unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025.04.01.31 Approbation de la deliberation annuelle autorisant lattribution de vehicules de fonction et de service

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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025.04.01.31 Approbation de la deliberation annuelle autorisant lattribution de vehicules de fonction et de service Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025.04.01.31 Approbation de la deliberation annuelle autorisant lattribution de vehicules de fonction et de service)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Délibération n°2025.04.01.31

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève

Extrait du registre des délibérations

Communauté de communes du Clermontais

Date de la convocation Mercredi 26 Mars 2025 Séance du Mardi 1er Avril 2025

Président de séance M. Francis BARDEAU

L'An Deux Mille Vingt-cinq, le premier Avril à 18 heures, le

Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à

Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le Vice-

président en charge des Ressources Humaines et des

Finances, Francis BARDEAU.

Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL

Votes : 39

Présents : 33 Pour : 39

Absents : 6 Contre : 0

Représentés : 5 Abstention : 0

N’a pas pris part au vote : 1 Monsieur Claude REVEL,

intéressé sur ce point ne

prend pas part au vote

Rapporteur Francis BARDEAU Vice-président en charge des Ressources Humaines et des Finances

Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Marina BOURREL (Brignac), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Jean FRADIN

(Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Daria PICARD (Ceyras), Gérard BESSIERE (Clermont

l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Jean François FAUSTIN

(Clermont-l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont-l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Claudine SOULAIRAC

(Clermont-l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Sébastien VAISSADE (Liausson), Jean-Philippe

OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian),

Sylvie VERY-MALMON (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan),

Bertrand ALEIX (Paulhan), Grégory GUERIN (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Joseph RODRIGUEZ (Saint-Félix-de-

Lodez), Jean-Claude CLOZIER (Salasc), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), Gérald VALENTINI (Valmascle), Laurent

ALBERT (Villeneuvette).

Absents représentés : Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran), Isabelle LE GOFF

(Clermont-l’Hérault) représentée par Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Jean-Marie SABATIER (Clermont-l’Hérault)

représenté par Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault) représenté par Jean-Luc

BARRAL (Clermont-l’Hérault), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan) représentée par Christine RICARD (Paulhan).

Absent(e)s : Arnaud MOULS (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Elisabeth BLANQUET (Clermont-l’Hérault), Franck

RUGANI (Clermont-l’Hérault), Salvador RUIZ (Clermont-l’Hérault), Sophie ROYON (Paulhan).

Ne prend pas part au vote : Claude Revel (Canet).

Approbation de la délibération annuelle autorisant l’attribution de véhicules de fonction et des

véhicules de service avec remisage à domicile

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.2123-18-

1-1 ou L.3123-19-3 ou L.4135-19-3 ou L.5211-13-1,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.343-1, L.343-5, L.412-5 à L.412-7,

L.721-1 et L.721-3,

Publié le 11/04/2025Délibération n°2025.04.01.31

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Vu le Code général des impôts, notamment son article 82,

Vu le Code de la route, notamment ses articles L.121-2 et L.121-3,

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L.242-1,

Vu la loi n°57-1424 du 31 Décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer

sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne

de droit public,

Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°2013-907 du 11 Octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu le décret n°2022-250 du 25 Février 2022 modifié portant diverses dispositions d'application du Code

général de la fonction publique,

Vu l’arrêté n° NOR : SANS0224281Adu 10 Décembre 2002 modifié relatif à l’évaluation des avantages

en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 10 Mars 2025,

Vu l’information du CST du 31 Mars 2025 relative à l’erreur matérielle figurant dans la délibération

n°2025.03.11.14, concernant la catégorisation du véhicule mis à disposition de monsieur Le Président,

qu’il convient de modifier en véhicule de service et non de fonction.

