Procès Verbal - CM du 09 septembre 2021

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Procès Verbal - CM du 09 septembre 2021 Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune de Marcoing. Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 09 septembre 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Institutions publiques, Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 09 septembre 2021 1

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARCOING

DU JEUDI 09 SEPTEMBRE 2021

=-=-=

L’an deux mille vingt et un, le jeudi neuf septembre, à 19 heures 05, s’est réuni le

Conseil Municipal pour une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence

de Monsieur Jean-Claude GUINET, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Nombre de Conseillers présents : 15

Nombre de Conseillers votants : 18

Date de la convocation : 03 septembre 2021

Etaient présents : MM GUINET Jean-Claude, LAUDE Jean-Jacques, HEPNER Delphine,

PLUVINAGE Sybille, SOARES Daniel, GUILLAUME Johann, LENNE Thomas, MARIANI

Isabelle, BERNARD Laurent, CARPENTIER Christophe, GUINET Stéphanie, DRIEUX

Didier, VINCENT Barbara, MALDERET Pierre, SENT Virginie.

Absents excusés :

BLANC-GARIN Magali qui donne procuration à MARIANI Isabelle,

D’HALLUIN Florence qui donne procuration à Daniel SOARES,

GUINET Géraldine qui donne procuration à GUINET Stéphanie.

Absent : LOISEL Maxime

Secrétaire de séance : PLUVINAGE Sybille

La séance du Conseil Municipal est enregistrée.

Monsieur le Maire nomme Madame Sybille PLUVINAGE secrétaire de séance, et annonce

l’ordre du jour :

• 2021-34 : Approbation du Procès-Verbal de la réunion du 15 juin 2021

• 2021-35 : Avis du Conseil Municipal sur la création d’une chambre funéraire

• 2021-36 : Avis sur projet d’implantation d’un méthaniseur sur le territoire de la commune de

Masnières

• 2021-37 : Modification du régime indemnitaire

• 2021-38 : Recours au Service Civique

• 2021-39 : Rénovation du bâtiment des « 1 000 clubs »

• Informations diverses

2021 - 34 : Approbation du Procès-Verbal de la réunion du 15 juin 2021

Le conseil municipal APPROUVE le compte-rendu de la réunion du 15 juin 2021.Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 09 septembre 2021 2

2021 - 35 : Avis du Conseil Municipal sur la création d’une chambre funéraire

Monsieur Anthony LOMPREZ, gérant de l’entreprise « Pompes Funèbres LOMPREZ-FALCHERO

» dont le siège est situé à Fontaine-Notre-Dame, a émis une demande auprès de la Préfecture du Nord,

pour la création d’une chambre funéraire sur la RD644, rue Nationale, parcelle cadastrée ZA 134.

En vertu de l’article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales, le conseil

municipal est appelé à formuler un avis sur ce projet dans un délai de 2 mois à compter de la réception

du courrier. Le Préfet recueille parallèlement l'avis du conseil départemental de l'environnement et

des risques sanitaires et technologiques.

L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la

salubrité publique. En effet, accueillant du public mais aussi réceptionnant les corps des défunts, les

chambres funéraires sont soumises à des normes de précautions maximales. La Préfecture confirme

que la demande formulée par l’entreprise « Pompes Funèbres LOMPREZ-FALCHERO », respecte les

recommandations (articles D 2223-80 à D 2223-87) du code général des collectivités territoriales.

Le dossier de demande d’autorisation présenté est composé : d’une notice explicative

comportant les prescriptions relatives à la sécurité et à l’accessibilité du bâtiment, de plans de situation

et d’un règlement intérieur. L’établissement sera composé :

- d’une partie publique comprenant : 3 salons de présentation et 1 salle de cérémonie,

- d’une partie technique comprenant une salle de préparation des corps.

L’ensemble de l’établissement sera classé ERP (Etablissement Recevant du Public) de catégorie

5 tout en respectant les normes incendie (extincteurs, alarme, ventilations de secours, et plan

d’évacuation).

Le bâtiment bénéficie d’un parking privé de 22 places dont 2 réservées aux personnes à

mobilité réduite (PMR).

L’ensemble du bâtiment répond aux normes PMR : plein pied sans marche.

