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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 juillet 2020
Document publié le Mardi 7 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 juillet 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Transports,
Ex 5
Libé» Égalié + Froteetit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 7 juillet 2020
&, esplanade Jean Moulin 93 607 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 7 juillet 2020
Ministère de l’action et des comptes publics
Trésorerie de Pantin municipale
Procuration sous seing privé du 1% juillet 2020 établie par
Monsieur Jean-Pierre MANTEY, comptable de la Trésorerie
Municipale de Pantin.
Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité
let la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté de la Préfète déléguée n° 2020 — 0138 du 3 juillet 2020 9
avenant aux arrêtés n° 2018-0177 et 2019-0242 relatif aux
travaux préparatoires pour le chantier du Salon Unique Air
France au terminal 2F.
Arrêté de la Préfète déléguée n° 2020 — 0147 du 6 juillet 2020
avenant aux arrêtés n° 2019-0221, 2020-013, 2020-039 et 20204 !! 008 relatifs aux travaux de création d'une galerie technique sous!
le parc PR de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Arrêté de la Préfète déléguée n° 2020 — 0148 du 6 juillet 2020
réglementant temporairement les conditions de circulation sur le 15 réseau routier de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour
permettre le déplacement des passages piétons rue de l'Archet
dans le cadre du projet de construction du pare PR, Service de la préfecture
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
lArrêté préfectoral n°2020-1438 du 6 juillet 2020 instituant des
servitudes d'utilité publique sur l'ancien site exploitée par la
société AVENTIS PHARMA SA (APSA) sis 73-83 rue du
Docteur Vaillant à Romainville.
(Service déconcentré de l'État
Direction ___ régionale __ des __ entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
L'emploi d'Île-de-France (DIRECCTE IdF)
Décision du 06/06/2020 subdélégation de signature aux
responsables de pôle et chefs de service prise en application de la
(décision n° 2020-37 du ler juillet 2020 du directeur régional des
Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail etl
de l'emploi d'Ile-de-France.
Avis et communications
Groupement hospitalier de territoire Grand Paris
Nord-Est CAT _d’Aulnay-sous-Bois,__ CHI __ de
Montreuil et GHI Le Raincy-Montfermeil
Décision n°2020-14 du 26 mars 2020 de Madame DI NATALE,
Directrice générale des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et
du GHI Le Raïncy-Montfermeil (Groupement Hospitalier de
(Territoire Grand Paris Nord-Est } portant délégation de signature
à Monsieur VAUSSY, Directeur des Ressources Humaines et à
Monsieur DIEHE, Directeur des Ressources Humaines adjoint.
19
27
35 5 « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRÉSORERIE DE PANTIN MUNICIPALE
41 RUE DELIZY
93692 PANTIN CEDEX
Pantin, le 1* juillet 2020
Affaire suivie par Jean-Pierre MANTEY
Téléphone : OI 48 44 45 79
1093020@dsfip. finances.souv.fr
Lo PROCURATION GENERALE SOUS SEING PRIVE
à donner par le Chef de Poste à ses fondés de pouvoir temporaires ou permanents.
Le Chef de Poste soussigné, Jean-Pierre MANTEY , comptable de la Trésorerie de Pantin Municipale déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Mme Martine TAMIER, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques ;
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésorerie de Pantin- Municipale, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d‘opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l’administration des Postes pour toutes opérations, d’agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Pantin- Municipale entendant ainsi transmettre à Mme TAMIER tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle
puisse, sans son Concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui lui
sont confiés,
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Pantin, le [*| juillet 2020
Signature du\mandant
MINISTÈRE DU BUDGET
BES COMPTES PUBLICS
ET DE LA FONCTION PUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE ANTÉRIEUR
PRÉFECTURE DE POLICE
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté de la Préfète déléguée n° 2020 - 0138
Avenant aux arrêtés n° 2018-0177 et 2019-0242 relatif aux travaux préparatoires pour le chantier du Salon Unique Air France au terminal 2F
La Préfète déléguée ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de lAviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1% ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de linstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de Paéroport de Paris-Charies-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
9 Vu la demande du Groupe ADP, en date du 22 juin 2020 ;
Vu l’arrêté n° 2018-0177 en date du 14 mai 2018 ;
Vu l’arrêté n° 2019-0242 en date du 18 juillet 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux préparatoires pour le chantier du Salon Unique Air France au Terminal 2F et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des
travaux sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, | convient de réglementer temporairement la circulation aux abords des chantiers ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'article 1 des arrêtés n° 2018-0177 et 2019-0242 sont prolongées du 3 juillet 2020 au 17 octobre 2020.
Les autres dispositions restent inchangées,
Article 2 :
Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des
transpotts aériens de Paris-Charles de Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le = 3 JUIL. 2020
La Préfète délégués pour la sécurité
üreté des plates-formes aéroportuaires de
Gnrles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
2 Re
Liberté + Égaties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ap
Fe 7 PRÉFÉCYURE
DE POLIGE
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté de Ia préfète déléguée n° 2020 — 0147
Avenant aux arrêtés n° 2019-0221, 2020-013, 2020-039 et 2020-008 relatifs aux travaux de création d'une galerie technique sous le parc PR de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
La préfète déléguée,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu Parrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant Parrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ; Vu la demande du groupe ADP, en date du 11 mars 2020 ;
Vu l'arrêté n° 2019-0221 en date du Q4 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2020-0013 en date du 14 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté n° 2020-0039 en date du 10 février 2020 ;
Va l'arrêté n° 2020-0088 en date du 13 mars 2020 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de création d'une galerie technique sous le parc
PR et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de
réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions des arrêtés n° 2019-221, 2020-0013, 2020-039 et 2020-0088 sont modifiées en raison des travaux effectués rue du Fer.
