Déliberation - CHEMIN 6334 1655114324

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Déliberation - CHEMIN 6334 1655114324 Document publié le Mercredi 25 février 2015 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Déliberation - CHEMIN 6334 1655114324)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Éducation, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 18 L’an deux mil vingt-deux, le huit juin à vingt heures. Votants : 20 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Anne-Françoise Besson, maire.

Date de la convocation du conseil municipal : trois juin deux mille vingt- deux.

Présents : MMES BESSON Anne-Françoise, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, FRICK Cosima, MAROUARD Isabelle, PELLEGRINI Pascale, SALASCA Valérie, SAVELLA Cyrielle

MM ARMANI Jonathan, BOURJADE Jean, DURET Christophe, GOUEDO Alain, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck,

PELLEGRINI Daniel, REGIS René, SALOMON Alain

Absents :

MME BRET Elisabeth, MANUGUERRA Lisa, PEYSSON Céline

MM MAUBLEU Brice, SABATIER Gabriel,

Pouvoir :

De BRET Elisabeth à REGIS René

De PEYSSON Céline à BESSON Anne-Françoise

Secrétaire de séance : M. PELLEGRINI Daniel

ORDRE DU JOUR :

I.Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 04/05/2022

II.Tirage au sort des jurés d’assises

III.Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 23/05/20 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

IV.Vote des délibérations

Enfance Jeunesse

1. Adoption règlement accueils municipaux EJVS rentrée 2022

2. Participation financière ULIS Rondeau Montfleury

Service à la population

3. Convention AMG

4. Convention SNE

Subventions

5. Subvention CPB

6. Subvention aux associations

Direction Générale

7. Publicité des actes

RH

8. Créations d’emploiLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

V.Points divers / Questions diverses

Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN)

La séance commence à 20h00.

Madame le maire nomme Daniel PELLEGRINI en tant que secrétaire de séance. Elle cite les élus absents et les pouvoirs.

I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 04/05/2022 Le procès-verbal du conseil municipal du 04/05/2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

II - Tirage au sort des jurés d’assises

Lecture de la circulaire préfectorale par Christophe DURET

Le tirage au sort a été effectué

III - Présentation des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 23/05/2020 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

CONCESSIONS CIMETIERE

Cimetière 2 :

- Le 13/04/2022 : renouvellement d’une concession double pour 30 ans.

DROIT DE PREEMPTION

Il a été décidé de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur les tènements immobiliers suivants :

Déclaration d’intention d’aliéner n° 24 présentée par l’Office notarial de La Tronche concernant un « Terrain non bâti » 626, Chemin du Vivier - Bernin (Isère) cadastré section AL numéro 426, 422, 419, 423, 417 pour une surface totale de 929 m²

Déclaration d’intention d’aliéner n°25 présentée par l’Office notarial de Pont – A – Marcq concernant un « terrain bâti » situé 364 Chemin du Ballois - Bernin (Isère) cadastré section AE numéro 203 Pour parti et numéro 202 ¼ ind. pour une surface respective de 518 m² et 168 m²

Déclaration d’intention d’aliéner n°26 présentée par l’Office notarial de Saint Peray concernant un « terrain bâti » situé 4 impasse des Grandes Terres - Bernin (Isère) cadastré section AN numéro 85, numéro 84, numéro 90, numéro 98 et numéro 211 pour une surface totale de 7754 m²

Déclaration d’intention d’aliéner n°27 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un « terrain non bâti » situé 1, Lotissement Les Grands Champs - Bernin (Isère) cadastré section AB numéro 306 pour une surface totale de 579 m²

Déclaration d’intention d’aliéner n°28 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un « terrain non bâti » situé Lotissement Les Grands Champs (lot n°24) - Bernin (Isère) cadastré section ABLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

numéro 312 et numéro 93p pour une surface totale de 537 m²

Déclaration d’intention d’aliéner n°29 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un « terrain non bâti » situé Lotissement Les Grands Champs (lot n°19) - Bernin (Isère) cadastré section AB numéro 372 pour une surface totale de 541 m² est

MARCHÉS PUBLICS

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2015/02/04 en date du 25 février 2015 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure les contrats suivants :