La partie publique comprend un bureau d’accueil avec sanitaire accessible aux PMR, un salon

de reconnaissance, deux salons de présentation du corps des défunts et une salle de cérémonie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’avis du conseil municipal est sollicité par la Préfecture suite à la demande de

création d’une chambre funéraire sise la parcelle ZA 134 à Marcoing, située Allée des Chênes ZA Les

Hauts de Masnières, par l’entreprise « Pompes Funèbres LOMPREZ-FALCHERO »,

Considérant que la demande formulée par l’entreprise « Pompes Funèbres LOMPREZ-

FALCHERO » transmise par la Préfecture du Nord répond aux critères exigés par le Code Général des

Collectivités Territoriales,

Considérant que la création d’une chambre funéraire est autorisée par le préfet du Nord,Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 09 septembre 2021 3

Le conseil municipal EMET UN AVIS FAVORABLE à la demande de création d’une chambre

funéraire.

2021 - 36 – Avis sur projet d’implantation d’un méthaniseur sur le territoire de

la commune de Masnières

La S.A.S. BIO8, représentée par son Président Monsieur Louis LOCQUET, dont le siège social se situe 60 rue du Calvaire, lieu-dit « les Hautes Rives » à Masnières 59241, a déposé une demande en vue d’obtenir l’enregistrement pour l’implantation d’un méthaniseur sur le territoire de la commune de Masnières.

L’activité principale de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute est soumise à enregistrement au titre des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Une enquête publique a lieu en mairie de Masnières du 06 septembre au 04 octobre 2021.

L’installation traitera moins de 100 T/j de matière organique d’origine agricole. Les 6 exploitants agricoles porteurs du projet sont situés dans un rayon de 25 km autour du site. 11 autres structures apportent des matières au projet.

Le traitement de ces matières permettra la production de biométhane, gaz d’origine renouvelable, qui sera injecté sur le réseau du distributeur GRDF après épuration. Les digestats bruts seront valorisés comme matières fertilisantes et épandues sur les parcelles des mêmes exploitations. L’épandage se fera dans les 46 communes alentours des départements de l’Aisne, du Pas-de-Calais, de la Somme et du Nord dont Marcoing.

Le projet est composé :

- d’1 bâtiment pour réception des déchets secs IAA (Industries AgroAlimentaires) - d’1 bâtiment pour les bureaux et sanitaires

- d’1 bâtiment technique (local électrique, local pompes, épuration gaz, chaudière). - et d’1 local pompe entre les digesteurs.

Il n’y pas de démolition prévue.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’avis du Conseil Municipal est sollicité par la Préfecture du Nord,

après en avoir délibéré, le Conseil Municipal EMET UN AVIS DEFAVORABLE à la demande à la demande de la S.A.S. BIO8 en vue d’obtenir l’enregistrement pour l’implantation d’un méthaniseur sur le territoire de la commune de MasnièresCompte-rendu de la réunion du conseil municipal du 09 septembre 2021 4

2021 - 37 – Modification du régime indemnitaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération 2016-13 A instaurant un régime indemnitaire en date du 14 avril 2016,

L’avis du Comité Technique est sollicité pour la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de Marcoing,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de mettre à jour le régime indemnitaire, pour :

• sa part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

• et sa part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP est attribué :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

• Sont exclus les agents contractuels.

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement définiCompte-rendu de la réunion du conseil municipal du 09 septembre 2021 5

par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

• l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• la nouvelle bonification indiciaire

• les dispositifs d’intéressement collectif, (prime de fin d’année instaurée le 11 juillet 1968 – article 111 - maintien de la rémunération avant 1984)

• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences …),

• la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

• les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA …),

• les indemnités compensant le travail de nuit, le Dimanche ou les jours fériés, • toute autre indemnité cumulable en vertu de la réglementation en vigueur.

LES BENEFICAIRES

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps ou services

de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois

territoriaux suivants :

FILIERE ADMINISTRATIVE :

Attachés,

Rédacteurs,

Adjoints administratifs.

FILIERE MEDICO-SOCIALE :

Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles.

FILIERE TECHNIQUE :

Technicien,

Agent de maîtrise,

Adjoints techniques.Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 09 septembre 2021 6

ARTICLE 2 : L’IFSE (part fixe) : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Les cadres d'emplois visés dans la présente délibération, se verront attribuer une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle repose ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; ▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fait l'objet d'un versement mensuel

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

▪ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

▪ A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

▪ En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

1- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2- Technicité, expertise et expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; 3- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 09 septembre 2021 7

Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d’emplois en fonction du nombre de groupes fixé pour le corps d’emplois de référence :

Catégorie A : 1 groupe,

Catégorie B : 2 groupes,

Catégorie C : 3 groupes.

