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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025.07.01.08 Mise a jour de la deliberation annuelle autorisant lattribution de vehicules Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025.07.01.08 Mise a jour de la deliberation annuelle autorisant lattribution de vehicules)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance, Délibération n°2025.07.01.08

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève

Extrait du registre des délibérations

Communauté de communes du Clermontais

Date de la convocation Mercredi 25 Juin 2025 Séance du Mardi 1er Juillet 2025

Président de séance M. Claude REVEL

L'An Deux Mille Vingt-cinq, le premier Juillet à 18 heures, le

Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à

Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le

Président, Claude REVEL.

Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL

Votes : 33

Présents : 27 Pour : 33

Absents : 12 Contre : 0

Représentés : 6 Abstention : 0

Rapporteur Claude REVEL Président de la Communauté de communes du Clermontais

Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Claude REVEL (Canet), Jean FRADIN (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Daria PICARD (Ceyras), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Elisabeth BLANQUET (Clermont-l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY-MALMON (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Joseph RODRIGUEZ (Saint-Félix-de-Lodez), Jean-Claude CLOZIER (Salasc), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), Gérald VALENTINI (Valmascle).

Absents représentés : Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran), Jean-Claude LACROIX (Ceyras) représenté par Daria PICARD (Ceyras), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault) représenté par Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Jean-Marie SABATIER (Clermont-l’Hérault) représenté par Elisabeth BLANQUET (Clermont-l’Hérault), Jean François FAUSTIN (Clermont-l’Hérault) représenté par Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Sophie ROYON (Paulhan) représentée par Claude VALERO (Paulhan).

Absent(e)s : Marina BOURREL (Brignac), Arnaud MOULS (Canet), Isabelle LE GOFF (Clermont-l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont-l’Hérault), Franck RUGANI (Clermont-l’Hérault), Salvador RUIZ (Clermont-l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont-l’Hérault), Sébastien VAISSADE (Liausson), Grégory GUERIN (Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Laurent ALBERT (Villeneuvette).

Mise à jour de la délibération annuelle autorisant l’attribution de véhicules de fonction et des

véhicules de service avec remisage à domicile

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.2123-18-

1-1 ou L.3123-19-3 ou L.4135-19-3 ou L.5211-13-1,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.343-1, L.343-5, L.412-5 à L.412-7,

L.721-1 et L.721-3,

Vu le Code général des impôts, notamment son article 82,

Vu le Code de la route, notamment ses articles L.121-2 et L.121-3,

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L.242-1,

Publié le 08/07/2025Délibération n°2025.07.01.08

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Vu la loi n°57-1424 du 31 Décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer

sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne

de droit public,

Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°2013-907 du 11 Octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu le décret n°2022-250 du 25 Février 2022 modifié portant diverses dispositions d'application du Code

général de la fonction publique,

Vu l’arrêté n° NOR : SANS0224281Adu 10 Décembre 2002 modifié relatif à l’évaluation des avantages

en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,

Vu la délibération n°2025.04.01.31, relative à l’approbation de la délibération annuelle autorisant

l’attribution de véhicules de fonction et des véhicules de service avec remisage à domicile,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 30 juin 2025.

Considérant qu’en vertu de l’article L.2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales,

l’assemblée délibérante peut, par délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres

ou des agents de la collectivité lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie,

Considérant que la mise à disposition d’un véhicule aux agents, lorsque l’exercice des fonctions le justifie,

doit être encadrée par un arrêté sur la base de la délibération annuelle du Conseil communautaire,

Considérant que la Communauté de communes du Clermontais dispose d’un parc automobile de

véhicules dont certains véhicules sont à disposition d’agents exerçant le remisage du véhicule à leur

domicile,

Considérant qu’il convient de distinguer trois situations concernant l'utilisation des véhicules de

l’administration :

- Le véhicule dit « de service » appartient à la collectivité et est accessible aux agents uniquement

pour les déplacements professionnels et doit être rapporté en fin de journée, sauf autorisation

spécifique de l'autorité hiérarchique dans le cadre de la réalisation d'une mission,

- Le véhicule dit « de service avec remisage à domicile » appartient à la collectivité et est

accessible à un agent pour ses déplacements professionnels avec une autorisation de remisage

à domicile pour des raisons liées à ses missions, nécessitant notamment des interventions,

situations fréquentes en dehors des heures d'ouvertures des services communautaires,

- Le véhicule dit « de fonction » appartient à la collectivité et est mis à la disposition permanente

et exclusive d'un agent figurant dans la liste mentionnée à l’article 20 de la loi n°90-1067 du 28

Novembre 1990 (DGS,) pour ses déplacements dans l'exercice de ses fonctions et son usage

privé.Délibération n°2025.07.01.08

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Considérant qu’il convient de distinguer les véhicules de service et les véhicules de fonction :

- Le véhicule de fonction peut être mis à disposition de manière permanente en raison des

fonctions occupées :

Le véhicule dit « de fonction » est un véhicule mis à disposition permanente et exclusive d'un agent en

raison de sa fonction ou de son emploi. Il est affecté à l'usage privatif du fonctionnaire, pour les nécessités

de service ainsi que pour ses déplacements d'ordre non professionnel.