Marchés de travaux

Réhabilitation de l’appartement au-dessus de la bibliothèque

Procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables

Objet Attributaire Date signature Montant € HT

Diagnostic amiante avant travaux JURIS DIAGNOSTI 02/05/2022 208,33

Remplacement porte d’entrée ART DU BOIS 11/05/2022 2 966,00

Fourniture et pose de menuiseries PVC ART DU BOIS 20/04/2022 13 047,00

Electricité FERRARI ELECTRI 27/04/2022 11 025,20

Chauffage sanitaire GENOULAZ MATTHI 27/04/2022 8 495,00

Carrelage faïences LAYE PLATRE 11/05/2022 2 823,00

Démolitions-plâtrerie-menuiserie LAYE PLATRE 27/04/2022 15 442,20

Honoraires réalisation des plans et suivi de travaux LAYE PLATRE/NSTB 27/04/2022 5 390,00

Honoraires pilotage offre LAYE PLATRE/NSTB 27/04/2022 610,00

Peintures intérieures LAYE PLATRE 27/04/2022 13 218,62La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Aménagement cantine

Procédure sans publicité, avec mise en concurrence

Objet Attributaire Date signature Montant € HT

Pose nouvelle hotte CFM EQUIPEMENT 27/04/2022 6 521,84

Pose plafonds hygiène performance LAYE PLATRE 27/04/2022 1 740,84

Ecole primaire

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité,

ni mise en concurrence

Peinture salles de classes

(2 classes) RENOV AVENIR 12/04/2022 3 428,33

Centre technique

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans

publicité, avec mise en

concurrence

Remplacement chaudière ENERALPES TROUILLOUD 21/04/2022 11 700,65

Eglise

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans

publicité, ni mise en

concurrence

Eclairage public - pose

luminaire en façade Eglise

FERRARI

ELECTRI 25/04/2022 877,17

Crèche

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans

publicité, ni mise en

concurrence

Réparation climatisation

dortoir crèche ALIZE 25/04/2022 635,21

La Veyrie

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans

publicité, ni mise en

concurrence

reprise plafond suite

dégâts des climatiseurs

défectueux

LAYE PLATRE 25/04/2022 1 911,00La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Marchés de fournitures

Voirie

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité,

ni mise en concurrence Panneaux de voirie PUB ALPES 12/04/2022 596,00

Service festivités

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité,

avec mise en

concurrence

Podium praticable 200 x

100 avec escalier

FRANCE COL

MOB 12/04/2022 4 968,50

Marchés de services

Ecoles

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans

publicité, ni mise en

concurrence

Contrat de maintenance

système sécurité incendie

écoles

DETECTION

ELECT 11/04/2022 665,35

Centre technique

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité,

ni mise en concurrence

Extension centre

technique - extension

alarme du site

ATELCOM 27/04/2022 1 780,00

Parc clos Michel

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité,

ni mise en concurrence

Contrôle réception deux

aires de jeux

CERES

CONTROL 21/04/2022 390,00La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Divers bâtiments (école, cube, multi accueil, salle des fêtes, bibliothèque)

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité,

avec mise en

concurrence

Contrat contrôle

périodique lignes de vie

ancrage

VERTIC BERNIN 28/04/2022 720,00

Service urbanisme

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité,

ni mise en concurrence

Création des fichiers

réseaux SIG GEOPROCESS 02/05/2022 23 425,00

Services techniques

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans

publicité, ni mise en

concurrence

Alarme bâtiments

migration logiciel salto

(mise à jour logiciel)

LEGALLAIS

QUINC 08/04/2022 590,00

IV - Vote des délibérations

2022/06/01

Approbation du règlement des accueils jeunesse péri et extrascolaires rentrée 2022

Vu, l’article L2221-3 du Code général des collectivités territoriales : « Les conseils municipaux déterminent les services dont ils proposent d’assurer l’exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services » ;

Considérant, la nécessité d’approuver le présent règlement intérieur pour le bon fonctionnement des accueils périscolaires et des accueils de loisirs ;

Madame Noémie Brunier, 5ème adjointe déléguée à la famille, informe qu’il convient d’adopter en conseil municipal le nouveau règlement de fonctionnement des accueils municipaux péri et extrascolaires.

