Procès Verbal - pv 11 avril

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Procès Verbal - pv 11 avril Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Corneilla-del-Vercol. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 11 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE CORNEILLA DEL VERCOL SEANCE DU 11 AVRIL 2024 Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19 En exercice : 19 Présents : 14 +4 PROCURATIONS L’an deux mille vingt-quatre et le 11 du mois d’avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de la commune sous la Présidence dé Monsieur Christophe MANAS, Maire. | Présents : MANAS Christophe, COGEZ Aline, TORRES Jean-Louis, LISSARRE Valérie, WALLEZ René, FORNELLI Sandra, ALBALADEJO Joseph, LECTEZ Laurence, BOLASELL Claire-Marie, LACROUX Charles, RAMIREZ Anne-Marie, LAFITTE Patrick, LIRONCOURT Agnès, COLARD Lionel, Absents ayant donné procurations : M. Daniel GRANDO à M. René WALLEZ, Mme Fatiha FEDERICO à M. Christophe MANAS, M. Lilian ROUCOLLE à M. Jean-Louis TORRES, Mme Manon SABARDEIL à Mme Agnès LIRONCOURT Absent : M. GERBOLES Henri. Le quorum est atteint Mme Laurence LECTEZ a été désignée secrétaire de séance Ordre du jour La convocation du Conseil Municipal, les décisions du maire (Décisions et mandats administratifs) ainsi que le PV du précédent Conseil du 22 janvier 2024 ont été transmis. Monsieur le maire demande aux élus s’ils ont des questions, des remarques ? Aucune question ni remarque Les décisions sont adoptées à l’unanimité des membres présents et représentés. Ordre du jour : 1) Approbation du compte de gestion 2023 2) Approbation du compte administratif 2023 3) Affectation de résultat 2023 4) Approbation des taux d’imposition 2024 5) Approbation des subventions aux associations pour l’année 2024 6) Approbation du budget primitif 2024 7) Participation mutuelle et prévoyance 8) Demande de subvention SYDEEL 66 Poste de transfo le clos catalan 9) Rapport chambre régionale des comptes Sud Roussillon 10) Questions orales (qui devront être proposées 48 h avant la date du Conseil Municipal) DEL __N°04202401:_ APPROBATION DU COMPTE GESTION 2023 BUDGET COMMUNE Le Conseil Municipal : e Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.+ Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures. + Considérant que toutes les opérations ont été régulièrement effectuées. 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; Déclare à la majorité des membres présents et représentés de 16 voix pour et 2 abstentions que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par Christophe CHAMBON responsable du service de gestion comptable de la collectivité, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. DEL N°04202402 : VOTE COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET DE LA COMMUNE Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Aline GOGEZ 1° adjointe qui a présenté le compte administratif 2023, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par M. Christophe MANAS Maire, conformément à l’article L.2121-14, du Code Général des Collectivités Territoriales, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; Monsieur le maire ne participe pas au vote 1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : COMPTE ADMINISTRATIF 2023 : LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou | DEPENSES ou | RECETTES ou DEFICITS EXCEDENTS DEFICITS EXCEDENTS DEFICITS EXCEDENTS Opérations de l'exercice 1 893 285.17 | 2 492 553.92 643 384.83 897 307.31 | 2 536 670.00 | 3 389 861.23 TOTAUX 1 893 285.17 | 2 492 553.92 643 384.83 897 307.31 | 2 536 670.00 | 3 389 861.23 Résultat de l'exercice 599 268.75 253 922.48 853 191.23 Résultats reportés 672 424.32 672 424.32 Résultat de clôture 926 346.80 1 525 615.55 Reste à réaliser 286 310,25 268 731,09! 286 310.25 268 731.09 TOTAUX CUMULES 1 893 285.17 | 2 492 553,92 929 695.08 | 1 838 462.72 | 2 822 980.25 | 4 331 016.64 RESULTATS DEFINITIFS 599 268.75 908 767.64 1 508 036.39 2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; bilan de sortie, 3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ; 4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;5° Vote à l’unanimité des membres présents et représentés le compte administratif 2023. DEL N°04202403 : AFFECTATION DE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 La comptabilité M14 prévoit l'affectation des résultats de clôture de l'exercice précédent. La décision d'affectation porte sur le résultat global de la section de fonctionnement du compte administratif. Monsieur le Maire informe le Conseil, que le résultat de clôture de l’année 2023 de la section de fonctionnement s’élève à la somme de 599 268,75 € Le résultat de clôture cumulé de l’année 2023 montre que la section d’investissement est excédentaire d’un montant de 926 346,80 € Il est proposé pour financer les nouvelles