Depuis la loi n°2013-907 du 11 Octobre 2013 dite de transparence de la vie publique, le Conseil

communautaire peut, selon des conditions fixées par une délibération annuelle, mettre un véhicule à

disposition de ses membres ou des agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public lorsque

l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Si le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ouvre ainsi la possibilité d’attribuer un véhicule

de fonction ou de service aux membres du conseil et aux agents, il n’en demeure pas moins que cette

option doit demeurer limitée et strictement justifiée.

En effet, il est rappelé que le CGCT a institué, en parallèle, un dispositif complet d'indemnisation des frais

de déplacement exposés par les élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions et que l'article 6 du décret

n°2022-250 du 25 Février 2022 invite à limiter les cas d’attribution d’un véhicule de fonction par nécessité

absolue de service aux seuls agents suivants :

➢ Les agents occupant un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services d’une commune

de plus de 5 000 habitants ou de Directeur Général d’un établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants peuvent prétendre à l’octroi d’un

véhicule de fonction.

Par ailleurs, le CGCT rappelle que l’attribution d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature

qui doit faire l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.

En ce qui concerne l’avantage en nature, celui-ci est un bien ou un service fourni ou mis à disposition

d’un agent par la collectivité territoriale, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à

leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l’intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait

dû supporter à titre privé (fourniture des repas, d’un logement, d’un véhicule …).

A cet égard, la circulaire du ministre du Budget datée du 1er Juin 2007 précise que « sont susceptibles de

constituer un avantage en nature […], le véhicule de fonction […] ». L’avantage est constitué par

l’économie de l’achat ou de la location du véhicule, des frais d’entretien, de carburant, de taxes (ex :

certificat d’immatriculation) et d’assurance.

L’évaluation de l’avantage en nature s’effectue selon deux modalités :

• Sur la base d’un forfait annuel,

• Sur la base des dépenses réellement engagées :

- Le véhicule de service est destiné aux seuls besoins de service et ne doit en aucun cas faire

l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacement privé, week-ends, vacances), cette

interdiction s’applique à tous les véhicules de service.Délibération n°2025.07.01.08

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Considérant que les conducteurs ne conservent donc pas l’usage de leur véhicule au-delà du service,

sauf à bénéficier d’une autorisation de remisage du véhicule à leur domicile. Une autorisation de remisage

à domicile constitue une autorisation d’effectuer les trajets domicile/travail avec le véhicule de service,

Considérant que tous les agents en possession d’un permis de conduire en cours de validité pourront

bénéficier ponctuellement d’autorisations de remisage à domicile lorsque leur fonction le justifiera,

Considérant que l’agent utilisateur d’un véhicule doit disposer d’un permis de conduire valide et tous les

cas de suspension ou de remise en cause de la validité du permis de conduire doit être signalé par l’agent

à son supérieur hiérarchique direct et en parallèle au pôle Ressources Humaines (aux gestionnaires

carrière/paie),

Considérant que les affectations de véhicules ne sont pas nominatives sauf à bénéficier d’une autorisation

de remisage à domicile permanente,

Considérant que cette autorisation peut être permanente, c’est-à-dire délivrée à un agent pour une durée

d’un an renouvelable sur décision expresse de l’autorité,

Considérant qu’elle est révocable à tout moment,

Considérant que pendant la durée du remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de

tous vols et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction

ou avec violences corporelles.

Enfin, considérant que l’utilisateur de véhicules de la Communauté de communes du Clermontais qu’il

soit élu ou agent est soumis aux règles de droit commun et encourt les mêmes sanctions qu’un particulier

conduisant son propre véhicule, il devra notamment s’acquitter lui-même des amendes.

Il est dès lors proposé les conditions suivantes :

Article 1 : L’utilisation du véhicule de service ne devra pas dépasser le territoire national. L’utilisation et

le remisage à domicile ponctuel des véhicules de service sont autorisés pour l’ensemble des agents,

étant précisé que les autorisations seront formalisées par un écrit.

