Procès Verbal - 2026 03 04 PIECE JOINTE N°01

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Procès Verbal - 2026 03 04 PIECE JOINTE N°01 Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Genilac. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03 04 PIECE JOINTE N°01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Handicap et inclusivité, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 27 janvier 2026

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h33

Date de la convocation : 21 janvier 2026

Date d’affichage : 21 janvier 2026

Membres présents : BARRIOL Denis, MONTORIO Dominique, COUSIN Joëlle, GOUTTEFARDE Hervé, GRENARD Christel, DOMBEY Bruno, FIEROBE Catherine, ROCHEFOLLE Christian, CHARMET Christine, BESSON Philippe, GERIN Yvonne, MARTINAUD Florient, BERGER Isabelle, PRIVAS Robert, GRANGE Olivier, BECKEDAHL Tania, RANCHON Nicolas (arrivé à 19h45 - rapport n°02)), MOULIN Christophe, LE Jaroslava, ROUSSET Marielle, MATTIATO Nadine, CHEVALLIER Jean-Jacques

Membres excusés : MONZAIN Christine (pouvoir à Joëlle COUSIN), CHOMEL Géraldine (pouvoir à Dominique MONTORIO), MOULIN Christophe (pouvoir à Hervé GOUTTEFARDE),

Membres absents : GARAIX Loïc, CLAUDET Alain, DUMAINE André,

Secrétaire de séance : FIEROBE Catherine

01°) APPROBATION DU PROCES-VERBAL du Conseil Municipal du mardi 09 décembre 2025 (voir pièce jointe n°01)

Mme GRENARD indique aux conseillers municipaux que la commune a eu un retour de la Trésorerie pour la Décision Modificative, il avait été demandé de basculer la somme de 47 000,00 € au chapitre 23 alors qu’elle devait être inscrite au chapitre 204. Le compte-rendu a donc été modifié en ce sens par rapport à la délibération initiale.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 09 décembre 2025 est approuvé à l’UNANIMITÉ des votants.

DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

02°) FINANCES LOCALES / DIVERS - Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) autour du budget primitif 2026 (voir pièce jointe n°02)

Exposé de Madame Christel GRENARD - Adjointe en charge des finances et de l’Autorisation du Droit des Sols (ADS)

Mme Christel GRENARD informe le Conseil Municipal que l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations budgétaires projetées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement, ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.

Elle expose ensuite les résultats attendus de l’année 2025 et avance les orientations budgétaires 2026.

Elle explique également les charges d’intérêt et d’amortissement de la dette, les évolutions des taux d’imposition et de l’autofinancement.

Mme GRENARD explique qu’elle a dû construire un BP en aveugle du fait de l’instabilité nationale et internationale que tout le monde a en tête.

Pièce jointe n°01DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2025

Dans la partie « Cessions » il n’y pas de vente de terrain cette année. Les intérêts sont moindres car l’emprunt de 1,3M € a été décaissé au dernier moment et il y a une baisse des intérêts sur l’emprunt de 1 M d’€ à la CDC (baisse du taux du livret A) et l’année dernière il y a eu la mise en place des ICNE (Intérêts Courus Non Échus). La partie « Amortissement cessions » comprend le 042 et le 68.

M. le Maire précise que pour le SDIS la commune va verser 120 000 € en 2027 (+ 30 000 € en 3 ans plan 2024- 2027). C’est une forte hausse mais nous connaissons l’importance de cette structure. Il faut toujours avoir en tête qu’il peut y avoir des augmentations non prévues et la commune fait en sorte de budgéter au mieux pour ne pas avoir de mauvaises surprises. L’impact sur le budget reste néanmoins important.

M. DOMBEY rappelle que le SDIS a proposé de faire le maximum d’économies possibles afin de diminuer le montant qu’il demande aux communes.

Mme GRENARD ajoute que le montant a augmenté de 10 000 € en 2024 par rapport à 2023 et ils avaient été conscients de la difficulté budgétaire des communes. Mme GRENARD suppose qu’en 2027 ils vont se reposer la question de la contribution, ce qui est tout à fait justifié.Mme GRENARD indique que la somme n’est toujours pas égale à la totalité des charges car il reste les frais de gardiennage, d’affranchissement, de télécommunication, les publications… Ces tableaux sont des éclairages sur les postes importants.

Pour la partie « Restauration » une hausse des tarifs était prévue mais il y a eu une baisse des effectifs. Pour ce qui est des « Fluides » les hausses sur le gaz ont été anticipées mais il semble qu’il y ait des bâtiments dans lesquels les compteurs ne soient pas justes, la commune a peut-être payé moins que ce qu’elle aurait dû. La ligne « Fournitures d’entretien et de voirie » est en baisse, on note qu’après avoir explosé en 2020 avec le COVID les fournitures d’entretien baissent régulièrement depuis mais elles sont quand même égales au double de ce qu’elles étaient en 2019. Les locations sont en baisse mais la commune a fait le choix de passer en location les téléphones du standard de la mairie, en contrepartie d’une grosse baisse des factures de télécom qui passent de 16 000 € à 12 000 € puis à 8 000 € pour cette année. Des locations de nacelles et autres matériels techniques avaient été budgétées et pas forcément réalisées. La partie « Entretien » est en baisse, des factures d’entretien de l’éclairage ne nous sont toujours pas parvenues mais elles sont moins élevées que prévues. La ligne « Transport » reste stable par rapport à 2024. Pour ce qui est des fêtes et cérémonies il y a une légère augmentation car l’inauguration des Bourdonnes n’avait pas été budgétée. En effet, au moment du budget, il avait été envisagé de la faire avec la cérémonie des vœux 2026. Pour la partie « Assurance et contentieux », les contentieux ont été très faibles cette année - 8 000 € par rapport au budget et l’assurance dommage ouvrage des Bourdonnes n’a pas été facturée en 2025 alors qu’elle était prévue au BP, elle sera reportée au budget 2026. Pour les prestations de services, le coût du ménage est en nette baisse, le contrat est moins élevé en termes financiers et il n’y a pas eu de nettoyage des Bourdonnes depuis le début des travaux, la commune a également moins fait appel au service de Convergences. Les indemnités sont stables, pour le SDIS il y a une augmentation cette année mais elle a été prévue. Pour les « Autres contributions » il y avait la contribution au SIEL en 2024 qui s’éteint progressivement. Enfin, pour les subventions aux associations il n’y a pas de changement mais le contrat d’association enregistre une légère baisse liée au nombre d’enfants concernés.RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2025

Mme GRENARD souligne une nouveauté pour cette année car elle a dissocié la ligne « Impôts et taxes » de la « Fiscalité locale ». La Décision Modificative (DM) de décembre avait fait basculer 15 000 € de la ligne « Fiscalité locale » à celle d’« Impôt et taxes ». Les produits des services sont en baisse mais restent stables. Les impôts et taxes et la fiscalité locale sont stables également. Pour la partie « Dotations et participation » il y a un peu plus qu’au BP mais pas beaucoup plus, à noter près de 25 000 € versé par l’État pour l’accueil des jeunes enfants à toutes les communes de plus de 1 000 habitants. Les autres produits de gestion sont en nette hausse : 25 000 € de pénalités ont fait l’objet d’un titre dans le cadre d’un PV d’urbanisme, 13 733 € de subvention de SEM pour les intempéries d’octobre 2024 et 42 000 € de ventes des études à la Croix Rouge sur Gravenand. Une écriture d’ordre a été reprise, elle correspond à la subvention informatique de la CAF.