opérations 2024, d’affecter l’excédent de fonctionnement 2023 au 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » pour la totalité à savoir 599 268,75 € Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement 2023 d’un montant de 599 268,75 € au compte 1068 pour sa totalité au budget primitif 2024. DEL N°04202404 : APPROBATION DES TAUX D'IMPOSITION 2024 Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que dans le cadre du projet de budget général de la Commune 2023, il y aurait lieu de revoir les taux d’imposition pour l’exercice en cours. Vu l’état n° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des deux taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2024. Monsieur le Maire rappelle les taux appliqués l’année dernière. Il précise également que le produit attendu à taux constant ayant augmenté, il propose de maintenir pour 2024 les taux 2023. La base d’imposition s’élèvera à : - 2429 000 € pour la Taxe foncière bâti - 45 300 € pour la Taxe foncière non bâti - 209 400 € pour la Taxe d’habitation Soit un total de 2 683 700.00 euros de base d’imposition. Pour l’année 2024 le maire propose à l’assemblée de ne pas augmenter les taux d’imposition et de conserver les taux approuvés en 2023. Taux de taxe foncière bâti : 38.94% Taux de taxe foncier non bâti : 73.44% Taux de taxe d’habitation : 12.48 % Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, émet un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire et fixe comme suit les taux d’impositions pour l’année 2024 :Taxes Taux 2023 |Taux 2024 | Bases prévisionnelles | Produit T. Foncière bâtie (TFB) 38,94 38,94 2 429 000,00 945 853 T. foncière non bâtie (TFNB) 73,44 73,44 45 300,00 33 268 Taxe d'habitation (TH) 12,48 12,48 209 400,00 26 133 TOTAL 1 005 254 DEL N°04202405 : SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2321-1, Vu le vote du budget primitif relatif à l'exercice 2024 Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie du village, des liens d'amitié et de fraternité tissés entre tous, Monsieur le Maire demande aux membres du bureau de s’abstenir de participer lors du vote de l'association dont ils font partie. Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Mme Aline COGEZ, 1*° adjointe, Monsieur le Maire propose au vote : LISTE DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES POUR 2024 Total Pour |Contre |Abstention | Commentaires AS Del Bercol 1400 18 Association de tennis de table 1000 18 Corneillanaise AFC 1400 18 Zaïden Karaté Shotokan 700 18 MJC Trobad 6760 18 Vercol Animation 6300 18 Association informatique du 700 18 Vercol Anciens combattants 700 18 M. Wallez ne Souvenir Français 700 17 prend pas part au vote Corneilla Accueil 1400 18 ACCA 700 18 Amis de Notre Dame du Paradis 700 18 Les jardins d’Antan 700 18 Amicale des donneurs de sang 700 18 bénévolepoale des sapeurs pompiers 150 18 USEP 150 18 FSE Collège 100 18 Sous total 24 260 Divers 740 18 TOTAL 25000,00 M. Wallez René étant membre du bureau de l’association du souvenir français, il ne prend pas part au vote pour cette association. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal : - DECIDE l'attribution des subventions telle qu’elles sont récapitulées et votées ci-dessus - DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figurent au budget primitif de l'exercice 2024 - RAPPELLE que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom de l'association. - INDIQUE que le tableau des subventions sera publié en annexe du budget primitif, conformément aux dispositions de la loi n° 92-125 du 6 février 1992. DEL N°04202406 : APPROBATION BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2024 Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif de l’exercice 2024 par chapitre. Il s’équilibre en dépenses et recettes : Dépenses Recettes Section de fonctionnement 2 467 043.00 2 467 043.00 Section d'investissement 2 209 971.44 1 301 203.80 Restes à réaliser 286 310.25 268 731.09 Solde d'exécution reporté 926 346.80 2 496 281.69 2 496 281.69 TOTAL 4 963 324,69 4 963 324,69 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés - VOTE: Pour: 16 Contre:0 Abstentions : 2 - APPROUVE l'équilibre du Budget Primitif de la Commune pour l’année 2024 comme indiqué ci-dessus - CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération. DEL N°04202407 : INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PROTECTION SOCIALE PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE DANS LE CADRE D’UNE LABELLISATION Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statuaires relatives à la fonction publique territoriales ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, relatif à l’obligation_ de participation_ financière des employeurs territoriaux pour les complémentaires « prévoyance » et « santé » ; Vu le décret n°20226581 du 20 avril 2022 définissant les