Procès Verbal - PV CM 23 12 07

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Procès Verbal - PV CM 23 12 07 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Ploumilliau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23 12 07)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,

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proces verbal Conseil Municipal du 07 décembre 2023

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 07 DECEMBRE 2023

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proces verbal Conseil Municipal du 07 décembre 2023

Ploumilliau, Le 04/12/2023

Le Maire

A

L’ensemble des membres du Conseil

Municipal

Objet : Conseil Municipal - Convocation

Je vous informe que le prochain Conseil Municipal se réunira

Le jeudi 07 décembre 2023 à 20h30 dans la salle du conseil en mairie

Ordre du jour :

Approbation du compte rendu de la séance du 07 septembre 2023

Approbation du compte rendu de la séance du 09 novembre 2023

AFFAIRES GENERALES :

1. Désignation d'un veilleur pour la mission locale

2. Désignation d'un référent déontologue

3. Mise en place d’une police rurale pluri-communale

FINANCES :

4. Délégations du conseil municipal au Maire

• Admission en non-valeur < 100 €

• Mandats spéciaux

5. Ouverture des crédits d'investissements sur 2024

6. Renouvellement du marché de fourniture de carburants

7. Aménagement de la route du Clandy-Demandes de subvention

• DETR

• Conseil Départemental -produits des amendes de police

• Conseil départemental CT3G

8. Etude juridique – Responsabilité de l’Etat envers les EHPAD

AMENAGEMENT FONCIER :

9. Espace médical - Convention opérationnelle d'actions foncières avec les Etablissement Publics Fonciers de Bretagne (EPF)

QUESTIONS DIVERSES :

Le Maire,

Yann KERGOAT

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proces verbal Conseil Municipal du 07 décembre 2023

La séance est ouverte à 20h35

En préambule, Monsieur le Maire demande à l’assemblée que la fixation du montant des redevances télécom relative au déploiement de la fibre soit inscrite à l’ordre du jour. Pas d’objection. A l’unanimité la question est inscrite à l’ordre du jour de la séance.

Les procès-verbaux des séances du 07 septembre et du 09 novembre 2023 sont approuvés à l’unanimité.

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PLOUMILLIAU

SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 07 décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la mairie de Ploumilliau sous la présidence de Monsieur Yann KERGOAT, Maire.

Nombre de conseillers : 17 Présents : 13 Votants : 17 Procurations : 4

PRESENTS : CARTRY Alain, GALLOU Christian, KERGOAT Yann, Mme LE CARLUER Marie Philomène, L’ANTHOEN-CHARLES Michelle, LE GALL Sylvain, Martine MADAULE-LOUET, LESTIC Marie-Thérèse, M. THOMAS Frédéric, Mme Marie-Josée LE CORRE ; M. BARRE Gérard, BERNARD Ghislain, Mme DUBUIS Carole.

ABSENCES : LE QUELLEC Laurent, LE BRAS Yvon, Mme MOLLE Anabelle, Mme Sylvie TURPIN

POUVOIRS : M. LE QUELLEC Laurent donne pouvoir à M. THOMAS Frédéric, M. LE BRAS Yvon donne pouvoir à M. KERGOAT Yann, Mme Sylvie TURPIN donne pouvoir à Mme Michèle L’ANTHOEN, Mme MOLLE Anabelle donne pouvoir à Mme Marie-Philomène LE CARLUER.

Mme LE CARLUER Marie Philomène a été élue secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

N°231207-01

OBJET : DESIGNATION D’UN VEILLEUR AUPRES DE LA MISSION LOCALE Monsieur Le Maire explique que la Mission locale propose à la commune de désigner un « Veilleur communal ». Cette mission est un engagement qui s’inscrit sur la durée du mandat. Le veilleur sera le correspondant Mission Locale Ouest Armor tout au long de l’année et aura pour mission d’identifier, relayer des situations de jeunes de 16 à 29 ans qui nécessiteraient un accompagnement de la part de la Mission locale en matière d’orientation scolaire, de recherche d’emploi, de formation qualifiante, d’aides à la mobilité...