En lien avec les parents d’élèves rencontrés à plusieurs reprises, des modifications ou compléments (en surbrillance jaune sur la convention annexée à la présente), ont été apportés et concernent :

- Mise à jour de l’année

- La création d’un crédit d’annulations par accueil et par période pour les profils réguliers - La perte du profil régulier en cas d’annulations non justifiées, supérieures au crédit - Le changement pour tous nos accueils des délais d’inscriptions/annulations à l’avant-veille, jours ouvrés

- La non facturation de la garderie en cas de fermeture de classe imposée (par exemple Covid) - La création d’un forfait 4 journées repas en centre de loisirs vacances, en complément du forfait 5 journées repasLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

- Quelques autres petites précisions

Mme Brunier explique que ce règlement a pour but de préciser les règles de fonctionnement des différents accueils de mineurs municipaux et de clarifier les relations entre le service et ses usagers.

Elle précise que ce règlement entrera en vigueur le 1 septembre 2022, jour de rentrée scolaire.

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le règlement des accueils municipaux péri et extrascolaires tel que présenté en annexe.

2022/06/02

Participation financière de la commune aux frais de fonctionnement de l’unité localisée pour l’inclusion scolaire (dite ULIS) et signature d’une convention de participation financière avec l’Association Rondeau Montfleury pour l’année scolaire 2021-2022

Vu le code de l’éducation, et notamment l’article L.442-5, qui prévoit que les frais de scolarisation d’un enfant résidant sur Bernin, scolarisé dans une autre commune, dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association soient répartis entre la commune de résidence et l’établissement d’accueil dans la limite du coût moyen de scolarisation constaté dans la commune de résidence ;

Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 qui précise les principales règles de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat Vu le contrat d'association conclu le 1er janvier 2007 entre l'Etat et l’école RONDEAU-MONTFLEURY Vu le courrier de l’Association Rondeau Montfleury, établissement d’enseignement catholique sous contrat, sollicitant une participation financière de 591,70 € pour l’année scolaire 2021-2022 ; Considérant que, un enfant domicilié sur la commune de Bernin est accueilli en ULIS (Unité Localisée d’Inclusion Scolaire) à l’école du Rondeau Montfleury et que ce type de classe n’existe pas au groupe scolaire de Bernin ;

En France, l’ULIS permet d'orienter les enfants en difficulté vers ce type de classe qui accueille 12 élèves au maximum. L'objectif est de scolariser tous les élèves et de permettre aux élèves en situation de handicap de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire. Les ULIS font partie intégrante de l'ensemble des dispositifs de l'enseignement spécialisé en France.

Pour l’enfant concerné et la prise en charge d’une partie de ses frais de scolarisation par la commune, Noémie Brunier, 5ème adjointe déléguée à la famille, propose au conseil municipal : - de verser à l’Association Rondeau Montfleury une participation financière de 591,70 € pour l’année scolaire 2021-2022,

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de participation financière avec l’association Rondeau Montfleury.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés : - décide de verser à l’Association Rondeau Montfleury une participation financière de 591,70 € pour l’année scolaire 2021-2022,

- décide d’autoriser Madame le maire à signer la convention de participation financière avec l’Association Rondeau Montfleury

- charge Madame le maire de transmettre cette délibération au Président de l’Association Rondeau Montfleury.

2022/06/03

Signature d’une convention d’occupation précaire avec l’association Accueil Migrants Grésivaudan (AMG)

Sophie Couderc, 1ère adjointe aux solidarités, à la coordination de la vie communale et aux affaires funéraires explique au Conseil Municipal qu’une délibération doit être prise pour approuver la signatureLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

d’une nouvelle convention avec l’association Accueil Migrants Grésivaudan (AMG) pour l’accueil de réfugiés ukrainiens. Cet accueil d’urgence a débuté le 14 février 2022, au sein du logement social communal de type T2 d’une surface de 60 m², situé au 385, Chemin des Vergers, Les Michelières pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 14 septembre 2022.