Les critères à prendre en compte pour la part fixe IFSE sont :

Critère1 Critère2 Critère 3

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice de

fonctions

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard

de son environnement

professionnel

Prise en compte des responsabilités

plus ou moins lourdes en matière

d’encadrement ou de coordination

d’une équipe, d’élaboration et de

suivi de dossiers stratégiques ou

bien encore de conduite de projets

Valorisation de l’acquisition et de la

mobilisation de compétences plus

ou moins complexes dans le

domaine fonctionnel de référence

de l’agent

Contraintes particulières liées au

poste

Exemples de sous critères Exemples de sous critères Exemples de sous critères  effectif d'agents à encadrer

 catégorie des agents à encadrer

 coordination d'activités

 degré de responsabilité de projet

ou d’opération (modulation possible

selon la fréquence et la complexité)

 responsabilité de formation

d’autrui

 ……………………………………………..

 ……………………………………………..

 ……………………………………………..

 niveau de technicité et

d'expertise des connaissances

 autonomie

 initiative

 diversité et simultanéité des

tâches, des dossiers ou des projets

 diversité des domaines de

compétences, polyvalence

 maitrise de logiciel métiers

 ………………………………………..

 ………………………………………..

 risques liés au poste

 contraintes horaires

 déplacements

 contraintes physiques

 respect des délais

 responsabilité financière

 degré d'incidence des erreurs

 intervention extérieures

 intervention devant un groupe

 ………………………………………..

 ………………………………………..

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l’Etat.

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-aprèsCompte-rendu de la réunion du conseil municipal du 09 septembre 2021 8

Filière administrative

Catégorie Emplois ou fonctions exercées Groupe Montant annuel plafonné par groupe Critères pour la

classification des

groupes

Cadre d’emplois des Attachés

- Responsabilité du

poste, fonction

d’encadrement,

- Technicité du

poste, de

l’expertise ou de

qualité nécessaire

à l’exercice des

fonctions,

- Contrainte du

poste.

A Direction, secrétariat de mairie 1 36 210 €

Cadre d’emplois des Rédacteurs

B

Responsable de structure, de

service 1 17480 €

Adjoint au responsable de

service, assistant de direction 2 16 015 €

Cadre d’emplois des Adjoints Administratifs

C

Responsable de structure, de

service 1 11 340 €

Agents polyvalents 2 10 800 €

Agent d’exécution 3 10 260 €

Filière technique

Catégorie Emplois ou fonctions exercées Groupe Montant annuel plafonné par groupe Critères pour la

classification des

groupes

Cadre d’emplois des Techniciens

- Responsabilité du

poste, fonction

d’encadrement,

- Technicité du

poste, de

l’expertise ou de

qualité nécessaire

à l’exercice des

fonctions,

- Contrainte du

poste.

B

Responsable de service 1 17480 €

Adjoint au responsable de service 2 16 015 €

Cadre d’emplois des Agents de Maîtrise

C

Responsable de service 1 11 340 €

Adjoint au responsable de

service 2 10 800 €

Agent d’exécution 3 10 260 €

Cadre d’emplois des Adjoints Techniques

C

Responsable de structure, de

service 1 11 340 €

Agents polyvalents 2 10 800 €

Agent d’exécution 3 10 260 €Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 09 septembre 2021 9

Filière médico-sociale

Catégorie Emplois ou fonctions exercées Groupe Montant annuel plafonné par groupe Critères pour la

classification des

groupes

Cadre d’emplois des Assistants Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles

C

ATSEM ayant des responsabilités

particulières 1 11 340 €

- Responsabilité du

poste, fonction

d’encadrement,

- Technicité du

poste, de

l’expertise ou de

qualité nécessaire

à l’exercice des

fonctions,

- Contrainte du

poste.

Agent d’exécution 2 10 800 €

Pour chaque filière, le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Les montants annuels plafonnés évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables

aux fonctionnaires de l’Etat.

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

Maintien intégral de l’IFSE :

La part fixe du RIFSEEP est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas d’absences et de congés accordés suivants :

- Congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence,

- Congés de maladie ordinaire, accidents de service, maladies professionnelles reconnues, - Congés de maternité ou paternité, ou pour adoption,

- De formation professionnelle,

- De solidarité familiale,

- De temps partiel thérapeutique,

- Lors de jours d’hospitalisation.