M. le Maire souligne le travail considérable réalisé par la commune dans le cadre du dossier de la Croix Rouge et de Gravenand. Il tient également à remercier la Métropole et plus particulièrement sa Présidente, Sylvie FAYOLLE, pour le fonds de soutien mis en place qui constitue un signe de solidarité à l’égard des communes touchées par les intempéries du 17 octobre 2024.

M. DOMBEY s’interroge sur la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), ne va-t-elle pas disparaitre ?

Mme GRENARD lui répond que la DSR concerne les zones rurales et que parfois les communes peuvent se voir attribuer la DSR cible mais cela est soumis à critères d’attribution.Mme GRENARD souligne que les produits et services sont en augmentation notamment au périscolaire. La ligne « Impôt » enregistre + 43 000 € par rapport à 2024. Les droits de mutation sont toujours imprévisibles. Dans « Dotation et participation » la commune a eu moins en dotation forfaitaire et péréquation mais plus en Dotation de Solidarité Rurale (DSR). Pour la ligne « CAF », il y a eu + 7 000 € de recettes car la commune a reçu de la PSO avec une réévaluation des heures déclarées qui a été prise en compte sur le dernier acompte. Pour le « Revenu des immeubles » tout est loué à l’année et il y a eu 8 453 € de location de salles. Les produits divers sont en nette augmentation : 25 000 € de pénalités ont fait l’objet d’un titre dans le cadre d’un PV d’urbanisme, 13 733 € de subvention de SEM pour les intempéries d’octobre 2024 et 42 000 € de ventes des études à la Croix Rouge sur Gravenand.DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2025

Mme GRENARD précise que l’emprunt de 1,3M € a été versé fin 2025 et que par conséquent les intérêts payés ont été moindres. Pour la ligne « Immobilisations incorporelles » tout ce qui était prévu a été réalisé, il s’agit de l’étude acoustique du padel et l’étude de gisements fonciers. Pour les subventions : 47 000 € créé par Décision Modificative pour Habitat et Métropole et 7 051,36 € dépensé sur les 15 000 € de la subvention façades de qualité. Pour les « Immobilisations corporelles », le terrain ALLIADE HABITAT n’est pas encore remonté et quelques achats de terrain ont été votés mais les actes notariés n’ont pas été encore signés, ces derniers seront en restes à réaliser. Pour les « Immobilisation en cours » il reste des factures de DGD des Bourdonnes qui ont tardé et retardé d’autant les subventions mais nous avons eu des avances. Les travaux de l’Église ne font que commencer. Il y a également eu 14 320 € de reprise de subvention informatique de la CAF.

RECETTES D’INVESTISSEMENT 2025

Mme GRENARD précise que la commune a reçu beaucoup d’avances de subvention ce qui explique que le montant des subventions soit supérieur au BP. Néanmoins certaines subventions attendues en 2025 seront versées en 2026. Pour les cessions : nous avions prévu 75 970 € de cession, 42 360 € (études Gravenand et serveur) ont été perçuesen recettes de fonctionnement pour le reste, les autres ventes ont été reportées (appartement au-dessus de la boucherie et les chemins ruraux devenus privés).

M. le Maire souligne l’importance de demander l’avance des subventions afin de soulager la trésorerie de la commune. Cela demande un travail fin de la part des services.

Mme GRENARD ajoute que les restes à réaliser en dépenses correspondent essentiellement aux travaux de l’église et à la fin des Bourdonnes.

M. le Maire souligne la situation très saine sur 2025 mais il ne faut jamais s’emballer, même si le bilan est positif aujourd’hui, afin de toujours conserver la maîtrise et le sérieux sur les finances.Il est précisé qu’une partie du FCTVA de ces deux opérations ne sera versée que cette année.Mme GRENARD fait remarquer que ces projets sont déjà lancés ce qui permettra à la nouvelle équipe de prendre tranquillement la main.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2026

Mme GRENARD indique que, dans la rubrique « Amortissements et cessions », il y a 7 000 € de provisions en plus pour anticiper un Procès-Verbal (PV) d’urbanisme d’un montant total de 25 000 € au cas où il ne soit pas payé. A terme, la commune devra éventuellement faire passer cette somme en admission en non-valeur.

Mme MATTIATO aimerait savoir à quoi correspond le PV d’urbanisme ?

Mme GRENARD lui explique que des personnes ont réalisé des travaux alors qu’ils n’avaient pas le droit de les faire. La commune leur a facturé 200 € par jour de retard, plafonné à 25 000 €. La Direction Départementale des Territoires(DDT) est intervenue, car ces travaux ont été réalisés en zone Naturelle (N), et elle nous a demandé de rédiger un PV à l’encontre des personnes ayant entrepris les travaux. Nous leur avons donc demandé de remettre en état le terrain, ce qui n’a pas été fait. Il y a des choses qui sont régularisables en Urbanisme mais ce n’est pas le cas dans cette situation car on ne construit pas en zone N. La commune ne peut en aucun cas les autoriser à réaliser les travaux envisagés. Ils ont été rencontrés à plusieurs reprises mais ils ont effectué les travaux quand même.

Mme GRENARD souligne que les fluides sont augmentation (x 3 pour le gaz et + 32 % pour l’électricité) par rapport au tarif 2024. Pour la partie « Entretien » il y a la reprise en charge des espaces verts de la zone d’activités communautaire Grange Burlat (délibération votée lors de ce même conseil municipal) et une facture en retard relative à l’éclairage public. Pour les « Assurance et contentieux » il y a + 15 000 € liés à l’assurance dommage ouvrage pour le Pôle Familles des Bourdonnes. Les prestations de service sont en baisse car la commune a moins fait appel à Convergences et il y a plus d’employés en direct et le marché de nettoyage reste peu élevé. Mme GRENARD rappelle l’augmentation du SDIS qui est étalée sur plusieurs années et qui devrait atteindre 120 000 € en 2027. Il y a également une hausse des indemnités des élus (mesure nationale), la contribution au SIEL reste stable, il ne reste que les contributions obligatoires et seulement 11 000 € de remboursement et il s’agit de la dernière année, la contribution pour les Francas est en hausse (+ 3 000 €).Mme GRENARD précise que les achats du nouveau fonds de la Médiathèque ont été inscrits en fonctionnement et subventionné pendant 3 ans. Il y a 13 000 € de CNRACL en plus tous les ans pendant 4 ans et une hausse de l’IRCANTEC. Il y a également une titularisation liée à la réussite à un concours ainsi que des avancements de grade.RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2026

Mme GRENARD précise que la hausse des produits de gestion est liée au dossier du pilier de la mairie.

