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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0983 0825 AEP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-200065886-20260825-2026CD0983-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/09/2026]
Publication : 15/09/2026
DOCUMENT HYPOTHECAIRE NORMALISE
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX,
le 25 AOÛT 2026 En l'hôtel d'agglomération de Loire Forez agglomération,
Le Président Monsieur Christophe BAZILE, a reçu le présent acte authentique en la forme administrative, comportant :
ACTE DE CONSTITUTION DE SERVITUDES
(une pour réseau public assainissement
et une pour réseau public eau potable)
IDENTIFICATION DES PARTIES
Société SAS POLYPROM
SIREN 914.826.755 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne.
Ici représentée par Monsieur ROCHON Julien, en sa qualité de président et associé unique de la SAS ATHENA SIREN 883 386 526, elle-même présidente de la SAS POLYPROM, ayant tous pouvoirs en vertu des statuts.
sise 4 Chemin de la Guillanche - MONTBRISON (42600)
Propriétaire en pleine propriété du bien
Ci-après désigné par l'appellation « Le propriétaire du fonds servant »,
d'une part,
CB - LOIRE FOREZ AGGLOMERATION,
Etablissement Public de Coopération Intercommunale
«ici représenté, conformément aux dispositions de l'article L1311-13 du code
général des collectivités territoriales, par Monsieur Olivier JOLY, ler Vice- Président, élu à cette fonction par le conseil communautaire du 07/04/2026,
conformément au procès-verbal de l'élection du Président, des vice-
présidents et autres membres du bureau de Loire Forez agglomération en date du 7 avril 2026 visée par la Sous-Préfecture de MONTBRISON le 7 avril 2026.
Le Président étant lui-même autorisé en vertu de la délibération n° 9 du conseil
communautaire en date du 7 avril 2026 visée par la Sous-Préfecture de
MONTBRISON le 8 avril 2026.
Domicile élu 17 Boulevard de la Préfecture MONTBRISON (42600)
SIREN : 200 065 886
d'autre part,
DECLARATION DE CAPACITE
Les parties attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des
engagements qu'elles prennent aux présentes, et le propriétaire du fonds
servant déclare notamment :
-__ queles éléments caractéristiques énoncés ci-dessus les concernant tels
que : siège, numéro d'immairiculation, dénomination, sont exacts ;
-__ qu'iln'est pas en état de cessation de paiement, de redressement ou
liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des
entreprises ;
-__ qu'iln'est concerné par aucune demande en nullité ou dissolution.
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :
EXPOSE
Par les présentes, le propriétaire du fonds servant consent à LOIRE FOREZ
AGGLOMERATION, une servitude de passage de réseau public
d'assainissement et Une servitude de réseau public d'alimentation en eau
potable sur le bien ci après désigné.
CONSTITUTION DE SERVITUDE RESEAU PUBLIC ASSAINISSEMENT
BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE
La personne publique ayant la compétence assainissement sur ce secteur,
actuellement Loire Forez agglomération, 17 Boulevard de la Préfecture, 42600 MONTBRISON, SIREN 200 065 886.
FONDS SERVANT
Parcelle figurant au plan cadastral sur la commune de LEZIGNEUX et désignée
ci-dessous :
Section et | Adresse- | Contenance | Longueur des éléments Surface
Numéro Lieu-dit cadastrale | de réseaux concernés | concernée (mètre) par la
servitude
(m?)
25 m. environ de
7 RTE DE réseau public 100 m2 4740 n° . AE2E2 VIDRIEUX m assainissement unitaire | environ
avec un regard
1
sR Ce EFFET RELATIF — ORIGINE DE PROPRIETE
La parcelle AE 282 provient de la divison de la parcelle AE 280; ladite division
a fait l'objet du procès-verbal du cadastre n° 7377, publié au service de la
Publicité Foncière de SAINT-ETIENNE le 7 juillet volume 2026P n°11425.
La parcelle AE 280 constitue la réunion des parcelles AE 170, 171 et 172.
{procès-verbal du cadastre n° 736D)
Ledit bien appartient au propriétaire du fonds servant pour l'avoir acquis aux
termes d'un acte de vente dressé par Me Jean-François ROBERT, notaire à
VALENCE, le 30/05/2024, publié au service de la publicité foncière de Saint- Etienne 1 le 05/06/2024 Volume 4204P01 2024P8607.
CONSTITUTION DE SERVITUDE
Le propriétaire du fonds servant concèdent, à titre réel et perpétuel, au profit
de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION, ou à tout autre organisme qui viendrait par
la suite, et pour le même objet à lui être substituée, une servitude de passage
de réseau public d'assainissement.
Cette servitude de passage pour réseau public d'assainissement s'étend sur
une largeur de 4 mètres, sur la longueur de la canalisation et s'applique jusqu'à
une profondeur de 0,20 m au-dessous de la génératrice inférieure de la
canalisation.