Maintien partiel de l’IFSE :

En cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé de grave maladie, l’IFSE sera supprimé au-delà d’un an d’absences consécutives ou cumulées, lorsque la période de référence s’est avérée mobile. Lorsque le congé maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, le montant de l’IFSE est reconsidéré au regard de la présente disposition.

Maintien à titre personnel :

Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 09 septembre 2021 10

ARTICLE 3 : LE CIA (part variable) : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Le complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte de l'engagement et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement mensuel.

Il pourra être réduit d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

• L’investissement

• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

• La connaissance de son domaine d’intervention

• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

• Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec le dernier entretien d’évaluation professionnelle ou de tout autre document d’évaluation spécifique.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite

des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

Filière administrative

Catégorie Emplois ou fonctions exercées Groupe Montant annuel plafonné par groupe

Cadre d’emplois des Attachés

A Direction, secrétariat de mairie 1 6 390 €

Cadre d’emplois des Rédacteurs

B Responsable de structure, de service 1 2 380 €Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 09 septembre 2021 11

Adjoint au responsable de

service, assistant de direction 2 2 185 €

Cadre d’emplois des Adjoints Administratifs

C

Responsable de structure, de

service 1 1 260 €

Agents polyvalents 2 1 200 €

Filière technique

Catégorie Emplois ou fonctions exercées Groupe Montant annuel plafonné par groupe

Cadre d’emplois des Techniciens

B

Responsable de service 1 2 380 €

Adjoint au responsable de service 2 2 185 €

Cadre d’emplois des Agents de Maîtrise

C

Responsable de service 1 1 260 €

Agents polyvalents 2 1 200 €

Cadre d’emplois des Adjoints Techniques

C

Responsable de structure, de

service 1 1 260 €

Agents polyvalents 2 1 200 €

Filière médico-sociale

Catégorie Emplois ou fonctions exercées Groupe Montant annuel plafonné par groupe

Cadre d’emplois des Assistants Territoriaux Spécialisés des Ecoles

Maternelles

C

ATSEM ayant des responsabilités

particulières 1 1 260 €

Agent d’exécution 2 1 200 €

Pour chaque filière, le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Les montants annuels plafonnés évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables

aux fonctionnaires de l’Etat.

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

En cas de congé de maladie ordinaire, ou d’accident de service, le CIA verra son montant impacté des conditions liées au précédent régime indemnitaire et sera réduit dans les conditions suivantes :

Pour exemple : un agent qui percevrait 1 000 € par anCompte-rendu de la réunion du conseil municipal du 09 septembre 2021 12

Si 15 jours d’arrêts cumulés sur les 12 mois glissants : 1000 – 1 1/12ème = - 83.33 €

Si 50 jours d’arrêts cumulés sur les 12 mois glissants : 1000 – [(1*83,33)+83,33 / 30 x 20]

Soit 1000 – (83,33 + 55,55) resterait un CIA de 861,12 €

A partir de 3 mois d’absence, le versement du CIA sera suspendu.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 1er octobre 2021.

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA fera l’objet d’un arrêté.

Le Conseil Municipal DECIDE :

• D’ADOPTER la modification du régime indemnitaire RIFSEEP dans les conditions susvisées, • DIT que les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la commune.

2021 - 38 – Recours au Service Civique

Créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 et codifié aux articles L 120-1 et suivants du code du service

national, le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, jusque 30 ans pour les jeunes en

situation de handicap, sans condition de diplôme, qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12

mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.

Le jeune, dénommé volontaire, accomplit une mission d’intérêt général d’au moins 24 heures

hebdomadaires, dans un des 9 domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la nation qui sont :

- le développement durable,

- l’intervention d’urgence en cas de crise,

- la santé,

- la solidarité,

- l’éducation pour tous,

- la culture et les loisirs,

- la mémoire et la citoyenneté,

- le sport,

- le développement international et l’aide humanitaire.

L’objectif de l’engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des

défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d’engagement, dans

lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de

réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel.

Il a également pour objectif d’être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine

sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. LoinCompte-rendu de la réunion du conseil municipal du 09 septembre 2021 13

du stage centré sur l’acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant

tout une étape de vie, d’éducation citoyenne par action, et se doit d’être accessible à tous les jeunes,

quelles qu’étaient leurs formations ou difficultés antérieures.