Monsieur le Maire propose de nommer M. LE QUELLEC Laurent

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de nommer M. LE QUELLEC Laurent comme veilleur municipal

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proces verbal Conseil Municipal du 07 décembre 2023

N°231207-02

OBJET : DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A,

VU le code général de la fonction publique,

VU la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

CONSIDERANT l’accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

-Hubert GARRIC, retraité de la gendarmerie nationale

est nommé en qualité de référent déontologue des élus jusqu’à l’expiration du mandat 2020- 2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Tout élu local de la collectivité pourra saisir le référent déontologue de son choix relevant de l’article 1.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

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proces verbal Conseil Municipal du 07 décembre 2023

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 80 € par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune directement auprès du référent-déontologue saisi.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Article 5 : Obligations du référent déontologue local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.

Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction générale ou de l’autorité territoriale.

Question de Mme Carole DUBUIS « N’y avait-il personne d’autre susceptible d’exercer cette fonction ? »

M. le Maire répond que M. GARRIC, gendarme en retraite, a été désigné en fonction de ses connaissances et du fait qu’il habite la commune. Ce qui sera plus pratique et plus rapide pour le solliciter. Il pourra être saisi s’il y a un doute sur un conflit d’intérêt, une prise illégale d’intérêt, il devra le cas échéant chercher des réponses auprès de tous les services compétents (préfecture, organismes divers...).

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N° 230907-03

OBJET : CREATION D’UNE POLICE RURALE PLURI-COMMUNALE

Monsieur le Maire rappelle que face à l’évolution des incivilités (dépôts de déchets sauvages, vitesse excessive, stationnement...) et atteintes aux biens, le conseil municipal, à la majorité, avait donné son accord de principe pour la création d’une police rurale pluri- communale lors de sa séance du 07 septembre2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU l'article L512-1 du Code de la sécurité intérieure

VU la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales définissant les compétences des agents de Police Municipale et ou Police Rurale

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proces verbal Conseil Municipal du 07 décembre 2023

VU le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de Police Municipale et leurs équipements

VU la délibération du 07 septembre 2023 approuvant le principe de création d’une police rurale pluri-communale

CONSIDERANT que la délinquance ne s’arrête pas aux frontières des communes et qu'il convient de s'inscrire dans une démarche de coopération opérationnelle, avec les services de l'Etat qui travaillent sur l’ensemble des communes.

CONSIDERANT que la mise à disposition des services ou la mutualisation de moyens entre communes et établissements publics, est encouragée, afin de rationaliser le travail des agents, favoriser les économies d'échelle et permettre une gestion efficace des deniers publics.

CONSIDERANT qu'en l'espèce, cette mise à disposition ou mutualisation de service permet aux cinq communes intéressées, de s'organiser de manière efficace et de se doter de moyens suffisants pour leur police rurale, tout en permettant aux collectivités de moindre importance de bénéficier d’un service de police rurale efficient.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 16 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (Mme Dubuis Carole)

VALIDE la création d’une police rurale pluri-communale et la convention qui en explique le fonctionnement.

AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document en lien avec la gestion de la police rurale pluri-communale.

Carole DUBUIS prend la parole « Je vais m’abstenir car je n’ai pas suffisamment de renseignements, je ne sais pas si cette création de police rurale est pertinente ou pas ».

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N° 231207-04

OBJET : POUVOIRS DU MAIRE -DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL-COMPLEMENTS

Afin de permettre le règlement rapide de certaines questions relatives à la gestion de la commune, le code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour le conseil municipal de déléguer au maire certaines de ses attributions.

Conformément à ces dispositions, le conseil municipal a, par délibération du 31 mars 2022, déterminé la liste des mesures pouvant être prises par décision.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS permet au conseil municipal de déléguer au maire deux nouvelles attributions :

-l'admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret.

Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixe ce seuil à 100 C, précise que le maire rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission, et qu’il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public ;

-l'autorisation des mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 13 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme Marie-Josée LE CORRE ; M. BARRE Gérard, BERNARD Ghislain, Mme DUBUIS Carole)

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proces verbal Conseil Municipal du 07 décembre 2023

APPROUVE la délégation au maire, pour la durée du mandat de :

-l'admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil de 100 € ;

-l'autorisation des mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales.

Intervention de Carole DUBUIS ; « la liste des délégations est très longue, on aimerait être au courant avant, on aimerait savoir s’il n’y a pas eu de repas payés ou autres ». M. le Maire précise qu’il peut y avoir des frais afférents à des rencontres professionnelles mais que depuis le début du mandat il y en a eu très peu. De plus tout est cadré, les paiements se font sur présentation de justificatifs et suivent une grille fixée par Décret. Pour ce qui est des admissions en non-valeur, il s’agit d’une simplification administrative afin d’éviter de délibérer en conseil pour de très faibles montants.

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N° 231207-05

OBJET : AUTORISATION D’OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT SUR L’EXERCICE 2024 DU BUDGET COMMUNAL

Monsieur Le Maire rappelle l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités locales qui prévoit que jusqu’à l’adoption du budget, le Maire, peut sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget N-1 du budget primitif (BP) et des décisions modificatives (DM) prises au cours de l’année écoulée déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser (RAR), des reports et des dépenses imprévues dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Monsieur Le Maire invite le Conseil Municipal à prendre cette délibération en attendant le vote du budget primitif qui interviendra courant mars.

La répartition des dépenses d’investissement soit 308 870€ sera la suivante :

CHAPITRE INTITULE

MONTANT en

euros

20 Immobilisations incorporelles 50 500 €

204

Subventions d’équipement

versées 68 526 €

21 Immobilisations corporelles 137 537 €

23 Immobilisations en cours 52 307 €

TOTAL 308 870 €

VU l’avis favorable de la commission de finances du 1er décembre 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

ADOPTE cette proposition ;

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à

hauteur de 308 870 €

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proces verbal Conseil Municipal du 07 décembre 2023

N°231207-06

OBJET : FOURNITURE ET LIVRAISON DE CARBURANTS

Monsieur le Maire, explique que le marché du fioul arrivant à son terme le 31/12/2023, une consultation était nécessaire pour lancer un nouveau marché.

Au terme de la consultation publiée le 10 octobre 2023, 3 dossiers ont été retirés et 3 offres déposées comme ci-dessous avant le 30 octobre 17h00, heure de clôture de la consultation.

N° Entreprises

1 TOTAL ENERGIE

2 ARMORINE

3 STEPHAN

Aux vues des critères de jugement et leur pondération

Critères Pondération

1-Prix des prestations 60.0 %

2-Délai d'exécution 40.0 %

CONSIDERANT les offres ultimes des candidats présentées dans l’annexe jointe

VU la décision de la Commission d’Appel d’Offre en date du 27 novembre 2023

VU l’avis favorable de la commission de finances du 1er décembre 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE la décision de la Commission d’Appel d’Offre en choisissant le candidat ayant obtenu la meilleure note : Total Energie

Note Prix Note délais Note total

Total Energie 59,93 35 94,93

Armorine 59,81 30 89,81

Stéphan 50,17 40 90,17

DIT que le marché prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée d’un an renouvelable 3 fois

AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires en lien avec ce dossier.

Ghislain BERNARD intervient en ces termes « Ce serait bien d’avoir le suivi du taux de remplissage des cuves, il me semble que ce serait pertinent »

Le Maire répond qu’il n’y a pas de jauge, propos confirmé par Sylvain LE GALL, il serait judicieux de les équiper ce qui permettrait d’avoir un suivi en temps réel.