Il a été établi dans cette bande susvisée une canalisation unitaire avec les
accessoires techniques, notamment un regard.
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION comme le propriétaire s'engage à ne formuler aucune réclamation dans le cas où la superficie réelle sur laquelle s'exerce la servitude de passage apparaîtrait comme différente de celle indiquée dans le tableau ci-dessus, cette différence excéda-t-elle un vingtième en plus ou en moins et devant faire le profit ou la perte de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION.
Le bénéficiaire de la servitude est autorisé à conserver ces ouvrages sur la propriété du fonds servant et dispose d'un droit d'accès (permanent pour les parcelles non closes, avec obligation d'avertir avant intervention non urgente) pour les surveiller, les entretenir, les réparer et éventuellement les remplacer. Il remettra les lieux en état après travaux.
Les éventuels dégâts qui pourraient être causés aux lieux par de futurs travaux
en lien avec la présente servitude feront l'objet d'une indemnité.
Le propriétaire du fonds servant s'oblige à informer de la présente servitude
tout occupant ou exploitant du terrain. Le propriétaire du fonds servant et tout
éventuel occupant s'obligent à ne rien faire de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages, en particulier à préserver une couverture minimale au-dessus de la canalisation y compris en cas de terrassement, à ne pas planter d'arbres ni à implanter de construction à moins de 2 mètres de l'axe des ouvrages (sauf croisement superficiel de mur de clôture, ou avec Un rapport technique validé avant les travaux par le bénéficiaire de la servitude) et à maintenir le regard accessible.
L'éventuelle présence de branchements privés pour raccorder les parcelles
riveraines n'est pas précisée et fera l'objet si besoin de servitudes entire les
propriétés concernées, indépendamment de la présente servitude.
FR a.
ce Le réseau et la parcelle concernée sont situés sommairement sur le plan de
situation ci-dessous.
== Réseau public assainissement unitaire
Regard assainissement unitaire
CHARGES ET CONDITIONS
La présente constitution de servitude a lieu sous les charges et conditions
ordinaires et de droit en pareille matière et particulièrement sous les conditions
relatées aux présentes.
JOUISSANCE
Le Bénéficiaire de la servitude aura la pleine et entière jouissance de la
servitude à partir des présentes.
CONDITIONS FINANCIERES
La présente servitude, évaluée pour la contribution à la sécurité immobilière à
1,00 Euro, est acceptée gratuitement, l'indemnité forfaitaire étant versée dans
le cadre de la constitution de la servitude eau potable ci-dessous.
DUREE DE LA SERVITUDE
Le présent acte portant création de servitude prend effet à dater de ce jour et est conciu pour la durée du réseau susvisé, ou de tout autre réseau qui
pourrait lui être substitué sans modification de l'emprise existante. CONSTITUTION DE SERVITUDE RESEAU PUBLIC EAU POTABLE
BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE
La personne publique ayant la compétence eau potable sur ce secteur,
actuellement Loire Forez agglomération, 17 Boulevard de la Préfecture, 42600 MONTBRISON, SIREN 200 065 886.
FONDS SERVANT
Parcelle figurant au plan cadastral sur la commune de LEZIGNEUX et désignée ci-dessous :
Section et| Adresse - | Contenance Longueur des Surface
Numéro Lieu-fit cadastrale éléments de concernée
réseaux concernés par la
(mètre) —
20 m. environ de
4740 m°? réseau public eau 80 m? environ
potable
7RTE DE
AE282 | ViDRIEUX
EFFET RELATIF — ORIGINE DE PROPRIETE
La parcelle AE 282 provient de la divison de la parcelle AE 280; ladite division
a fait l'objet du procès-verbal du cadastre n° 7377, publié au service de la Publicité Foncière de SAINT-ETIENNE le 7 juillet volume 2026P n°11425.
La parcelle AE 280 constitue la réunion des parcelles AE 170, 171 et 172.
(procès-verbal du cadastre n° 736D)
de publication auprès du service de la publicité foncière de SAINT-ÉTIENNE.
Ledit bien appartient au propriétaire du fonds servant pour l'avoir acquis aux
termes d'un acte de vente dressé par Me Jean-François ROBERT, notaire à
VALENCE, le 30/05/2024, publié au service de la publicité foncière de Saint- Etienne 1 le 05/06/2024 Volume 4204POT 2024P8607.
CONSTITUTION DE SERVITUDE
Le propriétaire du fonds servant concède, à titre réel et perpétuel, au profit de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION, où à tout autre organisme qui viendrait par la suite, et pour le même objet à lui être substituée, une servitude de passage de réseau public d'adduction d'eau potable.
Cette servitude de passage pour réseau public d'alimentation en eau potable
s'étend sur Une largeur de 4 mètres, sur la longueur de la canalisation et s'applique jusqu'à une profondeur de 0,20 m au-dessous de la génératrice inférieure de la canalisation.
Il a été établi dans cette bande susvisée une canalisation d'alimentation en
eau potable en fonte d'environ 100 mm de diamètre avec ses accessoires
techniques.