Le tracé de la déviation est modifié comme suit :
. Cheminement véhicule situé beaucoup plus à l'intérieur du parking PR mais même points
d'entrée et de sortie sur la rue du Fer ainsi que signalisation identique au précédent avenant.
Les autres dispositions de ces arrêtés restent inchangées.
Article 2 :
Le directeur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle et le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le £> 6 JUL. 2020
La Préfète déléguée pour la sécurité
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Ÿ PRÉFECTURE DE POLICE
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 - 0148
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau routier de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle, pour permettre le déplacement des passages piétons rue de l'Archet
dans le cadre du projet de construction du parc PR
La Préfète déléguée,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’ Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Va le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°:
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à La signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéraport Paris-Chartes-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 11 juin 2020 ;
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 1° juillet 2020 ;
CONSIDERANT que, pour permettre le déplacement des passages piétons rue de l'Archet dans Îe cadre du projet de création du parking à étages PR et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes
chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux liés au déplacement des passages piétons situé rue de l'Archet auront lieu du 13 juillet 2020 au 02 octobre 2020, de jour (8h-17h) et de nuit (22h-5h).
Pour permettre ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
Le cheminement piétons a été modifié afin de garantir la sécurité des usagers (voir plan joint).
Un platelage et un abaissement des bordures (coté trottoir enherbé) sera réalisé.
Un balisage simple par panneaux de type AK et KD21a sera mis en place pour le cheminement
piétons.
Deux passages piétons provisoires ont été ajoutés pour les traversées de chaussées.
Afin de maintenir l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, le stationnement réservé
neutralisé sera déplacé au plus proche de l'emplacement existant.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l'entreprise ou entreprises sous-traitantes
sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Les dispositions de ce présent arrêté prennent effet dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessus
mentionnée. Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Abaissement de la limitation de vitesse liée à ce chantierà 30 km/h en raison “de l'emprise de chantier réduisant la visibilité des usagers. Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées par les différents intervenants.
La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le Groupe ADP s'engage à respecter les mesures de sécurité établies dans le présent arrêté, les plans et les descriptions jointes. Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de Pordre public et de la circulation et le directeur de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 6 JUIL. 2020
La Préfète déléguée pour la sécurité
-Teblasireté des plates-formes aéroportuaires de
F/ParGierles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Oriy,
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PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAÏ,
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2020-1438 du 06 juillet 2020 instituant dés servitudes d'utilité publique sur l’ancien site exploitée par la société AVENTIS PHARMA SA {APSA)}
au 73-83, rue du Docteur Vaillant à Romainville (93230)
Le préfet de la Seine-Saini-Denis,
Vu Le code de l’envitonnement, notamment ses articles L. 515-8 à L. $15-12etR 515-2AR 515. 31 ;
Vu le code de Purbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-1389 du 19 mai 2017 prescrivant à la société AVENTIS PHARMA SA. (APSA) la remise en élat du site des 73-83, rue du Docteur Vaillant à Romainville !
Vu le plan de gestion réalisé par le bureau d’études ERM, daté du 29 mars 2016 et transmis par
courtier dé la société APSA du 13 avril 2016 (réf. R3508), et la note descriptive des travaux de
réhabilitation réalisée par ERM le 4 octobre 2016 ; -
Vu le dossier de récolement « Travaux de remise en état du 10 décembre 2018 » — Rapport R4311
réalisé par ERM, et vu l’addendum du 28 août 2019 « Mise à jour de PARR» — Rapport d'ERM ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées, concernant le técolement du site APSA, établi le 7 octobre 2019, conformément à l’aiticle R. 512-39-3 du code de l’environnement ;
Va le dossier de demande de servitudes d'utilité publique adressé au préfet par courrier du
4 avril 2019 — Rapport R4458 réalisé par ERM le 6 décerbre 2018 ;
Vu la consultation écrite des propriétaires des terrains concernés (à savoir la société APSA et M. Gregor JOVANOVIC), du conseil municipal de'Romainville et de l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble, qui s’est déroulée du 28 novembre 2019 au 28 Tévrier 2020 ;
Va les avis réputés favorables de la société APSA et de M. Gregor JOVANOVIC, faute
d'observations émises durant la période de consultation ;
Vu les avis réputés favorables du conseil municipal de Romainville et de l'établissement public tetritorial (EPT) Est Ensemble, faute de délibération émise durant a période de consultation ; °
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 12 mai 2020 ;
D Article 2 — Parcelles cadastrales concernées
Les servitudes instituées par Le présent arrêté concernent les parcelles cadastrales suivantes :
Parcelles sur Je sité :
46 517 nm
4? + 008 m?
48 491 né
49 4015 m?
600 P 7015m° Romainville Aventis Pharma SA
66 205 nm?