M. le Maire est toujours très attaché au fait d’être vraiment prudent tant pour les recettes que pour les dépenses. Il est important d’être vigilant aussi bien sur les recettes que les dépenses pour tenir le budget.La partie « Locations de salle/immeuble » (retour du loyer du VIVAL à 1 000 €) est raisonnable et les recettes de la saison culturelle également. La CTG a été prise en compte. La commune reste raisonnable sur les produits divers, liés aux remboursements de sinistres mais il y a 120 000 € imputés pour le pilier de la mairie ainsi que les remboursements des charges de travaux sur la copropriété de l’îlot de La Poste pour un montant de 10 000 €. Nous n’avons pas pris en compte d’augmentation sur les bases de taxes foncières pour l’instant. Il y a 47 000,00 € de prélèvement en lien avec la loi SRU appliqué sur ces recettes fiscales.Mme GRENARD indique qu’elle a fait le choix de rembourser l’intégralité du prêt relais (1,3 M d’€) mais qu’il sera possible pour la nouvelle équipe de ne rembourser qu’1 M d’€ et de garder 300 000 € pour un nouveau projet. Dans les « Immobilisations corporelles », il y l’achat d’un broyeur les travaux de réhabilitation de la chapelle Notre Dame de Pitié et la plupart des demandes.

Les produit de cession correspondent à la vente d’appartement et de chemins ruraux. Il y a également 210 000 € à venir pour le FCTVA.Mme GRENARD décrit les ratios réglementaires puis l’encours de la dette, qui intègre notamment le capital de l’emprunt-relais. Elle précise que certaines choses peuvent être amendées par décision modificative, rien n’est figé ce soir car un budget peut se modifier dans le reste de l’année.Pour M. le Maire la dette par habitant n’est pas très représentative car ce qui compte est surtout de la capacité de remboursement. Or le montant des annuités reste très bas avec tout ce qui a été réalisé. La commune a obtenu l’aide de nombreux co-financeurs et on retrouve cela dans les ratios. Les dépenses d’équipements ont été multipliées par 3. Il est nécessaire de laisser une certaine marge quels que soient les choix qui seront faits dans l’avenir et M. le Maire souhaite remercier Christel GRENARD, l’ensemble des élus et des services pour le travail réalisé.

Le Conseil Municipal PREND ACTE du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) préalable au vote du budget primitif 2026, tenu à partir du rapport exposé par Mme l’Adjointe aux Finances.

03°) FINANCES LOCALES / DIVERS - Motion nationale de l’Association des Maires des France - Soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes

Exposé de Monsieur Denis BARRIOL - Maire

M. le Maire présente une motion soumise au niveau national par l’Association des Maires de France afin de soutenir la liberté locale et les moyens d’agir des communes.

« La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107ème Congrès des Maires, l’Association des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes.

La commune de Genilac partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

- la libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité,

- l’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités, - la subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.La commune de Genilac s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur :

- le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales,

- un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes, - une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

- la suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé,

- la suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près",

- la suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement, - la suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer, - la suppression du gel de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et des baisses de crédits dédiés aux collectivités,

- la suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier.

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie pour la liberté locale et la confiance. »

Mme ROUSSET aimerait savoir ce qu’est le DILICO ?

M. le Maire lui répond qu’il s’agit d’un mécanisme de prélèvement sur les communes et EPCI plus aisés mais des mécanismes existent déjà. On complexifie donc encore et encore. Cette mesure était normalement instaurée pour un an mais aujourd’hui il n’y a pas une confiance absolue dans la parole de l’État. Il y a également un manque de stabilité politique et il est donc compliqué d’être rassuré.

Mme MATTIATO souhaite avoir des explications en lien avec le FCTVA, va-t-il être supprimé ?

M. le Maire lui répond qu’à court terme il n’y a plus d’inquiétude à avoir mais à moyen terme la question se pose. La décision avait été prise de diminuer le taux ce qui a été revu au final. C’est plus une instabilité qui est ressentie par l’ensemble des Maires de France. M. le Maire rappelle que face à cette instabilité, les communes resteront toujours à son avis le dernier bastion de la démocratie et de l’action locale et il est très important qu’elles conservent une certaine forme de liberté.

Le Conseil Municipal à l’unanimité ADOPTE la motion nationale de l’Association des Maires de France afin de soutenir la liberté locale et les moyens d’agir des communes.

04°) FINANCES LOCALES / SUBVENTIONS - Demande de subvention DETR 2026 - Rénovation de l’Eglise du Bourg

Exposé de Monsieur Bruno DOMBEY - Adjoint en charge de l’environnement, du développement durable, des travaux et de la sécurité civile

M. Bruno DOMBEY informe les conseillers municipaux de la nécessité d’effectuer des travaux de rénovation à l’Église du Bourg. Le montant des travaux est estimé à 504 052 € HT.

La commune de Genilac ne pouvant supporter financièrement la totalité de ces travaux, il propose que la commune de Genilac sollicite une subvention de 176 418 € auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux année 2026 - axe « Travaux de mise en sécurité ou accessibilité et études préalables dans les bâtiments communaux recevant du public (ERP) » selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :M. DOMBEY précise que cette enveloppe englobe des dépenses supplémentaires (clocher, panneaux photovoltaïques, etc).

M. le Maire ajoute que l’idée est de demander une subvention élevée et en fonction de ce que la commune obtiendra, elle prendra les décisions nécessaires. Il tient à remercier les équipes qui ont réalisé les dossiers administratifs car l’objectif était de déposer un dossier en 2026. Tout le monde proposera un dossier en 2027 suite au renouvellement des conseils municipaux et il était important pour nous d’en déposer un dès cette année pour maximiser nos chances.

Mme MATTIATO trouve que le montant est élevé par rapport au 300 000 € imputés au budget.

M. DOMBEY lui répond que le projet est phasé sur plusieurs années, l’ensemble des travaux ne sera pas achevé en 2026.

M. le Maire rappelle la logique de la commune, à savoir penser au projet dans sa globalité.

Mme GRENARD souligne que c’est la raison pour laquelle la commune a la possibilité de conserver 300 000 € qui peuvent être remboursés en 2027. Il est cependant possible de faire la dépense tout de suite étant donné que nous avons une marge par rapport à l’emprunt-relais.

