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Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 08 novembre 2021)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
- DPPPAT/BCI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 08 - NOVEMBRE 2021
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2021 SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-086 portant autorisation de destruction d’animaux en état de divagation sur les communes de ROULLENS, ALAIRAC, MALVES-en- MINERVOIS ou communes limitrophes PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DPPPAT-BCI-2021-086
portant autorisation de destruction d’animaux en état de divagation sur les
communes de Roullens, Alairac, Malves-en-Minervois ou communes limitrophes
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code générai des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L.
2215-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L. 211-11 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement
et de mise à mort des animaux et des conditions de protection animale dans les abattoirs :
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Carcassonne du 22 juin 2021 prononçant la
liquidation judiciaire de M. Bernd Schaffrath ;
Considérant que des bovins de race « Casta » appartenant à M. Bernd Schaffrath,
exploitant agricole à Roullens, divaguent depuis plusieurs mois sur le territoire de
plusieurs communes du département de l'Aude, causant des dégâts et représentant une
menace permanente pour l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;
Considérant que l'essentiel des animaux constituant le cheptel de M. Schaffrath a fait
l'objet de mesures de placement en dépôt ou de mise à l'abri après capture ;
Considérant que les différentes tentatives faites depuis plusieurs semaines par Maître
Pierre-Henri Frontil, mandataire judiciaire chargé de la liquidation judiciaire de l'entreprise
agricole de M. Bernd Schaffrath, pour capturer les derniers animaux en divagation ont
échoué en raison de leur agressivité et de leur dangerosité ; que plusieurs d’entre eux se
sont échappés après avoir partiellement détruit les moyens de contention et de transport
mobilisés et mis en danger les intervenants avant de s'échapper dans les bois :
Considérant qu'en l’état des informations dont disposent les services de l'État, plusieurs
bovins divaguent encore sur les communes de Roullens et Alairac (1), Malves-en-
Minervois (4) ou communes limitrophes, sans pouvoir déterminer leur numéro
d'identification et sans pouvoir les capturer ;
Considérant que ces bovins, qui continuent à divaguer librement sur le territoire de ces
communes, représentent un danger permanent pour l'ordre et la sécurité publics ; Considérant que dans de telles circonstances, la mise à mort ne peut pas être réalisée
dans les meilleures conditions de bien-être pour l'animal, en raison de l'urgence et qu'il
convient alors de déroger à l'obligation d'étourdir et de mettre immédiatement à mort les
animaux ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations (service vétérinaire) ;
ARRÊTE
Article 1°: afin de préserver l'ordre et la sécurité publics, l'abattage des bovins de race
« Casta » en divagation sur le territoire des communes de Roullens, Alairac et Malves-en-
Minervois ainsi que sur les communes limitrophes est ordonné.
Article 2 : ces destructions seront effectuées par les tireurs dont la liste figure en annexe,
durant la période allant du 15 novembre au 20 décembre 2021.
Article 3 : les cadavres des animaux seront remis à une société d'équarrissage autorisée
sous un délai de 48 heures à compter de l'abattage et détruits selon la réglementation en
vigueur, aux frais de M. Bernd Schaffrath ou de son mandataire.
Article 4: le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de
Carcassonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef
du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le15/11/2021