Madame le maire a pu signer la convention de mise à disposition du logement avec l’association AMG puisqu’elle est compétente en matière de baux, en vertu de la délégation de pouvoir donné par le conseil municipal dans sa délibération du 8/07/2021 (2021/07/01).

Dès que la situation financière des bénéficiaires le permettra, l’AMG dénoncera la convention et un bail de location sera contracté avec les locataires.

L’association a pour objectif d’apporter une aide aux réfugiés du Grésivaudan afin de leur permettre de démarrer une nouvelle vie. Elle les assiste dans leurs diverses démarches d’intégration comme la recherche de logement, les démarches administratives, l’apprentissage du français... Elle s’appuie notamment sur des collectifs sensibilisés à l’accueil et l’intégration des migrants.

Il était prévu dans cette convention que l’association prenne en charge :

- Les assurances d’habitation nécessaires (incendie, vols, risques locatifs...) - Tous les services ou abonnements qu’elle souscrira (téléphonie, Internet...)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise le Maire à signer une nouvelle convention d’occupation précaire avec l’association Accueil Migrants Grésivaudan,

charge Madame le maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

2022/06/04

Signature d’une convention entre le préfet de l’Isère et les services utilisateurs du Système National d’Enregistrement des demandes de logement social.

Madame le Maire informe le Conseil municipal que, depuis 2015, les demandes de logement social en

Isère sont enregistrées dans le Système National d’Enregistrement (SNE).

Les services utilisateurs du SNE sont principalement les communes, les intercommunalités, les

bailleurs sociaux, ainsi que de manière générale les autres réservataires de logements sociaux (Etat,

Département, Action Logement...) tel que défini dans les articles R.441-2-1 et R.441-2-6 du Code de

la Construction et de l'Habitation.

Chaque service utilisateur du SNE doit au préalable avoir signé une convention avec le Préfet de

l’Isère, rappelant les droits et obligations de chacun.

Les conventions signées depuis 2015 doivent aujourd’hui être renouvelées, afin que la commune

puisse continuer à avoir accès au SNE en consultation.

Madame le Maire explique que cette convention sera co-signée par la Communauté de Communes du

Grésivaudan conformément aux exigences du Préfet, puisque cette convention se doit d’être en

accord avec l’organisation intercommunale relative à l’accueil des demandeurs de logement social.

Madame le Maire donne lecture de la convention présentée ce jour, et souligne que celle-ci acte que

l’enregistrement des demandes de logement social, déposées sur la commune de Bernin, sera réalisé

par la Communauté de Communes du Grésivaudan.

Elle demande ensuite au conseil municipal de se prononcer sur l’adoption de cette convention.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

ADOPTE la convention entre le Préfet de l’Isère et les services utilisateurs du SNE

AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention.

2022/06/05

Versement d’une subvention à l’association Comité du Personnel Berninois (CPB)

Madame Anne-Françoise BESSON, maire, informe le conseil municipal que le Comité du Personnel Berninois assure auprès des agents de la commune de Bernin adhérents, des actions de solidarité et de loisirs. Contribuant à entretenir le lien entre les agents municipaux, cette instance apporte également un soutien financier auprès de ses membres sur des critères sociaux. Ce dispositif a été mis en place au début du mandat, et concerne tous les agents de plus de six mois de contrat.

Après échange avec les membres du bureau sur leurs projets d’activité et réception de leur demande de subvention adressée par mail du 29 Avril 2022, il est proposé d’octroyer une aide de 12 400 € sur une base de 62.4 équivalents-temps plein (effectif prévu au budget 2022 arrondi à 62). En 2021, le CPB signale avoir eu 67 agents et que les prochaines adhésions se feront d’ici le 31 Juillet 2022.

L’affectation de cette subvention à l’association fera l’objet d’un rapport d’activité et financier détaillé, comprenant notamment le nombre d’adhérents.

Ces dépenses seront imputées au chapitre 65.