Pour M. le Maire il s’agit d’une vraie question que la commune devra se poser en temps utile.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ACTE le plan de financement prévisionnel des travaux de rénovation de l’Église du Bourg tel qu’exposé ci- dessus,

- AUTORISE M. le Maire :

o à déposer une demande de subvention de 176 418 € auprès de l’Etat, dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2026 - axe « Travaux de mise en sécurité ou accessibilité et études préalables dans les bâtiments communaux recevant du public (ERP) » pour les travaux de rénovation de l’Église du Bourg estimés à 504 052 € HT,

o à signer tout document afférent à cette demande de subvention (convention, …).

05°) FINANCES LOCALES / DIVERS - SIPG Animation Intercommunale Les Francas - Année 2026

Exposé de Monsieur Christian ROCHEFOLLE - Adjoint en charge des affaires scolaires et périscolaires

M. Christian ROCHEFOLLE informe les conseillers municipaux que le Syndicat Intercommunal du Pays du Gier (SIPG) a dressé le bilan de « l’animation jeunes intercommunale » sur l’exercice 2025. Au regard du rapport d’activité présenté par Les Francas de la Loire pour l’année écoulée et pour répondre aux demandes exprimées par les familles, il est proposé de reconduire le dispositif animation jeunes intercommunale en direction des jeunes de 11 à 18 ans avec les communes qui le souhaitent pendant les périodes de vacances scolaires 2026.

M. ROCHEFOLLE précise que cela concerne 32 jeunes de la commune de Genilac sur les 84 qui fréquentent Les Francas. La commune a un taux de participation de 38 % et le retour est toujours très positif. Cette année il y a eu un équilibre entre les filles et les garçons et le déficit des vacances d’hiver a été compensé par les vacances d’été. Il est donc souhaitable de repartir sur la même formule.

M. PRIVAS souhaite savoir si Les Francas utiliseront toujours la Salle du Sardon.

M. ROCHEFOLLE le lui confirme.

M. le Maire rappelle qu’il y a une solidarité entre les communes du SIPG, entre celles qui utilisent cette structure et

NATURE

PROJET

DEPENSES

HT

NATURE

FINANCEURS

RECETTES %

FINANCEMENT

Travaux de

rénovation de

l’ Église du

Bourg

504 052 € DETR 2026 176 418 € 35 %

Autofinancement

communal

327 634 € 65 %

TOTAL 504 052 € TOTAL 504 052 € 100 %celles qui ne l’utilisent pas et il tient à les en remercier.

Le Conseil Municipal à l’unanimité RECONDUIT sa participation à la mise en place de « l’animation jeunes intercommunale » 2026 sur la commune de Genilac.

06°) DOMAINE ET PATRIMOINE - Autorisation vente chemin rural n°10 situé au lieu-dit La Cappe - M. Martial VIGNON

Exposé de Madame Joëlle COUSIN - Adjointe en charge des affaires sociales

Mme Joëlle COUSIN rappelle aux conseillers municipaux d’une part la délibération n°2020/054 du 23 septembre 2020 relative à l’engagement d’une enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural n°10 situé au lieu-dit « La Cappe » et d’autre part la délibération n°2024/005 du 25 janvier 2024 relative à sa désaffectation du domaine public et à la fixation de ses conditions de vente.

Par cette dernière délibération, le Conseil Municipal a décidé :

- de désaffecter le chemin rural n°10 situé au lieu-dit La Cappe d’une contenance de 118 m² environ, - de fixer le prix de vente à 60 € / m² pour le tronçon du chemin rural n°10 situé au lieu-dit La Cappe, - de mettre à charge des acquéreurs les frais de géomètre et de notaire afférents, - de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leur propriété.

Mme COUSIN précise que cette mise en demeure des propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leur propriété a été effectuée et que le géomètre est intervenu pour délimiter précisément la surface à vendre.

Un propriétaire riverain, M. Martial VIGNON, s’est dit intéressé par cette acquisition. Par courrier du 19 septembre 2025, il a informé la commune de son souhait d’acquérir le chemin rural n°10 d’une superficie de 102 m² selon les modalités arrêtées dans la délibération du 25 janvier 2024.

M. le Maire ajoute qu’il s’agit là de régulariser une situation qui peut générer des conflits de voisinage comme cela a déjà été le cas dans le passé. Même si ces conflits n’ont plus cours à ce jour, ils peuvent revenir.

Dans ces conditions, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- VEND à M. Martial VIGNON le chemin rural n°10 situé au lieu-dit La Cappe représenté sur le plan ci-dessus par le lot A d’une superficie de 102 m² au prix 60 € / m² soit 6 120 €,

- RAPPELLE que les frais de géomètre et de notaire afférents sont à la charge de l’acquéreur, - AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la conclusion de cette vente (signature de l’acte notarié, etc).07°) DOMAINE ET PATRIMOINE - Rétrocession d’espaces verts de la Zone d’Activités « Grange Burlat » par la SPL CAP METROPOLE à la commune de Genilac (voir pièce jointe n°03)

Exposé de Monsieur Bruno DOMBEY - Adjoint en charge de l’environnement, du développement durable, des travaux et de la sécurité civile

M. Bruno DOMBEY informe l’assemblée délibérante que dans le cadre de ses interventions au titre de la création de zones d’activités, Saint-Étienne Métropole (SEM) a confié à la SPL CAP METROPOLE une concession d’aménagement pour la création de la Zone d’Activités (ZA) Grange Burlat sise rue Marie Curie à Genilac en date du 15 décembre 2016.

L’emprise totale de la ZA représente 3,7 ha dont 2,3 ha sont divisés en 12 lots entièrement commercialisés à ce jour.

Les travaux d’aménagement sont désormais terminés et les opérations de remises d’ouvrages et rétrocessions foncières doivent être régularisées entre la SPL CAP METROPOLE, SEM et la commune de Genilac.

Il est ainsi convenu avec SEM et la commune de Genilac que cette dernière devienne propriétaire des trois espaces verts identifiés en lots A (Espace Vert 1), C, D (Espace Vert 2) et G (Espace Vert 3) sur l’extrait du plan cadastral joint au document d’arpentage annexé à la présente délibération, réalisé par GEOEXPERT 42, géomètre-expert à Saint-Chamond. Le plan de division général de la ZA Grange Burlat joint identifie ces espaces verts en rose.

Ainsi, les emprises précitées d’une superficie totale d’environ 3 850 m² seront prélevées comme suit :

Cession à la commune

de Genilac

Désignation cadastrale Contenance

cadastrale

Espace vert 1 C-1582 1 m²

C-1608 266 m²

Espace vert 2 C-1610 1 044 m²

C-1606 319 m²

C-1572 49 m²

C-1579 61 m²

Espace vert 3 C-1605 2 110 m²

TOTAL 3 850 m²

La cession à la commune de Genilac s’effectuera à l’euro symbolique. Les frais de bornage sont pris en charge par la SPL CAP METROPOLE. Les frais d’acte notarié seront pris en charge à 50% par la commune de Genilac et 50% par la SPL CAP METROPOLE.

