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Déliberation - 3 NOTE et DELIBERATION Mise a disposition dagents aupres du CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - 3 NOTE et DELIBERATION Mise a disposition dagents aupres du CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
CONSEIL MUNICIPAL
Du 12 février 2026
Le douze février deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire
Monsieur Hamid BACHIR, Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Eric LOBRY, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE, Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Julie PERREGAUX, adjoints,
Madame Muriel TARTARIN, Madame Guermia APHAYAVONG, Madame Siham TOUAZI et Madame Christine CATARINO conseillères déléguées,
Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Luc DOGBEY, Monsieur Jérémy CAYZAC, Monsieur Jean-Claude FARAIN, Madame Célia CHIAKH, Monsieur Yaël RADOLANIRINA, Monsieur Pierre KIANI, Monsieur Jonathan LEBON, Madame Michèle ZIDDA, Madame Françoise CORDIER, Madame Fabienne BATTAGLIOLA, Monsieur Brice ERRANDONEA, conseillers.
Étaient absents, ayant donné pouvoir :
Madame Valérie ZWILLING Pouvoir à Madame Christine CATTARINO Monsieur Thibault LEROUX Pouvoir à Madame Célia CHIAKH Monsieur Bruno RODRIGUES Pouvoir à Madame Françoise CORDIER
Était absent : - Madame Najad LAICH, Madame Olga DURAN, Madame Laurence JOUSSEAUME, Madame Florence FOURNIER, Madame Marina HARPON, Madame Nathalie VAUTIER
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 24
Nombre de conseillers municipaux absents : 6
Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 3
Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 27
Secrétaire de séance : Monsieur Don Abasse BOUKARI
Date de convocation : 6 février 2026 _ envoi complet du dossier DÉLIBÉRATION N° 3 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/02/2026
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29, VU le Code général de fonction publique, notamment ses articles L. 512-6 à -7, et L. 512-12 à -13, VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, et notamment ses articles 1 à 12,
VU l’avis de la commission « Ressources et cadre de vie » en date du 3 février 2026,
CONSIDÉRANT que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est doté d’une personnalité juridique de droit public, distinct de la Commune dispose d’un budget autonome dont les modalités sont organisées par les instructions budgétaires et comptables M57. A ce titre, le budget du CCAS doit retracer l’ensemble de ses charges et de ses produits,
CONSIDERANT que la mise à disposition est, au sens de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d’origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante de son administration d’origine, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir, et se trouve sous l’autorité fonctionnelle de l’administration d’accueil,
CONSIDÉRANT que cette convention doit définir :
✓ la nature des fonctions prévues, les conditions d’emploi, les modalités du contrôle et de l’évaluation des activités,
✓ les modalités de remboursement de la rémunération.
CONSIDERANT que la mise à disposition est prononcée pour une durée maximale de 3 ans à compter du 1er janvier 2026. Elle peut être renouvelée par période n’excédant pas cette durée.
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu, sur demande de la collectivité d’origine, de l’organisme d’accueil ou du fonctionnaire dans le respect des règles de préavis prévues par la convention.
Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE la mise à disposition d’agents de la commune de Jouy-le-Moutier auprès du Centre Communal d’Action Sociale, à compter du 1er janvier 2026 et ce pour une durée de 3 ans, à savoir :
➢ 3 agents à temps complet : 1 attaché, 1 adjoint administratif principal de 1ère classe, 1 adjoint technique principal de 1ère classe,
➢ 1 agent à 30% d’un temps complet : 1 rédacteur,
➢ 3 agents à 5% d’un temps complet : 1 adjoint administratif principal de 2ème classe, 1 attaché principal, 1 ingénieur.
- AUTORISE le Maire à signer tout document de nature administrative, juridique et financière lié à l’exécution de cette de mise à disposition.
Publié le 18 février 2026 Fait et délibéré le 12 février 2026
OBJET : Mise à disposition d’agents de la collectivité auprès du CCAS
…………………………………………………………….
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication