Procès Verbal - pv cm 24.10.2018

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Procès Verbal - pv cm 24.10.2018 Document publié le Mercredi 24 octobre 2018 par la commune de Bavent. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 24.10.2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,

1

DEPARTEMENT du CALVADOS

MAIRIE

de

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 OCTOBRE 2018

Extrait du Registre des Délibérations

Le vingt-quatre octobre deux mil dix-huit à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Luc GARNIER, Maire. Etaient présents :

Mesdames et messieurs GARNIER-MOULIN-PERRODIN-LELEVRE-CARPENTIER-LECAUCHOIS-POTHIER-MARIE- PLANTEGENEST-HARIVEL-DESCHAMPS-LEROUX-DUTILLEUX-HENRY.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

Madame LAUGEOIS qui donne pouvoir à madame POTHIER

Monsieur RENAUD qui donne pouvoir à Monsieur MOULIN

Monsieur FREYERMOUTH qui donne pouvoir à Madame HENRY

Absents non excusés:

Madame HERON et Monsieur CHEVALIER

Secrétaire de séance : Madame DUTILLEUX

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir délibérer sur une question non inscrite à l’ordre du jour, à savoir :

- Maison Médical : Fixation des loyers mensuels hors charges au 1er décembre 2018

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’examiner ladite question à la fin de la séance.

VOTANTS : 17 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 12 SEPTEMBRE 2018

Madame HENRY fait observer que le nombre de voix à la question n°7/2018-12/09, se rapportant au « Transfert de la compétence contribution énergétique » est faux car il est noté sur le procès-verbal 14 voix pour et 1 abstention alors que le vote exprimé en séance est de : 15 voix pour soit à l’unanimité des présents et représentés.

Après vérifications sur le registre et la délibération n°7/2018/-12/09, il apparaît que le vote est bien un vote à l’unanimité. L’erreur figure uniquement au procès-verbal et sera rectifiée.

Le reste est sans observation.

VOTANTS : 17 POUR : 15 CONTRE : 2 ABSTENTION : 0

2

N°1/2018-21/10 : CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

- Autorisation à signer la Convention avec la Préfecture du Calvados pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1,

Considérant que dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES, en posant les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité,

Vu la décision du conseil municipal n° 6/2013-16/10 du 16 octobre 2013, décidant l’extension de des logiciels métiers quant à la télétransmission des actes règlementaires et budgétaires de la commune à la Société BERGER-LEVRAULT pour être le tiers de télétransmission via le dispositif BL Echanges sécurisés, mis en place le 1er avril 2014, inclus dans le contrat de suivi de progiciels du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 et renouvelé au 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020.

Considérant qu’il convient de mettre en place la dématérialisation de la transmission de l’ensemble des actes de la commune soumis au contrôle de légalité à la Préfecture du Calvados,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - Décide de procéder à la télétransmission des actes règlementaires et budgétaires soumis au contrôle de légalité

- Autorise Monsieur le Maire à signer électroniquement les actes télétransmis - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et tout document s’y rapportant avec la préfecture du Calvados, représentant l’Etat à cet effet.

VOTANTS : 17 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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Lisieux : 09/11/2018

N°2/2018-21/10 : SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA MAIRIE

- Evolution des logiciels métiers « Gestion financière » et « Paie »

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, dans le cadre de l’évolution des logiciels métiers des services administratifs de la mairie, d’une part pour la Gestion financière quant à la dématérialisation des factures par les PME et les services publics via CHORUS PRO et leur intégration sur le logiciel comptable et d’autre part pour la mise en place, au 1er janvier 2019, du prélèvement à la source pour la collecte des impôts dans le logiciel de paie, il a été décidé sans plus attendre de mettre en place les modalités de mise en service de ces deux applications nommées BL.connect DUO (Chorus et Pasrau) à la Société BERGER-LEVRAULT à Boulogne Billancourt, prestataire informatique pour les logiciels métiers de la commune, pour un montant total HT de 444.00€.

3

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de rattacher cette dépense en section d’investissement du budget primitif 2018 sur l’Opération n°106 « Matériel d’équipement » Article 2183 « Matériel de bureau et informatique ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de la décision de Monsieur le Maire quant à l’évolution des logiciels métiers « Gestion financière » et « Paie » par la Société BERGER-LEVRAULT via le module BL.connect DUO (Chorus et Pasrau) pour un montant total HT de 444.00€, Décide de rattacher la dépense en section d’investissement du budget primitif 2018 en section d’investissement sur l’Opération n°106 « Matériel d’équipement » Article 2183 « Matériel de bureau et informatique ».

