Procès Verbal - sxetlf7ka572gp8

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Procès Verbal - sxetlf7ka572gp8 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Grand-Bourg. Lien du pdf (Procès Verbal - sxetlf7ka572gp8)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social, Page 1 sur 7

Procès-verbal – CM du 27 juin 2022

Procès-Verbal

Conseil Municipal du 27 juin 2022

Le lundi vingt-sept juin deux mil vingt-deux à 19h30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de

Le Grand-Bourg, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur

Francky CHATIGNOUX, Maire.

Etaient présents : Francky CHATIGNOUX, Marion BERGOGNON, Carine BRAQUE, Gérard LESTERPT, Angélique

AUMEUNIER, Quentin PICQUENOT, Julien JEANNOT, Katy BOURLAUD, Gilles RICARD, Céline VILLARD,

Armand GUERIN, Joël GROS, Emilie MALLERET-REBOURSIERE, Robert CHERON.

Absents excusés : Françoise BRESSY (pouvoir à Céline VILLARD)

Date de convocation : 21 juin 2022

Secrétaire de séance : Quentin PICQUENOT

M le Maire ouvre la séance à 19h33 et soumet au vote le procès-verbal de la séance du 19 mai 2022.

M.CHERON indique qu’une erreur s’est glissée dans la délibération 2022.42-vente parcelles DH 233 et 236 au

profit de la SCI OTC INVEST. En effet, il est inscrit DH 227 pour la parcelle d’origine alors qu’il s’agit de la

parcelle DH 229.

Monsieur le Maire précise que la correction sera apportée.

Le PV est adopté

Délibération 2022.43- Déclassement d’une partie de la VC 39 au village de La Vallade en chemin rural

Monsieur RICARD expose au conseil qu’une partie de la VC 39 desservant le village de La Vallade

du haut est aujourd’hui très peu fréquentée.

Ainsi, il convient de la déclasser en chemin rural. Ce déclassement ne portera pas atteinte aux

fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voie qui restera ouverte à la circulation

publique.

La partie concernée part des parcelles BZ 91 jusqu’à l’étang de La Vallade. Page 2 sur 7

Procès-verbal – CM du 27 juin 2022

Résultat du vote

Nombre de conseillers Vote

Présents Votants Pouvoirs Pour Contre Abstention

14 15 1 15 0 0

Délibération 2022.44- Chantier de la MSP : refacturation de charges à la Communauté de communes Bénévent

Grand-Bourg

Monsieur le Maire indique que pour la réalisation du chantier de la MSP, les entreprises ont dû se

raccorder sur l’électricité et l’eau de l’espace S&L. Les travaux touchant à leur fin, Il convient

aujourd’hui de procéder à la refacturation des charges à la Communauté de communes.

Eau=201,97€

Elec= 2525,58€

Total= 2727,55€

M PICQUENOT s’interroge sur la durée du chantier.

M le Maire indique que les travaux ont débuté au mois de février 2021

Résultat du vote

Nombre de conseillers Vote

Présents Votants Pouvoirs Pour Contre Abstention

14 15 1 15 0 0

Délibération 2022.45- Renouvellement des membres du Bureau de l’Association Foncière de Remembrement

Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal la procédure de renouvellement des membres

du bureau de l’Association Foncière de Remembrement de Le Grand-Bourg. Le Conseil Municipal doit

proposer 8 propriétaires de biens fonciers non bâtis et la Chambre d’Agriculture 8 également.

Le mandat du bureau en place expirant le 24 octobre 2022, le Maire propose au conseil de désigner

avant cette date, les délégués suivants :

• M. Philippe BARATON, Villessanges 23240 Le Grand-Bourg,

• M. William BOULOIR, le Jonquet 23240 Le Grand-Bourg,

• M. Frédéric CARRIAT, L’Age au Seigneur 23240 Le Grand-Bourg,

• M. Guy CHARRIOUX, Le Moulin de La Toueille 23240 Le Grand-Bourg,

• M. David COTTON, Le Moulin de Masgelier 23240 Le Grand-Bourg,

• M. Eric PASTY, Le Montibert 23240 Saint Priest La Plaine,

• Mme Catherine PETIT, Bospillat 23240 Le Grand-Bourg,

• M. David TIXIER, Jouhet 23240 Le Grand-Bourg,

Le Maire précise que les noms ont été proposés par le Président de l’AFR. Page 3 sur 7

Procès-verbal – CM du 27 juin 2022

M GUERIN demande s’il y a eu un appel à candidature.