Le Service Civique s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Certaines missions d’utilité sociale peuvent correspondre à des besoins identifiés par les services

municipaux (sensibilisation de la population sur différentes thématiques et envers des publics variés :

scolaires, publics empêchés etc…).

L’indemnité de Service Civique se décompose en deux parties :

- Une indemnité versée par l’état qui s’élève à 473,04 € à ce jour.

- Une indemnité complémentaire versée par la commune à hauteur de 107,58 € à ce jour.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal DECIDE :

- de METTRE EN PLACE LE DISPOSITIF DU SERVICE CIVIQUE AU SEIN DE LA COLLECTIVITE en

développant un partenariat avec la mission locale en faveur de l’emploi des jeunes,

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce partenariat,

- de DEGAGER les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil

des volontaires

2021 - 39 : Rénovation du bâtiment des « 1 000 clubs »

Le projet concerne la restructuration de la salle des « 1000 clubs » à l’angle de la rue Parmentier, et de l’Avenue Jules Ferry.

Les travaux concernent notamment :

- l’isolation des enveloppes extérieures par ITE (isolation thermique par l’Extérieur), - la mise aux normes pour les Personnes à Mobilité Réduite,

- la réfection de la couverture,

- l’aménagement intérieur,

- l’aménagement des abords extérieurs.

Le coût de la maîtrise d’œuvre s’élève à 31 500 € TTC.

Le devis estimatif des travaux regroupe 5 lots :

- Lot n°1 : gros œuvre

comprenant les travaux de préparation, la démolition, les fondations et dallage, les cloisons et le doublage, la création d’un faux-plafond, les menuiseries intérieures, le revêtement de sol, la faïence, la charpente et la couverture de l’extension, le bardage, la couverture, les châssis PVC et la porte aluminium pour un montant de 282 827,50 € HT.

- Lot n°2 : plomberie / sanitaires

comprenant les travaux de préparation, la démolition, l’installation du chauffage, les équipements et accessoires pour un montant de 36 460,00 € HT.Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 09 septembre 2021 14

- Lot n°3 : électricité

comprenant les travaux de préparation, les déposes et le montage de la nouvelle installation électrique pour un montant de 28 140,00 € HT.

- Lot n°4 : peinture

comprenant les travaux de préparation, la peinture intérieure, le revêtement mural et le nettoyage pour un montant de 13 550,00 € HT.

- Lot n°5 : voirie et réseaux divers

comprenant les travaux de préparation, la démolition, les accès et le cheminement piétonnier, les assainissements eaux pluviales et eaux usées, l’engazonnement et les plantations des espaces verts pour un montant de 62 150 € HT.

Soit :

- un total de TRAVAUX de 423 127,50 € HT

- des honoraires des intervenants sécurité, de contrôle, de diagnostic amiante, d’étude géotechnique, de publicité et de maîtrise d’œuvre pour un total de projet de 38 522,50 € HT total estimatif du projet 461 650,00 € HT

Le projet peut être accompagné financièrement selon les subventions suivantes : - par l’Etat avec la DETR à hauteur de 30% du projet,

OU la DSIL à hauteur de 30% du projet (les 2 ne sont pas cumulables)

- par la Région,

- par le Département avec l’ADVB à hauteur de 50% du projet,

- par la CAC avec le fond de concours (avec un maximum de 50 000 € par mandat électoral). Les subventions sont calculées sur le montant de travaux et ne prennent pas en considération les honoraires de maîtrise d’œuvre et autres intervenants (bureau de contrôle, études géotechniques, sécurité…)

Ce qui permet d’établir un financement prévisionnel comme suit :

DEPENSES :

- MO et divers intervenants : 38 522,50 € HT

- TRAVAUX : 423 127,50 € HT

- TVA : 92 330,00 €

RECETTES :

- Subventions maximum cumulées pour le projet (80%) : 338 502,00 € - FCTVA : 75 729,07 €

- Autofinancement : 139 748,93 €

TOTAL équilibré des dépenses et recettes : 553 884,00 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- de VALIDER ce projet,

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à constituer les dossiers de toute demande de subvention possible pour ce projet,

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents, et conventions relatifs à ce dossier.

- de SOUMETTRE ce projet au syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis pour l’inscription du projet aux CEE (certificats d’économie d’énergie).

- Clôture de la séance à 21H04 -