Procès Verbal - PV 28 06 2022

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Procès Verbal - PV 28 06 2022 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Denée. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 06 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, \ PROCES VERBAL

LL. | DU CONSEIL MUNICIPAL ——— /Hirie Pænée

à st DU MARDI 28 JUIN 2022

Ÿ à 19H00

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement

convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la salle du conseil, sous la présidence de

Madame Priscille GUILLET, Maire.

Présents : Mme GUILLET Priscille, M PERRAY Manuel, M MAUDET Daniel, Mme TREGUER-FREULON Nadine, M BRAULT

Olivier, MONNET Annie, Mme HASQUIN Graziella, Mme JURET Marie-Laure, M GANNE Philippe, Mme JURET Nolwen,

M BERTRAND Emmanuel, Mme DEPORTES Isabelle, M COTTO Bruno.

Absents :

M MAILLET Bruno

M LAMARRE Joël

M PERRAY Manuel est désigné secrétaire de séance.

Date de la convocation : 24/06/2022

Date d'affichage : 21/06/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers présents : 13

ans

Ordre du jour :

e Approbation du procès-verbal de la séance du 24 mai 2022

e Présentation du dispositif de participation citoyenne par la Gendarmerie Nationale

+ PERSONNEL RIFSEEP annule et remplace

e MUNICIPALITE subvention école la Marelle enfants ukrainiens

e FINANCES tarifs séjours jeunesse été 2021

e FINANCES demande de subventions terrain multisports

e MUNICIPALITÉ modalités publicités actes

e Questions diverses

Approbation du procès-verbal de la séance du 24 mai 2022

Le procès-verbal de la séance du 24 mai 2022 est approuvé à l'unanimité.

Présentation du dispositif de participation citoyenne par la Gendarmerie Nationale

Présentation du dispositif de « participation citoyenne » par le Major SUBILEAU et l'Adjudant BOURSE.

Le but est de :

- Lutter contre les cambriolages itinérants,

- Détecter les personnes qui n’habitent pas la commune. Par exemple, lorsqu'il y a un véhicule non

habituel sur la commune, il faut prévenir la gendarmerie,

mm

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022 Page 1- Dissuader les délinquants.

Le dispositif est encadré, c’est une démarche partenariale et solidaire.

Il s’agit de veiller mais pas surveiller.

Cela se concrétise par la signature d’un protocole Etat / commune / forces de l’ordre.

Les acteurs :

- Le Maire est le pivot pour trouver des référents,

- Les habitants : informent la gendarmerie,

- La gendarmerie.

A faire :

- recenser les endroits sensibles sur la commune

- si la commune décide de s'engager dans le dispositif il faudra faire une réunion publique d'information

avec la gendarmerie.

DCM_2022-35 PERSONNEL COMMUNAL - RIFSEEP (Annule et remplace)

Cette délibération annule et remplace la délibération DCM_2021-08 Personnel communal — RIFSEEP.

Madame la Maire informe l'assemblée :

VU l'avis du Comité Technique en date 13 juin 2022 ;

Un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel (RIFSEEP) est mis en place progressivement pour les fonctionnaires de l’Etat. Ce nouveau dispositif,

transposable à la fonction publique territoriale, se substitue aux primes en vigueur qui ne disposent plus, de ce fait,

de base légale. Il est donc nécessaire de le transposer à notre collectivité, au fur et à mesure de sa définition au niveau

national.

Le régime du RIFSEEP se compose :

e d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;

e d’un complément indemnitaire annuel facultatif tenant compte de l'engagement professionnel et de la

manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin

de remplir les objectifs suivants :

e prendre en compte la position dans l’organigramme et le niveau d'encadrement ;

e reconnaitre et valoriser l'exercice et les spécificités de certains postes ;

e susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, sauf celles pour lesquelles un

maintien est règlementairement prévu.

En conséquence, le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

e L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),

e L’indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

e Prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation,

e La Prime de Fonction et de Résultats {P.F.R).

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022 Page 21) Bénéficiaires

AU vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l'Etat servant

de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois suivants :

e Attaché territorial,

e Rédacteur,

e Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles,

e Adjoint Administratif,

e Adjoint d'Animation,

e Adjoint Technique,

e Adjoint Territorial du Patrimoine.

