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Déliberation - 2024 012 convention avec prefecture pour fi poste animateur departemental fs annexes FR 2153?1715511558
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 012 convention avec prefecture pour fi poste animateur departemental fs annexes FR 2153?1715511558)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L GT
ID : 007-210703195-20240325-DELIB2024_012-DE
DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS
COMMUNE DE LE TEIL
SESSION
25/03/2024 EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L’An Deux Mille Vingt Quatre, le vingt-cinq mars dans la salle Caravane Monde, à 18 Exercice : 29 | 25 . . .
Présenté: 24 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur
âbeents: 5 convocation en date du 19 mars 2024 et sous la présidence de Monsieur Olivier
PEVERELLI, Maire.
Présents (24) : C. Bayle, A. Bornes, R. Buard, J. Chabaud, A. Chezeau, R. Dersi, P. Diatta, V.
Pour : 26 Faure-Pinault, M. Galiana, S. Garreaud, B. Gleyze, G. Griffe, C. Guillot, J. Heyndrickx, M.
Abstentions : Jouve, A. Laville, N. Mazellier, A. Mazeyrat, J.P. Michel, B. Noël, ©. Peverelli, N. Segueni,
Contre : P. Tolfo, M. Vallon.
Excusés avec pouvoir (2) : A. Boukal (pouvoir à Mme Tolfo), S. Lorenzo (pouvoir à A.
Laville).
Excusée sans pouvoir (1) : Mme Gaillard.
Absentes (2) : Mme Keskin, Mme Valla.
Secrétaire : M. Chezeau
Objet: Convention avec la Préfecture de l’Ardèche relative au financement du poste d’animateur
départemental France Services
Monsieur Le Maire rappelle que Le réseau France Services, créé en 2020, a vocation à accompagner les citoyens dans
l’ensemble des démarches administratives de leur quotidien. Son animation incombe à l'Agence Nationale pour La
Cohésion des Territoires (ANCT) qui s’appuie sur des animateurs départementaux recrutés par différentes structures
porteuses.
Le comité interministériel de La transformation publique du 9 mai 2023 a décidé de doubler l’aide forfaitaire pour les
structures porteuses, La portant à 50 000 € par an, dans Le cadre d’une convention triennale de financement signée
avec le représentant de L'État dans Le département.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu Le rapport du Maire ;
Considérant l'absence d’animateur départemental du réseau France Services au sein du département de l’Ardèche
et La volonté de la Préfecture d’y remédier ;
Considérant la proposition faite par la Préfecture de l'Ardèche à la commune du Teil d’être la structure porteuse de
cette animation départementale ;
Le Conseil municipal
Après Avoir Délibéré,
APPROUVE le principe d’un portage par la commune du poste d’animateur(trice) départemental(e) France Services ;
Certifié exécutoire N° 2024-012
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S LOT
ID : 007-210703195-202403265-DELIB2024_012-DE
APPROUVE la convention avec la Préfecture de l'Ardèche relative au subventionnement du poste d’animateur
départemental France Services et autorise Monsieur Le Maire à la signer ;
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
ET
D Olivier PEVERELLI Aurélien CHEZEAU
Certifié exécutoire N° 2024-012
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703195-20240325-DELIB2024_012-DE
ES MINISTÈRE
DE LA TRANSITION : ÉCOLOGIQUE . |]
ET DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
as Fraternité
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT
DU POSTE D’ANIMATEUR DEPARTEMENTAL
FRANCE SERVICES (H/F)
Entre
La Préfecture de l’Ardèche
Représentée par la préfète Madame Sophie Elizéon,
Ci-après dénommée « la Préfecture »
Et
La Commune de Le Teil
Représenté par le Maire, Monsieur Olivier Peverelli,
Et autorisé par délibération N°2024-012 du Conseil Municipal du 25 mars 2024,
Ci-après dénommée « la commune de Le Teil »
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En application de l’article L. 1231-2.-I du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a pour mission, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l'article L. 5111-1 du présent code dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l'accès aux services publics, de l'accès aux soins dans le respect des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des centre-ville et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques.
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703195-20240325-DELIB2024 012-DE
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À ce titre, elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements, notamment via ses délégués territoriaux.
Piloté par le ministère de la transformation et de la fonction publiques (MTFP) et le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT) via l'Agence nationale de la Cohésion des territoires, le réseau des structures labellisées « France services » se compose de plus de 2 600 guichets uniques de proximité regroupant sur leurs sites plusieurs administrations.
L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près des territoires, en particulier dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En vue de garantir une offre et une qualité homogènes de service et de promouvoir les mêmes objectifs pour l’ensemble des structures, l’animation départementale du réseau est capitale afin de coordonner l’activité des France services.
Article 1 er : Contexte et objet de l’intervention
La présente convention formalise le versement d’une subvention du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires pour la prise en charge financière de la rémunération d’un animateur départemental dédiée à l’animation du réseau France services au sein du département de l’Ardèche.
À ce titre, il y a lieu de conclure la présente convention entre les Parties afin d’y préciser les modalités pratiques et financières de l’accompagnement du MTECT, de la participation de la Préfecture de l’Ardèche et de la commune de Le Teil.