Article 2 : un véhicule de fonction est attribué de façon permanente et exclusive pour un usage

professionnel et les déplacements privés au motif des responsabilités assumées, des contraintes de

déplacement et de temps inhérentes aux fonctions de Directeur Général des services :

Fonctions Nombre d’agents concernés

Directrice Générale des Services 1Délibération n°2025.07.01.08

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 3 : Des véhicules de service dont le remisage est autorisé à domicile de façon permanente sont

affectés aux emplois suivants :

Emploi Nombre d’agents concernés

Directeur du Pôle Petite Enfance-Jeunesse-Sport 1

Directrice des Services Techniques 1

Directrice du Pôle Ressources et Moyens Généraux 1

Directrice du Pôle Développement Economique 1

Directrice du Pôle Culture 1

Directrice du Pôle de l’Eau et de l’Environnement 1

Ces affectations feront l’objet d’arrêtés nominatifs du Vice-président délégué aux finances et ressources

humaines.

Article 4 : L’évaluation de l’avantage en nature sera effectuée sur la base d’un forfait annuel.

Article 5 : Les frais d’entretien de tous les véhicules de fonction et de service sont pris en charge par la

Communauté de communes du Clermontais, ainsi que les frais d’essence pour tous les agents faisant

l’objet d’une attribution nominative.

Article 6 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services

de l’Etat et publication et notification.

Monsieur le Président soumet ce point au vote.

Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur REVEL et après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITÉ,

- APPROUVE l’octroi annuel du véhicule de fonction et des véhicules de service respectivement

à la fonction de directeur général des services et aux emplois définis dans la présente délibération

conformément au règlement des véhicules de la collectivité, annexé à la présente délibération,

- AUTORISE l’utilisation du pool de véhicules de service disponible à l’ensemble des agents

détenteurs d’un permis en cours de validité l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule

concerné,

- APPROUVE le régime d’évaluation de l’avantage en nature véhicule au forfait,

- AUTORISE le Président ou son représentant à prendre les arrêtés portant attribution d’un

véhicule de fonction et de service à chaque agent occupant les fonctions et les emplois

mentionnés pour une attribution dans la présente délibération,

- AUTORISE le Président ou le cas échéant son représentant à retirer l’autorisation de remisage

en cas de non-respect des règles d’utilisation des véhicules telles que définies par la présente

délibération,Délibération n°2025.07.01.08

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

- ACTE que les dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien du ou des véhicules de service seront

prévues et inscrites au budget de la collectivité.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance,

Isabelle SILHOL

Le Président de la Communauté

de communes du Clermontais,

Claude REVEL

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20250704-2025-07-01-08-DE

Date de télétransmission : 04/07/2025

Date de réception préfecture : 04/07/2025wM Communouté de communec du CLERMONTAIS

ANNEXE : REGLEMENT D'UTILISATION DES VEHICULES

Table des matières

L. Principes de gestion des véhicules .

2. Droit d'utilisation des véhicules......

a. Permis de conduire

b. lnfractions..

c. Responsabilité vis-à-vis des personnes transportées et co-voiturage

3. Règlementation applicable aux véhicules de fonctions et de services affectés......

4. Conditions d'attribution et d'utilisation d'un véhicule de fonction

a. Octroi d'un véhicule de fonction .................

b. Usage des véhicules de fonction ................

c. Dépenses et fiscalisation des véhicules de fonction

,.',,....,''..','.2

3

3

3

4

4

5

5

5

5

5 d. Périoded'absencedubénéficiaire...............

5. Conditions d'attribution et d'utilisation des véhicules de service avec remisage à domicile (hors

a. Octroi d'une autorisation de remisage à domicile d'un véhicule de service ................. 6 b. Usage des véhicules de service avec remisage à domicile ................ .........7

a. Octroi d'une autorisation de remisage à domicile d'un véhicule de service, en astreinte............... 7 b. Usage des véhicules de service avec remisage à domicile, en astreinte............... ........ 8

a. Pour tous les véhicules de services de la Communauté de communes du C|ermontais.................. 8

b. Modalités de réservation des véhicules gérés en pool mutualisés............. .................. 9

c. Approvisionnement en carburant.................. ....... 9

d. lmprévus (sinistres et pannes).. .........9

e. Utilisation pour le trajet domicile-travail.... ........ 10

1) A titre exceptionnel pour tous les agents de la Communauté de communes du Clermontais.. 10

f. Formation professionnelle : utilisation des véhicules de service........

1) Modalités d'utilisation des véhicules de service

2) Modalités de complément de prise en charge........

