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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0494 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0494)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Économie et finances, Pour rendu exécutoire

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(93689) / lundi 19 décembre 2022 à 11:09 1 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -

22-C-0494

Séance du vendredi 16 décembre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

LILLE - LOMME (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) -

EURATECHNOLOGIES - MARCHE DE MANDAT DE TRAVAUX POUR LA

REALISATION D'UN PARKING AERIEN PRIVE EN SILO - DECISION DE RESILIATION -

APPROBATION DU BILAN DE CLOTURE - QUITUS

I. Rappel du contexte

La réhabilitation des anciennes usines Le Blan Lafont, au 165 Avenue de Bretagne à Lille, est un programme d'investissement public immobilier repris par notre Établissement, par délibération n° 02 C 0501 du 20 décembre 2002, suite à la prise de compétence au niveau communautaire du développement économique.

Les bâtiments réhabilités constituent le cœur du projet EuraTechnologies et sont composés d'un important centre de services accessible à l'ensemble des entreprises des technologies de l'information et de la communication (TIC) de la Métropole, un incubateur pour permettre la création et le développement de nouvelles entreprises, des locaux d'accueil d'entreprises du même domaine d'activités.

Pour satisfaire aux besoins en stationnement liés à cette opération, notre établissement a autorisé par délibération n°08 B 0466 du 25 septembre 2008, la réalisation d'un parking aérien en silo de 450 places à EuraTechnologies par le biais d'un mandat de travaux confié à la SAEM SORELI.

L'enveloppe allouée au projet était de 5 695 000 euros HT dont 197 566,95 euros HT de rémunération du mandataire.

II. Objet de la délibération

Le mandat de travaux a été notifié à la SAEM SORELI le 10 décembre 2009. Le choix de trois équipes de maîtrise d’œuvre admises à concourir a été réalisé le 22 juillet 2010 dans le cadre d’une procédure de concours restreint. Des études de faisabilité ont amené des évolutions programmatiques et ont entraîné la passation d’un premier avenant au marché de mandat de travaux par délibération n°11 C 0002 du 28 janvier 2011.

Un second avenant a été notifié à la SAEM SORELI le 24 février 2012 pour autoriser la prolongation du délai d’exécution du marché de mandat de travaux. Le maître d’œuvre a présenté un projet qui ne respectait pas l’enveloppe financière des travaux, et notre établissement a souhaité que ce parking silo communautaire soit(93689) / lundi 19 décembre 2022 à 11:09 2 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -

privé et non plus public. À cette fin, une évolution du montage du projet était nécessaire et a amené à procéder à la clôture du mandat de travaux.

Le 5 avril 2018, la SAEM SORELI a présenté un bilan de clôture de l’opération au 31 mars 2018, faisant apparaître un solde créditeur de trésorerie de 326 222,85 € TTC qui se décompose ainsi :

- des avances versées à la SORELI pour l'exécution des travaux pour un total de 635 500 €;

- des redditions justifiant l'utilisation de ces avances jusqu'au 30 septembre 2013 pour un montant de 272 469,99 € TTC, ayant fait l'objet d'une intégration au patrimoine comptable de la MEL pour 229 170,59 € HT ;

- d'une dernière reddition justifiant l'utilisation de ces avances du 1er octobre 2013 au 31 mars 2018 pour un montant de 39 667,42 € TTC, à intégrer au patrimoine comptable de la MEL pour 33 445,16 € HT ;

- de produits financiers à reverser à la MEL pour un montant de 2 860,26 €.

A ce bilan s'ajoute le solde de rémunération de la SORELI pour ses missions de mandataire, s'élevant à 11 933,30 € TTC, et composé du paiement des dernières prestations pour un montant de 6 561,26 € TTC et d'une indemnité de résiliation de 5 372,04 €.

Il convient à présent d’acter la résiliation du mandat de travaux au 31 mars 2018, afin d’accepter le quitus de l’opération et verser le solde de rémunération de la SAEM SORELI, considérant que la facture du 5 avril 2018 et le courrier de relance du 20 janvier 2015 ont interrompu le délai de prescription de ces créances.

Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De résilier le mandat de travaux au 31 mars 2018 ;

2) D'approuver le bilan de clôture joint à la présente délibération faisant apparaître un solde créditeur de trésorerie de 326 222,85 € TTC ;

3) D'accepter la recette correspondante ;

4) D'autoriser le versement à la SAEM SORELI du solde de rémunération de 6 561,26 € TTC ;

5) D'autoriser le versement à la SAEM SORELI de l’indemnité de résiliation prévue à l’article 35.1 du CCAG PI pour un montant de 5 372,04 € ;

6) De donner quitus à la SAEM SORELI de sa mission ;

7) D’imputer les dépenses et les recettes d’un montant de 33 445,16 € HT aux crédits inscrits au budget AIE en section investissement, correspondant aux(93689) / lundi 19 décembre 2022 à 11:09 3 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -

dernières redditions dans le cadre du mandat entre le 1er octobre 2013 et le 31 mars 2018 ;

8) D'imputer les recettes d'un montant de 323 362,59 € inscrites au budget annexe Activités immobilières et économiques en section investissement correspondant au remboursement des avances trop-perçues ;

9) D'imputer les recettes d'un montant de 2 860,26 € inscrites au budget annexe Activités immobilières et économiques en section fonctionnement correspondant au reversement des produits financiers ;

10) D’imputer les dépenses d’un montant de 5 467,72 € HT aux crédits inscrits au budget annexe Activités immobilières et économiques en section investissement correspondant au solde de rémunération de la SAEM SORELI pour sa mission de mandataire ;

11) D’imputer les dépenses d’un montant de 5 372,04 € aux crédits inscrits au

budget annexe Activités immobilières et économiques en section

fonctionnement correspondant à l’indemnité de résiliation du marché de

mandat à verser la SAEM SORELI.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Élisabeth MASSE et Estelle RODES ainsi que MM. Michel COLIN et Roger VICOT n'ayant pas pris part au débat ni au vote.