Chapitre Objet Organisme Montant subvention

65 Subvention Comité du personnel Berninois 12 400 €

Madame Anne-Françoise BESSON, maire, propose également au conseil de l’autoriser à signer et transmettre toutes pièces qui s’avéreraient nécessaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE d’accorder à l’association Comité du personnel Berninois (CPB) une subvention de 12 400 € au titre de l’année 2022,

- AUTORISE Madame le Maire à signer et transmettre toutes les pièces qui s’avéreraient nécessaires.

2022/06/06

Versement des subventions de fonctionnement annuelles et ponctuelles aux associations

Pascale Pellegrini, 3ième adjointe, déléguée à la vie associative et à la culture, rappelle aux membres du conseil municipal que les associations qui souhaitaient recevoir une subvention au titre de l’année 2022 devaient compléter un dossier type de demande de subvention.

Elle indique que les associations ont déposé un dossier de demande de subvention et que toutes les demandes ont été analysées sur la base de critères définis par la commission vie associative. Elle propose donc d’autoriser Mme le maire à accorder aux associations indiquées ci-dessous les subventions de fonctionnement annuelles et ponctuelles suivantes, au titre de l’année 2022. Elle propose également au conseil d’autoriser Mme le maire à signer toutes pièces qui s’avéreraient nécessaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés : - DÉCIDE d’accorder les subventions ci-aprèsLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

- AUTORISE Madame le Maire à signer et transmettre toutes les pièces qui s’avéreraient nécessaires.

ASSOCIATIONS OBJET

Montant

subvention de

fonctionnemen

t annuelle 2022

(en €)

Montant

subvention liée à

un événement

ponctuel 2022

(en €)

ACCA Diane Sport - Chasse 300 50

A Croches Choeur Chorale 1000

Amicale Boule Bernin Sport - Boule lyonnaise 150

APA Spirale Education et citoyenneté 150 100

Bernin Loisirs Loisirs - Jeu de cartes 150 50

Bernin Yoga Sport - Yoga 150

Bonsaï Club du Grésivaudan Loisirs - Initiation à l’art du bonsaï 150

Centre Intercommunal de

Danse (CID) Danse 2000 1000 Cirq’Hop Cirque et Hip-Hop 1500

Club philatélique de Bernin et

autres collections Philatélie 150

Comité FNACA Bernin Anciens combattants 200

Corps Emouvance Danse 150

Cyclo Club Bernin Sport - Cyclotourisme 200

Ensemble Musical Crollois

(EMC) Musique - Ecole 13500

Football Club Crolles-Bernin

(FCCB) Sport - Football 1500 500 Grésiblues Musique - Festival 2000

Grésivaudan Basket Crolles

(GBC) Sport - Basket 1000

Groupement Montagnard des

Petites Roches (GMPR) Sport - Escalade 500 250 Gymnastique Volontaire Sport -Gymnastique 1500 1000 Hand Ball Club de Crolles

(HBC) Sport - Hand 800

Happy Time Cours d’anglais 200

Isère Grésivaudan Floorball Sport - Floorball 200

Jade Loisirs créatifs 150

Jamais Trop d’Art Ateliers de peinture 150

La Catananche Cartusienne Loisirs – Nature et Gastronomie 150

Les Pros de Bernin Commerçants berninois 400

LéZarts en Vie Musique et expression corporelle 500

Musica Crolles Musique - Ecole 7100 900 Parents Délégués des

Dauphins Parents d’élèves 150

Patrimoine et Avenir en

Grésivaudan Patrimoine 250

Radio Grésivaudan Radio 500

Tennis Club de Bernin Sport - Tennis 2000La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Université Inter-Ages du

Dauphiné (UIAD) Culture générale 300

UNC Alpes Chartreuse Anciens combattants 200

TOTAL 37 950 5 650

2022/06/07

Publicité des actes

Vu, l'ordonnance N°2021310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements : Vu, le décret N° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ; Vu, l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales en vigueur (à compter du le1er juillet 2022) :

Considérant, que pour les communes ayant une population inférieure à 3 500 habitants, il est possible, par voie de délibération, d'opter entre l'affichage ou la publication sous forme papier comme mode de publicité des actes réglementaires et ceux ne présentant un caractère ni réglementaire, ni individuel ; Considérant, qu’à défaut de délibération, cette publicité se réalise obligatoirement et sauf urgence sous forme électronique à partir du 1er juillet 2022 ;