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N° 231207-07

OBJET : AMENAGEMENT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE DU CLANDY (RD30), IMPASSE DU CLANDY ET RUE DU CLANDY

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proces verbal Conseil Municipal du 07 décembre 2023

Monsieur le Maire explique à l’assemblée le projet d’aménagement de la route départementale (RD30) du Clandy.

Cette opération est nécessaire afin de limiter la vitesse en entrée et traversée de bourg et sécuriser les déplacements doux vers le centre bourg.

Le projet est établi pour limiter la vitesse des usagers de la route, sécuriser les cheminements piétons, aménager et sécuriser des itinéraires vélos, et apporter un traitement paysager à l’aménagement

Le coût prévisionnel HT du projet établi par le bureau d’Etude de Lannion Trégor Communauté en charge de la maîtrise d’œuvre est estimé à 693 972 € HT,

-Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au titre des travaux ou équipements de voirie liées à la sécurité (hors enrobés)

-Le projet est susceptible également de bénéficier d’une subvention du département au titre des produits des amendes de police dans le cadre de sa politique d’aménagements de sécurité routière destinés à réduire la vitesse en agglomération

-Enfin, le projet est éligible à la subvention du département dans le cadre de son Contrat de territoire 3ème Génération (CT3G) et de son axe lié à l’accès aux services et aux soins, attractivité du territoire.

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire un appel d’offre afin de pouvoir lancer l’opération d’aménagement de la route départementale du Clandy,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de solliciter des subventions afin d’équilibrer le plan de financement prévisionnel proposé en annexe 1

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

- APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 693 972 € HT

-APPROUVE le lancement de l’appel d’offre pour cette opération et autoriser le maire à signer tout document nécessaire à l’appel d’offre.

- APPROUVE le plan de financement exposé

- AUTORISE le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR et des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement.

Avant de passer au vote, M. le Maire tient à apporter quelques précisions à savoir qu’il organisera une réunion avec les riverains de la rue du Clandy le 08 janvier 2024. Pour répondre à Ghislain BERNARD qui demandait s’il n’y aurait pas de réunion générale à destination de tous les habitants car il s’agit d’un axe majeur, le Maire ajoute que la réunion fixée au mois de janvier est surtout une réunion de travail permettant aux riverains de faire part de leurs observations (notamment leur accès direct à la rue...) mais qu’il y aura une réunion générale de présentation à la fin des travaux.

En outre, M. le Maire ajoute aussi que les travaux ont pris un certain retard du fait des concertations entre Trégor-Bicyclette et le Département.

Par ailleurs, pour répondre à M.BARRE qui demande si la route sera fermée longtemps, M. Le Maire répond que les travaux se feront par tranches successives. Pendant la durée des travaux il se pourrait que des chicanes et des radars pédagogiques soient installés à des emplacements définis au préalable. Si une déviation doit être mise en place elle le sera par la départementale et non pas par la route de Kertanguy.

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proces verbal Conseil Municipal du 07 décembre 2023

ANNEXE 1

COMMUNE DE PLOUMILLIAU

TRAVAUX D’AMENAGEMENT

DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE DU CLANDY (RD30),

IMPASSE DU CLANDY ET RUE DU CLANDY

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Annexé à la délibération du Conseil Municipal réuni le 07.12.2023

DEPENSES

693 972 HT

TRAVAUX

(Selon devis estimatif établi par le bureau d’étude de LTC le

05.12.2023)

693 972 € HT

RECETTES

693 972 € HT

Lannion Trégor

Communauté

Prise en charge au titre de

la Gestion des Eaux

Pluviales Urbaines

Opération pour compte de

tiers

91 975 € HT

Conseil départemental des

côtes d’Armor -produits

des amendes de police

30% du coût HT des travaux

subventionnables (plafonds

100 000€)

30 000 € HT

Prise en charge par le

département des travaux

d’enrobés

66 820 € HT

ETAT DETR

Taux : 35 % du coût HT des

travaux subventionnables

(hors enrobés 66 820 € et

GEPU soit 535 177 €)

187 312 € HT

CT3G (enveloppe de

193 000 €)