68 532 n°
134 108 n°
175 189 n°
Parcelles hors site : 64 et 65 (uniquement pour le suivi piézométrique hors site) :
64 449 m? M. Gregor Jovanovie 000 P 71756 nv Romainville 16 allée Duguesclin 65 326 m° 93600 Aulnay-sous-Bois
Ces parcelles figureni sur le plan annexé au présent arrêté (figure 1).
Article 3 - Nature des servitudes
3.1 Conditions d'utilisation du terrain
Le site est remis en état pour un usage industriel.
Tout chatigement d’usage ou d'aménagement nécessite une confirmation, par le biais d’une étude de tisques sanitaires, de la compatibilité du projet avec l’état environnemental résiduel du site, à la charge du porteur de projet,
2\ 3.2 Couverture des sols
La mise en place de bâtiments, voiries ou espaces verts ou tout autre moyen de coupure de voie de transfert, doit empêcher tout contact direct avec les sols potentiellement contaminés (ingestion et contact cutané). Tin cas de projet d'aménagement, au moins 30 em de terre végétale saine ou une couche d’enrobé sont alors mis en place sur les aménagements extérieurs.
3,3 Dispositions constructives
En raison de la présence d’impacts résiduels en substances volatiles dans la nappe perchée, tout nouveau bâtiment est réalisé sur un vidé sanitaire avec un béton de protection, d’une hauteur minimale d’un mètre de hauteur, et ventilé (taux de renouvellement minimal de 1 volume par heure), ou avec un dispositif constructif équivalent garantissant l’absence de risque pour les usagers.
3.4 Réalisation de travaux
La réalisation de travaux de terrassement prend en considération le fait que les sols peuvenf contenir des teneurs résiduelles en polluants (métaux dans les remblais, composés organiques).
Dans lPhypothèse où des travaux sur site entraîneraient le déplacement de terres impactées (réalisation de sous-sol par exemple), celles-ci sont gérées conformément à la réglementation en vigueur. La protection des travailleurs est assurée lors de la phase de chantier,
3.5 Réseau de suivi de la qualité des eaux souterraines
Champ d’application :
Sont concernées par la présente servitude les parcelles cadastrales suivantes de la section 000 P :
— Parcelles sur site : 46, 47, 48, 49, 66, 68, 134 et 175 ;
— Parcelles hors site : 64 et 65 (uniquement pour ce qui concerne le suivi piézométrique hors site).
Réseau de surveillance :
Pendant toute la période de surveillance des eaux souterraines (a minima celle requise par l'arrêté préfectoral n° 2017-1389 du 19 mai 2017 relatif à la réhabilitation du site APSA, à savoir à une fréquencé triméstrièlle la première année après la fin des t'avaux de dépollution, puis à une fréquence semestrielle pendant au moins trois ans supplémentaires).
La protection des piézomètres sera maintenue par les propriétaires afin d'éviter tout endommagement ou destruction des ouvrages, jusqu’à la fin du suivi requis par le préfet, En cas d’inpossibilité de conserver les piézomètres ou en cas de destruction accidentelle, notamment lors de travaux de chantier, des ouvrages de remplacement seront implantés par le maître d’ouvrage ou le propriétaire, à leurs frais, dans les règles de l’art et selon les caractéristiques (echniques des ouvrages précédents.
2 Le réseau proposé comprend les piézomètres présentés dans le tableau ci-dessous et localisés sur la figure 2 en annexe. Cette figure présente également les zones d’implantation possibles pour les piézomèlres qui seraient remplacés dans le cadre du réaménagement du site.
Pz28C — Pz36Cbis — P237C
— PzdiC - PZ720
PZAC — PZBC - PzCC - PzDC
3,6 Servitude d'accès
Il est accordé à APSA et/ou à ses ayant-cause, ou à toute personne mandatée par APSA, un droit de passage, d’accès, d'équipement et d’entretien des ouvrages de surveillance des eaux souterraines aux fins de mise en œuvre des mesures de surveillance de ces ouvrages, à la fréquence et durant la période requise par le préfet.
En particulier, cette servitude comprend la possibilité d’implanter tout nouvel ouvrage de surveillance (au droit du site ou sur les parcelles 64-65) qui s’avérerait nécessaire au programme de surveillance des eaux souterraines, ainsi que de protéger, d’entretenir, de procéder aux prélèvements en vus d'analyse et de combler les piézomètres du réseau de suivi existant.
APSA doit prévenir le/les propriétaire(s) des parcelles où sont les piézomètres et/ou leurs occupants au moins 7 jours avant la date d'accès souhaïtée et définir avec eux les conditions d’accès retenues.
Article 4 — Information des tiers .
Les restrictions d'usage applicables au site, ainsi qu’aux parcelles 64-65, sont instituées dans les actes de cession comelus. entre APSA ou M. JOVANOVIC, et les acquéreurs des parcelles, et publiées au service de la publicité foncière compétent.
Ces restrictions d’usage et leurs conséquences sont portées à la connaissance de tout occupant des parcelles en cas de mise à disposition à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, ainsi qu’à la connaissance de tous sous-acquéreur, ayant-droit ou ayant-cause en cas de mutation à titre onéreux ou gratuit.
Ces restrictions d’usage sont également transmises à la Mairie de Romainville, à l’'EPT Est Ensemble et sont annexées au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Romainville.