Utilisation des véhicules dans le cadre du mandat syndical.....

I

g

L0

n)

LT

LLLes règles d'utilisation des véhicules de service répondent à 3 objectifs

o La prise en compte du développement durable,

o La conformité juridique,

o La garantie d'une équité,

1. Principes de gestlon des véhicules

Le Pôle Ressources Humaines établit les arrêtés annuels d'octroi des véhicules de fonctions et de service

avec remisage à domicile à partir de la délibération annuelle afférente.

Les pôles disposant de véhicules de service en pool eUou attribués nominativement gèrent eux-mêmes la

mutualisation des véhicules pour les déplacements de leurs agents, ainsique la remise des clés,

L'atelier mécanique du Cenhe Technique lntercommunal est en charge de la gestion technique des véhicules

et matériels.

GENERALITES

L'utilisation partagée des véhicules (en pool ou flotte de pôles) est la règle, ce qui n'empêche pas :

- L'affectation individuelle en journée au bénéfice d'agents dont les missions en particulier itinérantes

impliquent des déplacements réguliers et fréquents,

- L'utilisation en journées par d'autres conducteurs quand bien même il s'agit d'un véhicule de service

avec remisage à domicile,

- Le remisage à domicile constitue I'exception et est strictement encadré dans le présent règlement.

Les remisages à domicile sont limités aux 3 situations suivantes :

et des cycles de travail normal ou devant se rendre disponibles en soirée et le week-end de manière

imprévisible pour assurer une permanence de service,

Des autorisations de remisage à domicile pounont toutefois être accordées de manière très exceptionnelle

(ex : réunions qui se prolongent de manière imprévue) par la hiérarchie sous couvert d'une demande

préalable par mail ou SMS.

Les agents résidant dans le même foyer qui bénéficient de plusieurs véhicules de service avec remisage

individuel doivent covoiturer,

Le prêt de véhicule dans le cadre de déplacements sur des durées longues et des distances importantes

(concours, formations, stages) est conditionné par le déplacement minimum de deux agents ou de I'absence

ou de difficultés d'offres de transport en commun,

L'utilisation du véhicule de service ne se justifie qu'au regard des nécessités de service ; un motif personnel

n'est pas recevable.

2Une tolérance lors des trajets domicile/ travail est accordée pour déposer ou récupérer des enfants (école et

crèche) sur le trajet domicile/ travail mais en contrepartie les agents doivent veiller à ne pas laisser apparents

les sièges bébés.

Au-delà de 5 jours d'absence le véhicule de service doit être remis à disposition du pôle d'affectation. En cas

d'absence non prévisible, le véhicule pourra être récupéré par les services au domicile de l'agent, ll y a enfin

interdiction de laisser un véhicule de service stationner plus de 24h sur la voie publique en zone rouge et

0range.

2. Droit d'utilisalion des véhicules

a. Permis de conduire

L'utilisation des véhicules, et notamment les garanties souscrites auprès de notre compagnie d'assurance,

s'appliquent pour tout le personnel de la Communauté de communes du Clermontais à savoir :

ll est évident que chaque conducteur doit :

b. lnfractions

Depuis le 1er janvier 2017, conformément à l'article L.121-6 du Code de la route, l'employeur (entreprises

privées ou collectivités territoriales) est tenu de dénoncer < les auteurs d'infractions routières >.

La procédure interne est la suivante :

o Dès la réception du PV, le Service Assurances informe :

- L'agent ayant commis I'infraction, s'il est identifié,

- Le pôle concerné qui se charge, le cas échéant, de le transmettre à I'agent ayant commis I'infraction.

Le service assurances transmet le formulaire de requête en exonération. Ce dernier doit être retourné dans

les 5 jours, complété par I'identité et les coordonnées postales du contrevenant + le numéro du permis de

conduire (ou une photocopie couleur),

Un nouveau procès-verbal sera adressé au contrevenant qui devra :

- S'acquitter de I'amende, comme précédemment,

- Se vena également retirer les points correspondants sur son permis de conduire.

3c. Responsabilité vis-à-vis des personnes transportées et co-voiturage

La Communauté de communes du Clermontais est couverte à raison des personnes transportées dans ses

véhicules pour l'ensemble des passagers conformément aux textes en la matière, à l'exception des modalités

d'autostop stipulées à l'article 2.3.1.

Le conducteur de tout véhicule doit obligatoirement être un personnel de la Communauté de communes du

Clermontais tel que décrit à I'arlicle 2.1.