VOTANTS : 17 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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Lisieux : 09/11 /2018

N°3/2018-21/10 : RÉORGANISATION ET EXTENSION DE L’ANCIEN PRESBYTÈRE DE BAVENT EN MAISON MÉDICALE

- Fourniture d’un sèche-mains dans les sanitaires

Monsieur LECAUCHOIS, conseiller municipal en charge du dossier, informe l’assemblée que trois fournisseurs ont été contactés et ont répondu pour la fourniture d’un sèche-mains à propulsion d’air, répondant aux normes de la législation européenne, pour les sanitaires réservés aux patients de la Maison Médicale, à savoir :

Fournisseur - Adresse Montant HT

MANUTAN Collectivités à Niort

- Sèche-mains

- Garantie 100% Tranquilité

948.00€

939.00€

9.00€

MSD Normandie à Pacy/Eure 764.40€

DIRECT Collectivités à Cenon 1 608.00€

Monsieur LECAUCHOIS précise que MSD Normandie applique une remise commerciale de 215.60€ HT sur le prix du sèche-mains soit une valeur initiale de 980€, que 2 filtres sont offerts ainsi que les frais de port. Quant à DIRECT Collectivité, le modèle proposé est un DYSON d’où la différence de prix. En conséquence le matériel proposé étant identique hormis les marques qui diffèrent, Monsieur LECAUCHOIS propose à l’assemblée de retenir la proposition de MSD Normandie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le devis de MSD Normandie à Pacy/Eure pour la fourniture et la livraison d’un sèche-mains de type AERY PRESTIGE 750W pour un montant total HT de 764.40€ (après remise commerciale, 2 filtres et frais de port offert),

Autorise Monsieur le Maire à signer le devis et passer la commande,

Précise que la dépense fera l’objet d’un mandatement en section d’investissement du budget primitif 2018 sur l’Opération n°121 « Pôle Médical » Article 2184 « Mobilier ».

VOTANTS : 17 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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Lisieux : 09/11/2018

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N°4/201/-21/10 : PLAN LOCAL D’URBANISME

- Demande de déclassement d’une haie bocagère à Bavent

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Considérant la demande d’un agriculteur sollicitant le déclassement d’une haie bocagère située au sud de la parcelle cadastrée n°C244 à Bavent au lieudit l’Arbre Martin,

Le conseil municipal, à 13 voix pour, 1 contre et 3 abstentions, décide de proposer le déclassement de la haie bocagère située au sud de la parcelle cadastrée n°C244 à Bavent au lieudit l’Arbre Martin lorsqu’une révision du plan Local d’urbanisme sera à l’ordre du jour.

VOTANTS : 17 POUR : 13 CONTRE : 1 ABSTENTION : 3

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Lisieux : 29/10/2018

N°5A/2018-21/10 : SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIES DU CALVADOS - Adhésion de la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon au SDEC ÉNERGIE

Monsieur le Maire expose que, par délibération en date du 28 juin 2018, la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon a émis le souhait d’être adhérente au SDEC Énergie afin de pouvoir lui transférer ses compétences « Energies renouvelables » et « Eclairage Public ».

Lors de son assemblée du 20 septembre 2018, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon, au 1er janvier 2019.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’adhésion de la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon au SDEC ÉNERGIE.

VOTANTS : 17 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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Lisieux : 09/11/2018

N°5B/2018-21/10 : SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIES DU CALVADOS - Retrait de la Commune déléguée de Pont-Farcy du SDEC ÉNERGIE

Monsieur le Maire expose que la commune nouvelle de Tessy-Bocage dans la Manche, créée au 1er janvier 2018 et constituée des communes de Tessy-sur-Vire et de Pont-Farcy, a demandé, par délibération en date du 5 avril 2018, le retrait du SDEC ÉNERGIE de la commune déléguée de Pont-Farcy ; celle-ci ayant été rattachée au département de la Manche à l’occasion de cette fusion.

5

Lors de son assemblée du 20 septembre 2018, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé ce retrait, au 31 décembre 2018.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur ce retrait.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le retrait de la commune déléguée de Pont-Farcy du SDEC ÉNERGIE.

VOTANTS : 17 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Visa de la Sous-Préfecture de

Lisieux : 09/11/2018

N°6/2018-21/10 : MAISON MÉDICALE

- Tarifs des baux professionnels au 01/12/2018

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’extension du presbytère de Bavent en Maison Médicale est maintenant terminée et qu’il convient, sans attendre la rénovation de la partie existante du bâtiment, de fixer les montants des loyers nécessaires à l’établissement des baux professionnels.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet des tarifs concernant les locations de la Maison Médicale aux professionnels de santé, établis par tranches en fonction des surfaces et applicables au 1er décembre 2018 :

Cabinet Moins de 20m² De 21 à 40m² Plus de 41m²

Loyer mensuel hors charges 320.00€ 380.00€ 420.00€

Il est rappelé que le nombre de cabinets pour l’ensemble de la Maison Médicale (extension et rénovation de l’existant) est de 7 dont 2 de moins de 20m², 4 de 21 à 40m² et 1 à plus de 41m².

