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Document publié le Mercredi 19 juin 2024
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Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social,
Délibération n°2024.06.25.12
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mercredi 19 Juin 2024 Séance du Mardi 25 Juin 2024
Président de séance M. Claude REVEL
L'An Deux Mille Vingt-quatre, le vingt-cinq Juin à 18 heures,
le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la Salle du Peyral à Péret, sous la
présidence de Monsieur le Président, Claude REVEL.
Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL
Votes : 36
Présents : 28 Pour : 36
Absents : 9 Contre : 0
Représentés : 8 Abstention : 0
Rapporteur Francis BARDEAU Vice-président en charge des Ressources Humaines et des Finances
Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Claude REVEL (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras) Daria PICARD (Ceyras), Jean-Marie SABATIER (Clermont-l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont-l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Marc CARAYON (Lacoste), Sébastien VAISSADE (Liausson), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY-MALMON (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan) ,Isabelle SILHOL (Péret), Joseph RODRIGUEZ (Saint-Félix-de-Lodez), Catherine LOPEZ (Salasc) ,Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), Gérald VALENTINI (Valmascle), Laurent ALBERT ( Villeneuvette)
Absents représentés : Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran), Myriam GAIRAUD (Cabrières) représentée par Isabelle SILHOL (Péret), Jean FRADIN (Canet) représenté par Christiane FULCRAND (Canet), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault) représenté par Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault) représentée par Michelle Guibal (Clermont l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault) représenté par Jean-Luc Barral (Clermont l’Hérault), Sophie ROYON représentée (Paulhan) par Christine RICARD (Paulhan), Grégory GUERIN (Paulhan) représenté par Claude VALERO (Paulhan),
Absent(e)s : Marina BOURREL (Brignac), Arnaud MOULS (Canet), Isabelle LE GOFF (Clermont-l’Hérault), Jean François
FAUSTIN (Clermont-l’Hérault), Elisabeth BLANQUET (Clermont-l’Hérault), Franck RUGANI (Clermont-l’Hérault), Salvador
RUIZ (Clermont-l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont-l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès).
Approbation des contrats d’engagement éducatif pour les fonctions d’animateurs pour la période
estivale 2024
Vu la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.432-4 et D.432-2,
Vu le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur
des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ,
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 5 juin 2024.
Publié le 03/07/2024 Délibération n°2024.06.25.12
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Monsieur BARDEAU rappelle aux membres du Conseil communautaire que le Contrat d’engagement
éducatif (CEE) est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs
des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui
concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique
territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif.
Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue
de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel
de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être
affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique. La durée de
l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432- 4 du
Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération journalière des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le
montant du salaire minimum de croissance horaire soit (11,65 x 2,2) 25,63 € au 1er janvier 2024.
Toutefois, les collectivités sont libres de déterminer un montant supérieur.
Monsieur BARDEAU propose d’acter un taux de rémunération journalier à hauteur de 102.52 € brut pour
l’année 2024, montant similaire à l’année 2023.
Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la
nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en
aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale
et des familles).
Le service jeunesse porte un projet à destination des jeunes mineurs du territoire par l’accueil au sein
des ALE durant les vacances scolaires. La Communauté de communes souhaite disposer de contrats
d’engagement éducatif afin de permettre le recrutement de personnel encadrant durant les vacances
scolaires, et plus particulièrement pendant la période estivale du 8 juillet 2024 au 31 août 2024.
Il est proposé le recrutement de 17 personnes par le biais des contrats d’engagement éducatif pour les
fonctions d’animateurs à temps complet pendant la période du 8 juillet au 31 août 2024.
Pour chacun de ces postes, il est proposé la rémunération forfaitaire afférente de 102.52 € brut par jour
travaillé.
Cette proposition a reçu l’avis favorable de la Commission Ressources et Moyens Généraux du 19 Juin
2024.
Monsieur le Président soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BARDEAU et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ,
- AUTORISE le recrutement de dix-sept personnes par le biais de dix-sept contrats d’engagement
éducatif, Délibération n°2024.06.25.12
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
- FIXE la rémunération forfaitaire journalière brute à 102.52 €,
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget au chapitre 012,
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce
dossier et de procéder au recrutement.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Isabelle SILHOL
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20240703-2024-06-25-12-DE
Date de télétransmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024