Article 5 — Modalités de levée des restrictions d’usage
Les restrictions d’usage ci-dessus ne peuvent être modifiées ou suppriméès que dans les conditions prévues à l’article L. 515-12, 5° à 7° alinéa, du code de l’environnernent.
23 Article 6 — Transeription
En vertu des dispositions de l’article L. 515-10 du code de l’environnement, de l'artièle L. 153-60 du code de lurbanisme et de l’article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes sont annexées aux documents d'urbanisme et publiées à la conservation des hypothèques.
Article 7 — Voies et délais de récours (article R. 421-1 du code de justice administrative)
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, sis 7, rue Catherine
Puig 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
Elle peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa du présent article,
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 8 —- Exécution
Le secrétaire général de [a préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le maire de Romainville, l'établissement public territorial Est Ensemble, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Annexes :
— figure 1 : plan cadastral :
- figure 2 : localisation des piézomètres de suivi et des parcelles cadastrales. Figure À : plan cadastral
— Parcelles sut Le site APSA : 46, 47, 48, 49, 66, 68, 134 et 175.
— Patcelles hors site : 64 et 65 (pour le suivi piézométrique hors site)
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= a direction régionale des entreprises, DE LA RÉGION direction régionale d pri D'ILE-DE-FRANCE la concurrence, de la consommation, Liberté : : Dions travail et de l’emploi
Fraternité
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Décision du 6 juillet 2020
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
AUX RESPONSABLES DE PÔLE ET CHEFS DE SERVICE
PRISE EN APPLICATION DE LA DÉCISION N° 2020-37 DU 1ER JUILLET 2020 DU DIRECTEUR RÉGIONAL DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ÎLE-DE-FRANCE
Le directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de commerce,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de l’éducation,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié, relatif à l’organisation et aux missions des services de PEtat dans la région et les départements d’Ile-de-France,
Vu Parrêté interministériel en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Eloy DORADO directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de- France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Seine Saint Denis compter du 1er décembre 2018,
2x o Va l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 1° janvier 2020,
Vu la décision 2020- 37 du 1‘ juillet 2020 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Île-de-France portant délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Décide:
Article 1*- Conformément à l’article 10 de la décision n°2020-37 du 1° juillet 2020 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, susvisée, subdélégation de signature est donnée aux responsables de pôle et chefs de service, ci-après désignés, à effet de signer au nom du responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, les décisions mentionnées à l’article 2 de la présente décision à :
Monsieur A
Madame Me
Madame Ma
Article 2 -
Madame Laurence DEGENNE-SHORTEN, attachée d'administration de l'Etat hors-classe ;
Madame Katia DUPUY, directrice du travail ;
Monsieur Mohammed CHEKROUNI, directeur adjoint du travail ;
Monsieur Yves DOUBLIER, directeur adjoint du travail ;
i KEBAL, directeur adjoint du travail ;
Jinda MARONE, directrice adjointe du travail ;
rie-Hélène RUAULT, directrice adjointe du travail ;
Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Aïticles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Décision d’opposition à un plan pour légalité professionnelle
Atticles L 2242-9 et
R 2242-10 du code
travail
du Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou d’un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail
Anticipation négociée de: s mutations économiques pour développer les compétences, maintenir Pemploi et encadrer les licenciements économiques
Article L 1233-56 du code
du travail
Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d’établir un PSE.
Atticles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du code du
travail
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l’obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57-I à
L 1233-57-7 du code du
travail
Décision de validation ou de refus de validation de l’accord collectif signé en application de l’article 1233-24-1 du code du travail
Décision d'homologation ou de refus d'homologation du document unilatéral pris en application de l’article L 1233-24-4 du code du travail
Auticles L 1233-57-5 et
D 1233-12 du code du
travail
Injonction prise sur demande formulée par le comité social et économique ou, en cas de négociation d’un accord L. 1233-24-1 du code du travail, par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
2-7
2 Article L 4614-13 du code
du travail
Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article L 4614- 12-1 du code du travail.
Article L. 1233-35-1 et
Article R. 1233-3-3 du
code du travail
Décision relative à la contestation portant sur l'expertise unique réalisée dans le cadre de Particle L.1233-34 du code du travail.