Considérant, la difficulté technique d’engager à ce stade une publication sous forme électronique et afin de se donner le temps de la modification du site internet de la commune de Bernin pour permettre cette publication sous forme électronique ;

Madame le maire propose au conseil municipal, s'agissant des actes réglementaires et ceux ne présentant un caractère ni réglementaire, ni individuel, de maintenir la modalité de publicité suivante :

- Publicité par affichage à la porte de la mairie

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la modalité de publicité des actes réglementaires et ceux ne présentant un caractère ni réglementaire, ni individuel, par voie d’affichage à la porte de la mairie.

2022/06/08

Création d’emplois

Vu, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34, 3-3,

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Madame le maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il leur revient de créer, parmi les effectifs communaux, les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.

1er emploi : Madame le Maire rappelle que suite au départ d’un agent du service de police municipale en avril 2022 un recrutement de gardien-brigadier avait été lancé.

Toutefois, suite à la demande de mutation du chef du service de police municipale (agent de catégorie B) survenue le 20 mai, Madame le maire propose d’ouvrir le recrutement sur des grades d’un niveau supérieur à celui de gardien-brigadier pour permettre de trouver un candidat avec une plus grande expérience car dans un premier temps le service fonctionnerait avec un seul policier municipal.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

2ème emploi : suite à la démission d’un agent titulaire, il convient de créer un emploi permanent de la filière technique, filière correspondante aux missions du poste, pour assurer le remplacement de l’agent démissionnaire qui relevait de la filière médico-sociale.

3ème emploi : Il convient de créer un emploi permanent d’adjoint technique utile au bon fonctionnement du service de restauration et d’entretien.

4ème emploi : Il convient de créer un emploi permanent utile au bon fonctionnement des restaurants scolaires.

Madame le maire précise que les emplois devenus vacants seront supprimés, par nouvelle délibération du conseil municipal, dès lors que le comité technique de la commune de Bernin, lors de sa prochaine réunion, aura rendu un avis sur ces projets de suppression.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ Décide de créer :

- Un emploi permanent de policier municipal à temps complet. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant à ce cadre d’emplois qui relève de la catégorie hiérarchique B ou C.

Emploi possible sur les grades suivants :

- Brigadier-chef principal

- Chef de service de police municipale principal de 2ème

- Chef de service de police municipale principal de 1ère classe

- Un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant à ce cadre d’emplois qui relève de la catégorie hiérarchique C.

Emploi possible sur les grades suivants :

-Adjoint technique territorial

-Adjoint technique principal de 2ème classe

-Adjoint technique principal de 1ère classe

- Un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet de 30 heures hebdomadaires.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant à ce cadre d’emplois qui relève de la catégorie hiérarchique C.

Emploi possible sur les grades suivants :

-Adjoint technique territorial

-Adjoint technique principal de 2ème classe

-Adjoint technique principal de 1ère classe

- Un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet de 24.5 heures hebdomadaires.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant à ce cadre d’emplois qui relève de la catégorie hiérarchique C.

Emploi possible sur les grades suivants :

-Adjoint technique territorialLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

-Adjoint technique principal de 2ème classe

-Adjoint technique principal de 1ère classe

▪ à défaut, pourvoir ces emplois par des agents contractuels de droit public dans les

conditions de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 en cas de recherche infructueuse de

candidats statutaires et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les

conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984 et ce, pour les deux motifs suivants:

- ces quatre emplois ne peuvent rester vacants.

- la continuité du service impose de pourvoir rapidement les quatre postes

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

▪ Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

▪ Charge Madame le maire de transmettre la présente au Préfet et au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère pour exécution.

IV Points divers / Questions diverses

Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN)

Voir la retranscription des débats et des points divers dans leur intégralité au procès-verbal.

Le prochain conseil municipal aura lieu le mercredi 5 juillet 2022 à 20h

La séance du conseil municipal prend fin à 21h45