La prime pourra être versée aux agents titulaires et stagiaires. Elle pourra être versée aux contractuels, présents depuis

plus de 6 mois dans la collectivité et employés à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Les agents titulaires de contrats à durée indéterminé (CDI) seront considérés comme les agents titulaires, quelle que

soit l'ancienneté du contrat dans la collectivité.

La prime sera proratisée en fonction du temps de travail.

2) Montants de référence

Pour l'Etat, chaque part de l’IFSE et du CIA est composée d’un montant annuel modulable individuellement dans la

limite de plafonds annuels précisés par arrêté ministériel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis

ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Montants annuels

1 Direction Générale | 0€ 36 210€ | Rédacteur

1 Direction | 0€ 17 480€ | Territorial isé des Ecoles Maternelles

Encadrement de et d' / qualifications 0 € 11 340€

Exécution / Horaires / 0€ 10 800 €

nt Administratif

C1 : accueil, communication, urbanisme, . 0€ 11 340€

C2 Exécution : accueil, communication, urbanisme, #55 0€ 10 800 €

d'Animation

C1 Encadrement de et d' 0 € 11 340€

C2 Exécution / Horaires es / 0 € 10 800 €

nt Techn

C1 Encadrement de mité et d’ lifications 0 € 11 340 €

C2 Exécution / Horaires / 0€ 10 800 €

nt Territorial du Patrimoine

C1 Encadrement de mité et d' 0€ 11340 €

C2 Exécution / Horaires Î 0€ 10 800 €

Les montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou

services de l'Etat.

EE — …— — …——…—………——“_……— …—.……—.…—…—.—. . —"——_—_——— —" T Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022 Page 33) Modulations individuelles

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. lis sont proratisés sur la durée effective du travail

pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.

A. Part liée au niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau de technicité et d'expertise ou les

sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.

Le montant individuel de l'IFSE versé à chaque agent fait l'objet d'un réexamen (sans ouvrir droit de manière

automatique à une réévaluation) :

e En cas de changement de fonctions {mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions ou avec

changement de groupe de fonctions),

e En cas de changement de cadre d'emploi consécutif à une promotion, ou à la réussite à un concours,

e Au moins tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions,

e En cas d'évolution de l'emploi ouvrant droit ou non au versement du montant correspondant et indemnités

des régisseurs d'avance ou de recettes.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel

attribué.

Surcote de l'IFSE dans le cadre des régies

Compte tenu de l'impossibilité de cumul du RIFSÉEP et de l'indemnité versée au titre des fonctions de régisseur

d'avance et de recette, une surcote d'IFSE sera versée en complément de la part fonction d'IFSE aux agents concernés

par l'exercice de telles fonctions.

Cette « IFSE régie » sera versée à l'agent occupant les fonctions de régisseur dans les conditions de montant et selon

modalités de versement déterminées par les délibérations et le cadre réglementaire en vigueur.

En cas d'évolution des fonctions (suppression ou modification de la régie), le montant de l'IFSE « régie » évoluera en

conséquence.

B. Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Le montant individuel versé à l’agent est compris selon un coefficient pouvant varier entre 0 et 100% du montant

maximal. Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités

suivantes :

e La valeur professionnelle de l'agent,

e soninvestissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, ‘

e son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail,

e sa connaissance de son domaine d'intervention,

e sa capacité à s'adapter aux exigences du poste,

e sa capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes,

e son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées

à son environnement professionnel.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement en une ou plusieurs fractions, non reconductibles

automatiquement d'une année sur l'autre. Le montant individuel attribué sera librement défini par l'autorité

territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

EEE PP

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022 Page ÀMontants annuels

1 Direction Générale | Œ 6390€ | Rédacteur

B1 Direction | 0€ 2380€ | nt Territorial isé des Ecoles Maternelles

C1 Encadrement de mité et d' 0 € 1260€

C2 Exécution / Horaires Î 0€ 1200€

nt Administratif

1 : accueil, communication, urbanisme, js 0 € 1260 €

C2 Exécution : accueil, communication, urbanisme, = 0€ 1200€

Ad d'Animation

C1 Encadrement de et d' 0 € 1260€

C2 Exécution / Horaires es / 0 € 1200€

Adjoint Techn

C1 Encadrement de et d'u / qualifications 0 € 1260€

Exécution / Horaires / 0 € 1200 €

t Territorial du Patrimoine

Encadrement de et d’ / qualifications O0 € 1260€

Exécution / Horaires } 0 € 1200€

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation constatés durant la

période écoulée. En cas d'évolution notoire, en cours d'année de versement, de cet engagement et de cette manière

de servir, l’autorité territoriale pourra procéder à des ajustements.

4) Modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE et du CIA :

Le versement du régime indemnitaire pour les parts IFSE et CIA est conditionné par l'exercice effectif de l’activité.

Le régime indemnitaire suivra le sort du traitement dans les cas suivants :

- congés de maladie ordinaire,

- congé de longue maladie,

- congé de longue durée,

- congé pour grave maladie,

- temps partiel thérapeutique.

L'agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants :

- congés annuels,

- récupération de temps de travail,

- Utilisation du compte épargne temps,

- autorisations exceptionnelles d'absence,

- congés maternité, paternité, adoption,

- congés pour accidents de service ou de trajet, pour maladies professionnelles,

- congés pour exercices de mandats syndicaux ou formation syndicale,

- formations, stage professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur ou lieu de travail habituel.

Le régime indemnitaire sera suspendu en cas de période préparatoire au reclassement (PPR).

5) Mise en œuvre général du dispositif

La présente délibération prendra effet au 1°’ juillet 2022.

Les montants individuels d'IFSE et de CIA sont décidés par l'autorité territoriale et font l'objet d'arrêtés individuels

d'attribution.

Les délibérations instaurant les primes et indemnités non cumulables avec le RIFSEEP sont modifiées ou abrogées en

conséquence.

EEE EEE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022 Page 5Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité décide :

- __ D'INSTAURER l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) dans les conditions indiquées ci-

dessus ;

- D'INSTAURER le complément indemnitaire annuel (CIA) dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget chaque année.

- D'AUTORISER Madame la Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

DCM_2022-36 MUNICIPALITE subvention école la Marelle enfants ukrainiens

Les élèves de CE et CM de l’école publique la Marelle sont partis en classe découverte en Auvergne du 16

au 20 mai 2022. Deux enfants ukrainiens, scolarisés à l’école, ont également pris part à cette classe

découverte. L'association des parents d'élèves a pris en charge financièrement une partie du financement

de leur voyage. La commune de DENEE propose de prendre en charge le montant que les familles devaient

régler, soit 120 euros par enfant, ainsi que la subvention forfaitaire de 30 € accordée par enfant pour tout

projet de classe découverte pour les voyages scolaires.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité décide d’accorder à l’école la Marelle (compte de l'amicale

scolaire) les subventions suivantes pour les deux enfants ukrainiens :

- 120 € correspondant à la participation des familles,

- 30€ au titre des subventions de classes découvertes

DCM_2022-37 FINANCES tarifs séjours jeunesse été 2022

VU la délibération municipale du 29 novembre 2021 relative à la convention signée entre les communes de

Rochefort-sur-Loire, Denée, Chaudefonds-sur-Layon et Chalonnes-sur-Loire,

VU la délibération municipale du 29 novembre 2021 fixant les tarifs des animations jeunesse de

l'intercommunalité,

Après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité décide :

- D'APPROUVER les tarifs des séjours jeunesse pour l'été 2022 suivants :

Quotient familial 0-350 351-450 451-650 651-850 851-1050 | 1051-1250 >1250

Coût séjour "Vamos a la playa" du 4 au 8/07 55€ 80€ 100 € 125€ 135€ 145€ 160€

Coût séjour "Fun Adventure" du 6 au 8/07 30€ 40€ 55€ 65 € 70€ 75€ 85€

Coût séjour "Décasport" du 11 au 13/07 25€ 30€ 45€ 55€ 60€ 65€ 70€

Coût séjour "Les pieds dans l'eau" du 11 au 15/07 55€ 75€ 95 € 120€ 130€ 140 € 150€

Coût séjour "Balade en bord de mer" du 18 au 22/07 55€ 75€ 95 € 120€ 130€ 140€ 150€

Coût séjour "Fun & Nautique" du 26 au 28/07 25€ A0 E 50€ 60€ 65€ 70€ 75€

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022 Page b| DCM_2022-38 FINANCES demande de subventions terrain multisports, mini piste athlétisme et terrain de tennis

Dans le cadre du développement de sa politique sportive et de loisirs, la commune de Denée souhaite

construire un terrain multisports, une mini piste d'athlétisme et un terrain de tennis.