Articles L 1237-19-3, L
1237-19-4, L 1237-19-5, L
1237-19-6, D 1237-9, D
1237-10 et suivants du
code du travail
Décision de validation ou de refus de validation de l’accord portant rupture conventionnelle collective signé en application de l’article L 1237-19 du code du travail
LS 3-7 Durée du travail
Atticles L 3121-21 et R
3121-10 du code du travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et R
3121-16 du code du travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail
Articles L 713-11, R 713-
12 et R 713-14 du code
rural et de la pêche
maritime
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à Ha durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le
département
Articles L 713-11, R 713-
12 et R 713-13 du code
rural et de la pêche
maritime
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à a durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le
département
Atticle D 3141 35 du code
du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder des dérogations à Pinterdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision d’autorisation d'employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code
travail
du Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Atticle L 4721-1 du code
du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-I et L. 4221-1
du code du travail
Article R 4723-5 du code
du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de produits
faite en application de l’article R 4722-10 du code du travail
Article R 4462-30 du code
du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires
Article 8 du décret du 26
octobre 200$ relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires
Article 3 de Parrêté du 23
juillet 1947 modifié fixant
les conditions dans
lesquelles les douches
doivent être mises à la
disposition du personnel
effectuant des travaux
insalubres ou salissants
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre des douches à
disposition des travailleurs
3 Groupement d'employeurs
Aiticles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11 du
code du travail
Décision d’opposition à l'exercice de l’activité d’un groupement d'employeurs PP! group PIOY
Atticles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décision accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un groupement d’employeurs
Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du travail Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Atticlkes L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et R
2313-4 du code du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité social et
économique
Atticles L 23143 et R
2314-3 du code du travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les colièges électoraux du
comité social et économique
Atticles L 2316-8 et R
2316-2 du code du travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au sein d’un comité social et économique central
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Atticles L 2333-6 et
R 2332-1 du code
travail
du Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de groupe
Aticles L 2345-I et
R 2345-1 du code du
travail
Décision d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un comité d’entreprise européen
Apprentissage
Atticles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R 6225-12 du code du
travail
Décision en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d’apprentissage (article L 6225-4 du code du travail) Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat d'apprentissage (article L 6225-5 du code du travail)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d'insertion en alternance (article L 6225-6 du code du travail) Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11 du code du travail)
Travailleurs de moins de 18 ans
Aïticles L 4733-8 et
suivants du code du travail
Décision relative aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment :
Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-8) Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-09 du code du travail)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou Paccueil de stagiaires (article L 4733- 10 du code du travail}
è| Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
Péducation, arrêtés du 22
décembre 2015 relatif aux
conditions de délivrance
du titre professionnel du
ministre chargé de
l’emploi et du 21 juillet
2016 modifié portant
règlement général des
sessions de validation pour
l'obtention du titre
professionnel du ministère
chargé de l'emploi
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
Validation des acquis de expérience (VAE) : recevabilité de la VAE
Aïticle R 6325-20 du code
du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats
de professionnalisation
Divers
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-I et
suivant du code du travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement ou de
participation, ou d’un règlement d’épargne salariale
Articles L. 1237-14 et R.
1237-3 du code du travail
Décision d’homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture
conventionnelle du contrat de travail
Articles R 5422-3 et -4 du
code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries
(entreprises de BTP)
Article R 2122-21 du code
du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11
salariés
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et
suivants du code du travail
Mise en œuvre de la transaction pénale: proposition au mis en cause, demande
d’homologation au procureur, notification au mis en cause
Article 3 - En ce qui concerne l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques, en cas d’absence ou d’empêchement du responsable de l’unité départementale subdélégation de signature est donnée à Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, responsable du pôle Entreprises, Emploi et Economie et à Mme Katia DUPUY, responsable du pôle Travail, par intérim :
1°) pour les décisions relatives aux plans de sauvegarde de l’emploi ainsi qu’aux décisions d’injonction ou de contestation d’expertise en matière de plans de sauvegarde de l'emploi ;
2°) pour les avis et observations sur les procédures ouvertes par les entreprises soumises où non à l'obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi.
6-7
32. En ce qui concerne les décisions relatives aux ruptures conventionnelles collectives, subdélégation de signature est donnée à Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, responsable du pôle du pôle Entreprises, Emploi et Economie.
Article 4 —La décision du 3 juin 2020 portant subdélégation de signature aux responsables de pôles et aux chefs de service prise en application de la décision n° 2020-31 du 2 juin 2020 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France est abrogée à compter du 8 juillet 2020.
Article 5 - Le directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis et les délégataires susmentionnés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Bobigny, le 6 juillet 2020
2 Eloy DORADO
33 : Groupement Hospitalier de Territoire EN 740 141
Grand Paris Nord-Est Version 2 < ea opon eMoret
Vu .
® Décision du directeur Date : 26/03/2020
CHI d'Aulnay-sous-Bois,
CH! de Montreuil Page 1/9
et GHI Le Raincy-Montfermeil
Date 27 mars 2020
N° de la décision |2020 - 14
Destiniataires
- Mme DI NATALE / M. VAUSSY / M DIEHE
- M. SANS / Mme AVRIL
-__ Mme GRANDADAM / Mme CATHALIFAUD
- M. DESROSES / Mme LAPOUGE / Mme LAURENT/ Mme LARCHIER/ Mme GUITTEAUD
- Les Trésoriers du GHI Le Raincy Montfermeil, du CHI de Montreuil et du CHI d’Aulnay-Sous-Bois
- Secrétaires syndicaux du GHI Le Raincy Montfermeil, du CHI de Montreuil, et du CHI d'Aulnay-Sous-Bois
- Secrétaires CTE et CHSCT du GHI Le Raincy Montfermeil, du CHI de Montreuil et du CHI d'Aulnay-Sous-Bois
- Conseils de surveillance. du GHI Le Raincy Montfermeil, du CHI d'Aulnay- Sous-Bois et du CHI de Montreuil
- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
Objet DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR VAUSSY
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu la loi 91-748 du 31 juillet 1994 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance 93-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement
public de santé et modifiant le code de ia santé publique,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directoire et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l’article L 6143-7 du Code de ia Santé Publique,
Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le
CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à
compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI
d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu Parrêté de nomination du 21 décembre 2018 du Centre National de Gestion prononçant nomination
de Monsieur François VAUSSY en qualité de Directeur-adjoint chargé de la coordination des
Ressources humaines des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil à
compter du 1% janvier 2019,
Vu l'arrêté de nomination du 20 décembre 2019 du Centre National de Gestion prononçant nomination
de Monsieur Renaud DIEHL en qualité de Directeur-adjoint chargé des Ressources humaines des
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil à compter du 1%! janvier 2020,
Les documents non conformes à fa procédure PC 020 008 sant iles documents dont la meïnterance Pope dans le cadre du systéme de gestion documentaire institutionnel
34 EN 740 141 Groupement Hospitalier de Territoire
Grand Paris Hord-Esi reset - Darteeot Version 2
Décision du directeur Date : 26/03/2020
CHI d'Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil Page 2/9 et GHi Le Raincy-Montfermeil
DECIDE :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur François VAUSSY, Directeur chargé des Ressources
humaines des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raäincy Montfermeil, à l'effet de
signer tous actes, attestations, décisions concernant les personnels non médicaux, et les sages-
femmes, ainsi que les conventions de logement du personnel du GHI Le Raincy-Montfermeil, du CHI
d’Auinay-Sous-Bois et du CHI de Montreuil.
