Déliberation - 210092022 delib vehicules mis a disposition dagents communaux

Documents similaires

Déliberation - 083042022 delib cession vehicule par intermediaire

Déliberation - 3 NOTE et DELIBERATION Mise a disposition dagents

Déliberation - 250122023 delib mise a jour reglement interieur te

Déliberation - 027022023 delib convention mise a dispo dun consei

Déliberation - 123062022 delib rh mise a jour du reglement interi

Déliberation - 021022022 delib bourses communales 2021 2022

Déliberation - 204092023 delib cession par intermediaire du site

Déliberation - 203092024 delib redevances loyers doccupation des

Déliberation - 042022026 delib redevances d occupation domaine pu

Déliberation - 016022022 delib creations et suppressions demplois

Déliberation - 210092022 delib vehicules mis a disposition dagents communaux Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune d'Osny. Lien du pdf (Déliberation - 210092022 delib vehicules mis a disposition dagents communaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20220929-210092022-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 03/10/2022

Affichage : 03/10/2022

REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE

VILLE D'OSNY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal du jeudi 29 septembre 2022.

Le vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal d’Osny, convoqué

légalement le vingt-trois septembre deux mille vingt-deux s’est réuni en séance.

M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.

Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,

Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD, Mme Laurence TEREFENKO, M. Philippe HOGOMMAT,

Mme Laura BELLOIS, Adjoints au Maire.

M. Daniel HEQUET, Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN,

M. Laurent BOULA, M. Chaouki BOUBERKA, Mme Caroline OLIVIER, M. Christian DANDRIMONT,

Mme Amandine MARTINEZ, Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Virginie THERIZOLS,

Mme Christelle BENDADDA, M. Mickaël MARC, M. Guillaume GINGUENE, M. Franck GAILLOT,

Conseillers Municipaux.

ONT DONNÉ POUVOIR :

M. Sylvain LANDEMAINE à Mme Christine ROBERT

M. Olivier MEDROS à Mme Laurence TEREFENKO

Mme Barbara LEVESQUE à Mme Tatiana PRIEZ

ABSENTS :

Mme Coline OLIVIER

M. Nassim KERBACHI

SECRETAIRE DE SÉANCE :

M. Christian DANDRIMONT

Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au

nombre de 31.

210.09.2022 RESSOURCES HUMAINES

VEHICULES MIS A DISPOSITION D’AGENTS COMMUNAUX

Résumé :

Le Conseil Municipal peut décider de mettre un véhicule à disposition des agents municipaux lorsque

l'exercice de leurs fonctions le justifie.

Enjeux et objectifs :

La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que le

Conseil Municipal peut décider de mettre un véhicule à disposition des agents municipaux lorsque

l'exercice de leurs fonctions le justifie. Les conditions d'octroi de cet avantage doivent faire l’objet

d’une délibération qui en précise les modalités d'usage.

L'objectif de cette délibération est de mettre à jour la liste des véhicules de service dont le remisage

est autorisé à domicile.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20220929-210092022-DE

Récepion Ie distinttipn doit être faite entre le véhicule de fonction et le véhicule de service. Afichage : bewéhicule de fonction peut être défini comme celui qui est affecté à un agent en raison de la fonction occupée, il est utilisé de manière exclusive et permanente aussi bien pour les besoins de sa fonction que pour son usage personnel. Les agents pouvant bénéficier d’un véhicule de fonction sont les agents sur emploi fonctionnel de directeur général des services des communes de plus de 5 000 habitants ou des directeurs généraux adjoints des services des communes de plus de 80 000 habitants. Le véhicule de service est celui qui est affecté à un service, en fonction des besoins et de la nature des missions confiées au service. Îl n’est utilisé par les agents du service que pendant les heures et jours d'exercice de leur activité professionnelle et pour les seuls besoins de celle-ci. L'utilisation du véhicule de service à des fins privées est par conséquent exclue.

Le Maire peut autoriser un agent, par une décision expresse, à utiliser, pour des questions

d'organisation, un véhicule de service pour réaliser le trajet entre son domicile et son lieu de travail

(remisage à domicile). Cette autorisation, délivrée pour une durée d’un an et renouvelable, est révocable à tout moment.

Afin de se conformer à la réglementation et de s'adapter à l’organisation des services, il convient de

procéder à la mise jour de la liste des véhicules dont le remisage à domicile est autorisé.

impact financier :

Cette délibération n’a pas d'impact financier particulier sur le budget communal, toutes les dépenses

liées aux véhicules sont inscrites au budget primitif chaque année.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2123-18-1-1,

VU Le Code Général de la Fonction Publique,

VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale modifiée

notamment par l’article 79 Il de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,

VU la circulaire n° 200509433 du 1° juin 2007 du ministère de l’économie, des finances et de l'emploi

relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal,

VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

VU la délibération n°246.12.2020 du 17 décembre 2020 relative aux véhicules communaux mis à

disposition,

CONSIDERANT que l'attribution d’un véhicule aux agents communaux est subordonnée à une décision

préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale,

CONSIDERANT que la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature faisant l’objet d’une fiscalisation,

CONSIDERANT qu'une délibération cadre est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités

d'attribution de véhicules de fonction et de service aux agents de la commune,

CONSIDERANT la liste des véhicules de service dont le remisage est autorisé à domicile, établie par le

Conseil Municipal le 17 décembre 2020,

CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour cette liste.

VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission plénière du 19 septembre 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

DECIDE : À L'UNANIMITEAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[095-219504768-20220929-210092022-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception 35 0/202

Afichage : 0B40fi8te ainsi me à jour des véhicules de service dont le remisage est autorisé à domicile est désormais

là suivante :

e Directeur général adjoint des services

e Directrice du patrimoine

e Directeur de l'éducation

e Coordinateur des agents d'entretien

e Technicien responsable du service voirie

Article 2 :

AUTORISE Monsieur le Maire à adapter la liste des véhicules de fonction et de service au fur et à

mesure de l’évolution de l’organigramme des services.

Article 3 :

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés individuels portant autorisation d'utilisation de

véhicule de fonction et de véhicule de service avec remisage à domicile pour cette liste.

Article 4 :

PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires au fonctionnement et à l'investissement des véhicules

municipaux seront prévus au budget primitif 2023.

Article 5 :

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.

Fait et délibéré à OSNY, le 29 septembre 2022

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/10/202>

Affichage : 03/10/2022