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Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 40)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
ani Ville de
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 mars 2022
N°40/03/2022 : LEGS AVEC CONDITIONS DE MADAME JACQUELINE PRUNET AU PROFIT DE
LA COMMUNE DE MONTAUBAN
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 22 mars à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l'espace Valorem - 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le 16 mars 2022.
Présents : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Nadine BON, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Michel CAPPELLETTI, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Laetitia DESGUERS, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean- Pierre FOISSAC, Lucie FOURNEL, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Anne-Marie
GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Rodolphe PORTOLES,
Quentin SUCAU, Jacques ZAMUNER
Pouvoirs : 9
Mesdames, Messieurs Philippe BECADE à Arnaud MOURGUES, Marie-Claude BERLY à Brigitte BAREGES, Andréa CARO GOMEZ à Jeannine MEIGNAN, Marie-Agnès DETAILLEUR à Annie GUILLOT, Pauline FORESTIE à Clarisse HEULLAND, Olivier FOURNET à Arnaud HILION, Solal GEA à Quentin SUCAU, Ambre LOPEZ-GIMENEZ à Claude JEAN, Sabine SI BELKACEM-
CONDAMINES à Véronique LAGARRIGUE Monsieur Quentin SUCAU donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le testament olographe de Madame Jacqueline Prunet en date du 16 juin 2017, remis à l'étude de
Maitre Renaud, sise 18 place Prax-Paris à Montauban,
Madame Jacqueline Prunet, ancienne médecin à l'Institut Pasteur originaire de Montauban, est
décédée le 2 mars 2018 à Paris, à l'âge de 90 ans.
Dans un testament olographe daté du 16 juin 2017, Madame Jacqueline Prunet a désigné la
Commune de Montauban comme légataire d'une partie de son patrimoine mobilier et immobilier.
Le testament a été laissé par la défunte dans son appartement et déposé par Monsieur Michel Vidal,
héritier au 5ème degré, à l'étude notaire de Maitre Renaud, sise 18 place Prax-Paris à Montauban.
Toutefois, par une assignation déposée devant le Tribunal Judiciaire de Paris le 17 septembre 2021,
Monsieur Vidal et 5 autres héritiers (Monsieur François Vidal, Madame Aline Scchetti Vidal, Madame
Monique Vidal, Madame Catherine Puzenat Vidal et Madame Brigitte Vidal) contestent le testament
olographe de Madame Jacqueline Prunet pour insanité d'esprit.
L'audience de mise en état a eu lieu le 9 mars 2022 au Tribunal judiciaire de Paris.
1/ Concernant l'étendue du patrimoine
À ce jour, aucun inventaire du patrimoine de la défunte n'a été fait. Toutefois, il est indiqué dans
l’assignation des consorts Vidal que Madame Prunet lèguerait à la Commune :
- Des biens mobiliers : plusieurs tableaux dont l'un d'entre eux pourrait être peint par Ingres,
dont l'évaluation et l'expertise restent à faire.
- Des biens immobiliers tels que :
o Une maison située à Montauban évaluée à la somme de 450.000 euros,
o deux garages à Montauban actuellement loués, dont l'évaluation reste à faire,
o un appartement de 80 m? à Paris, dont l'évaluation reste à faire,
© un garage à Paris, dont l'évaluation reste à faire.
2/ Concernant les legs et conditions au profit de la Commune de Montauban
LEGS CONDITIONS
nn . . Mention « don de la famille Prunet » Un tableau attribué à Ingres portrait de Lamartine Don au MIB
Un portrait de femmes d'Eugène Carrière Don au MIB
Un portrait de Lenoir portant un poème de sa
main au verso Don au MIB
pre canne à pommeau d'ivoire appartenant à Don au MIB ngres
La maison devra être la fondation/musée
Une maison située à Montauban, rue Camille
Delthil
d’arboriculture à destination d'enseignement.
Le jardin devra être aménagé en verger bio
(poiriers / abricotiers).
Un appartement situé à Paris (15), 18 rue de la
Procession
Devra être vendu pour l'aménagement et
l'entretien du verger bio de Montauban.
Des avoirs LCL Devront servir à la fondation de la rue Camille Delthil.
Ainsi, la Commune de Montauban souhaite, sous réserve qu'il soit procédé à l'inventaire des biens, et à l'évaluation des charges des legs mobiliers et immobiliers, accepter les legs avec conditions
transmis par Madame Jacqueline Prunet. Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame le Maire à demander la rédaction d'un inventaire des biens mobiliers et immobiliers légués à la Commune de Montauban par Madame Jacqueline Prunet,
- autoriser Madame le Maire à demander l'évaluation des charges associées aux legs de Madame Jacqueline Prunet à la Commune de Montauban.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de Pour extrait certifié conforme, cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE Montauban, le 22 mars 2022 dans un délai de deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : 2 8 MARS 2022
2 8 MARS 2022 De sa publication et/ou affichage le :