Délégation est donnée à Monsieur François VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humaines des
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI de Montreuil et du GHi Le Raincy Montfermeil à l'effet de signer les
actes suivants du CHI d’Aulnay-Sous-Bois, du CHI de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil : les
bons de commande hors marché répondant aux besoins spécifiques ou urgents du CHI de Montreuil et
du GHI le Raincy-Montfermeil dont le montant ne dépasse pas 13000 € HT, intéressant les segments
d'achat suivants : achats de formation.
L'urgence est entendue comme une nécessité de commande pour le bon fonctionnement du service,
ne pouvant attendre un délai de 24h pour la signature par la direction des achats du GHT.
Pour un achat compris entre 2 000 € et 13000 € HT, le signataire devra au préalable informer par mail
le responsable de département achats GHT et ie contrôleur de gestion GHT qui garantiront le respect
des seuils de formalisme pour un besoin homogène.
ARTICLE 2: En cas d'empêchement où d'absence simultanée de Madame Yolande Di NATALE,
Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïincy Montfermeil, de Monsieur
François VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humaines des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de
Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Monsieur Renaud DIEHL Directeur
des Ressources Humaines adjoint des CHI d'Auinay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy-
Montfermeil, l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant aux personnels non
médicaux et aux sages-femmes, ainsi que les conventions de logement du personnel des CHI
d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil, et du GHI le Raincy Montfermeil.
ARTICLE 3: En cas d'empêchement où d'absence simultanée de Madame Yolande Di NATALE,
Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur
François VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humaines des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de
Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermell et de Monsieur Renaud DIEHL, adjoint au Directeur des
Ressources humaines adjoint du GHT, délégation est donnée à Monsieur Patrick SANS, Attaché
d'Administration Hospitalière, Adjoint au directeur des ressources humaines, à l'effet de signer tous
actes, pièces et documents se rapportant aux personnels non médicaux, et aux sages-femmes du CHI
de Montreuil.
ARTICLE 4 : En cas d'empêchement où d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE,
Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur François VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humaines des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Renaud DIFHL Directeur des Ressources Humaines adjoint des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil et de
Les documents non conformes à la procédure PC 020 096 sont des documvents dont la maintenance n'est pas assurée dans Le cadre du systeme de gestion documentaire institutionnel Groupement Hospitalier de Territoire EN 740 141
Grand Pari Nord-Est Version 2 Resyttnelieaa e Mogtreu
Décision du directeur Date : 26/03/2020
CHI d'Aulnay-sous-Boiïs,
CHI de Montreuil Page 3/9 et GHi Le Raincy-Montfermeil
Monsieur Patrick SANS, Attaché d'Administration Hospitalière, Adjoint au directeur des ressources
humaines, délégation est donnée à :
» Madame Marine AVRIL, Adjointe des cadres hospitaliers, responsablé de la gestion du
personnel, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à la gestion des
carrières du personnel non médical, ainsi qu'à la gestion de carrière des sages-femmes du CHI
de Montreuil,
“ Madame Patricia LAPOUGE, Adjointe des cadres hospitaliers, responsable de la formation
continue du personnel non médical, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se
rapportant à la formation continue du personnel non médical, ainsi qu'à la formation continue
des sages-femmes, du CHI de Montreuil.
En cas d’empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI
d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur François VAUSSY,
Directeur chargé des Ressources humaines des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le
Raincy Montfermeil, de Monsieur Renaud DIEHL Directeur des Ressources Humaines adjoint des CHI
d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil et de Madame Patricia LAPOUGE
responsable de la formation continue du personnel non médical, délégation est donnée à Madame
Veronica LAURENT adjointe à la responsable de la formation du personnel non médical à l'effet de
signer tous actes, pièces et documents se rapportant à la formation continue du personnel non médical,
ainsi qu'à la formation continue des sages-femmes du CHI de Montreuil.
