Procès Verbal - CM DU 03 JUILLET 2018

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Procès Verbal - CM DU 03 JUILLET 2018 Document publié le Mardi 3 juillet 2018 par la commune de Marcoing. Lien du pdf (Procès Verbal - CM DU 03 JUILLET 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Commune de Marcoing - compte rendu du conseil municipal du 03 juillet 2018 Page 1

Le 25 Juin 2018

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir participer à la réunion du Conseil Municipal qui aura

lieu le :

MARDI 03 JUILLET 2018

à 18 Heures 30

Salle des réunions de la Mairie

Le Maire,

Didier DRIEUX

ORDRE DU JOUR

RAPPEL : procurations : l’article 2121-20 du CGCT précise que « un conseiller empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir »

 2018-12 : Approbation du compte rendu de la réunion du 10 Avril 2018 (joint à la présente convocation)  2018-13 : Convention avec le CDG59 pour la médiation (réunion du 17/4/17)  2018-14 : CAC nouvelles compétences, modification des statuts :

* action de valorisation de l’image de la communauté, développement de l’esprit communautaire et de son existence auprès des administrés,

* participation et action dans le cadre du protocole d’amitié et de coopération entre la CA et la commune de Kantchari

* participation à l’élaboration du SAGE de la Sensée

 2018-15 : Décision modificative

 2018-16 : Rapports du délégataire pour l’eau et l’assainissement

 2018-17 : Consultation travaux petite rue du Moulin

 2018-18 : Régime indemnitaire

 2018-19 : Restitution d’arrhes suite à annulation de réservation de salle  Informations diverses

 2018-20 : Ruelle de la Bastille

 2018-21 : Rétrocession de parcelle

 Informations diversesCommune de Marcoing - compte rendu du conseil municipal du 03 juillet 2018 Page 2

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARCOING

DU MARDI 03 JUILLET 2018

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L’an deux mille dix-huit le mardi trois juillet, à 18 heures 30, s’est réuni le Conseil Municipal pour une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence de Monsieur Didier DRIEUX, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Nombre de Conseillers présents : 12

Nombre de Conseillers votants : 15

Date de la convocation : 25 juin 2018

Etaient présents : MM DRIEUX Didier, CARDON Dominique, MALDERET Pierre, MAGNAN Olivier, KLEKOCINSKI André, SENT Virginie, ROUILLARD Michel, MOURANT Coralie, ROUARD Lindsay, MOREL Jean-Luc, VERMEULEN Amélie, LEJEUNE André,

Absents excusés :

* VINCENT Barbara procuration à MOURANT Coralie

* DI PARDO Adrien procuration à DRIEUX Didier jusqu’à son arrivée à 19h35 * BIENFAIT Bruno Procuration à LECAS Agnès

Absentes excusées : DI PASQUALE Christine, LECAS Agnès

Absents : LAUDE Christian, BASQUIN DUFNER Corinne

Secrétaire de séance : MOREL Jean Luc

Avant le début de la séance Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour ajouter deux points à l’ordre du jour, il s’agit du foncier de la ruelle de la Bastille et de la rétrocession d’une parcelle rue Berthelot. A l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord.

 2018 - 12 : Approbation du compte rendu de la réunion du 10 Avril 2018

Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du 10 avril 2018.

 2018 - 13 : Convention avec le CDG59 pour la médiation

Monsieur le Maire précise dans la note succincte jointe à la convocation, qu'une réunion a eu lieu le 17/04/17 à Malincourt. Celle-ci, organisée par le Centre de Gestion, avait pour but d’apporter des informations sur deux grands thèmes : la médiation préalable obligatoire et la réglementation générale relative à la protection des données personnelles:

- La médiation préalable obligatoire consiste à confier au Centre de gestion du Nord le rôle de médiateur dans le cadre de contestations par des agents de décisions individuelles pour les agents. (ci-joint le modèle de délibération).

L’objectif de cette proposition de convention est d’apporter une aide aux collectivités afin d’entreprendre un parcours de médiation avec les agents qui souhaiteraient engager une procédure de contentieux avec leur employeur.

Sachant que cette médiation ne portera que sur les thèmes relatifs à :

- des décisions administratives individuelles qui seraient défavorables à l’agent. - des refus de changement de situation individuelle (détachement, disponibilité, …). - des refus de nomination sur un avancement de grade ou de cadre d’emplois obtenu en promotion interne. - des refus de formation professionnelle.

