Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 007 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 096 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 040 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 071 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 067 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 091 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 059 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 014 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2026 037 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 020 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 095 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 095 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2020-095
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-09-14-002 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2020-82 en date du 14
septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO, directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 3
43-2020-09-14-003 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2020-83 en date du 14
septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur
de l'académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils
d'administration des collèges du département de la Haute-Loire et des actes de leurs chefs
d'établissement (2 pages) Page 6
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-09-14-002
Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2020-82 en
date du 14 septembre 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-09-14-002 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2020-82 en date du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme 3 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Secrétariat Général
Coordination
Interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020-82
EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PATRICK SISCO,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DÔME
Le préfet de la Haute-Loire,
le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et
R. 2331-6 ;
l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion
des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par
l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2019 portant nomination de Monsieur
Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO,
administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant
au 9 octobre 2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de
directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre
2007 ;
la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-09-14-002 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2020-82 en date du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme 4 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : |
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous
les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
Vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département
de la Haute-Loire.
ARTICLE2 :
Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, peut donner tout ou partie
de sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise,
au nom du préfet de la Haute-Loire, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de la Haute-Loire
aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire.
ARTICLE3 :
Sont exclus de la présente délégation de Signature, les correspondances et décisions adressées à ce Sujet aux
membres du gouvernement et aux parlementaires.
ARTICLE 4 :
L'arrêté SG/COORDINATION N° 2019-54 en date du 25 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
Eric ETIENNE '
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-09-14-002 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2020-82 en date du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme 5 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-09-14-003
Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2020-83 en
date du 14 septembre 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l'académie
de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des
actes des conseils d'administration des collèges du
département de la Haute-Loire et des actes de leurs chefs
d'établissement
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-09-14-003 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2020-83 en date du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration 6 LU LOIRE Secrétariat Général
Libené Coordination
en Interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020-83
EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR KARIM BENMILOUD, RECTEUR DE L'ACADÉÈMIE DE CLERMONT-FERRAND, AUX FINS D'ASSURER LE CONTROLE DES ACTES DES CONSEILS D’'ADMINISTRATION DES COLLEGES DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE ET DES ACTES DE LEURS CHEFS D’ETABLISSEMENT
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le code de l'Éducation, notamment les articles L 421-14 et R 421-54 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges du département de la Haute-Loire et des actes de leurs chefs d'établissement, tels qu'énumérés ci-après :
1- Les délibérations du conseil d'administration, exécutoires quinze jours après leur transmission
au recteur d'académie, et relatives :
- à la passation des conventions et contrats à l'exception des marchés ;
- au recrutement de personnels ;
- au financement des voyages scolaires.
2- Les décisions du chef d'établissement exécutoires dès leur transmission au recteur d'académie
et relatives :
- au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-09-14-003 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2020-83 en date du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration 7 - aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.
ARTICLE2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, en ce qui concerne l'établissement de la liste des établissements d'enseignement du département de la Haute-Loire dispensant un enseignement à caractère technologique ou professionnel, habilités à percevoir la taxe d'apprentissage.
ARTICLE 3 :
En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Monsieur Karim BENMILOUD, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.
ARTICLE 4 :
Sont exclus de la présente délégation de signature, les correspondances et décisions adressées à ce sujet aux membres du gouvernement et aux parlementaires.
ARTICLE5 :
L'arrêté SG / COORDINATION n° 2019—-113 en date du 5 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, aux fins
d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges du département de la Haute-Loire et des actes de leurs chefs d'établissement est abrogé.
ARTICLE6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le recteur de l'académie de Clermont- Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute- Loire.
Le préfet,
Eric ETIENNE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-09-14-003 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2020-83 en date du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration 8