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Déliberation - Acquisition de proprit NELIE
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h03 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Acquisition de proprit NELIE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
5
novembre
2009
L’an
deux
mille
neuf,
le
cinq
novembre
deux
mille
neuf,
à
dix-huit
heures
et
trente
NOMBRE
DE
MEMBRES
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Afférents
En
Ont
pris
Au
Conseil
exercice
part
au
vote
Etaient
présents :
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
33
33
33
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-Marie,
LAUNAY
Michel,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalèl,
CEVRERO
Maurice,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
FOREST
Marie-Paule.
Date
de
la convocation
27
octobre
2009
Procuration :
Date
d’affichage
aucune
27
octobre
2009
Objet de la délibération
Absentes
:
aucun
Pôle
services
techniques
-
Service
de
l'urbanisme
-
Vente
parce
Île
à
la
société
NELIE.
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
ME
ni
des
membres
présents
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le Code
de
l’urbanisme
et notamment
l’article
R.332-15,
Vu
le plan
d’occupation
des
sols
approuvé
le 21
décembre
2000
et modifié
le 23 juin
2009,
Monsieur
le
maire
irfcrme
Le
conseil
municipal
que
la
société
NELIE
envisage
la
création
d’un
commercz
sur
les.pärcelies
cadastrées
section
AX
n°
170p
et
AX
n°
184p,
dans
le
parc
d’activité
de
la
‘zone
Ge
la
Pouiasse.
Cette
dernière
souhaite
acquérir
un
délaissé
de
voie
situé
aux
abords
de
l’avenue
de
l’Europs:.
Après
étude
et
en
concertation
avec
les
services
du
Conseil
Général,
il
s’avère
qu’aucune
des
collectivités
n’a
l'utilité
de
cét
accotement
La
commune
propose
à ‘a
société
NELIE
de
lui
vendre
ce
terrain.
Ce
délaissé
est
cadastré
section
AX
n°
313
pour
une
superficie
de
228
m°
et
AX
n°
315
pour
une
superficie
de
19
m’. Cette
vente
5e fera
au prix
de
5000€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l’exposé
du
rapporteur,
Après
avoir
obtenu
toutes
les
explications
utiles
et en
avoir
délibéré,
A
main
levée
et
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
DECIDE
Ÿ”
D’autoriser
monsieur
le
Maire
à
vendre
à
la
société
NELIE
les
parcelles
cadastrées
section
AX
n°
313
et
AX
n°
315
pour
un
montant
de
5000€.
Ÿ
Dit
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à monsieur
le
Préfet
du
Var.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
maire,
Docteur
André
GARRON
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
Î
et publication
ou
notification
du
AM