- des mesures inappropriées à l’égard d’un travailleur handicapé.

- des mesures défavorables d’aménagement de temps de travail.Commune de Marcoing - compte rendu du conseil municipal du 03 juillet 2018 Page 3

A l’issue de cette médiation si aucun accord n’est obtenu, le recours contentieux sera maintenu.

Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le CDG59, ce qui permettrait d’être épaulé par des professionnels si la commune devait être confrontée à de telles situations.

Monsieur le Maire explique que le même jour, les élus ont été sensibilisés pour l’application de la loi relative à la protection des données :

- La R.G.P.D. : il s’agit d’une réglementation générale relative à la protection des données personnelles, cette loi applicable depuis le 25 mai 2018 oblige les communes à prendre des dispositions pour tout mettre en œuvre afin de crypter les informations contenues dans les ordinateurs et garantir des sauvegardes cryptées et inviolables.

 2018 - 14 : La Communauté d’agglomération souhaite mettre en place de nouvelles compétences

Monsieur le Maire explique que les nouvelles compétences envisagées par la Communauté d’Agglomération nécessitent la modification des statuts ; et chaque conseil municipal doit donc émettre un avis pour :

Dans un premier temps,

* l’action de valorisation de l’image de la communauté, développement de l’esprit communautaire et de son existence auprès des administrés.

Cette compétence s’entend comme une participation dans les champs culturels, du patrimoine, de mémoire, du sport, de l’enfance et de la jeunesse se traduisant par un financement complémentaire ou exclusif à destination de personnel communautaire ou d’équipements propriétés de la communauté.

 Pour le domaine sportif, sont considérés comme entrant dans le champ de cette compétence, les événements ou la participation à des championnats de niveau international ou national ainsi que les actions de prévention santé du sportif.

 Dans le domaine patrimonial et culturel, sont considérés comme faisant partie de cette compétence tous les événements et manifestations de rayonnement au minimum intercommunal, ainsi que toute programmation dont le périmètre ou le champ d’actions s’étend à minima sur plus de trois communes de la communauté.  Pour l’enfance et la jeunesse, entrent dans cette compétence les actions au bénéfice de plusieurs communes rurales portées par une association dans un cadre défini par convention.

Dans un deuxième temps,

* la participation et l’action dans le cadre du protocole d’amitié et de coopération entre la CA et la commune de Kantchari

Kantchari est un département du Burkina Faso située dans la province de la Tapoa et dans la région de l'Est.

Et dans un troisième temps,

* la participation à l’élaboration du SAGE de la Sensée

La loi n°1992-3 du 03 janvier 1992 sur l'eauCommune de Marcoing - compte rendu du conseil municipal du 03 juillet 2018 Page 4

Cette gestion collective et équilibrée du patrimoine commun doit se traduire par notamment une gestion équilibrée et intégrée des milieux naturels et des usages, puis des outils novateurs de réglementation et de planification destinés à la mise en œuvre concrète de cette nouvelle gestion intégrée.

Ces outils sont :

 Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux : le SDAGE.  Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux : le SAGE.

Les principales évolutions de la LEMA portent sur :

- le rôle, l'attribution et la composition de la Commission Locale de l'Eau.

- le contenu des SAGE : le SAGE doit comporter deux documents :

 un Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) qui définit les objectifs du SAGE et en évalue le coût.

 un règlement.

- la soumission du projet de SAGE à une procédure d'enquête publique.

- l'instauration d'une sanction pénale en cas de non-respect du règlement.

A l’issue de ces explications, le conseil municipal émet un avis favorable à la modification des statuts de la communauté d’agglomération de Cambrai.

 2018 - 15 : Décision modificative du budget du SEA

Monsieur MAGNAN précise qu’il s’agit de l’ajustement des prévisions sans incidence sur le montant global voté.

Il explique également que Monsieur le Sous-Préfet avait émis des interrogations sur les prévisions du budget primitif 2018, Monsieur le Sous-Préfet interrogeait Monsieur le Maire sur :

 Les prévisions de remboursement d’emprunt ne correspondent pas à la dette jointe au budget :

Monsieur MAGNAN rappelle qu’il s’agissait de prévoir un remboursement anticipé du prêt relai des travaux de la gendarmerie.