Considérant qu’en vertu de l’article L.2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales,

l’assemblée délibérante peut, par délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres

ou des agents de la collectivité lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie,

Considérant que la mise à disposition d’un véhicule à Monsieur le Président et aux agents, lorsque

l’exercice des fonctions le justifie, doit être encadrée par un arrêté sur la base de la délibération annuelle

du Conseil communautaire,

Considérant que la Communauté de communes du Clermontais dispose d’un parc automobile de

véhicules dont certains véhicules sont à disposition d’agents exerçant le remisage du véhicule à leur

domicile,

Considérant qu’il convient de distinguer trois situations concernant l'utilisation des véhicules de

l’administration :

- Le véhicule dit « de service » appartient à la collectivité et est accessible aux agents uniquement

pour les déplacements professionnels et doit être rapporté en fin de journée, sauf autorisation

spécifique de l'autorité hiérarchique dans le cadre de la réalisation d'une mission,

- Le véhicule dit « de service avec remisage à domicile » appartient à la collectivité et est

accessible à un agent pour ses déplacements professionnels avec une autorisation de remisage

à domicile pour des raisons liées à ses missions, nécessitant notamment des interventions,

situations fréquentes en dehors des heures d'ouvertures des services communautaires,Délibération n°2025.04.01.31

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

- Le véhicule dit « de fonction » appartient à la collectivité et est mis à la disposition permanente

et exclusive d'un agent figurant dans la liste mentionnée à l’article 20 de la loi n°90-1067 du 28

Novembre 1990 (DGS,) pour ses déplacements dans l'exercice de ses fonctions et son usage

privé.

Considérant qu’il convient de distinguer les véhicules de service et les véhicules de fonction :

- Le véhicule de fonction peut être mis à disposition de manière permanente en raison des

fonctions occupées :

Le véhicule dit « de fonction » est un véhicule mis à disposition permanente et exclusive d'un agent en

raison de sa fonction ou de son emploi. Il est affecté à l'usage privatif du fonctionnaire, pour les nécessités

de service ainsi que pour ses déplacements d'ordre non professionnel.

Depuis la loi n°2013-907 du 11 Octobre 2013 dite de transparence de la vie publique, le Conseil

communautaire peut, selon des conditions fixées par une délibération annuelle, mettre un véhicule à

disposition de ses membres ou des agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public lorsque

l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Si le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ouvre ainsi la possibilité d’attribuer un véhicule

de fonction ou de service aux membres du conseil et aux agents, il n’en demeure pas moins que cette

option doit demeurer limitée et strictement justifiée.

En effet, il est rappelé que le CGCT a institué, en parallèle, un dispositif complet d'indemnisation des frais

de déplacement exposés par les élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions et que l'article 6 du décret

n°2022-250 du 25 Février 2022 invite à limiter les cas d’attribution d’un véhicule de fonction par nécessité

absolue de service aux seuls agents suivants :

➢ Les agents occupant un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services d’une commune

de plus de 5 000 habitants ou de Directeur Général d’un établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants peuvent prétendre à l’octroi d’un

véhicule de fonction.

Par ailleurs, le CGCT rappelle que l’attribution d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature

qui doit faire l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.

En ce qui concerne l’avantage en nature, celui-ci est un bien ou un service fourni ou mis à disposition

d’un agent par la collectivité territoriale, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à

leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l’intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait

dû supporter à titre privé (fourniture des repas, d’un logement, d’un véhicule …).

A cet égard, la circulaire du ministre du Budget datée du 1er Juin 2007 précise que « sont susceptibles de

constituer un avantage en nature […], le véhicule de fonction […] ». L’avantage est constitué par

l’économie de l’achat ou de la location du véhicule, des frais d’entretien, de carburant, de taxes (ex :

certificat d’immatriculation) et d’assurance.

L’évaluation de l’avantage en nature s’effectue selon deux modalités :

• Sur la base d’un forfait annuel,

• Sur la base des dépenses réellement engagées :Délibération n°2025.04.01.31

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

- Le véhicule de service est destiné aux seuls besoins de service et ne doit en aucun cas faire

l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacement privé, week-ends, vacances), cette

interdiction s’applique à tous les véhicules de service.

Considérant que les conducteurs ne conservent donc pas l’usage de leur véhicule au-delà du service,

sauf à bénéficier d’une autorisation de remisage du véhicule à leur domicile. Une autorisation de remisage

à domicile constitue une autorisation d’effectuer les trajets domicile/travail avec le véhicule de service,

Considérant que tous les agents en possession d’un permis de conduire en cours de validité pourront

bénéficier ponctuellement d’autorisations de remisage à domicile lorsque leur fonction le justifiera,

Considérant que l’agent utilisateur d’un véhicule doit disposer d’un permis de conduire valide et tous les

cas de suspension ou de remise en cause de la validité du permis de conduire doit être signalé par l’agent

à son supérieur hiérarchique direct et en parallèle au pôle Ressources Humaines (aux gestionnaires

carrière/paie),

Considérant que les affectations de véhicules ne sont pas nominatives sauf à bénéficier d’une autorisation

de remisage à domicile permanente,

Considérant que cette autorisation peut être permanente, c’est-à-dire délivrée à un agent pour une durée

d’un an renouvelable sur décision expresse de l’autorité,

Considérant qu’elle est révocable à tout moment,

Considérant que pendant la durée du remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de

tous vols et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction

ou avec violences corporelles.

