Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 007 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 046 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 086 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 130 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 076 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 084 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 056 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 028 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 123 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 006 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 007 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 007 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2023-007
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2023 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2023-01-17-00002 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2023-02
en date du 13 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric GONON, Directeur départemental de la sécurité publique de la
Haute-Loire (2 pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-01-17-00002
Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION
2023-02 en date du 13 janvier 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Frédéric
GONON, Directeur départemental de la sécurité
publique de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-17-00002 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2023-02 en date du 13 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric GONON, Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire 3 D HAUTE LOIRE Secrétariat Liberté Général
Pa Coordination Fraternité Interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£. SG/COORDINATION 2023-c0 6n date du A2lo1123 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR FREDERIC GONON,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE
DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-231 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'Etat ;
VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de
Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté n° S70711580548758 du 6 janvier 2023 portant changement d'affectätion avec
changement de résidence en métropole nommant Monsieur Frédéric GONON en qualité de directeur départemental et chef de circonscription à Le Puy en Velay (043) - DCSP, à compter du 9 janvier 2023 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric GONON, commissaire de police, directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire, à l'effet de signer les actes, décisions, correspondances et documents relevant des matières suivantes :
Préfecture - 6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-coordination@haute-loire.gouv.fr . 1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-17-00002 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2023-02 en date du 13 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric GONON, Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire 4 - sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme) pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application et les personnes administratifs de la catégorie C ;
- sanctions disciplinaires d'avertissement et du blâme à l'encontre des policiers adjoints ;
- _immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule en application de l'article L. 325-1-2 du code de la route.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Monsieur Frédéric GONON, à l'effet de signer les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget opérationnel de programme (BOP) 176 - Police nationale dans les limites suivantes :
- 3 100€ pour les dépenses d'équipement.
- 7 700€ pour les dépenses de fonctionnement.
Article 3 :
Sont soumis à l'accord préalable du préfet les décisions d'acquisition de matériels micro-
informatiques, de radiographie et de téléphonie, ainsi que les travaux d'aménagement.
Article 4 :
En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Frédéric GONON peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision est transmise au préfet (Service de la coordination interministérielle) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Article 5 :
Sont exclues de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlémentaires, aux élus et aux préfets en exercice.
Article 6 :
L'arrêté SG/COORDINATION n° 2021-12 en date du 8 février 2021 portant délégation de signature à Madame Christelle PINCHON, directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Loire, est abrogé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
es À °
Eric ETIENNE
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-17-00002 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2023-02 en date du 13 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric GONON, Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire 5