Les véhicules de service sont réservés aux besoins du service et, à défaut d'utilisation dans le cadre du

présent règlement, il y a risque d'avoir une action récursoire de I'assureur contre l'assurance du passager ou

du conducteur ou directement contre ces derniers, La responsabilité du conducteur peut être reconnue

lorsqu'une faute grave a été commise qui ne peut être couverte (telle que les fautes pénalement punies, du

type excès de vitesse,,,), ou lorsque le conducteur, de sa propre initiative, a accepté des passagers dont la

présence n'était pas en lien avec l'activité du service, ou a fait un usage du véhicule pour une activité non

liée au service,

La limite entre un usage en lien avec les besoins du service et celle dépourvue de lien ne peut être définie

de manière précise et doit être appréciée au cas par cas,

Ainsi, il ne peut y avoir de difficultés lorsque le véhicule est utilisé régulièrement, que le conducteur respecte

les règles de prudence et que les personnes présentes à bord y sont pour les besoins du service.

3. Règlementation applicable aux véhicules de fonctions

et de services affectés

des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques

par I'employeur,

de sécurité sociale,

de I'Etat, des établissements publics de l'Etat et autres organismes,

en nature,

publiée dans le JO Sénat du 2010512021àla question écrite n'20817 de M, Loïc Hervé (Haute-Savoie -

UC) publiée dans le JO Sénat du 1810212021.

44. Condilrons d'attribution et d'utilisatron d'un véhicule

de fonction

a. Octroi d'un véhicule de fonction

L'emploi ou mission qui permet l'octroi d'un véhicule est le suivant :

o Directeu(trice) Général(e) des Services.

Des décisions individuelles sont prises en application du présent règlement par anêté du Vice-président des

Ressources Humaines pour I'attribution effective de ces véhicules, I'arrêté précise l'usage retenu par I'agent

(cf. paragraphe suivant), L'agent peut refuser l'attribution de cet avantage.

L'octroid'un véhicule de fonction fait I'objet d'une délibération annuelle du Conseil communautaire,

b. Usage des véhicules de fonction

Le véhicule de fonction est attribué au Directeur(trice) Général(e)des Services de façon permanente,

L'attribution du véhicule est personnelle et nominative, L'agent peut effectuer le choix d'un usage parmi les

deux suivants :

- Limité à I'activité professionnelle : les usages personnels sont interdits, seuls les trajets

professionnels et domicile-travail sont autorisés, aucun passager ou conducteur à titre privé n'est

autorisé, Les seuls passagers et conducteurs autorisés sont ceux précisés au paragraphe < remisage

à domicile >,

- Professionnel et personnel : l'utilisation est permanente, et le transport de membres de la famille ou

de tiers est autorisé en tant que passagers ou conducteurs à titre privé, le transport des conducteurs

et passagers précisés au paragraphe < remisage à domicile > est également autorisé. Ce choix

d'usage constitue un avantage en nature et fait l'objet de la fiscalisation précisée au paragraphe C.

Toute personne bénéficiant d'un véhicule affecté doit compléter le carnet de bord s'il est à disposition.

c. Dépenses et fiscalisation des véhicules de fonction

Les dépenses liées à I'utilisation et à l'entretien du véhicule sont prises en charge par la Communauté de

communes du Clermontais y compris en ce qui concerne le carburant,

L'emploi à titre privé d'un véhicule de fonction constitue un avantage en nature soumis à cotisation et à

déclaration fiscale conformément à la réglementation. La Communauté de communes du Clermontais retient

l'évaluation selon le forfait annuel prévu réglementairement :

- 12 % du coût d'achat TTC du véhicule pour les véhicules de moins de 5 ans,

- 9 Yo du coût d'achat TTC du véhicule pour les véhicules de plus de 5 ans,

- Selon des conditions spécifiques pour les véhicules électriques jusqu'au 31 Décembre 2022,

conformément à l'arrêté du 10 Décembre2002, modifié par arrêté du 21 Mai 2019.

5d. Période d'absence du bénéficiaire

En situation d'absence prolongée, I'autorité hiérarchique peut demander la restitution du véhicule durant cette

période, Le calcul annuel de I'avantage en nature est alors proratisé à la durée de mise à disposition du

véhicule, Ces périodes sont un congé maladie, un congé parental, un départ avec préavis non effectué. La

demande de la collectivité serait alors matérialisée par courrier transmis à I'intéressé.

