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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0930 0902 AEP)
Thèmes du document : Consommateurs, Santé, Humanitaire,
AVENANT N° 1
A LA CONVENTION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC
SIGNEE LE 13 Décembre 2021
Référence de l’immeuble : T30704 / JV 130704
Nom du site La Madone Sury le Comtal - Château d’eau
Entre :
Communauté d’Agglomération Loire Forez Agglomération -17 Boulevard de la Préfecture - 42600
Montbrison
Représentée par Monsieur Christophe BAZILE, Président, autorisé en vertu de la délibération n° 9 du conseil communautaire en date du 7 avril 2026 visée par la Sous-Préfecture de MONTBRISON le 8 avril 2026,
Ci-après dénommée « Loire Forez agglomération »
Et:
BOUYGUES TELECOM
Société anonyme au capital de 929.207.595,48 Euros, immatriculée sous le numéro unique d'identification 397 480 930 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, dont le siège social est : Le Technopole 13-15 avenue du Maréchal Juin - 92360 Meudon-la-Forêt - France,
Représentée par Floriane GIROD en qualité de Directrice des relations extérieures et du Patrimoine Bouygues Telecom de La région Auvergne Rhône Alpes, à la date de signature de la présente convention, dûment habilité à l’effet des présentes,
ci-après dénommée « BOUYGUES TELECOM »,
ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
Préalablement à l'objet des présentes, il a été rappelé ce qui suit :
» BOUYGUES TELECOM a notamment pour objet social d'établir et d’exploiter des réseaux de communications électroniques.
• Loire Forez agglomération et INFRACOS ont signé une convention d’occupation du domaine public en date du 13 décembre 2021, , (ci-après dénommée la "Convention ” ) en vue de l'exploitation de son domaine.
• Par courrier, INFRACOS a sollicité le transfert de ladite Convention au profit de la société BOUYGUES TELECOM.
» Par Avenant de Transfert signé le 17 Février 2026 les droits et les obligations de la convention ont été transférés à Bouygues Telecom.
« Les Parties souhaitent, par le présent avenant, apporter des modifications et/ou des compléments à la Convention. Ceci étant exposé, les Parties sont convenues de ce oui suit
I - Objet
L’objet du présent avenant est d’apporter les modifications à la Convention signée avec Loire Forez agglomération, portant sur l'immeuble sis à Sury le Comtal, 42450 « La Madone » (Château d’eau) références cadastrales 390 Section AW dans le but notamment de l’installation de 3 faisceaux hertziens supplémentaires.
II - Modifications
Les dispositions de l'article 2 "Montant de la redevance" et de l’article 6 "Annexes" de la convention initiale sont intégralement remplacées par l’article 2 "Redevance" et l’article 6 " Documents contractuels de la Convention" du présent avenant.
La convention initiale est complétée par l'ajout d'un article 7 intitulé "Environnement législatif et réglementaire - information du Contractant" et d'un article 8 intitulé "Confidentialité".
Article 2 - Redevance
2-1 - Montant de la redevance
Le montant annuel de la redevance, toutes charges éventuelles incluses, est fixé à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant à 6 400 Euros Hors Taxes (six mille quatre cents euros hors taxes).
2-2 - Modalités de calcul de la redevance
La redevance est due pour une année civile complète courant du 1er janvier au 31 décembre.
La redevance due au titre de l'année du présent avenant sera calculée au prorata temporis en fonction de la durée effective d'occupation comprise entre la date d'effet de l'avenant et le 31 décembre de l'année considérée.
De même, en cas de résiliation ou de cessation de la convention en cours d'année civile, la dernière échéance sera calculée au prorata temporis jusqu'à la date d'effet de la résiliation, quelle qu'en soit la cause ou le terme de la Convention.
Le calcul du prorata temporis est effectué sur la base du nombre de jours calendaires d'occupation rapporté au nombre de jours de l'année civile considérée.