ARTICLE 5; En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE,
Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur
François VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humaines des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de
Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, et de Monsieur Rénaud DIEHL Directeur des Ressources
Humaines adjoint des CHI d'Auinay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil
délégation est donnée à :
* Madame Christine GRANDADAM, Attachée principale d'administration hospitalière,
responsable Gestion de la paie, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se
rapportant à la paie du personnel non médical et des sages-femmes du GHI du Raincy-
Montfermeil,
* Madame Rosalie CATHALIFAUD, Attachée hors classe, responsable Gestion des carrières, à
l'effet. de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à la gestion des carrières du
personnel non médical, ainsi qu'à la gestion des carrières des sages-femmes du GHI du
Raincy-Montfermeil,
“ Madame Patricia LAPOUGE, Adjointe des cadres hospitaliers, responsable de la formation
continue du personnel non médical, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se
Les documents non contormes à la procédure PC 020 66 sont dés documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
Ces EN 740 141 Groupement Hosphaller de Territoire D)
Grand Paris Nord-Est Et etant &° Version 2
8 Décision du directeur Date :. 26/03/2020
CHI d'Auinay-sous-Bois,
CHi de Montreuil Page 4/9 et GHi Le Raincy-Montfermeil
rapportant à la formation continue du personnel non médical, ainsi qu'à la formation continue
des sages-femmes du GHI du Raincy-Montfermeil.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI
d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur François VAUSSY,
Directeur chargé des Ressources humaines des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le
Raincy-Montfermeil, de Monsieur Renaud DIEHL Directeur des Ressources Humaines adjoint des CHI
d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil et de Madame Patricia LAPOUGE,
Adjointe des cadres hospitaliers, responsable de la formation continue du personnel non médical,
délégation est donnée à Madame Veronica LAURENT Adjointe à la responsable de la formation du
personnel non médical à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à la formation
continue du personnel non médical, ainsi qu’à la formation continue des sages-femmes du GHI du
Raincy-Montfermeil.
ARTICLE 6: En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE,
Directrice des CHI d'Auinaÿy-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de M François
VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humaines des CHI d’Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du
GHI Le Raincy Montfermeil, et de M Renaud DIEHL directeur des Ressources Humaines adjoint des
CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI ie Raincy- Montfermeil délégation est donnée à :
» Monsieur Kévin DESROSES, Attaché d'administration hospitalière, Adjoint à la Direction des
Ressources Humaines, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents se rapportant aux
personnels non médicaux, et aux sages-femmes ainsi que les conventions de logement du
personnel du CHI d'Aulnay-Sous-Bois.
ARTICLE 7 : En cas d'empêchement ou d'absence Madame Yolande DI NATALE Directrice des CHI
d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur François VAUSSY,
Directeur chargé des Ressources humaines des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le
Raincy Montfermeil, de Monsieur Renaud DIEHL Directeur des Ressources Humaines adjoint des CHI
d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil et de Monsieur Kevin DESROSES
Adjoint à la Direction des Ressources Humaines, délégation est donnée à :
" Madame Sorayàa GUITTEAUD, Adjointe des cadres hospitaliers, à l'effet de signer tous les
documents relevant des conventions de logement du personnel, ainsi que les documents
portant sur les logements étudiants pour les internes des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil
et du GHI le Raincy-Montfermeil,
s Madame Patricia LAPOUGE, Adjointe des cadres hospitaliers, responsable de la formation
continue du personnel non médical, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se
rapportant à la formation continue du personnel non médical, ainsi qu'à la formation continue
des sages-femmes du CHI d’Auinay-Sous-Bois.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI
d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy Montfermeil, de Monsieur François VAUSSY,
Les documents non conformes à la procédure PC 020 G0Q sont dés documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
V8 Groupement Hasptaller dé Territotre EN 740 141
Grand Paris Hord-Esi Version 2 Dre ne ab Rang tntennn eBontreit
Décision du directeur Date : 26/03/2020
CHI d’Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil Page 5/9
et GHI Le Raincy-Montfermeil
Directeur chargé des Ressources humaines des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le
Raincy Montfermeil, de M. Renaud DIEHL Directeur des Ressources Humaines adjoint des CHI
d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil et de Madame Patricia LAPOUGE,
Adjointe des cadres hospitaliers, responsable de la formation continue du personnel non médical,
délégation est donnée à Madame Veronica LAURENT, Adjointe des cadres hospitaliers, Adjointe à la
responsable de la formation du personnel non médical à l'effet de signer tous actes, pièces et
documents se rapportant à la formation continue du personnel non médical, ainsi qu’à la formation
continue des sages-femmes du CHI d'Aulnay-Sous-Bois.
5 Madame Martine LARCHIER, Adjointe des cadres hospitaliers, à l'effet de signer tous actes,
pièces et documents se rapportant à la gestion des carrières du personnel du CHI d'Aulnay-
Sous-Bois.
ARTICLE 8 : Durant les périodes d’astreinte administrative, M. François VAUSSY reçoit délégation de
la Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, pour prendre
en son nom et pour la durée de l’astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service
public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la
réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
M François VAUSSY peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil
et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de
la présente décision — notamment :
Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires;
prélèvement d'organes et de tissus, sorties par mesure disciplinaire, etc.)
- Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service
public (ex. dépôts de plainte...)
- Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de
police (ex demande de mise en foutrière pour raisons de sécurité...)
-__ Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex.
intérim ; vacataires, heures supplémentaires; fournitures indispensables: transports: prestations
de services...}
-__ Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
M. François VAUSSY a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux
en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.