5. Conditions d'attribution et d'utilisatron des véhicules

de service avec remisage à domicile (hors astreinte)

Comme le rappelle la circulaire DSS/SDFSS/SB susvisée dans le cadre d'une utilisation professionnelle, pour

le trajet domicile-lieu de travail, aucun avantage en nature n'est constitué par l'économie de frais réalisée par

le salarié lorsqu'il est démontré que :

- D'une part l'utilisation du véhicule est nécessaire à I'activité professionnelle,

- D'autre part le véhicule n'est pas mis à disposition de manière permanente et ne peut donc être utilisé

à des fins personnelles.

a. Octroi d'une autorisation de remisage à domicile d'un véhicule de

service

Le remisage d'un véhicule de service au domicile d'un agent est autorisé uniquement pour certains emplois

et missions, par nécessité de service du fait des déplacements nombreux et des horaires de déplacements,

Ces emplois ou missions sont les suivants :

- Directeur du pôle culture,

- Directeur du pôle enfance-jeunesse-sport,

- Directeur du pôle de I'eau et de I'Environnement,

- Directeur des services techniques,

Cette autorisation est donnée en raison de conditions ou d'horaires particuliers de travail. Le respect de ces

conditions garantit que cette utilisation n'est pas un avantage en nature,

D'autres emplois sont autorisés à utiliser le véhicule de service pour des besoins personnels et sont soumis

à contributions et cotisations même si les textes ne le prévoient pas conformément au Code de la sécurité

sociale article L242-1 .

L'évaluation forfaitaire est également utilisée au :

- Directeur du pôle prospectives territoriales,

- Directeur du pôle développement territorial,

- Directeur du pôle des Ressources et Moyens généraux,

6b. Usage des véhicules de service avec remisage à domicile

Ces véhicules sont utilisés par ces bénéficiaires dans le cadre de leurs missions conformément au règlement

d'utilisation des véhicules de la collectivité. Les conditions suivantes sont spécifiques au remisage à domicile:

- Les véhicules sont utilisés pour un usage strictement professionnel et pour les trajets domicile/ travail,

- Les véhicules sont stationnés sur le site de résidence administrative en dehors des périodes de

travail, c'eslà-dire durant les absences supérieures à 4 jours,

- Le périmètre de circulation est celui de l'ordre de mission permanent de I'agent ou du trajet domicile-

travail. Comme pour tous les autres véhicules de service, les dérogations à ce périmètre seront à

mentionner sur des ordres de mission ad hoc soumis à validation hiérarchique,

Enfin, les dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien du véhicule sont prises en charge par la Communauté

de communes du Clermontais. Toute personne bénéficiant d'un véhicule affecté doit compléter le carnet de

bord,

6. Condiltons d'attributron et d'utilisatlon des véhicules

de service avec remisage à domicile pour les agents

placés en astreinte

Comme le rappelle la circulaire DSS/SDFSS/SB susvisée, dans le cadre d'une utilisation professionnelle,

pour le trajet domicile-lieu de travail, aucun avantage en nature n'est constitué par l'économie de frais réalisée

par l'agent lorsqu'il est démontré que :

- D'une part l'utilisation du véhicule est nécessaire à l'activité professionnelle,

- D'autre part le véhicule n'est pas mis à disposition de manière permanente et ne peut donc être utilisé

à des fins personnelles.

a. Octroi d'une autorisation de remisage à domicile d'un véhicule de

service, en astreinte

Le remisage du véhicule de service au domicile est autorisé pour les agents placés en astreinte du fait des

horaires de déplacements variables et de I'urgence à intervenir.

Ces emplois ou missions sont les suivants :

- Tous les agents de la Communauté de communes du Clermontais placés dans une astreinte prévue

par la collectivité, selon le planning d'astreinte validé par le service, Cette autorisation ne nécessite

pas d'arrêté nominatif,

- Tous les agents de la Communauté de communes du Clermontais, en < gestion de crise >, c'es!à-

dire lors de périodes de crises ou en cas d'événements particuliers nécessitant leur présence eUou

expertise sur validation du directeur en dehors des heures ouvrées vu le contexte d'urgence.

7b. Usage des véhicules de service avec remisage à domicile, en

a stre i nte

Ces véhicules sont utilisés par ces bénéficiaires dans le cadre de leurs missions conformément au règlement

d'utilisation des véhicules de la collectivité, Les conditions suivantes sont spécifiques au remisage à domicile

en période d'astreinte :

- Les véhicules sont utilisés pour un usage strictement professionnel et pour les trajets domicile/ travail,

- Les véhicules sont stationnés sur le site de résidence administrative en dehors des périodes

d'astreinte ou de gestion de crise,

- Le périmètre de circulation est celui de l'ordre de mission permanent de l'agent ou du trajet domicile-

travail ou enfin tout périmètre rendu nécessaire par l'astreinte ou la gestion de la crise,

Comme pour tous les autres véhicules de service, les dérogations à ce périmètre seront à mentionner sur

des ordres de mission ad hoc soumis à validation hiérarchique. Enfin, les dépenses liées à I'utilisation et à

l'entretien du véhicule sont prises en charge par la Communauté de communes du Clermontais.