montants de référence, CONSIDERANT que selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ; CONSIDERANT que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ; CONSIDERANT que dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labélisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du cout de l’assurance, la liberté de résiliation et le maintien de sa garantie en cas de mobilité. La modalité de la convention de participation impose, en revanche, un niveau de garantie et un taux de cotisation, et ne permettrait pas à l’agent de conserver une protection en cas de mobilité ; CONSIDERANT que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité ; Le maire propose à l’assemblée d’appliquer la participation employeur à la mutuelle : > « Prévoyance labélisée » à hauteur de 15 € par mois à compter du 1° avril 2024 pour les agents de Corneilla-del-Vercol. > « Complémentaire santé labellisée » à hauteur de 40 € par mois à compter du 1% avril 2024 pour les agents de Comeilla-del-Vercol Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : DECIDE DE PARTICIPER, au financement des contrats et règlements labélisés auxquels les agents stagiaires, titulaires et contractuels à temps plein et temps partiel choisissent de souscrire pour la garantie risque prévoyance et complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative. DECIDE DE PARTICIPER financièrement aux seules garanties labellisées, à compter du 1° avril 2024, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l'agent. La participation prendra effet le mois suivant la présentation de Pattestation de labellisation. La commune versera, via le bulletin de traitement, directement le montant de la participation à Pagent comme suit : > A hauteur de 15 € brut par mois pour la prévoyance ; > A hauteur de 40 € brut par mois pour la complémentaire santé DIT que les crédits nécessaires à la participation au budget 2024 sont inscrits au chapitre 012.DEL N°04202408 : CANDIDATURE DE LA COMMUNE RELATIVE AU PARTENARIAT POUR LA REHABILITATION DU POSTE DE TRANSFORMATION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE « POSTE DE TRANSFORMATION LE CLOS CATALAN » - PROGRAMME ANNEE 2024 SYDEEL66 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; -M. le Maire explique que comme tout bâtiment urbain, les postes de distribution publique d . “électricité font souvent l’objet de multiples dommages comme les tags. Ceux-ci contribuent à la dégradation de vie des habitants et nuisent à l’image de la Commune. Aussi afin de lutter contre ces dégradations, la commune dans le cadre de sa politique d ‘amélioration du cadre de vie, met en œuvre des opérations d ‘aménagement urbain. A cet effet, et en partenariat avec ENEDIS et le SYDEEL66, la Commune souhaite concourir à la réhabilitation du transformateur, sis rue avenue des marronnier dénommé « Poste de transformation Le clos Catalan (parcelle AE 256) ». Dans un souci de préservation de l’environnement et d’implication locale, ENEDIS est prêt à participer à quelques opérations exemplaires sur des postes dégradés ou portant atteinte au cadre de vie des citoyens. Ces opérations ponctuelles seront faites en partenariat avec la Commune, maître d’ouvrage des travaux, qui choisit le type de réalisation qu’elle souhaite exécuter (trompe l’œil, fresque murale). Le SYDEEL66, partenaire public des collectivités locales, dans le cadre de sa politique environnementale et d ‘amélioration du cadre de vie, réalise des opérations de mise en esthétique des réseaux pour ses Communes adhérentes. Afin de valoriser, à défaut de remplacer certains postes, il s’associe à ce projet en vertu d’une convention cadre signé avec ENEDIS pour l’apport de financement pour ces projets de réhabilitation. Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés. DONNE SON ACCORD pour adresser le dossier de candidature au Sydeel66 pour la réhabilitation du poste de transformation de distribution publique d’électricité dénommé « Poste de transformation Le Clos Catalan» sis avenue des Marronniers. SOLLICITE auprès du Sydeel66 et d’Enedis une subvention la plus élevée que possible pour permettre la réalisation cette opération. AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment la convention tripartite de partenariat à intervenir entre la Commune, le Sydeel66 et Enedis. AUTORISE M. le Maire à prendre les dispositions nécessaires, à la mise en œuvre de cette délibération. DEL N°04202409 : COMMUNICATION DU RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNICATION DE COMMUNES SUD ROUSSILLON Le Maire expose à l’assemblée Va les articles L211-3 et L211-4 du code des Juridiction Financières (CJF) relatifs au contrôle des comptes,Vu la délibération n°2024-02/01C de la communauté des communes Sud Roussillon concernant la communication du rapport de la chambre régionale des comptes Vu l’article