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION comme le propriétaire s'engage à ne formuler aucune réclamation dans le cas où la superficie réelle sur laquelle s'exerce la servitude de passage apparaîtrait comme différente de celle indiquée dans
cB le tableau ci-dessus, cette différence excéda-t-elle un vingtième en plus où en
moins et devant faire le profit ou la perte de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION.
Le bénéficiaire de la servitude est autorisé à conserver ces ouvrages sur la
propriété du fonds servant et dispose d'un droit d'accès (permanent pour les
parcelles non closes, avec obligation d'avertir avant intervention non urgente) pour les surveiller, les entretenir, les réparer et éventuellement les remplacer. Il
remettra les lieux en état après travaux.
Les éventuels dégâts qui pourraient être causés aux lieux par de futurs travaux
en lien avec la présente servitude, feront l'objet d'une indemnité
Le propriétaire du fonds servant s'oblige à informer de la présente servitude
tout occupant ou exploitant du terrain. Le propriétaire du fonds servant et tout
éventuel occupant s'obligent à ne rien faire de nature à nuire au bon
fonctionnement et à la conservation des ouvrages, en particulier à préserver
une couverture minimale au-dessus de la canalisation y compris en cas de
terrassement, à ne pas planter d'arbres ni à implanter de construction ni
ouvrage souterrain à moins de 2 mètres de l'axe des ouvrages {sauf croisement
superficiel de mur de clôture, ou avec un rapport technique validé avant les
travaux par le bénéficiaire de la servitude).
Le réseau et la parcelle concenée sont situés sommairement sur le plan de
situation ci-dessous.
== = Réseau public d'eau potable
CHARGES ET CONDITIONS
La présente constitution de servitude a lieu sous les charges et conditions
ordinaires et de droit en pareille matière et particulièrement sous les conditions
relatées aux présentes. JOUISSANCE
Le bénéficiaire de la servitude aura la pleine et entière jouissance de la servitude à partir des présentes.
CONDITIONS FINANCIERES
La présente servitude est acceptée moyennant, une indemnité unique et
forfaitaire de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €).
MODALITES DE PAIEMENT
Cette indemnité sera payée par ordre de paiement émis par le payeur de
Loire-Forez agglomération, au propriétaire du fonds servant.
Le comptable assignataire de la dépense étant le payeur de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION, le montant de l'indemnité sera payé au propriétaire du fonds servant par ordre de paiement émis par ledit payeur dans les plus brefs délais suivants le jour de la signature des présentes.
DUREE DE LA SERVITUDE
Le présent acte portant création de servitude prend effet à dater de ce jour
et est conclu pour la durée du réseau susvisé, ou de tout autre réseau qui pourrait lui être substitué sans modification de l'emprise existante.
DECLARATIONS POUR L'ADMINISTRATION
En accord entre les parties, les frais des présentes seront supportés par le
bénéficiaire de la servitude.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code
Général des Impôts que le présent acte exprime l'intégralité de l'indemnité
convenue.
PUBLICITE FONCIERE
Une expédition des présentes sera publiée au service de la publicité foncière
compétent par les soins et aux frais du bénéficiaire de la servitude.
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties
agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à LOIRE
FOREZ AGGLOMERATION où à tout autre représentant qu'elle désignerait, à
l'effet de faire signer toutes déclarations, dresser et signer tous actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier, les documents cadastraux et ceux de l'état-civil des parties.
DELIVRANCE DES EXPEDITIONS
Une copie du contrat sera remise au propriétaire du fonds servant après
publication au service de la publicité foncière.
SK of,
ME Le propriétaire du fonds servant sera tenu de payer le coût de toute copie
supplémentaire qu'ils se fera délivrer.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de
domicile en leur demeure et siège respectifs sus-indiqués.
DEPOT DE LA MINUTE
La minute du présent acte sera déposée aux archives de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION.
FRAIS
Les frais des présentes resteront à la charge du bénéficiaire de la servitude.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Monsieur Christophe BAZILE, Président de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION,
soussigné, certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le
présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée. DONT ACTE
Fait et passé les jours, mois et an susdits.
LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT
SAS POLYPROM
Représentée par Julien ROCHON
Le bénéficiaire de la servitude
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
Représentée par le 1er Vice-Président
Olivier JOLY
Le Président
de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
Christophe BAZILE Je soussigné, Monsieur Christophe BAZILE, Président de LOIRE FOREZ
AGGLOMERATION
- certifie la présente copie sur DIX pages conforme à l'expédition
destinée à recevoir la mention de publicité foncière.
- certifie en outre que l'identité complète des parties dénommées dans
le présent document lui a été régulièrement justifiée. POUR EXPEDITION
Délivrée sur DIX pages
exactement collationnée et certifiée conforme à
la minute par Monsieur le Président de LOIRE FOREZ
AGGLOMERATION