Toute personne bénéficiant d'un véhicule doit compléter le carnet de bord,

7. Règles d'utilisatlon des véhicules de services hors

suggestions

a. Pour tous les véhicules de services de la Communauté de

communes du Clermontais

Tous les véhicules de service sont uniquement destinés aux déplacements fait dans le cadre des missions

de la collectivité. Aucune utilisation à des fins personnelles privées au cours du temps de travail ou en dehors

de celui-ci n'est autorisée. En cas de non-respect de cette règle, la Communauté de communes du

Clermontais se dégagera de toute responsabilité.

Depuis le 1er Février 2007,|e véhicule de service est considéré comme la continuité du lieu de travail et

I'interdiction de fumer s'applique dans celui-ci de la même manière que dans les autres locaux. ll est

également interdit de manger dans les voitures de service,

Chaque utilisateur se doit :

- De signaler immédiatement tout incident survenu lors de I'utilisation (mécanique ou carrosserie) au

Service mécanique,

- De respecter le kilométrage de révision indiqué sur le haut du pare-brise ou sur le tableau de bord.

Les agents sont priés de vérifier, avant restitution de la pochette, que tous les documents de bord sont à

I'intérieur. Pour permettre une bonne gestion du parc automobile, il est impératif de renseigner

obligatoirement le kilométrage réel lors de la restitution des clés :

8Le remplissage (notamment le kilométrage) par I'agent du carnet de suivi au format papier reste obligatoire

pour chaque trajet. La prise de voiture pour effectuer des missions relevant des activités intercommunales

doit être prépondérante sur les formations. Cependant, il sera également tenu compte des distances à

parcourir et ce dans un souci de bonne gestion des deniers publics, du budget formation et du parc

automobile.

b. Modalités de réservation des véhicules gérés en pool mutualisés

ll convient que les différents utilisateurs se conforment aux règles suivantes de réservation et de restitution

du véhicule dans I'intérêt et pour la sécurité de tous :

- Pour réserver un véhicule, pour tout déplacement l'agent doit s'adresser à l'accueil général du siège

de la Communauté de communes du Clermontais ou à tout agent désigné à cet effet sur d'autres

sites,

- Le véhicule doit être restitué selon les horaires de réservation déterminés, le plein de carburant ou la

mise en charge électrique doit être effectué,

- Pour le respect de I'ensemble des agents qui sont amenés à utiliser les véhicules, il est indispensable

que les utilisateurs rendent les véhicules en ayant préalablement enlevé papier mouchoir, bouteille,

etc,

Les véhicules doivent être garés sur les emplacements identifiés lorsqu'ils existent,

c. Approvisionnement en carburant

La collectivité a recours aux cartes accréditives auprès de pétroliers, et aux marchés contractés avec des

stations-services locales.

Chaque véhicule est équipé d'une ou plusieurs cartes accréditives pour la prise de carburant. Ces cartes sont

dédiées uniquement au véhicule visé et ne doivent pas être utilisées pour un autre véhicule.

Ces cartes peuvent également avoir une option pour régler les péages autoroutiers.

d. lmprévus (sinistres et pannes)

En cas d'accrochage, avec ou sans tiers, le constat à I'amiable doit être correctement rempli et adressé

directement et immédiatement (avant 5 jours) au service gestionnaire en charge des assurances

(comptabilite@cc-clermontais.fr),

Si, pour des circonstances diverses et exceptionnelles, l'agent est obligé de régler une dépense (carburant,

service, niveau, ..,) pour le compte de la Communauté de communes du Clermontais, il devra remettre la

facture ou le justificatif acquitté et visé par le prestataire au Service Finances pour remboursement à I'agent

concerné.

9e. Utilisation pour le trajet domicile-travail

L'utilisation pour le trajet domicile-travail exclusivement (tout autre trajet privé est interdit) peut être

autorisée :

1) Atitre exceptionnel pourtous les agents de la Communauté de communes

du Clermontais

Si l'utilisation du véhicule de service au départ du domicile de l'agent permet de gagner du temps pour se

rendre sur le lieu du travail (réunion spécifique), La nécessité de récupérer un véhicule la veille de la mission

doit être justifiée par le fait que la résidence de I'agent effectuant le déplacement est éloignée de Clermont

I'Hérault ou du site sur lequel le véhicule est stationné, et que, par conséquent, la mission ou formation n'est

pas sur le trajet des agents au départ de leur domicib.

f. Formation professionnelle : utilisation des véhicules de service

Pour certains types de formation (par exemple les formations statutaires d'intégration, certaines formations

de professionnalisation ou de perfectionnement) les agents accueillis par le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale (CNFPT) bénéficient d'une prise en charge des frais de déplacement, sur des bases

forfaitaires, En revanche le CNFPT ne participe pas aux frais de < déplacements > pour les préparations aux

concours et examens.