Enfin, considérant que l’utilisateur de véhicules de la Communauté de communes du Clermontais qu’il

soit élu ou agent est soumis aux règles de droit commun et encourt les mêmes sanctions qu’un particulier

conduisant son propre véhicule, il devra notamment s’acquitter lui-même des amendes.

Il est dès lors proposé les conditions suivantes :

Article 1 : L’utilisation du véhicule de service ne devra pas dépasser le territoire national. L’utilisation et

le remisage à domicile ponctuel des véhicules de service sont autorisés pour l’ensemble des agents,

étant précisé que les autorisations seront formalisées par un écrit.

Article 2 : un véhicule de fonction est attribué de façon permanente et exclusive pour un usage

professionnel et les déplacements privés au motif des responsabilités assumées, des contraintes de

déplacement et de temps inhérentes aux fonctions de Directeur Général des services :

Fonctions Nombre d’agents concernés

Directrice Générale des Services 1Délibération n°2025.04.01.31

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 3 : Des véhicules de service dont le remisage est autorisé à domicile de façon permanente sont

affectés aux emplois suivants :

Emploi Nombre d’agents concernés

Directeur du Pôle Petite Enfance-Jeunesse-Sport 1

Directrice des Services Techniques 1

Directrice du Pôle Ressources et Moyens Généraux 1

Directrice du Pôle Développement Economique 1

Directrice du Pôle Culture 1

Directrice du Pôle Prospectives Territoriales 1

Directrice du Pôle de l’Eau et de l’Environnement 1

Président de la Communauté de communes du Clermontais 1

Ces affectations feront l’objet d’arrêtés nominatifs du Vice-président délégué aux finances et ressources

humaines.

Article 4 : L’évaluation de l’avantage en nature sera effectuée sur la base d’un forfait annuel.

Article 5 : Les frais d’entretien de tous les véhicules de fonction et de service sont pris en charge par la

Communauté de communes du Clermontais, ainsi que les frais d’essence pour tous les agents faisant

l’objet d’une attribution nominative.

Article 6 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services

de l’Etat et publication et notification.

Monsieur BARDEAU en sa qualité de Président de l’Assemblée sur ce point et considérant le retrait de

l’ordonnateur au moment du vote, soumet ce point au vote.

Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BARDEAU et après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITÉ,

- ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2025.03.11.14 relative à l’octroi des véhicules de

service et d’un véhicule de fonction,

- APPROUVE l’octroi annuel du véhicule de fonction et des véhicules de service respectivement

à la fonction de directeur général des services et aux emplois définis dans la présente délibération

conformément au règlement des véhicules de la collectivité, annexé à la présente délibération,

- AUTORISE l’utilisation du pool de véhicules de service disponible à l’ensemble des agents

détenteurs d’un permis en cours de validité l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule

concerné,

- APPROUVE le régime d’évaluation de l’avantage en nature véhicule au forfait,Délibération n°2025.04.01.31

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

- AUTORISE le Président ou son représentant à prendre les arrêtés portant attribution d’un

véhicule de fonction et de service à chaque agent occupant les fonctions et les emplois

mentionnés pour une attribution dans la présente délibération,

- AUTORISE le Président ou le cas échéant son représentant à retirer l’autorisation de remisage

en cas de non-respect des règles d’utilisation des véhicules telles que définies par la présente

délibération,

- ACTE que les dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien du ou des véhicules de service seront

prévues et inscrites au budget de la collectivité.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance,

Isabelle SILHOL

Le Président de séance,

Francis BARDEAU

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20250410-2025-04-01-31-DE

Date de télétransmission : 10/04/2025

Date de réception préfecture : 10/04/2025