Le Maire répond que oui, mais peu de volontaire.

Résultat du vote

Nombre de conseillers Vote

Présents Votants Pouvoirs Pour Contre Abstention

14 15 1 15 0 0

Délibération 2022.46- Institution du temps partiel et modalités d’exercice

Madame BERGOGNON rappelle à l’assemblée :

Les agents publics peuvent, dans certaines conditions, demander à réduire leur temps de travail.

Il existe deux modalités différentes de temps partiel : le temps partiel sur autorisation et le temps

partiel de droit, qui constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents

publics.

Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :

- Code général de la fonction publique, et notamment les articles L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-14,

- Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale / JO du 1.08.2004,

- Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant.

Le temps partiel sur autorisation

Il s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi

qu’aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus

d’un an.

L’autorisation qui ne peut être inférieure à 50% de la durée hebdomadaire de travail, est

accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du

fonctionnement du service et compte-tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du

travail.

Le temps partiel de droit

Il s’adresse aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents non titulaires occupant un

poste à temps complet ou non complet.

Il est accordé sans appréciation de la collectivité à l’agent qui en fait la demande dès lors

qu’il remplit les conditions y ouvrant droit.

Seul l’aménagement du temps de travail est soumis aux nécessités de service pour des

quotités de 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire de travail.Page 4 sur 7

Procès-verbal – CM du 27 juin 2022

La réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s’exerce le temps partiel mais ne

réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies, par délibération, à l’échelon local.

En effet, au nom du principe de libre administration des collectivités locales, la durée du travail des

agents territoriaux est fixée par l’organe délibérant, dans les limites déterminées par le code général

de la fonction publique et compte-tenu des besoins des services.

Il appartient donc au Conseil Municipal, après avis du Comité Technique, d’ouvrir la possibilité d’exercice du

temps partiel dans la collectivité et d’en définir les modalités d’application.

C’est au Maire chargé de l’exécution des décisions du Conseil Municipal d’accorder, par arrêté, des

autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services dans le

respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

VU le code général de la fonction publique, et notamment les articles L612-1 à L612-8 et L612-12

à L612-14

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la Loi

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la

fonction publique territoriale,

VU le Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel

annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant.

VU l’avis favorable du Comité technique placé auprès du Centre de gestion de la FPT de la Creuse

en date du 16 juin 2022,

Le Maire propose au Conseil Municipal d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités

d’application suivantes :

S’agissant du temps partiel sur autorisation pour motif personnel ou pour la création ou la reprise d’une

entreprise :

- Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre : annuel sous réserve des nécessités de service.

- Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées :

→ Au cas par cas, entre 80% et 90% de la durée hebdomadaire de travail, En fonction de la continuité et du fonctionnement du service et compte-tenu des

possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

- Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel sur autorisation ne sera accordée qu’après un délai de 1 an.

- L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour création ou reprise d’une entreprise est accordée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.

Toute demande de renouvellement doit être effectuée deux mois avant le terme de la première

période.

L’agent ayant bénéficié d’une autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour créer ou

reprendre une entreprise ne peut solliciter une nouvelle autorisation au titre de la création ou de laPage 5 sur 7

Procès-verbal – CM du 27 juin 2022

reprise d’une entreprise avant l’écoulement d’un délai de trois ans à compter de la fin du précédent

cumul.

S’agissant du temps partiel de droit :

- Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre : hebdomadaire ou annuel sous réserve des nécessités de service.

- Les quotités de temps partiel de droit sont fixées à 50%, 60%, 70% ou 80% de la durée de travail hebdomadaire de l'agent selon sa demande ; ces quotités s'appliquent de la même façon aux agents à temps complet et aux agents à temps non complet.