M. le Maire souligne que c’est une chose qui avait été actée au départ : c’était une condition du projet comme toujours pour ce type de projet. Il ajoute que sur les 12 lots que comprend la zone artisanale, il y a aujourd’hui 8 lots vendus et pour ceux qui sont en option d’achat les promesses de vente ont été signées. Le projet avance donc très bien. Il ajoute que la commune de Genilac percevra à terme des recettes fiscales supplémentaires.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE l'acquisition par la commune de Genilac à la SPL CAP METROPOLE, sise 21 Rue Pierre et Dominique Ponchardier - CS 60138 - 42015 Saint-Étienne cedex 2, des tènements non bâtis, cadastrés C 1582 de 1 m², C-1608 de 266 m², C-1610 de 1 044 m², C-1606 de 319 m², C-1572 de 49 m², C-1579 de 61 m² et C-1605 de 2 110 m², situés rue Marie Curie 42800 GENILAC, moyennant un prix de vente principal, forfaitaire et total de 1 €,

- ACTE la désignation de M. le Maire et lui CONFERE tous pouvoirs quant à représenter la commune au titre de l'acte notarié à conclure et nécessaire à la présente mutation foncière dont les frais ainsi que les éventuelles taxes en sus seraient supportés à 50% par la commune et 50% par la SPL CAP METROPOLE, - AUTORISE M. le Maire à signer tout acte relatif à cette acquisition.

08°) CULTURE - Convention de mutualisation des ateliers numériques pour lutter contre la fracture numérique entre les communes de Saint-Chamond et Genilac (voir pièce jointe n°04)

Exposé de Madame Catherine FIEROBE - Adjointe en charge de la communication et de la culture

Mme Catherine FIEROBE rappelle aux conseillers municipaux que, par une délibération n°2024/007 du 25 janvier 2024, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer une convention annuelle de mutualisation des ateliersnumériques entre les communes de Saint-Chamond et Genilac, pour lutter contre la fracture numérique.

Ces ateliers numériques ont pour objectifs :

- d’améliorer l’inclusion numérique,

- d’aider les usagers à s’approprier le numérique dans leurs usages quotidiens, - d’accompagner, au plus près, les usagers lors d’ateliers d’initiation soit en ateliers collectifs, soit lors d’accompagnement individuel.

Dans ce cadre conventionnel, le Conseiller Numérique France Service (CNFS) recruté par la commune de Saint Chamond a animé à la Médiathèque de Genilac 12 ateliers numériques programmés sur l’année 2025, comme ce fût déjà le cas en 2024.

Face au succès rencontré, Mme Catherine FIEROBE propose de renouveler cette convention annuelle avec la commune de Saint-Chamond. 12 ateliers numériques, hors périodes scolaires, seraient programmés à partir du mois de mars 2026 dans la salle multimédia et la salle polyvalente de la Médiathèque de Genilac.

Dans ce cadre conventionnel :

- la commune de Saint-Chamond facture cette prestation de service chaque semestre à la commune de Genilac selon la tarification suivante : 160,00 € par atelier soit pour l’année 2026, au regard des 12 ateliers programmés, un montant maximum de 1 920,00 €,

- la présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties et est conclue au titre de l’année 2026 qui s’achèvera le 31 décembre 2026,

- un bilan sera établi en fin d’année 2026 pour étudier une éventuelle reconduction.

Mme FIEROBE souligne que ce partenariat est une réussite, il y a seulement l’atelier sur les démarches administratives qui a un peu moins bien fonctionné. Cela s’explique par la présence du bus de l’UDAF une fois par mois sur le territoire de la commune car c’est un accompagnement individuel. 75 % des participants ont participé à 1,2 ou 3 ateliers. Les thèmes proposés pour 2026 sont les suivants : - les bases de l’ordinateur (6 participants),

- la culture numérique,

- la cybersécurité,

- la gestion de ses photographies.

M. le Maire précise que c’est gagnant-gagnant, il y a un intervenant de qualité pour Genilac et une optimisation du poste pour Saint-Chamond.

Le Conseil Municipal à l’unanimité AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mutualisation des ateliers numériques de l’année 2026 entre les communes de Saint Chamond et Genilac, pour lutter contre la fracture numérique et qui est jointe à la présente délibération.

09°) FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Adhésion à la convention de participation « Santé » proposée par le Centre de Gestion de la Loire (voir pièce jointe n°05)

Exposé de Monsieur Denis BARRIOL - Maire

M. le Maire rappelle l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 qui ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

Concernant le risque santé les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2026 de 15 € mensuels par agent, par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.

Conformément à l’article L. 827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « Santé » des agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire (CDG42) a lancé une procédure de mise en concurrence et qu’à l’issue de celle-ci, il a été fait le choix de souscrire auprès de la Mutuelle NationaleTerritoriale (MNT). Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. La convention de participation proposée par le CDG42 offrant un cadre sécurisé, cela donne également l’opportunité de disposer d’une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener une consultation.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion, jointe en annexe de la présente délibération, reste à établir entre la commune de Genilac et le CDG42.

Il est proposé d’accorder, à compter du 1er février 2026 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.

Elle s’établit comme suit :

- le montant brut mensuel de cette participation sera de 15 € mensuels par agent à compter du 1er février 2026,

- l’adhésion des agents à la convention de participation, à l’exclusion de toute autre forme de couverture, conditionne le bénéfice du versement de la participation financière de l’employeur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 827-9 et suivants. Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale. Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. Vu l’avis du Comité Social Territorial du 13 février 2025, approuvant le choix de la convention de participation pour le risque santé.

Vu la délibération n°2025-06-25/07 du 25 juin 2025 du Conseil d’Administration approuvant le choix de la Commission d’Appel d’Offres sur l’attributaire du contrat collectif.

Vu la convention de participation « Frais de santé » signée entre le Centre de Gestion et la MNT. Vu l’avis du Comité Social Territorial du 26 juin 2025.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

Article 1 : ADHERE à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le CDG42 et la MNT.

Article 2 :

- ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la commune de Genilac en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé »,

- INSTITUE une participation financière à hauteur de 15 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Santé », à compter du 1er février 2026.

Article 3 : APPROUVE la convention d’adhésion au service Protection Sociale Complémentaire risque « Santé ».

Article 4 : AUTORISE M. le Maire à signer la convention d’adhésion au service Protection Sociale Complémentaire risque « Santé » du CDG42 selon les modalités définies.

Article 5 : AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG42 et la MNT.

