Compte-Rendu - CR+2022 05 30+St+Germain+de+la+Coudre

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Compte-Rendu - CR+2022 05 30+St+Germain+de+la+Coudre Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Saint-Germain-de-la-Coudre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+2022 05 30+St+Germain+de+la+Coudre)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 30 mai 2022

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L’an deux mil vingt-deux, le trente mai à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 25 mai 2022, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Danièle MARY, Maire.

Etaient présents : Mme Danièle MARY, M. Jean-Fred CROUZILLARD, M. Alain GROSPIRON, M. Thomas JOUBERT, Mme Christine LA LOUZE, Mme Martine BOULAY, Mme Patricia GUÉRIN, M. Michaël PFEUFFER, M. Michel MARY, Mme Frédérique PAGA-GUERRA, Mme Isabelle AMATO, Mme Pauline RENOU.

Absent excusé : M. Philippe ROUSSEL (pouvoir à M. Jean-Fred CROUZILLARD).

Absents : M. Kévin FOUQUET et Mme Sandrine POITRIMOL.

Secrétaire de séance : Mme Frédérique PAGA-GUERRA.

Ordre du jour :

Approbation du compte-rendu du 13 avril 2022,

Budget commune : décision modificative budgétaire n° 1-2022,

MAM : demande de subvention Fonds Rebond – CAF,

Eclairage terrain de foot : demande de subvention FFF (rectificatif),

Acquisition parcelle D 279,

Interruption de baux,

Avis consultation ICPE : SASU Cap Vert Bioénergie exploitation 26 – La Ferté Bernard (plan d’épandage),

Création d’une commission « Jeunes »,

Enquête SICTOM,

Informations et questions diverses.

1- Approbation du compte-rendu du 13 avril 2022 :

Après rappel des dossiers à l’ordre du jour du 13 avril 2022, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

2- Budget commune : décision modificative budgétaire n° 1-2022 :

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, l’inscription des crédits suivants :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

CHAP 011 Charges à caractère

général 6 522,00 € CHAP 013 Atténuation de charges 1 940,00 € CHAP 023 Virement à la section

d’investissement - 5 182,00 €

CHAP 75 Autres produits de

gestion courante - 600,00 €

TOTAL 1 340,00 € TOTAL 1 340,00 € INVESTISSEMENT

CHAP 21 Immobilisations

corporelles - 110 000,00 €

CHAP 10 Dotation, fonds divers et

réserves - 861,00 €

CHAP 23 Immobilisations en

cours 40 000,00 €

CHAP 13 Subventions

d’investissement - 31 957,00 €

CHAP 16 Emprunts et dettes - 32 000,00 €

CHAP 021 Virement de la section

de fonctionnement - 5 182,00 €

TOTAL - 70 000,00 € TOTAL - 70 000,00 €

Présents : 12 Votants : 12+1P Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 03- MAM : demande de subvention Fonds Rebond - CAF :

Pour permettre la création d’une MAM dans l’’immeuble sis 5 Avenue de la République, divers travaux mettant en conformité avec sa future destination doivent être entrepris : remplacement d’un escalier trop étroit, mise aux normes de l’électricité, pose d’une alarme, installation d’une pompe à chaleur en remplacement du chauffage fuel, changement d’une fenêtre de toit…Ces travaux, sous certaines conditions, peuvent être en partie financés par la CAF au titre du Fonds « Rebond ».

Après avoir étudié les devis reçus, le Conseil Municipal, sous réserve que toutes les conditions soient remplies, sollicite une subvention de la CAF au titre du fonds « Rebond » et mandate le Maire à cet effet.

Présents : 12 Votants : 12+1P Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

4- Eclairage terrain de foot : demande de subvention FFF (rectificatif) :

Par délibération du 24 janvier 2022, le Conseil Municipal avait sollicité une subvention à la Fédération Française de Football pour la transformation de l’éclairage du terrain de foot (passage en LED). Les règles d’attribution ayant évolué, il convient de modifier le plan de financement.

Le devis de l’entreprise Breteau s’élève à 38 211,86 € TTC.

Le plan de financement modifié s’établit comme suit :

- Coût du projet : 31 843,22 € HT

- Subvention FFF 25 % : 7 960,80 €

- Autofinancement : 23 882,42 €

Cette dépense figure au budget 2022.

Le Conseil Municipal sollicite la subvention correspondante.

Présents : 12 Votants : 12+1P Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

5- Acquisition parcelle D 279 :

Par délibération en date du 13 juillet 2021, le Conseil Municipal avait décidé d’acquérir par voie de préemption les biens cadastrés section D n° 32, 33 et 279 qui faisaient l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner enregistrée sous le n° 0613942021DIA005.

Un recours à l’encontre de cette délibération a été déposé au Tribunal Administratif le 09 septembre 2021.

A ce jour, la procédure est toujours active.

Toutefois, les échanges entre avocats des 2 parties ont permis d’envisager une négociation amiable pour la parcelle D n° 279 qui intéresse véritablement la commune pour son développement futur.