157 312 € HT

AUTOFINANCEMENT

COMMUNAL

30% du coût total des

travaux éligibles HT

160 553 € HT

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date de lancement de l’appel d’offre : JANVIER 2024

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : AVRIL 2024

Date prévisionnelle de fin de l’opération : DECEMBRE 2024

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proces verbal Conseil Municipal du 07 décembre 2023

N°231207-08

OBJET : ETUDE JURIDIQUE – RESPONSABILITE DE L’ETAT ENVERS LES EHPAD

M Le maire rappelle à l’assemblée que les Maires des Côtes d’Armor, réunis le 29 juin 2023 à La Roche-Jaudy pour évoquer la situation financière des EHPAD publics, ont acté de mandater le cabinet Coudray pour réaliser une étude juridique sur l’opportunité d’ester en justice contre l’Etat pour manquement à ses responsabilités dans le financement des EHPAD publics.

Il a été proposé de répartir les frais engagés au prorata du nombre de communes participantes.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE la proposition de s’associer à l’étude juridique du Cabinet Coudray, via la commune de La Roche-Jaudy, en participant aux frais de justice au prorata du nombre de communes participantes.

AUTORISE le maire ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Ghislain BERNARD demande combien de communes sont concernées : Le maire précise qu’une cinquantaine de commune sont concernées.

M. le Maire fait part de sa colère en ce qui concerne la responsabilité de l’État quant à l’engagement de ce dernier envers les écoles. En effet, il souligne que les remplacements des enseignants absents ne sont pas pris en compte, c’est ainsi que des enfants de classe maternelle ont été pris en charge en classe de CM2, ceci est intolérable. Actuellement, sur le territoire LTC 10 professeurs absents ne sont pas remplacés. Un courrier à ce sujet est en préparation à destination de l’Inspecteur d’Académie et de Mme Annie LE HOUEROU, sénatrice.

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N°231207-09

OBJET : CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACTIONS FONCIERES AVEC LES ETABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS DE BRETAGNE

Monsieur le Maire rappelle le projet de la collectivité d’acquérir le garage automobile, rue Anatole Le Braz qui s'étend sur les parcelles AB 83 et AB 404, occupant une superficie totale de 2 114 m². Sur le site, on trouve une maison en pierre datant de 1936, ainsi que les installations du garage automobile. Il est à noter que l'activité du garage a cessé fin de l'année 2021. La maison comprend un cabinet infirmier de 48 m² au rez-de-chaussée, tandis que les étages accueillent un logement de 83 m².

La situation géographique de cette propriété a suscité l'intérêt de la municipalité, qui l'a intégrée dans son plan guide en vue de réaménager ce site. L'objectif est de revitaliser cette zone en y implantant une maison médicale, des services et des logements, en complément des activités de l'EHPAD géré par TAH.

Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises rue Anatole Le Braz. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la commune de Ploumilliau puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il vous est proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne),

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proces verbal Conseil Municipal du 07 décembre 2023

Il s’agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.

Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.

Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.

En ce sens, la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté a signé une convention cadre avec l'EPF Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention.

La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Il vous est donc proposé de formaliser la demande d’intervention de notre collectivité auprès de l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.

VU le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210- 4 et L 5211-1 à L 5211-62,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,

VU la convention cadre signée le 28 mars 2022, entre l'EPF Bretagne et, la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté.

VU la délibération de la commune en date du 5 mars 2009 approuvant le PLU,

CONSIDERANT que la commune de Ploumilliau souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé dans le secteur de rue Anatole Le Braz à Ploumilliau dans le but d’y réaliser une opération à dominante de Habitat/Mixte respectant les principes de mixité sociale,

CONSIDERANT que ce projet de Habitat/Mixte respectant les principes de mixité sociale, nécessite l’acquisition d’emprises foncières situées dans le secteur rue Anatole Le Braz à Ploumilliau,

CONSIDERANT qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc.), à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant,

CONSIDERANT que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l'EPF Bretagne,

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proces verbal Conseil Municipal du 07 décembre 2023

CONSIDERANT que, sollicité par la commune de Ploumilliau, l'EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment :

- Les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens ;

- Le périmètre d’intervention de l'EPF Bretagne ;

- La future délégation, par CA Lannion-Trégor Communauté à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement - Le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la commune de Ploumilliau s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne : o a minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement ;

o une densité minimale de 50 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ;

o dans la partie du programme consacrée au logement : 40% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.

- Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune de Ploumilliau ou par un tiers qu’elle aura désigné,

CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la commune de Ploumilliau d’utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 15 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme DUBUIS Carole et Mme LE CORRE Marie-José)

DEMANDE l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération,

APPROUVE ladite convention

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution,

S’ENGAGE à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 28 janvier 2031,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Intervention de Carole DUBUIS : « c’est un projet exorbitant, les loyers risquent d’être trop importants, les milliautais vont être amenés à payer. Que va-t-il nous rester comme praticiens à la fin des travaux, certains sont sous tension. Il y avait moyen de faire plus rapidement, moins cher et surtout moins pompeux »

Le Maire indique qu’avec ce projet, celui du lotissement, de la maison pour tous et de la réhabilitation de l’immeuble de la rue du Château de la Guerre, nous totaliserons 40 logements supplémentaires sur la commune.

Marie-Josée LE CORRE trouve le coût d’achat du terrain trop cher.

Le Maire explique que l’obtention de diverses subventions le rendront moins cher. En outre, il y a une prise en charge à hauteur de 40 % par Etablissement Public Foncier de Bretagne

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Carole DUBUIS : « quel est le coût total des travaux, y-a-t-il une visibilité sur la fin de ces travaux ? »

Le Maire : « c’est Terre d’Armor Habitat qui fournira les détails, pour le moment il n’y a pas de plan financier. Le permis de construire sera déposé en novembre 2024, fin des travaux fin 2025.

Encore quelques précisions pour répondre à Ghislain BERNARD : la maison en bord de la route Anatole le Bras sera gardée, à l’étage il y aura un studio qui pourra accueillir un vacataire ; la maison médicale aura une superficie de 236 m².

Après la dépollution, le sol sera rendu prêt à construire. Enfin, le prix annoncé pour la dépollution pourra être inférieur à celui annoncé.

Dernier point, la réserve foncière n’est absolument pas impactée.

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N°231207-10

OBJET : DEPLOIEMENT DE LA FIBRE : FIXATION DU MONTANT DES REDEVANCES TELECOM

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les travaux de déploiement de la fibre sur le territoire de la commune.

Le Conseil Municipal doit déterminer le montant des redevances dues par Megalis Bretagne pour occupation du domaine public. Le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 a fixé les modalités d’occupation du domaine public par les opérateurs de communication. Pour information, sur le domaine public routier, une permission de voirie est obligatoire pour implanter de fourreaux. Cette autorisation est délivrée par la collectivité, gestionnaire des voies communales. Elle doit être compatible avec la destination du domaine public routier. Sur le domaine public non routier, l’autorisation résulte d’une convention.

CONSIDERANT que l'occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevance en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé.

CONSIDERANT que les tarifs maxima fixés par le décret n°2005-1676 étaient les suivants : Pour le domaine public routier :

- 30 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 40 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 20 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

Pour le domaine public non routier :

- 1000€ par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien,

- 650 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

CONSIDERANT que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l'évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (TP01).

CONSIDERANT les montants des redevances d’occupation du domaine public,

Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par MEGALIS dans le cadre du déploiement de

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la fibre,

DE REDIGER chaque année, une annexe financière précisant les modalités de calcul des redevances mises à jour des index

D’INSCRIRE annuellement cette recette à la section fonctionnement du budget de la commune,

DE CHARGER M. le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état récapitulatif des sommes dues et émission d’un titre de recettes.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h47