Article 6 : APPROUVE le paiement au CDG42 d’une contribution annuelle relative aux frais de mise en concurrence, de gestion, de suivi et d’accompagnement, basée sur une tarification définie à partir du nombre d’agents relevant de la CNRACL et de l’IRCANTEC au 31 décembre de l’année N -1 :

Tranche d’effectif de la collectivité

(agents CNRACL et IRCANTEC) Montant

De 1 à 9 agents 25 € par anDe 10 à 29 agents 50 € par an

De 30 à 99 agents 75 € par an

De 100 à 249 agents 100 € par an

De 250 à 399 agents 150 € par an

A partir de 400 agents 250 € par an

Article 7 : PREVOIT l’inscription au budget des exercices 2026 à 2031, soit la durée de la convention de participation, des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

10°) FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Actualisation de la part variable de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) - Filière Police Municipale (voir pièce jointe n°06)

Exposé de Monsieur Denis BARRIOL - Maire

M. le Maire rappelle aux conseillers municipaux la délibération n°2024/082 du 09 décembre 2024 instaurant l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) applicable pour les fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des agents de la police municipale à la suite de la refonte du régime indemnitaire de la filière police municipale par décret n°2024-614 du 26 juin 2024.

Cette ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir selon les critères définis par l’organe délibérant.

Il appartient à l’organe délibérant de définir le cadre général de l’instauration de ce régime indemnitaire, dans les conditions et les limites fixées dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Le Comité Social Territorial (CST) a été saisi pour l’augmentation de la part variable de l’ISFE de 3 000 € à 5 000 € (plafond règlementaire maximum) à partir du 1er février 2026.

Le 15 janvier 2026, le Comité Social Territorial (CST) a rendu un avis favorable à cette augmentation.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- SUIT l’avis du Comité Social Territorial (CST) du 15 janvier 2026, - ACTUALISE le plafond de la part variable de l’ISFE de 3 000 € à 5 000 € (plafond règlementaire maximum) pour les fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des agents de la police municipale à partir du 1er février 2026,

- AUTORISE l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis à l’annexe de la présente délibération.

11°) FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Création d’un poste d’Assistant Territorial de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques à temps complet

Exposé de Monsieur Denis BARRIOL - Maire

M. le Maire informe l’assemblée délibérante que le Comité Social Territorial (CST) a été saisi pour la création d’un poste d’Assistant Territorial de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques à temps complet à partir du 1er février 2026.

Il précise que cette création résulte de l’inscription sur la liste d’aptitude du concours au grade d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques spécialité « bibliothèque » - session 2025 dans le cadre du concours externe de l’année 2025 du Centre Départemental de Gestion de la Lozère.

Le 15 janvier 2026, le Comité Social Territorial (CST) a rendu un avis favorable à cette création.

La suppression du poste d’Assistant de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques principal de 2ème classe à temps complet interviendra à l'issue de la période de stage de l’agent.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- SUIT l’avis du Comité Social Territorial (CST) du 15 janvier 2026, - CREE un poste d’Assistant Territorial de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques à temps complet à partir du 1er février 2026.12°) FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Création d’un emploi non permanent à temps complet - Contrat de projet « Responsable d’opérations en aménagement et en urbanisme »

Exposé de Monsieur Denis BARRIOL - Maire

M. le Maire indique à l’assemblée délibérante que, conformément à l’article L. 332-24 du Code Général de la Fonction Publique, la commune de Genilac peut recruter un agent par un contrat à durée déterminée pour mener à bien une ou plusieurs opérations identifiées. L’échéance de son contrat à durée déterminée correspond à la réalisation de ces opérations.

Il expose les opérations d’aménagement et d’urbanisme de la commune de Genilac : - les opérations d’aménagement des infrastructures publiques communales (église, gymnase), - la reconversion du site de Gravenand aux forts enjeux fonciers et patrimoniaux, - la mise en œuvre de la Convention de Veille et Stratégie Foncière (CVSF) signée avec EPORA, - la mise en œuvre du contrat de mixité sociale,

- le suivi de l’approbation et de la mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Saint- Etienne-Métropole.

Compte tenu des différentes opérations d’aménagement et d’urbanisme décrites ci-dessus, il convient de recruter un agent contractuel de droit public pour une durée déterminée pour mener à bien ces opérations d’aménagement et d’urbanisme.

M. le Maire propose de créer, à compter du 1er février 2026 pour une durée prévisible de 2 ans, un emploi non permanent à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique A dans le grade d’Ingénieur Territorial, afin de mener à bien les opérations d’aménagement et d’urbanisme précitées.

Dans le cadre du pilotage de ces opérations d’aménagement, l’agent aura comme missions : - d’optimiser la gestion de leurs contraintes techniques, financières et juridiques, - d’assurer la gestion technique, juridique (marchés publics de travaux, maîtrise d’œuvre) et budgétaire (recherche de co-financements) de ces opérations d’aménagement et d’urbanisme, - d’élaborer les documents administratifs, juridiques et techniques de cadrage pour la prise de décisions des élus.

La rémunération de l’agent est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de recrutement d’Ingénieur Territorial. Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le contrat à durée déterminée ainsi conclu avec l’agent prendra fin lors de la réalisation des opérations pour lesquelles le contrat a été conclu, ou si après un délai d’un an minimum la ou les opérations ne peuvent pas être réalisées.

Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque les opérations prévues ne seront pas achevées au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

M. le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat à durée déterminée.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 332-24 à 332-26. Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ADOPTE la proposition de M. le Maire exposée ci-dessus,

- CRÉE à compter du 1er février 2026 un emploi non permanent à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique A dans le grade d’Ingénieur Territorial afin de mener à bien les opérations d’aménagement et d’urbanisme précitées pour une durée prévisible de 2 ans,

- INSCRIT au budget les crédits correspondants pour la rémunération de cet agent qui sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de recrutement d’Ingénieur Territorial.13°) FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Avenant n°2 à la convention 2023-2026 relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le Centre de Gestion de la Loire

Exposé de Monsieur Denis BARRIOL - Maire

M. le Maire rappelle à l'assemblée la délibération n°2022/098 du 1er décembre 2022 qui l'a autorisé à signer la convention de suivi des dossiers de retraite des agents CNRACL avec le CDG (Centre Départemental de Gestion) de la Loire pendant trois ans (2023-2026).

Il précise que dans ce cadre contractuel, la commune de Genilac bénéficie des ressources et des expertises des services de cet établissement public départemental.

Il rappelle par ailleurs que par délibération n°2024/083 du 09 décembre 2024, la commune l’a autorisé à signer l’avenant n°1 à cette convention qui permettait l'évolution des services proposés sur la plateforme Pep's et le déploiement de nouveaux services par l'intermédiaire du nouvel outil de liquidation Gestion Unifiée de la Liquidation (GULi) avec pour objectif de mutualiser les outils de gestion de la retraite des agents territoriaux, hospitaliers et de l'État.

M. le Maire ajoute que le Centre de Gestion de la Loire a décidé de faire évoluer ses prestations relatives au traitement de ces dossiers de retraite à partir du 1er janvier 2026. Le développement de ces nouvelles missions s’accompagne également d’une modification des tarifs en vigueur.

