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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0978 0908 AEP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
CONVENTION DE TRANSFERT DE RESEAUX PRIVES EAU POTABLE
ET AUTORISATION DE PASSAGE EN TERRAIN PRIVE
DE RESEAUX PUBLICS D'ADDUCTION D'EAU POTABLE
Lo, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Entre les soussignés : 042-200065886-20260908-2026CD0978-CC|
, ; Accusé certifié exécutoire Loire Forez agglomération - _
dont le siège se situe 17 boulevard de la Préfecture, 42600 Montbrison, Réception pale pa 14/09/2026 SIREN 200 065 886,
représentée par Madame Stéphanie FAYARD, Vice-présidente en charge de l'eau et des rivières, habilitée aux présentes par l'arrêté n° 2026ARR0884 en date du 13/04/2026 le Président étant lui-même autorisé par la délibération du conseil communautaire n°9 du 07/04/2026. et désignée ci-après par l'appellation : Loire Forez agglomération, d'une part,
Et le propriétaire ci-dessous
L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA ZAC D'URIEUX
Sise 6 Parc d'Urieux 42170 Saint-Just Saint-Rambert
Représentée par le président, JF Romeyer, habilité par l'assemblée générale ordinaire en date du 12/06/206.
Propriétaire de la parcelle 250AO 264 à Saint-Just-Saint-Rambert.
Exposé :
La ZAC d'Urieux a été aménagée avec des voies, espaces communs et réseaux privés, devenus la propriété de l'ASL. Le réseau privé d'eau potable est raccordé au réseau public d'eau potable au niveau du chemin entre les parcelles 250 BC 287, 288 et 239. || passe sur des parcelles privées 250 BC 287 et/ou 288, puis sur un lot de la ZAC 250 AO 252, avec Un régulateur de pression et deux vannes puis comporte plusieurs branches sous la voie privée de la ZAC 250AO 264, pour desservir chaque lot et Un poteau incendie privé et arrive au Nord-Ouest sous la voie communale n°142C dite chemin d'Urieux (partie de l'ancienne parcelle de la ZAC 250 AO263 qui a été intégrée au domaine public). Ce réseau pourrait desservir en eau potable d'autres terrains du secteur. Il est donc convenu de transférer ce réseau privé à Loire Forez agglomération, compétent en eau potable. Ainsi ce réseau deviendra public et sera géré entièrement par Loire Forez agglomération aux conditions ci-dessous. Ce transfert de réseau n'emporte pas le transfert de propriété de la voie qui reste privée, ainsi que le poteau incendie.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET:
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre des 2 points ci-dessous : 1} Les modalités du transfert gratuit dans le domaine communautaire du réseau principal privé d'eau potable et des branchements d'eau potable existants, hormis celui du poteau incendie, 2} Les modalités de constitution ou mise à jour de servitudes :
-__ parl'ASL sur la parcelle 250AO n°264
-__ parle propriétaire du lot 250AO 252
- parles propriétaires des parcelles privées aux Sud 250 BC 287 et/ou 288
ARTICLE 2 - MODALITES DU TRANSFERT DU RESEAU EAU POTABLE :
Réseaux concernés È
Les réseaux actuellement privés concernés par le transfert, sont situés sommairement sur le plan ci- dessous {la position de certaines parties du réseau est en cours de confirmation). Sont concernés :
- le réseau principal à plusieurs branches en fonte de 150mm à 60mm de diamètre, et en PEHD 40mm de diamètre, représenté ci-dessous, d'une longueur totale de 720m environ, avec ses accessoires notamment deux purges, et de multiples bouches à clés et vannes
>- - les 32 branchements pour desservir les lots de l'ancienne ZAC [y compris celui sous la
voie communale raccordant le lot cadastré 250AO 241) maïs pas le branchement du
poteau d'incendie ni le poteau lui-même.
Future gestion
L'intégration de ces réseaux à titre gratuit dans le domaine communautaire sera effective après la réalisation des conditions techniques et foncières ci-dessous.
Loire Forez agglomération sera alors propriétaire des parties de réseaux définies ci-dessus, avec l'ensemble de leurs accessoires, et les gèrera sous son entière responsabilité et à sa guise. Le réseau
principal continuera à desservir les lots de l'ancienne ZAC et pourra être restructuré le cas échéant. L'ASL n'aura aucun droit de regard sur la gestion de ce réseau.
ILest précisé que ce transfert de réseau est dérogatoire et n'est pas lié au transfert de propriété de la voie de la ZAC à une collectivité publique. La voie reste privée, ainsi que le poteau incendie et son branchement.
Conditions techniques
Cette modification de statut des réseaux impose des travaux :
- par l'ASL: réaliser la pose de vannes pour sectoriser le réseau, fournir Un plan de récolement des travaux réalisés (en coordination avec les travaux de LFa), et remplir de matériaux adaptés la chambre sur la parcelle 250AO 252 lorsque les réducteurs de
pression auront été déposés par LFa,
- par LFa : effectuer la dépose des réducteurs de pression en rétablissant la continuité du réseau d'eau potable, dans la chambre de vanne présente sur la parcelle 250AO 252 et créer Une chambre de vanne avec la pose d'une vanne de régulation de pression sur un terrain plus au Sud (partie de 250BC 287 ou 288 à acquérir par LFa), en
coordination avec les travaux de l'ASL.