ARTICLE 9 : Durant les périodes d’astreinte administrative, M. Renaud DIEHL reçoit délégation de la
Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy-Montfermeil, pour prendre en
son nom et pour la durée de l'astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service
public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la
réglementation où des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
Les documents non conformes à la procedure PC (24 060 sont des documents dont le mantenance n'est pas assurée dons le cadre du système de gestion documentaire insthutionnèl
34 Groupement Hospitalier de Territetre EN 740 141
Grand Paris Nor Version 2
Décision du directeur Date : 26/08/2020
CHI d'Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil Page 6/9
et GHI Le Raincy-Montfermeil _
M. DIEHL peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI
Le Raincy-Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente
décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires:
prélèvement d'organes et de tissus; sorties par mesure disciplinaire, etc.)
- Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service
public (ex. dépôts de plainte...)
- Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de
police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité...)
- _ Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim ; vacataires, heures supplémentaires; fournitures indispensables; transports ; prestations
de services...)
- _ Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant.
M Renaud DIEHL a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en
application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.
ARTICLE 10 : La présente décision de délégation de signature remplace la décision n°2020-01.
La présente décision s'applique à compter de sa publication au bulletin d'informations administratives.
Lorsque les fonctions du délégataire cessent, sa délégation de signature prend alors fin de plein droit.
ARTICLE 11: La présente décision sera communiquée au trésorier principal du GHI Le Raincy-
Montfermeil, du CHI d'Aulnay-Sous-Bois et du CHI de Montreuil, affichée sur le tableau prévu à cet
effet au sein du GHI Le Raincy-Montfermeil, du CHI de Montreuil et du CHI d'Auinay-Sous-Bois et
publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
SIGNATURES :
NOM Prénom Grade / Fonction Signafure\
DI NATALE Directrice Générale des CHI
Yolande d'Aulnay-Sous-Bois, de
Montreuil et du GHI Le Raincy-
Montfermeil,
(GHT GPNE)
UE Les documents non conformies à la procédure PC 020 000 sat des documents dont ls maimenance n’est pas assurée dans le cadre du systeme de gestion documentaire instiutionnel
Lo Groupement Hospitalier de Territoire
Grand Paris Nord-Est Pire e arret
EN 740 141
Version 2
e Décision du directeur Date : 26/03/2020
CHI d'Aulnay-sous-Bois,
CtHl de Montreuil
et GHI Le Raincy-Montfermeil
Page 7/9
VAUSSY Directeur chargé des Ressources TL
François Humaines . . \ CHI d’Aulhay-Sous-Bois, de Montreuil
et du GHI Le Raincy Montfermeil ‘
(GT GPNE)
Directeur des Ressources Humaines
adjoint,
DIEHL CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuit
Renaud et du GHI Le Raincy Montfermeil
(GHT GPNE) -
NOM Grade ,
A . Signature Prénom Fonction
CATHALIFAUD Attachée hors classe | .
Rosalie Responsable de la Gestion des carrières
GHI Le Raincy-Montfermeil
Attachée principale d'administration
GRANDADAM hospitalière
Christine Responsable de la Gestion de la paie : ‘
GHI Le Raincy-Montfermeil
Les documents non canformes 4 fa procédure PC 820 OBb som des dacuments dont là "Li m'est pas assurée dans le cadre du système 4e vestion documentaire institutionnel Groupement Hospitalier de Territoire
Grand Paris Hord-Est ses - Horlcet LS
8
CHI d’Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil
et GH] Le Raincy-Montfermeil
Décision du directeur
EN 740 141
Version 2
Date : 26/03/2020
Page 8/8
Attaché d'administration hospitalière SANS .. .
Patrick Adjoint au Directeur des Ressources
humaines - CHI de Montreuil
Adjointe des cadres hospitaliers AVRIL ‘
: Responsable de la gestion du personnel Marine 1
non médical
CHI de Montreuil
Attaché d'administration hospitalière |
DESROSES Adjoint à la Direction des Ressources TT Kévin Humaines Le
CHI d'Auinay-Sous-Bois
Adjointe des cadres hospitaliers
LAPOUGE Responsable de la formation des CHI
Patricia d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI
Le Raincy-Montfermeil (GHT GPNE)
Adjointe des cadres hospitaliers
LAURENT Adjointe de la responsable de la Formation
Veronica continue des professionnels non médicaux
(GHT GPNE)
Les documents non conformes à la procèdure PC 00 GG sont des docunvents dont le maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de uostion documentaire institutiannel
LL Groupement Hospitaller de Territoire
Grand Paris Nord-Est 2 3 cf.
e Décision du directeur
CHI d’Auinay-sous-Bois,
CHi de Montreuil
et GHI Le Raïncy-Montfermei!
EN 740 141
Version 2
Date : 26/03/2020
Page 9/9
Adjointe des cadres hospitaliers LARCHIER . La
Martine Gestion des carrières du personnel
CHI d'Auinay-Sous-Bois
Adjointe des cadres hospitaliers
Gestion des logements du personnel
GUITTEAUD CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du Soraya
GHI Le Raincy-Montfermeil (GHT GPNE)
Les documents aon conformes à la procédure PE 020 GX sont des documents dont la mrñtenañce n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
US