A compter du 1er janvier 2026, les prestations proposées sont les suivantes : - réalisation complète d’un dossier de liquidation sans estimations préalable, - réalisation complète d’un dossier de retraite progressive,

- réalisation complète d’un dossier de liquidation invalidité,

- réalisation complète d’un dossier de liquidation avec estimation préalable, - réalisation complète d’un dossier d’estimation préalable,

- rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC,

- droit à l’information,

- compte individuel retraite pour mise à jour de la carrière,

- correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles CNRACL des agents, - entretiens retraite individuels avec les agents au sein de la collectivité (vacation 3 heures), - séances d’apprentissage / de pratique professionnelle / d’approfondissement des connaissances (en ½ journée ou journée complète),

- réunion d’information à destination des actifs (½ journée).

La commune de Genilac prendra en charge les frais d’intervention du CDG 42 selon un tarif établi par prestation. Ce tarif a été fixé comme suit à compter du 1er janvier 2026 par délibération du Conseil d’Administration du CDG 42 du 16 décembre 2025 :

- réalisation complète d’un dossier de liquidation sans estimations préalable ................................... 250 € - réalisation complète d’un dossier de retraite progressive ................................................................ 200 €, - réalisation complète d’un dossier de liquidation invalidité ................................................................ 250 €, - réalisation complète d’un dossier de liquidation avec estimation préalable ..................................... 125 €, - réalisation complète d’un dossier d’estimation préalable ................................................................. 125 €, - rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC ........................................................................ 150 €, - droit à l’information ........................................................................................................................... 75 €, - compte individuel retraite pour mise à jour de la carrière .................................................................. 75 €, - correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles CNRACL des agents 50 €, - entretiens retraite individuels avec les agents au sein de la collectivité (vacation 3 heures) .......... 500 €, - séances d’apprentissage / de pratique professionnelle / d’approfondissement des connaissances (en ½ journée ou journée complète) ........................................................ 300 € la ½ journée ou 500 € la journée, - réunion d’information à destination des actifs (½ journée) ............................................................... 200 €.

M. le Maire précise que :

- toute modification susceptible d’intervenir en raison notamment du contexte législatif ou réglementaire ou d’une évolution du contenu des missions proposées par le Centre de Gestion donnera lieu à l’approbation d’un avenant dans les mêmes formes que l’approbation de la convention,

- de manière générale, toutes facilités doivent être accordées au CDG 42 pour l’exercice de cette mission,- la commune de Genilac s’engage à fournir au CDG 42 tous les justificatifs nécessaires pour l’accomplisse- ment de cette mission et à lui communiquer toutes les informations qui lui parviendraient directement de la CNRACL,

- qu’en cas d’annulation d’une prestation par la commune de Genilac, les dossiers en cours de traitement lui seront retournés et facturés intégralement,

- pour des raisons de responsabilité, lorsque la commune de Genilac délègue un dossier au CDG 42, elle s’engage expressément à ne plus intervenir sur ce dossier.

M. le Maire précise que signer cet avenant est nécessaire car la commune a besoin de l’expertise des services du CDG 42.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE l'avenant n°2 à la convention 2023-2026 relative à l'établissement des dossiers CNRACL par le CDG 42,

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.

14°) ENVIRONNEMENT - Avenant n°3 à la convention de groupement de coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par CITEO - Lutte contre les déchets abandonnés - Intégration du contrat Hors Foyer (voir pièce jointe n°07)

Exposé de Monsieur Bruno DOMBEY - Adjoint en charge de l’environnement, du développement durable, des travaux et de la sécurité civile

M. Bruno DOMBEY informe les membres du Conseil Municipal que Saint-Étienne Métropole (SEM) et plus de trente communes de la Métropole ont constitué un groupement pour établir avec l’éco-organisme agréé CITEO une convention de soutien pour la Lutte contre les Déchets Abandonnés Diffus (LDAD). Pour participer aux actions de lutte contre ces déchets abandonnés, SEM reverse annuellement une participation financière aux communes, issue des soutiens versés par CITEO au groupement.

M. DOMBEY rappelle que par une délibération n°2025/080 du 09 décembre 2025 la commune de Genilac a intégré, par avenant n°2, le groupement de commandes.

La loi AGEC du 10 février 2020 impose depuis le 1er janvier 2025 la collecte séparée pour le recyclage des déchets d’emballages pour les produits consommés en dehors du foyer. Dans ce cadre, CITEO, éco-organisme agréé de la filière des emballages ménagers, a lancé en 2025 un appel à projet « Hors Foyer ».

Les collectivités lauréates de cet appel à projet pourront bénéficier d’un accompagnement de la part de CITEO pour mettre en place un nouveau service à destination des usagers. CITEO versera également une participation financière à l’achat des équipements de pré-collecte, permettant de déployer le tri des emballages ménagers sur l’espace public.

Cet appel à projet permet également d’encourager, à l’échelle du territoire métropolitain, les réflexions communes entre les solutions techniques financées dans le cadre du projet Hors Foyer et la problématique des déchets abandonnés. Par ailleurs, la généralisation du tri hors foyer mobilise la compétence des communes en matière de propreté urbaine et celle de SEM au titre de sa compétence de gestion des déchets ménagers. Une coopération étroite est donc essentielle pour réussir le déploiement de ces projets.

SEM propose de coordonner la mise en œuvre du tri Hors Foyer en présentant à l’éco-organisme une candidature groupée, intégrant les communes volontaires et signataires de la convention de soutien LDAD. SEM assurera la bonne exécution des contrats d’accompagnement qui en découleront et reversera intégralement aux communes le montant des subventions d’investissement, conformément au barème de financement fixé par CITEO.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant n°3 à la convention de soutien pour la Lutte contre les Déchets Abandonnés Diffus (LDAD) afin d’intégrer les conditions de coordination du Contrat Hors Foyer dans le cadre de l’accompagnement proposé par CITEO en matière de déploiement de la collecte pour le recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer, - AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°3 à la convention de soutien pour la Lutte contre les Déchets Abandonnés Diffus (LDAD).15°) POLICE MUNICIPALE - Convention avec la Fondation « 30 Millions d’Amis » - Stérilisation et identification des chats libres sauvages (voir pièce jointe n°08)

Exposé de Madame Catherine FIEROBE - Adjointe en charge de la communication et de la culture

Mme Catherine FIEROBE rappelle à l’assemblée délibérante que par une délibération n°2025/022 du 02 avril 2025 la commune de Genilac a conventionné avec la Fondation « 30 Millions d’Amis » pour la stérilisation et l’identification des chats libres sauvages, en raison de leur expertise reconnue et de leur savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.

La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération.

Des contacts ont été pris avec la Fondation « 30 Millions d’Amis » dans le but de mettre en place une nouvelle campagne de stérilisation et d'identification des chats libres sauvages du 1er février jusqu’au 31 décembre 2026 (20 chats maximum).