Les modalités de remboursement par le CNFPT sont détaillées sur leur site internet (http://www.cnfpt.frlse-

former/su ivreJormation/ven ir-form ation/national).

Dès lors que les frais de transport engagés par I'agent pour suivre une action de formation organisée à

I'initiative de la collectivité ne sont pas pris en charge par I'organisme de formation, ils sont remboursés par

la collectivité,

Cette indemnisation s'effectue :

- Soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux,

- Soit sur la base des taux d'indemnités kilométriques fixés par arrêtés et dépendant de la puissance

fiscale du véhicule et de la distance parcourue.

Le choix du moyen de transport est effectué avec le Service Formation en lien avec le service comptabilité

sur la base du transport le moins onéreux et le plus adapté au déplacement. L'agent s'assure des modalités

de la prise en charge avant le départ.

101) Modalités d'utilisation des véhicules de service

L'utilisation des véhicules de service pour les déplacements en formation suit les règles ci-dessous

2) Modalités de complément de prise en charge

Seuls les frais non pris en charges par le CNFPT, tels que le parking, les péages, ou les tickets de bus et

métro, peuvent être pris en charge par la collectivité.

g. Utrlisation des véhicules dans le cadre du mandat syndical

L'utilisation des véhicules de service est autorisée au titre du mandat syndical au sein de la collectivité dans

les mêmes conditions que pour les autres missions relevant des compétences intercommunales. Ainsi, un

ordre de mission permanent est accordé pour tous les déplacements à l'intérieur du département.

Pour tous les autres déplacements, un ordre de mission individuel sera délivré aux représentants syndicaux

sur présentation de la convocation, L'utilisation des véhicules de service de la collectivité est soumise aux

dispositions suivantes :

- Un contingent maximal annuel de 25 000 km est attribué à chaque organisation syndicale tous

véhicules de service confondus,

- Une liste d'agents est arrêtée par chaque organisation syndicale octroyant le droit de tirage et de

remisage à domicile. Un arrêté de remisage à domicile des véhicules de service sera notifié aux

agents identifiés. Le remisage à domicile n'est pas autorisé le week-end,

FORMATION CNFPT PREPARATION

CONCOURS

FORMATION HORS

CNFPT

Stage d'une durée

inférieure ou égale à

trois jours continus ou

stage d'une durée

supérieure à trois jours

continus avec

regroupement des

agents dans un même

véhicule

Utilisation du véhicule

personnel ou des

transports en commun

et remboursement par

le CNFPT selon leur

règlement

Utilisation d'un véhicule

de service (avec dans la

mesure du possible

regroupement de

plusieurs agents dans un

même véhicule) ou

utilisation du véhicule

personnelsous réserve

de I'accord préalable du

Service Formation,

Mobilité, Recrutement

Utilisation d'un véhicule de

service (avec dans la

mesure du possible

regroupement de

plusieurs agents dans un

même véhicule)ou

utilisation du véhicule

personnel sous réserve de

I'accord préalable du

Service Formation,

Mobilité, Recrutement

Stage d'une durée

supérieure à trois jours

continus (participation

d'un seul agent)

Utilisation du véhicule

personnel ou des

transports en commun

et remboursement par

le CNFPT selon leur

règlement

Utilisation du véhicule

personnel ou des

transports en commun

Utilisation du véhicule

personnel ou des

transports en commun

t7- Dans le cadre de la participation aux réunions à I'initiative de l'employeur (réunions organisées au

titre de I'article 18 du décret n'85-397 du 3 Avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical

dans la fonction publique territoriale), l'utilisation des véhicules de service n'est pas subordonnée à

ce dispositif spécifique, Les kilomètres réalisés ne sont pas décomptés du contingent attribué. Les

agents pourront réserver les véhicules de service conformément à la procédure en vigueur,

Compte tenu des orientations prises par la collectivité en matière de développement durable, l'utilisation des

transports collectifs et le recours au covoiturage doivent être privilégiés pour les longs déplacements.

A crermont lHérautt b æb+l.B(]?S

Le Président de la Communauté

de du IS,

Claude REVEL

L2