Conditions foncières
Le présent transfert ne sera envisageable qu'aux conditions foncières ci-dessous : - que l'ASL informe et obtienne l'accord de tous les propriétaires des lots de l'ancienne ZAC de ce transfert et de ses conséquences, notamment que les branchements eau potable deviendront publics jusqu'au compteur, donc ÿ compris pour la partie dans leur lot, si le
compteur n'est pas en limite de lot, étant précisé que LFa pourrait déplacer des compteurs le cas échéant et que les servitudes ne seront pas constituées pour chacun d'eux, mais qu'ils s'engagent à ne pas nuire à la pérennité de ces réseaux de branchements publics dans leurs lots, en particulier à maintenir une couverture minimale au-dessus du réseau et ne pas planter de nouvel arbre, ni implanter de nouvel ouvrage souterrain ni nouvelle construction à moins de 2m du branchement, y compris en cas de division ultérieure.
-__ Que l'ASL valide, avec l'accord si possible de tous les propriétaires de lots, la convention de
servitude ci-dessous pour les réseaux publics eau potable existants ainsi que les futurs réseaux publics eau potable dans la voie de l'ancienne ZAC cadastrée 250AO 264, puis l'acte de servitude, qui sera établi en la forme administrative par LFa
- Que l'ASL obtienne l'accord officiel du propriétaire de 250A0252 pour les travaux induits et la mise à jour de la servitude réseau eau potable, à titre gratuit, avec la validation de la convention
qui sera proposée par LFa
- Que LFa obtienne l'accord officiel des propriétaires concernés pour la future servitude réseau public eau potable, relative aux parties de réseaux existants au Sud du périmètre de l'ancienne ZAC | parties de 250 BC 287 et ou 288 et 239) et pour la vente à LFa de l'emprise nécessaire pour
la future chambre de vannes à installer par LFa PLAN DE SITUATION SOMMAIRE [en bleu le réseau principal d'eau potable privé qui sera transféré, en rouge les branchements qui seront transférés et deviendront publics jusqu'au système de comptage leurs extrémités ne sont pas représentées ci-dessous.)
Le poteau incendie sur 250AO 262 et son branchement restent privés
AO 192
AZ 130 AZ 3
A0:313= ARTICLE 3 - MODALITES DES SERVITUDES RESEAUX PUBLICS EAU POTABLE :
L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA ZAC D'URIEUX, propriétaire soussigné, s'engage à accepter, la constitution d'une servitude de passage de réseaux publics d'alimentation en eau potable pour officialiser la présence des réseaux existants sur la parcelle 250AO n°264. La liste des longueurs de réseaux concernés sera affinée avant l'établissement de l'acte authentique de constitution de servitude. La parcelle concernée et les réseaux sont répertoriés sommairement ci-dessous
Commune Parcelle Longueur approchée du réseau d'eau potable en
servitude {réseau privé existant qui deviendra public}
Saint-Just-Saint- 250AO 264 700m environ de réseaux eau potable principal en
Rambert plusieurs branches avec de multiples affleurants et 32 parties des branchements eau potable desservant
des lots de l'ancienne ZAC et tout futur réseau public
eau potable.
Ils sont représentés sur le plan de transfert de réseaux ci-dessus.
La servitude s'étendra sur une largeur de 4 mètres, sur la longueur de chaque réseau et s'applique jusqu'à une profondeur de 0.20m au-dessous de la génératrice inférieure de la canalisation.
Loire Forez agglomération est autorisée à installer le cas échéant de nouveaux réseaux publics eau potable, et conserver ces ouvrages sur les parcelles citées ci-dessus et dispose d'un droit d'accès {permanent pour les parcelles non closes, avec obligation d'avertir avant intervention non urgente) pour les surveiller, les entretenir, les réparer et éventuellement les remplacer. Loire Forez agglomération
remettra les lieux en état après travaux.
Les éventuels dégâts qui pourraient être causés aux lieux par de futurs travaux en lien avec la présente
servitude feront l'objet d'une indemnité-
Le propriétaire ou tout éventuel occupant s'obligent à ne rien faire de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages, en particulier à maintenir une couverture minimale au-dessus du réseau, ne pas planter de nouveaux arbres ni à implanter de construction ni nouveaux ouvrages y compris souterrain, à moins de 2 mètres de l'axe des ouvrages, sans un rapport technique validé par le bénéficiaire de la servitude avant les travaux.
Ils s'engagent à informer tout ayant droit de la parcelle ci-dessus désignée de la présence des éléments
de réseau public d'eau potable, sur cet espace privé.
Conditions financières :
La présente concession de servitude est accordée à titre gratuit car liée au transfert du réseau d'eau
potable existant
Durée :
La présente convention prend effet à dater du jour du transfert des réseaux dans la propriété de LFa et est conclue pour la durée des réseaux visés aux articles ci-dessus, ou tout autre réseau qui pourrait leur être substitué sans modification de l'emprise existante.
Constitution de la servitude :
La présente servitude de passage de réseaux publics d'eau potable sera constituée à titre de servitude réelle et perpétuelle. Elle sera publiée au service de publicité foncière de Saint-Etienne par un acte authentique en la forme administrative aux frais de Loire Forez agglomération.
Fait en deux exemplaires, à MONTBRISON, Le
« LU et approuvé » Date et signature Loi
Le propriétaire des réseaux à transférer Loire Forez agglomération | e
Et de la parcelle avec future servitude Par délégation pour le Président, f ReZ
L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA ZAC D'URIEUX La vice-présidente en charge e GLEN æ : de l'eau et des rivières
D. TT pproce Stéphanie FAYARD L ex age cvve.
O8/083/26
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