Le calcul de la rémunération est égal à 6/7ème (85,7%) pour les agents demandant un temps

partiel à 80%.

S’agissant des dispositions communes au temps partiel sur autorisation et au temps partiel de droit :

- La durée des autorisations de travail à temps partiel est fixée à 12 mois.

- Les demandes de temps partiel devront être formulées par l’intéressé par écrit, et adressées à l’autorité territoriale, dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée,

- Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l’issue de cette période le renouvellement doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

- Les demandes de réintégration à temps plein ou de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période devront intervenir à la demande des intéressés dans un délai de six mois avant la date de modification ou de réintégration souhaitée.

- La réintégration anticipée à temps plein, sans délai, ne sera accordée que pour motif grave tels

que la diminution substantielle des revenus du ménage ou un changement dans la situation

familiale.

- Pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l’exercice des fonctions à

temps partiel (formations obligatoires et facultatives en application de l’article L422-21 du code

général de la fonction publique) l’autorisation de travail à temps partiel sera suspendue.

Résultat du vote

Nombre de conseillers Vote

Présents Votants Pouvoirs Pour Contre Abstention

14 15 1 15 0 0

Délibération 2022.47- Modalités de mise en place de la journée de solidarité

Le Maire expose au conseil qu’il est nécessaire de prévoir les modalités d’accomplissement de la

journée de solidarité dans la collectivité.

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 16 juin 2022,

Il propose que cette journée soit effectuée de la manière suivante, en fonction des emplois :

• pour les agents annualisés (école-entretien bâtiments) titulaires ou contractuels, le temps de

travail annuel est de 1607 heures,

• pour les agents bénéficiant de RTT (service administratif) titulaires ou contractuels, 1 jour de

RTT sera retenu,Page 6 sur 7

Procès-verbal – CM du 27 juin 2022

• pour les agents ne bénéficiant pas de RTT (service technique) titulaires ou contractuels, la

récupération sera effectuée en 2 demi-journées de 3,5h.

Résultat du vote

Nombre de conseillers Vote

Présents Votants Pouvoirs Pour Contre Abstention

14 15 1 15 0 0

Délibération 2022.48- Création d’un emploi permanent dans le cadre d’un avancement de grade-Adjoint

technique principal 2ème classe

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu la délibération portant sur les ratios promus/promouvables,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.

Dans le cadre d’un avancement de grade, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

▪ la création, à compter du 01 juillet 2022, d’un emploi permanent à temps complet 35/35ème

d’agent technique principal 2ème classe,

Monsieur le Maire précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Résultat du vote

Nombre de conseillers Vote

Présents Votants Pouvoirs Pour Contre Abstention

14 15 1 15 0 0

Délibération 2022.49- Modification de la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’agent technique-

modification inférieure à 10%

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux

fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu la délibération n°2020.059 en date du 17 septembre 2020 créant l’emploi d’adjoint technique à

temps non complet (33/35ème),

Compte tenu du besoin supplémentaire observé pour l’entretien des bâtiments communaux, il convientPage 7 sur 7

Procès-verbal – CM du 27 juin 2022

de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’emploi correspondant.

Ainsi, le Maire propose de passer de 33h à 35h le temps de travail hebdomadaire, à compter du

01 septembre 2022.

Résultat du vote

Nombre de conseillers Vote

Présents Votants Pouvoirs Pour Contre Abstention

14 15 1 15 0 0

Délibération 2022.50- Modification de la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’agent administratif-

modification inférieure à 10%

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux

fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu la délibération n°2019.9 en date du 12 février 2019 créant l’emploi d’adjoint administratif à temps

non complet (32/35ème),

Compte tenu du besoin supplémentaire que l’ouverture de l’agence postale communale va engendrer,

il convient de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’emploi correspondant.

Ainsi, le Maire propose de passer de 32h à 35h le temps de travail hebdomadaire, à compter du

01 septembre 2022.

Résultat du vote

Nombre de conseillers Vote

Présents Votants Pouvoirs Pour Contre Abstention

14 15 1 15 0 0

Fin de séance à 20h02

Point info :

- Matérialisation d’une place foodtruck sur la place du Champ de Foire.