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Déliberation - 210092022 delib vehicules mis a disposition dagents communaux
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 210092022 delib vehicules mis a disposition dagents communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20220929-210092022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 03/10/2022
Affichage : 03/10/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 29 septembre 2022.
Le vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal d’Osny, convoqué
légalement le vingt-trois septembre deux mille vingt-deux s’est réuni en séance.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,
Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD, Mme Laurence TEREFENKO, M. Philippe HOGOMMAT,
Mme Laura BELLOIS, Adjoints au Maire.
M. Daniel HEQUET, Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN,
M. Laurent BOULA, M. Chaouki BOUBERKA, Mme Caroline OLIVIER, M. Christian DANDRIMONT,
Mme Amandine MARTINEZ, Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Virginie THERIZOLS,
Mme Christelle BENDADDA, M. Mickaël MARC, M. Guillaume GINGUENE, M. Franck GAILLOT,
Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉ POUVOIR :
M. Sylvain LANDEMAINE à Mme Christine ROBERT
M. Olivier MEDROS à Mme Laurence TEREFENKO
Mme Barbara LEVESQUE à Mme Tatiana PRIEZ
ABSENTS :
Mme Coline OLIVIER
M. Nassim KERBACHI
SECRETAIRE DE SÉANCE :
M. Christian DANDRIMONT
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 31.
210.09.2022 RESSOURCES HUMAINES
VEHICULES MIS A DISPOSITION D’AGENTS COMMUNAUX
Résumé :
Le Conseil Municipal peut décider de mettre un véhicule à disposition des agents municipaux lorsque
l'exercice de leurs fonctions le justifie.
Enjeux et objectifs :
La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que le
Conseil Municipal peut décider de mettre un véhicule à disposition des agents municipaux lorsque
l'exercice de leurs fonctions le justifie. Les conditions d'octroi de cet avantage doivent faire l’objet
d’une délibération qui en précise les modalités d'usage.
L'objectif de cette délibération est de mettre à jour la liste des véhicules de service dont le remisage
est autorisé à domicile.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20220929-210092022-DE
Récepion Ie distinttipn doit être faite entre le véhicule de fonction et le véhicule de service. Afichage : bewéhicule de fonction peut être défini comme celui qui est affecté à un agent en raison de la fonction occupée, il est utilisé de manière exclusive et permanente aussi bien pour les besoins de sa fonction que pour son usage personnel. Les agents pouvant bénéficier d’un véhicule de fonction sont les agents sur emploi fonctionnel de directeur général des services des communes de plus de 5 000 habitants ou des directeurs généraux adjoints des services des communes de plus de 80 000 habitants. Le véhicule de service est celui qui est affecté à un service, en fonction des besoins et de la nature des missions confiées au service. Îl n’est utilisé par les agents du service que pendant les heures et jours d'exercice de leur activité professionnelle et pour les seuls besoins de celle-ci. L'utilisation du véhicule de service à des fins privées est par conséquent exclue.
Le Maire peut autoriser un agent, par une décision expresse, à utiliser, pour des questions
d'organisation, un véhicule de service pour réaliser le trajet entre son domicile et son lieu de travail
(remisage à domicile). Cette autorisation, délivrée pour une durée d’un an et renouvelable, est révocable à tout moment.
Afin de se conformer à la réglementation et de s'adapter à l’organisation des services, il convient de
procéder à la mise jour de la liste des véhicules dont le remisage à domicile est autorisé.
impact financier :
Cette délibération n’a pas d'impact financier particulier sur le budget communal, toutes les dépenses
liées aux véhicules sont inscrites au budget primitif chaque année.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2123-18-1-1,
VU Le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale modifiée
notamment par l’article 79 Il de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,
VU la circulaire n° 200509433 du 1° juin 2007 du ministère de l’économie, des finances et de l'emploi
relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal,
VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
VU la délibération n°246.12.2020 du 17 décembre 2020 relative aux véhicules communaux mis à
disposition,
CONSIDERANT que l'attribution d’un véhicule aux agents communaux est subordonnée à une décision
préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale,
CONSIDERANT que la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature faisant l’objet d’une fiscalisation,
CONSIDERANT qu'une délibération cadre est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités
d'attribution de véhicules de fonction et de service aux agents de la commune,
CONSIDERANT la liste des véhicules de service dont le remisage est autorisé à domicile, établie par le
Conseil Municipal le 17 décembre 2020,
CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour cette liste.
VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission plénière du 19 septembre 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE : À L'UNANIMITEAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[095-219504768-20220929-210092022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception 35 0/202
Afichage : 0B40fi8te ainsi me à jour des véhicules de service dont le remisage est autorisé à domicile est désormais
là suivante :
e Directeur général adjoint des services
e Directrice du patrimoine
e Directeur de l'éducation
e Coordinateur des agents d'entretien
e Technicien responsable du service voirie
Article 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire à adapter la liste des véhicules de fonction et de service au fur et à
mesure de l’évolution de l’organigramme des services.
Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés individuels portant autorisation d'utilisation de
véhicule de fonction et de véhicule de service avec remisage à domicile pour cette liste.
Article 4 :
PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires au fonctionnement et à l'investissement des véhicules
municipaux seront prévus au budget primitif 2023.
Article 5 :
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Fait et délibéré à OSNY, le 29 septembre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/202>
Affichage : 03/10/2022