Ce remboursement ne saurait avoir lieu sans avoir perçu le FCTVA et les subventions.

 Le chapitre 67 fait ressortir une prévision qui n’était jamais apparue au budget :

Il s’agit d’une annulation de titre sur exercice antérieur (2015).Commune de Marcoing - compte rendu du conseil municipal du 03 juillet 2018 Page 5

Dans un deuxième temps, Monsieur MAGNAN informe de l’obligation d’annuler une créance d’un montant de 1555.31€ correspondant au montant fixé par la commission de surendettement suite à un dossier déposé par Mme BEZET concernant des créances impayées.

Monsieur PEROMET, comptable public, recevra Madame BEZET le 26 juillet.

A l’issue de ces explications, le Conseil Municipal APPROUVE les modifications budgétaires détaillées, à l’unanimité pour le point relatif au budget du service des eaux et assainissement et par 13 voix pour, 1 contre et 1 abstention pour l’abandon de créance.

 2018 - 16 : Rapport du délégataire pour l’eau et l’assainissement

Les résumés des rapports établis par le délégataire pour les services eau et assainissement ont été transmis avec la convocation à la présente réunion. Dans ces quelques pages ressort la synthèse du fonctionnement des services.

Monsieur le Maire fait valoir sa satisfaction de constater que les fuites sur le réseau d’eau aient pu enfin être enrayées et que le rendement du château d’eau dépasse les 85 % imposés par les textes. Il ajoute que la pose des compteurs de secteurs aura été bénéfique pour l’amélioration du service.

Le Conseil Municipal ADOPTE les rapports sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif.

 2018 - 17 : Consultation travaux petite rue du Moulin.

Monsieur le Maire explique que la consultation mise en place pour les travaux d’amélioration des réseaux et principalement pour séparer les eaux pluviales des eaux usées avec une option de remise en état complète de la voirie, a fait ressortir l’entreprise EIFFAGE en qualité de mieux d’issante 125.583 €.

Le dossier de subvention a déjà été transmis à l’Agence de l’Eau dans le cadre du plan pluriannuel déjà signé, et il est en cours d’étude.Commune de Marcoing - compte rendu du conseil municipal du 03 juillet 2018 Page 6

Monsieur le Maire ajoute que le Conseil Départemental ne subventionne plus ce type d’opération, et rappelle que la totalité des travaux réalisés sur Marcoing en assainissement jusqu’à ce jour avait toujours fait l’objet d’une aide du Département.

Le Conseil Municipal approuve la décision de la commission d’appel d’offres et incluant l’option remise en état complète de la voirie compte tenu du nombre de traversées de chaussée et du prix compétitif de cette option.

 2018 - 18 : RIFSEEP

Monsieur le Maire explique qu’il ne dispose d’aucun élément complémentaire à fournir quant à ce dossier. Il rappelle que le conseil municipal a déjà délibéré favorablement le 12 septembre 2017 et qu’il avait été avisé de la nécessité de se prononcer à nouveau après avis du CTP du centre de gestion.

Les représentants du personnel ont émis un avis défavorable non pas sur la décision du conseil municipal mais sur le principe de l’attribution de ces indemnités. Le conseil municipal peut maintenant délibérer définitivement sur les modalités d’application (les éléments avaient été communiqués dans le cadre de la préparation initiale en 2017 (point n° 2017-34).

Le conseil municipal décide par 14 voix pour et une abstention l’application de ce régime indemnitaire dès sa validation par réception en Sous-Préfecture.

 2018 - 19 : Remboursement arrhes réservation de salle

Monsieur le Maire explique que Mademoiselle NOEL domiciliée à Noyelles sur Escaut, avait loué la salle de l’ancienne mairie pour le week-end des 19 et 20 mai dernier pour une réception de famille.

Cette réunion familiale a été annulée pour des raisons de santé, le conseil municipal doit se prononcer pour la restitution des arrhes d’un montant de 90 €.

Le Conseil décide à l’unanimité le remboursement des arrhes.

 2018 - 20 : Ruelle de la Bastille

Lors d’une demande de raccordement au réseau d’assainissement dans le cadre de la réhabilitation d’un logement, nous avons été alertés par le pétitionnaire du fait que Véolia n’intervenait pas compte tenu qu’il s’agissait de domaine privé.