L243-6 du CJF faisant obligation à l’exécutif des collectivités territoriales et intercommunalités, de communiquer à l’assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion, les observations définitives formulées par la chambre Régionale des Comptes, afin de les soumettre à débat, En application des dispositions des articles L.211-3 et L.211-4 du code des juridictions financières, la. Chambre Régionale des Comptes a contrôlé les comptes et la gestion de la communauté de communes durant les exercices 2018 et suivants. Cet examen de gestion a fait l’objet d’un rapport d’observations définitives, transmis le 27 octobre 2023, auquel le Président a répondu. Le rapport d’observations définitives, intégrant les réponses du Président, lui a été envoyé par la Chambre Régionale des Comptes le 13 décembre 2023. Le rapport d’observations définitives a été transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux maires des communes, membres de la communauté de communes, immédiatement après la présentation en Conseil, afin qu’il soit présenté pour le débat par chacun des maires au plus proche conseil municipal. Monsieur le maire rappelle au conseil : Le contexte Ce contrôle s’inscrit dans le cadre d’une enquête des chambres régionales des comptes sur l’aménagement du littoral face aux enjeux environnementaux. Il est donc résolument tourné vers cet objectif et le prisme d’analyse s’est fondé sur les questions environnementales (érosion côtière, risque d’inondation et de submersion marine, face aux activités liées au littoral, tourisme balnéaire et activités portuaires). Le contenu du rapport : Eléments positifs . La CRC salue l’adoption de la Charte de consommation des espaces et attend de voir sa mise en œuvre pratique (impact sur la construction de nouveaux logements, sur l’alimentation en eau et les actions face aux risques). . Elle souligne la bonne santé financière de la CCSR, en soulignant le niveau élevé de réserves qui vient au soutien du plan pluriannuel d’investissement. Eléments mitigés . Le rapport souligne à nouveau le faible niveau d’intégration communautaire (limité aux compétences traditionnelles eau, assainissement, déchets). . Il souligne que si la CCSR a mené de nombreuses études sur les enjeux environnementaux et la prévention des risques naturels, elle n’a pas assez communiqué sur le sujet auprès des élus et des administrés, et n’a pas intégré structurellement ces problématiques (compétences et politique de développement durable basés sur un schéma traditionnel). Marges de manœuvre positive . Au regard de sa bonne santé financière, la CRC incite la CCSR à évoluer vers une intercommunalité de projets en renforçant son PPI afin de mieux concilier la prise en compte des risques naturels (protection du littoral principalement) et le développement urbain et économique. Recommandations (la CRC estime que nous n’en avons mis en œuvre aucune) . Mettre en place un suivi individualisé des opérations, . Gérer les opérations les plus importantes en AP/CP, . Définir des règles d’attribution et de versement des fonds de concours (souci de transparence), . Se doter d’un pacte financier et fiscal en concertation avec les communesOuï le maire, l’assemblée, après avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, PREND ACTE de la communication des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur les comptes et la gestion de la Communauté de Communes durant les exercices 2018 et suivants. L'ordre du jour étant terminé le conseil passe aux questions. Question de M. Lionel COLARD : Suite à la demande de riverains du secteur Joseph Julia. Le rond- point reliant cette artère à la route des vins a été dernièrement bien aménagé et arboré. Il est dommage que le week-end la partie située derrière l’arrêt de bus serve de parking a d’imposants camions. Ne peut on limiter l’accès à ces derniers en posant des limiteurs de hauteur et éventuellement transformer ce parking en espace boisé ? Réponse de M. le Maire : C’est une très bonne question. Ce parking, à l’époque a été fait pour cela. Car il y avait des problématiques dans le village pour stationner les gros véhicules, pour des déménagements ou bien pour certains professionnels ou bien les bus et plutôt que de les stationner dans le village sans trop savoir où et en posant des problèmes de sécurité, il semblait le plus opportun de créer cet espace à l’entrée du village. Avec en plus la D914 qui longe et permet de ne pas rentrer dans le village. Donc la réponse est non pour le transformer en espaces boisés, d’ailleurs un aménagement a été réalisé pour cacher ce qui est derrière. René Wallez a participé aux plantations avec les agents et en laissant un peu de temps les plantations limiteront l’aspect visuel. Fin des débats : 21 h 00 La secrétaire de séance Le Maire Laurence TEZ Christophe MANAS / CLÉ