culturel 25.000,00 225.000,00

2188 - 160 Machines techniques 20.255,52 -10.255,52

2313 - 199 Casiers cimetière 8.580,00

2313 - 903 Aménagement maison de la jeunesse 2.870,10 3.129,90

2313 - 921 Aménagement salle polyvalente multimodale 787,79 250.000,00

2313 - 927 Aménagement Mairie 788,20

2313 - 938 Extension restaurant scolaire 420.480,00

2313 - 928 Travaux réhabilitation centre bourg 730.000,00 -670.000,00

2315 - 916 Installation matériel outillage technique 3.072,00 13.870,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

- VOTE : Pour : 13 - Contre : 1 - Abstentions : 3

- APPROUVE l’équilibre du Budget Primitif de la Commune pour l’année 2021 comme indiqué ci- dessus

- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 h 10.

Le Maire

C. MANAS