Monsieur le Maire propose, compte tenu de l’étroitesse de cette voie de maintenir le fait qu'elle reste destinée à la seule desserte des habitations implantées le long de cette voirie et qu’elle ne soit pas utilisée comme un lien routier entre le lotissement de la Bastille et la rue de la Gare.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- d’intégrer la ruelle de la Bastille dans le domaine communal.

- de prendre en charge l’ensemble des frais.

- de maintenir son utilisation actuelle.

- d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes afférents à ce dossier.Commune de Marcoing - compte rendu du conseil municipal du 03 juillet 2018 Page 7

 2018 - 21 : Rétrocession de parcelle

INFORMATIONS DIVERSES

A - Rencontre Inord

Monsieur le Maire informe avoir rencontré le jour même des agents du département qui vont examiner les possibilités de mise en place de sécurité au sein du village.

Dès le retour des études, la commission sécurité se réunira, Monsieur Rouillard effectuera les démarches pour établir un plan la sécurité.

Monsieur le Maire précise que l’avis du commandant de la Brigade de la gendarmerie sera sollicité pour l’aménagement du carrefour de la rue Curie et d’organisation du stationnement alterné.

B - Rencontre Véolia / Noréade / Police de l’eau et Agence de l’eau

Des eaux parasites ont été constatés en entrée à la station d’épuration, les matériels de plus en plus pointus installés sur la station communiquent ces éléments, et malheureusement vont certainement nous diriger vers une nouvelle étude diagnostique pour savoir si ces eaux proviennent de Marcoing ou de Noyelles.

C - Toiture de la Mairie

La consultation est lancée, les offres seront ouvertes le 18 juillet 2018 pour un démarrage de chantier début septembre.Commune de Marcoing - compte rendu du conseil municipal du 03 juillet 2018 Page 8

D - Avancement des travaux pour l’alimentation des Eoliennes de Heudicourt

Malgré quelques impondérables liés au manque d’informations quant à l’emplacement des réseaux, il peut être avancé que le chantier a respecté les délais prévus. Le revêtement des rue Thiers, Dron et Villers Plouich est prévu pour le 06 juillet 2018.

E - Brasserie Gosselet

Après bien des relances de l’établissement public foncier auprès du notaire des propriétaires, Monsieur le Maire explique qu’il a enfin pu savoir que ces derniers estimaient le prix d’achat proposé à 600.000 € insuffisant, et qu’ils souhaitaient 200.000 € de plus - montant totalement démesuré - pour enfin apprendre dernièrement qu’ils ont fait le choix de signer un bail pour minorer des frais de succession. Monsieur le Maire regrette le comportement des propriétaires qui n’avaient pas communiqué leurs intentions et laissé la Municipalité tout mettre en œuvre pour reloger leur locataire qui occupait un logement insalubre et indigne d’un être humain, sans que les propriétaires n’est un euro à verser en compensation. Il aura fallu des mois pour savoir qu’ils avaient encore une fois dupé la municipalité sur leur intention de vendre.

F - Plan des mercredis

Un texte est paru la semaine dernière expliquant la possibilité laissée aux communes de signer un nouveau PEDT pour les animations auprès des enfants le mercredi. Cela permettrait un allègement de l’encadrement et une aide plus importante de la CAF.

G - Festivités

La fête de l’école et la fête des familles ont bénéficié de conditions climatiques exceptionnelles favorisant une pleine réussite de ces festivités.

Le repas des aînés aura lieu le 16 septembre.

H - Divers

Monsieur le Maire informe :

 le nouveau bureau de l’association des parents d’élèves est venu se présenter,  le club photo de Proville effectue un reportage dans le village pour nous confectionner un film avec des yeux extérieurs, Monsieur le Maire ajoute qu’il assure le financement sur ses fonds personnels du Département,  le groupe Carrefour et plus précisément le secteur PROXI cherche un gérant pour relancer le magasin à l’angle de la rue Salengro et de la Petite rue du Moulin,

 de son souhait de voir l’aménagement de l’ancienne ligne SNCF Cambrai / Marcoing / Gouzeaucourt. Celle-ci pourrait être désaffectée et devenir une voie destinée à du cyclotourisme.

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Clôture de la séance à 19H55

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