Il est également précisé à l’assemblée que les loyers s’entendent hors charges ; Monsieur le Maire expliquant qu’il reste dans l’attente de données supplémentaires notamment pour l’entretien et que ces dernières feront l’objet d’un examen lors d’une prochaine session du conseil municipal.

En outre, Monsieur le Maire préconise de confier l’établissement et la gestion des baux professionnels à Maître Emmanuel PORCQ, Notaire à Dozulé, qui devront être conclus pour une durée minimale de 6 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Fixe les loyers de la Maison Médicale au 1er décembre 2018 établi selon le tableau ci-dessus, - Désigne Maître Emmanuel PORCQ, Notaire à Dozulé pour la gestion des baux professionnels se rapportant à la Maison Médicale,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant,

- Prend acte que la fixation du montant et des modalités des charges applicables à chaque cabinet sera portée à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil municipal.

VOTANTS : 17 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Visa de la Sous-Préfecture de

Lisieux : 29/10/2018

6

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS PERMANENTES

A – Affaire LEROUX et AUTRES / CALVADOS HABITAT – Commune de BAVENT

 Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une requête a été déposée devant le Tribunal Administratif de Caen par LEROUX et Autres contre CALVADOS HABITAT et la Commune de BAVENT pour l’annulation du permis de construire délivré par la commune de Bavent le 23/03/2018 à la Société CALVADOS HABITAT en vue de la construction de 14 logements et de 3 cellules commerciales.

 Monsieur le Maire précise que, conformément et dans le cadre de la délégation permanente, il a chargé Maître GORAND, Avocat spécialiste en Droit Public à Caen pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.

B – Réorganisation et extension de l’ancien presbytère de Bavent en Maison Médicale

 Lot n°2 Gros œuvre Ravalement – Entreprise ABSCIS BERTIN

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il a accepté la déclaration de sous-traitance à l’Entreprise ECO FAÇADE en paiement direct pour des travaux de ravalement d’un montant de 3 940€ HT.

 Lot n°6 « Menuiseries intérieurs – Plâtrerie – Isolation » - Entreprise SOPROBAT Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il a accepté la déclaration de sous-traitance à l’Entreprise NANTOU Bruno sans paiement direct pour la pose de placo et menuiseries intérieures, le montant sous- traité étant inférieur à 600€ TTC.

QUESTION DIVERSE

Informations sur le Répertoire Electorale Unique « REU « et établissement de la commission de contrôle

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la liste électorale générale sera remplacée par le Répertoire Electoral Unique « REU » à compter du 1er janvier 2019.

L’INSEE gérera directement les inscriptions d’office, les décès, les radiations des personnes inscrites sur une autre commune, les décisions judiciaires, la liste consulaire et en informera la commune.

C’est le Maire et non plus la commission administrative qui procédera aux inscriptions demandées et aux radiations décidées pour la perte de la qualité électorale (déménagement, vente, ...).

 Pour les inscriptions : un récépissé sera délivré au dépôt de la demande et le Maire aura 5 jours pour statuer et ensuite 2 jours pour informer l’électeur de son inscription ou du refus d’inscription.

 Pour les radiations : l’électeur sera informé sans délai et aura 15 jours pour justifier qu’il ne doit pas être radié. En fonction des éléments transmis par l’électeur, le Maire tranchera et l’informera sous 2 jours de sa décision.

La commission de contrôle (qui remplacera la commission administrative) sera chargée de veiller à la régularité des opérations de révision effectuées par le Maire et d’examiner les recours administratifs formés par les électeurs avant tout recours contentieux (devant le Tribunal de Grande Instance) au cours de réunions qui se tiendront avant chaque scrutin.

7

Composition de la Commission de Contrôle pour la Commune de Bavent

- Délégué Titulaire de l’Administration – Préfecture : Monsieur Francis ALLAIS - Délégué Suppléant de l’Administration – Préfecture : Monsieur Robert BOUQUET

- Délégué Titulaire du Tribunal de Grande Instance : Monsieur Lionel DUBOSQ - Délégué Suppléant du Tribunal de Grande Instance : Monsieur Gérard GUILLOT

- Délégué Titulaire du Conseil Municipal : Monsieur Dominique LECAUCHOIS - Délégué Suppléant du Conseil Municipal : Madame Françoise POTHIER

Fin de la séance à 20h00

Affiché le 12 novembre 2018

Le Maire

Jean-Luc GARNIER