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Déliberation - DELIB n°2024.19 fixation taux communaux impots directs locaux 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2024.19 fixation taux communaux impots directs locaux 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
ville de
cad
dec
FIXATION
DES
TAUX
COMMUNAUX DES
IMPÔTS
DIRECTS LOCAUX ANNÉE
2024
DÉCISION - AUTORISATION
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
Publié
le
ID:
633-2193300809-20240410-DELIR202419-DE
DELIBERATION
n°2024-19
Séance
Ordinaire
du
10
AVRIL
2024,
19H00
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Le nombre
de Conseillers
Municipaux
en exercice
est de 29
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
BEHIER
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
19
M. GAZEAU -Mme
BOURROUSSE
- M. MONGE -
Mme
SAUNIER
-
M. GACHET-
M. BEHIER
- M.
CHAMARD
- M. ESPAGNON
- M. BRIAND
- M. LOUAIL — Mme
SECONDY
- Mme
SAVARY
- Mme
DIGUET
-M.
DUMONT
- Mme
REMAZEILLES
- M. VAUTRIN
- M. MERIAU
- M. CHOLLET
- Mme
CASTIGLIONE-BEUGIN ABSENTS
EXCUSÉS:
10
Mme
LALANDE
(mandataire
M.
MONGE.)
- Mme
COMBAUD
(mandataire
Mme
BOURROUSSE),
Mme
LIBOUBAN
{mandataire
Mme
SECONDY)
- M.
MAYOUKOU
{mandataire
Mme
SAUNIER),
Mme
ROQUES
(mandataire
Mme.
DIGUET),
Mme
VAUZOUR
(mandataire
M
GACHET),
M.
DUBUC
{mandataire
M.
BEHIER),
M.
RIDET
(mandataire
M.
DUMONT),
Mme
ROUSSELOT
(mandataire
M.
MERIAU)
- Mme
LAUDE
Date
d'envoi
de
convocation
: 28
MARS
2024
Rapporteur
: Monsieur
Francis
GAZEAU,
Maire
Les
collectivités
locales
et
organismes
compétents
font
connaître
aux
services
fiscaux,
avant
le
15
avril,
les
décisions
relatives
aux
taux
des
impositions
directes
perçues
à leur
profit
pour
permettre
leur
recouvrement
dans
l'année.
Le taux de
la taxe
d'habitation,
figé de 2020
à 2022,
a été de
nouveau
voté
à compter
de
2023.
Cette
taxe
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
et, sur délibération,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans.
Au
regard
de
ces
éléments,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
municipal
d'augmenter
les taux
des
3 taxes
comme
suit
:
Fiscalité
directe
locale
Anciens
taux
|
Nouveaux
taux
Taxe
foncière
sur les propriétés
bâties
38.16%
43.16%
Taxe
foncière
sur les propriétés
non
bâties
50.30%
56.839%
Taxe
d'habitation
sur les
résidences
secondaires
16.93%
19.131%
Vu
les articles
1636
B sexies
à 1636
B undecies
et 1639
A du code
général
des
impôts,
Le conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré
:
- _
Décide
de fixer les taux communaux
pour l'année
2024
comme
suit
o
Taxe
foncière
sur les propriétés
bâties
: 43.16
%
o
Taxe
foncière
sur les propriétés
non
bâties
: 56.839
%
o
Taxe
d'habitation
sur les
résidences
secondaires
: 19,131
% Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
ville
de
Publié
le
SG
[Q
©
| #
€
C
a
au
e ac
ID
:033-213300809-20240410-DELIB202419-DE
-
Charge
Monsieur
le Maire :
o
De
notifier cette
décision
aux
services
préfectoraux.
o
De
transmettre
l'état
1259
complété
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d’une
copie
de
la présente
décision.
ADOPTEE
à
LA
MAJORITE
-
6 VOIX
CONTRE
: Mme
REMAZEILLES
-
Mme
CASTIGLIONE-BEUGIN
-
Mme
ROUSSELOT
- M. VAUTRIN
- M.
MERIAU
- M.
CHOLLET
Fait le jour,
mois et an que
dessus
Et ont signé
au
registre
les membres
présents
Francis
GAZEAU