Mme FIEROBE indique qu’elle exerce ses missions par voie conventionnelle. En 2026, la Fondation « 30 Millions d’Amis » prend financièrement en charge la totalité du coût des opérations (stérilisation et identification) du chat libre sauvage capturé dans la limite de plafonds définis à l’article 2.1.1 de la convention. Selon l’article 2.3.1 de cette même convention, l’identification des chats par puce électronique se fait au nom de la Fondation « 30 millions d’Amis ».

Mme FIEROBE précise que d’autres conventions pour capturer les chats, les transporter jusqu’au vétérinaire qui les opérera, seront renouvelées afin de compléter ce dispositif.

Mme FIEROBE ajoute que 13 femelles et 7 mâles ont été capturés pour l’année 2025, 20 chatons ont également été placés.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- VALIDE le renouvellement de la convention avec la Fondation « 30 Millions d’Amis » et qui est annexée à la présente délibération,

- AUTORISE M. le Maire à la signer.

16°) POLICE MUNICIPALE - Convention avec le Cabinet Vétérinaire du Vallon - Stérilisation et identification des chats libres sauvages (voir pièce jointe n°09)

Exposé de Madame Catherine FIEROBE - Adjointe en charge de la communication et de la culture

Mme Catherine FIEROBE indique à l’assemblée délibérante que l’article L. 211-41 du Code Rural précise que « le Maire peut, à son initiative ou à la demande d’une association, faire procéder à la capture des chats non identifiés afin de procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 214 5 et à les relâcher dans les mêmes lieux ».

Elle rappelle que par une délibération n°2025/023 du 02 avril 2025 la commune a conventionné avec le Cabinet Vétérinaire du Vallon situé à Saint-Paul-en-Jarez.

Des contacts ont été pris avec le Cabinet Vétérinaire du Vallon situé à Saint-Paul-en-Jarez dans le but de mettre en place une nouvelle campagne de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages du 1er février jusqu’au 31 décembre 2026 (20 chats maximum).

Mme FIEROBE indique que le Cabinet Vétérinaire du Vallon exerce ses missions par convention. Cette dernière indique la nature et le tarif des opérations médicales effectuées et le coût de l’identification des chats libres sauvages capturés.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- VALIDE le renouvellement de la convention avec le Cabinet Vétérinaire du Vallon situé à Saint-Paul-en- Jarez et qui est annexée à la présente délibération,

- AUTORISE M. le Maire à la signer.17°) POLICE MUNICIPALE - Convention avec Mme Diane GOUHIER - Stérilisation et identification des chats libres sauvages (voir pièces jointes n°10 et 11)

Exposé de Madame Catherine FIEROBE - Adjointe en charge de la communication et de la culture

Mme Catherine FIEROBE précise à l’assemblée délibérante que pour compléter les conventions avec la Fondation « 30 Millions d’Amis » et le Cabinet Vétérinaire du Vallon, il est nécessaire de faire appel à un troisième intervenant.

Elle rappelle que par une délibération n°2025/024 du 02 avril 2025 la commune a conventionné avec Mme Diane GOUHIER qui dispose des agréments pour mener à bien les missions exposées ci-après.

Elle aura pour missions :

- de capturer les chats libres sauvages dans le respect des normes sanitaires et des conditions de sécurité dans les zones de trappage identifiées par la commune,

- d’identifier les chats libres sauvages sans propriétaire,

- de transporter les chats capturés vers le Cabinet Vétérinaire du Vallon situé à Saint-Paul-en-Jarez, - d’assurer le gardiennage post-opératoire éventuellement nécessaire, - de relâcher les chats stérilisés dans leur environnement d’origine, - de fournir à la commune un rapport détaillé à la fin de chaque campagne.

Des contacts ont été pris avec Mme Diane GOUHIER dans le but de mettre en place une nouvelle campagne de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages du 1er février jusqu’au 31 décembre 2026 (20 chats maximum). Elle intervient par une convention qui liste ses missions et ses tarifs.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- VALIDE le renouvellement de la convention avec Mme Diane GOUHIER et qui est annexée à la présente délibération,

- AUTORISE M. le Maire à la signer.

18°) URBANISME - DIA

ACTES SIGNES EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE PAR DELIBERATION DU 11 JUIN 2020

Décision n°2026-001 - Vente concession cimetière VACHEZ

Il a été vendu le titre de concession n°803 (référence du plan n°52 - montant 900 euros - durée 30 ans) aux Consorts VACHEZ pour le renouvellement d’une concession familiale dans le cimetière communal.

Décision n°2026-002 - Vente concession cimetière DUMONTET

Il a été vendu le titre de concession n°804 (référence du plan n°649 - montant 450 euros - durée 30 ans) à M. DUMONTET domicilié 62 route du Sardon à Genilac.

Décision n°2026-003 - Attribution accord-cadre à bons de commande relatif au nettoyage des locaux communaux 2025-2026

Il a été signé avec l’entreprise SOCLEAN AND CO, sise 24, rue de la Mouche 69540 IRIGNY et représentée par Mme BAHROUNI Sonia un accord-cadre à bons de commande ayant pour objets :

Le nettoyage et entretien des locaux communaux (dont les vitres) suivants de la commune de GENILAC : - Pôle Familles des Bourdonnes, 19 allée des Bourdonnes,

- Mairie, 45-85 rue René Mahinc

- Local du tennis, 30 allée des Bourdonnes

- Les vestiaires du club de football route de la gare

- Le club-house, route de la gare

Le nettoyage des vitres des locaux communaux suivants de la commune de GENILAC : - Ecole maternelle et primaire Nelson MANDELA, 286 rue du Sardon - Salle d’évolution du Sardon, 286 rue du Sardon- Ecole maternelle et primaire Victor-Elie LOUIS, 50 allée Samuel PATY - Ecole maternelle et primaire Jules VERNE, 75 route de la gare

- Médiathèque, 81 rue des Verchères

- Îlot de la Poste, 85 allée des Cerisiers

- Mairie annexe de la Cula, 719 route de Tapigneux

- Salle du Sardon, 176 rue du Sardon

- Salle de la Cula, 253 route de la gare

- Gymnase du Feloin, 160 allée des Bourdonnes

Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) de cet accord-cadre est d’un montant annuel de 22 475,00 € HT

Cet accord-cadre à bons de commande a une durée d’un an soit du 17 novembre 2025 au 17 novembre 2026 renouvelable deux fois.

Décision n°2026-004 - Vente concession cimetière RAYMOND

Il a été vendu le titre de concession n°805 (référence du plan n°650 - montant 900 euros - durée 30 ans) à M. et Mme RAYMOND domiciliés 282 rue du Ranchet à Genilac.

Avant de clôturer la séance, M. le Maire ajoute que le dernier Conseil Municipal de ce mandat aura lieu le 04 mars 2026 et il aura pour ordre du jour principal le budget 2026.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h43.