2-3 - Facturation de la redevance
La redevance est exigible et payable annuellement au 1erjanvier de chaque année civile après réception du titre de recettes ou de l'avis des sommes à payer faisant apparaître les références T30704, émis et transmis par Loire Forez agglomération à l’adresse suivante :
BOUYGUES TEUECOM
Service comptabilité
TECHNOPOLE
13-15 Avenue du Maréchal Juin
92366 MEUDON LA FORET CEDEX
Le paiement sera effectué trente (30) jours après la réception de ladite facture. 2-4 Indexation de la redevance
La redevance est révisée automatiquement chaque année au 1er janvier. Le montant révisé est obtenu par application d'une augmentation annuelle forfaitaire de 2 %.
L'augmentation s ’appliquera le 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier suivant immédiatement l’entrée en vigueur du présent avenant.
Article 3 - Documents contractuels de la Convention
La Convention est composée des documents suivants :
La Convention - conditions particulières
Annexe 1 Conditions générales
Annexe 2 Le plan indiquant le(s) emplacement(s) mis à disposition ; descriptif des équipements techniques maximums et des travaux autorises ;
Annexe 3 Informations sur les consignes de sécurité à respecter
Fiche de demande de « coupure des antennes radio »
Annexe 4 La fiche « Informations Pratiques »
Annexe 5 L'autorisation de travaux
Article 4 - Environnement législatif et réglementaire - Information du Contractant
Les Équipements Techniques émettent des ondes radioélectriques. En conséquence, Loire Forez agglomération se doit de respecter les consignes de sécurité spécifiées en annexe 3, qui sont conformes aux normes en vigueur. Dans les conditions prévues par le décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques, Loire Forez agglomération peut demander une mesure de l'exposition aux ondes électromagnétiques en utilisant le formulaire CERFA n°15003*01 disponible sur le site Internet : www.service-public.fr. Pendant toute la durée de la convention, BOUYGUES TELECOM s'assurera que le fonctionnement des Equipements Techniques sera toujours conforme à la réglementation applicable notamment en matière de santé publique ou d'émission de champs électromagnétiques. En cas d’évolution de ladite réglementation, et d'impossibilité pour BOUYGUES TELECOM de s ’y conformer dans les délais légaux, BOUYGUES TELECOM suspendra les émissions des Equipements Techniques concernés jusqu’à leur mise en conformité, ou pourra résilier de plein droit la présente Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans préavis ni indemnité.
BOUYGUES TELECOM informe Loire Forez agglomération qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques, il n’est pas établi que les rayonnements produits par les Equipements Techniques présentent un risque pour la santé.
Afin de permettre au Contractant de se tenir informé de l’état des connaissances scientifiques, une information est accessible sur le site Internet du Ministère de l’emploi et la solidarité suivant : www.sante.gouv.fr.
BOUYGUES TELECOM peut également transmettre une documentation d'information, sur simple demande écrite à l’adresse suivante :
Bouygues Telecom - Direction Fréquences et Protection - Technopole 13-15 Avenue du Maréchal Juin
92360 Meudon la Forêt Article 5 - Confidentialité
Les Parties conviennent d'ajouter ou de compléter la Convention par un article ainsi rédigé :
Chacune des Parties garantit la confidentialité de la Convention, de son contenu et des échanges portant sur l’exécution de cette dernière. En conséquence, les Parties s ’engagent à ne pas les divulguer auprès d’un tiers sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie, à l'exception des cas de transmissions obligatoires aux instances décisionnelles, au contrôle de légalité et au comptable public, ainsi que les communications des documents administratifs auxquelles sont soumises les personnes morales de droit public.
Cet engagement de confidentialité est valable pendant toute la durée de la Convention.
Les Parties s ’engagent à se transmettre toutes les informations qu’elles jugent utiles au fur et à mesure de l’exécution de la Convention. A ce titre, elles s ’informent dans les meilleurs délais, notamment en cas de démarchage d'un tiers portant sur la présence des Infrastructures et Equipements du Preneur ou sur les conditions de la Convention.
Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à sa date de signature par les deux Parties.
Continuité
Toutes les dispositions et annexes de la Convention non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
En cas de contradiction entre la Convention et les dispositions du présent avenant, ces dernières prévalent.
Fait à Lyon en 3 (trois) exemplaires originaux, dont 1 (un) pour Loire Forez agglomération et 2 (deux) pour BOUYGUES TELECOM
Le OT-VQ -’ZO'lÇ
Loire Forez agglomération
Christophe BAZILE
BOUYGUES TELECOM
Floriane GIROD