Ces terrains se situeront à proximité de la salle polyvalente, de la bibliothèque et de l’espace jeunesse.

Les jeunes, les écoles et les associations de la commune seront associés à l’élaboration de ce projet afin

de déterminer les besoins de chacun.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT

travaux préparatoires 3 250,00 € | DETR (30%) 57 194,40 €

travaux terrassement 115 598,00 £ | Département (20%) 38 129,60 €

Fournitures et pose 71 800,00 € | Autofinancement 95 324,00 €

TOTAL 190 648,00 € | TOTAL 190 648,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité décide :

- D'APPROUVER le projet de construction d’un terrain multisports, d’une mini piste d’athlétisme et d’un

terrain de tennis,

- D'APPROUVER le plan de financement présenté ci-dessus,

- DE SOLLICITER les subventions d'investissement de tout organisme institutionnel,

- D'AUTORISER Madame la Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

Le conseil est invité à en débattre.

Interventions :

- M PERRAŸ Manuel: est-ce que cette délibération bloque le projet ? Plusieurs personnes du conseil

municipal ne sont pas d’accord sur le lieu d'implantation du terrain de tennis. || faudrait le refaire à l'endroit

existant.

- Mme la Maire n’est pas d’accord pour le faire au même endroit. Elle souhaite qu’il soit près du city stade.

Il y a une étude d'aménagement global du centre bourg en 2017 qui transformait le terrain de tennis en

parking paysager et jardin. || faut s’y tenir.

De toute façon la délibération est uniquement pour demander des subventions et non pour définir

l'emplacement du terrain de tennis.

- M BRAULT Olivier demande qu’un vote ait lieu en conseil municipal lorsqu'il faudra choisir l'emplacement

du terrain de tennis.

DCM_2022-39 MUNICIPALITE modalités de publicités des actes - commune de moins de 3500 habitants

VU l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1°

juillet 2022,

VU l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

VU le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur

et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

EE — © —— “© — © Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022 Page 7Madame la Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations,

décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux

personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de

légalité.

A compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires

et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme

électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles

peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut

de délibération sur ce point au 1° juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie

électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la

commune de Denée afin d’une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés et d’autre

part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Madame la Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel (à

choisir) : publicité par affichage.

Après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité décide :

D’ADOPTER la proposition de Madame la Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

| QUESTIONS DIVERSES

- Demande de Mme MONNET Annie de faire une réunion publique en septembre pour faire le point

sur les deux années de mandat.

Mme le Maire est d’accord pour faire une réunion mais pas en septembre et seulement si c’est sur

un sujet précis. Sinon, cela ne sert à rien et personne ne vient.

Monsieur BERTRAND Emmanuel propose de faire un bilan de mandat dans un prochain DENEE

INFOS.

Si certains veulent le faire, il faut rédiger le document.

- Forum des associations le samedi 3 septembre 2022 de 9h à 13h à la salle polyvalente

- Jumelage : venue des Belges du 9 au 11 septembre 2022. Le comité de jumelage s'occupe de tout.

La commune finance le vin d'honneur du vendredi 9 septembre à 18h30.

- Prochain conseil municipal : le 30 août 2022.

La date de celui de fin septembre est à fixer en fonction des disponibilités de Mme la Maire.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022 Page 8Les délibérations n°2022-35 à n°2022-39 sont approuvées par les membres du Conseil Municipal

présents le 28 juin 2022.

hahaha

GUILLET Priscille PERRAY Manuel

TREGUER-FREULON Nadine MAUDET Daniel

MONNET Annie BRAULT Olivier DA

GANNE Philippe JURET Marie-Laure

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MAILLET Bruno (absent) HASQUIN Sraziele

COTTO Bruno DEPORTES Isabelle

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BERTRAND Emmanuel JURET Nolwen

LAMARRE Joël (absent)

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022 Page ÿ