Cette acquisition serait consentie au prix forfaitaire de 28 000 €, et dans ce cas, le Conseil Municipal pourrait abroger sa délibération du 13 juillet 2021 portant sur l’ensemble des biens mentionnés figurant dans la DIA sus énoncée.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire :

- Accepte d’acquérir à l’amiable la parcelle D 279 pour un montant de 28 000 €, - Donne tout pouvoir au Maire ou son représentant en cas d’indisponibilité, pour concrétiser cette transaction et signer tout document nécessaire,

- Sollicite l’exonération de toute perception au profit du Trésor Public comme prévue à l’article 1042 du CGI.La délibération prise le 13 juillet 2021 sera abrogée dès la signature du compromis de vente en l’étude de Me Lambert, notaire à Val-au-Perche.

Les crédits sont ouverts au budget primitif 2022.

Présents : 12 Votants : 12+1P Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

6- Interruption de baux :

 5 rue de la Coudre :

M. Mathias BUISSON, représentant la société « La Tête Noire », a fait part de sa volonté de rompre le bail commercial signé le 14 janvier 2020 en l’étude de Me Lévêque, notaire à La Ferté-Bernard dans le cadre de la cession qui lui avait été consentie par la société Luneto représentée par M. Jean-Luc LARCADE. Ce bail portait sur la location de l’immeuble situé au n° 5 rue de la Coudre à St Germain de la Coudre. Considérant que M. BUISSON n’a repris aucune activité dans cet immeuble depuis la fermeture imposée par l’Etat pendant la pandémie Covid19,

Le Conseil Municipal, émet un avis favorable à la rupture de ce bail avec effet au 30 juin 2022.

Présents : 12 Votants : 12+1P Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

 10 avenue de la Gare :

Mme le Maire informe le Conseil Municipal du départ de la locataire du logement sis 10 avenue de la Gare à Val-au-Perche (Le Theil-sur-Huisne), laissant une dette de 2 968.99 €. Des poursuites seront engagées.

 6 bis rue du Clos :

Par courrier du 25 mai, M. Merdy, Osthéopathe informe de sa décision de cessation d’activité. En conséquence le bureau situé 6 bis rue du Clos sera libéré à la date du 25 juin 2022.

7- Avis consultation ICPE : SASU Cap Vert Bioénergie exploitation 26 – La Ferté- Bernard (plan d’épandage)

Le Conseil Municipal ne souhaite pas émettre d’avis sur cette installation.

8- Création d’une commission « Jeunes » :

Mme Paga-Guerra ayant précédemment suggéré la mise en place d’une « Commission Jeunes », présente les modalités de fonctionnement de celle-ci.

Composée d’une dizaine de jeunes de 10 à 14 ans, cette commission aurait pour but de participer à la vie de la commune et de récolter les besoins et propositions des jeunes Saint Germinois.

La commission se réunirait 2 à 3 fois par an, ses membres auront l’occasion de participer à un Conseil Municipal ainsi qu’aux cérémonies organisées par la commune. Cette commission sera également un lieu d’apprentissage à la vie citoyenne.

Pour s’inscrire il suffirait de remplir et de renvoyer à la mairie avant le 01.09.2022, un bulletin d’inscription qui serait joint au prochain bulletin municipal. Les participants seraient alors invités par la mairie pour leur première réunion (septembre 2022) en présence de Mme le Maire et de quelques membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable.

Présents : 12 Votants : 12+1P Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

9- Enquête SICTOM :

Le Maire présente à l’assemblée la réflexion engagée par le SICTOM de Nogent le Rotrou en vue de fairediminuer la quantité des ordures ménagères à incinérer. L’extension des consignes de tri qui sera mise en place à compter du 1er juillet 2022 devrait déjà faire diminuer le contenu des poubelles noires. Toutefois, pour répondre aux exigences environnementales et pour éviter aux usagers de subir une hausse importante de la taxe, il conviendra de trouver d’autres modalités de fonctionnement incitant à la diminution des quantités d’ordures collectées.

Une enquête est menée auprès des communes du SICTOM. Elle porte sur la réduction de la fréquence des collectes, sur la possibilité de mettre en place des sacs jaunes pour le tri des emballages, … Le Conseil Municipal, reconnaissant la nécessité de réduire la production d’ordures ménagères, s’interroge sur les modalités de regroupement de sacs jaunes en campagne et sur les conséquences d’une collecte tous les 15 jours et notamment du risque d’éventrations des sacs par la faune sauvage très présente sur notre territoire.

10- Informations et questions diverses :

- La CDC informe la mairie de l'ouverture prochaine du chantier de construction du nouveau cabinet médical.

- Suite aux démarches effectuées par le cabinet Laborare, un médecin espagnol, le Dr Ortiz est venu visiter St Germain de la Coudre. Il a semblé ravi de l'accueil que lui avaient réservé Mme le Maire et ses adjoints, Il devrait donner sa réponse officielle d'ici quelques semaines.

- Le fauchage des talus et bas cotés est retardé à cause de jantes défaillantes sur le tracteur communal. De nouvelles jantes sont en commande, dès qu'elles seront remplacées, le fauchage interviendra.

- Un dégât des eaux a été constaté à l’étage de la mairie. Le dossier de sinistre est ouvert auprès de Groupama.

La séance est levée à 19 h 45.

Vu pour être affiché le 07 juin 2022.

Conformément au Code Général des

Collectivités Territoriales.

Le Maire,

Danièle MARY

Les décisions du Conseil Municipal peuvent faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le Maire de Saint Germain de la Coudre et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa réception par les intéressés ou de sa publication.