Article 2 : Modalités des engagements et des obligations des Parties
2-1 – Agence nationale de la cohésion des territoires
L’Agence nationale de la cohésion des territoires pilote et coordonne le programme France services au niveau national. Elle anime les relations avec les partenaires nationaux, les préfectures et les animateurs départementaux. Elle conçoit et assure le bon fonctionnement des outils à disposition des France services. Elle coordonne l’animation globale des structures.
Le programme France services de l’ANCT s’engage à accompagner l’animateur départemental pour assurer la bonne exécution de ses missions. À cet effet, l’ANCT assurera la formation aux différents outils numériques France services et apportera son ingénierie pour la construction des plans d’animations locaux. Elle anime au niveau national le réseau des animateurs départementaux, en leur fournissant notamment les informations et les orientations nécessaires à l’exercice de leurs missions.
2-2 – Préfecture de l’Ardèche
Le Préfet de département pilote et coordonne le programme à l’échelle du département. Etant responsable de la mise en œuvre opérationnelle de la politique publique des France services, il est en charge de déployer les France services et d’animer les relations avec les porteurs des structures. Il anime également les relations avec les partenaires nationaux au niveau départemental. Il pilote l’action des animateurs locaux en lien direct avec le programme France services de l’ANCT, à qui il peut fixer des priorités d’action en fonction des situations sur le terrain.
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L O7
24 _012-DE
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Le Préfet de département s’engage à accompagner et sécuriser l’agent dans la bonne exécution des missions relatives à l’animation départementale France services.
Le Préfet de département verse la subvention selon les modalités définies dans l’article 3 de la présence convention.
2-3 – Commune de Le Teil
La commune de Le Teil s’engage à dédier un équivalent temps plein, à savoir a minima 35 heures de travail hebdomadaire sur 5 jours par semaine, sur toute la durée de la présente convention, aux missions d’animation départementale France services telle que définies dans l’annexe n°2.
La commune de Le Teil s’engage également à mettre à disposition de l’animateur départemental les équipements requis par la mission (ordinateur, téléphone portable, assurances...) et à prendre en charge les coûts inhérents à ses déplacements (véhicule mis à disposition, frais kilométriques/assurances ou transports ferroviaires).
L’animateur départemental (H/F) sera fonctionnellement rattaché à la préfecture de département afin de légitimer et coordonner ses actions sur le terrain. Il entretient également des relations étroites avec l’ANCT. Il rend compte chaque semaine de son action à la préfecture et l’ANCT.
Les principales activités relatives à la mission sont définies dans la fiche de mission « Animateur départemental du réseau France services (H/F) » présente dans les annexes (cf. annexe n°2).
Article 3 : Détermination du montant des participations financières des Parties
Le Préfet de département, via le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », contribue financièrement pour un montant forfaitaire de 50 000 €.
Cette contribution couvre le coût de l’animateur (salaire + charges) et les frais liés aux déplacements notamment.
Sous réserve de la reconduction des crédits en loi de finance, cette convention pourra être renouvelée annuellement dans la limite de deux fois. À l’issue des trois années, dans le cas où les parties souhaiteraient poursuivre le dispositif, une nouvelle convention devra être établie.
Article 4 : Modalités de règlement
Le Préfet de département apportera son financement à la commune de Le Teil dans les deux mois suivant la signature de la convention.
Les règlements seront versés sur le compte bancaire de la commune de Le Teil dont les coordonnées ont été transmises par ailleurs.
La subvention est imputée sur les crédits du programme impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire (112).
Domaine fonctionnel : 0112-12-02
Code activité : 011201030133
Groupe marchandise : 12.02.01
Envoyé en préfecture le 27/09/2124
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le
1) : 007-210709195-20240925-DELIR2924 042-DE
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L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de département.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur départemental des finances publiques.
En cas d’inexécution par la structure bénéficiaire des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à l’encontre du bénéficiaire.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Evaluation finale
La commune de Le Teil s’engage à rendre compte des activités réalisées dans le cadre de la convention sur un rythme trimestriel, utilisant les modèles communiqués par l’ANCT.
À l’achèvement du projet, et au plus tard à la date de fin de la présente convention, une évaluation des résultats du projet auquel le MTECT contribue financièrement est transmise à la préfecture ainsi qu’au programme France services de l’ANCT.
Au plus tard un an après l’achèvement du projet, la Préfecture de l’Ardèche et la commune de Le Teil transmettent à l’ANCT une évaluation de l’impact de ce projet sur le territoire ou ses habitants.
Article 6 : Durée de la convention
La convention entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties pour une durée d’un an.
Celle-ci n’est pas renouvelable tacitement et son renouvellement devra être réalisé par voie d’avenant, signé par les deux parties.
Article 7 : Communication
Les financements accordés par le MTECT doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public.
Tous les documents de promotion et de communication doivent porter les logotypes de l’ANCT, du MTFP et du MTECT (affiches, flyers, programmes, site internet...) et la mention « avec le soutien du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires » pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels.
Les MTFP et MTECT autorisent les Parties dans le cadre de cette convention : - à utiliser leurs logos joints en annexe,
- à faire mention de la contribution du MTFP et du MTECT sous une forme qui aura reçu un accord préalable et écrit.
De manière générale, chacune des parties à la présente convention s’engage dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de son cocontractant, à ne pas divulguer d’informations confidentielles dont il aurait eu connaissance dans le cadre de cette convention.
En outre, chacune des parties s’engage à informer son cocontractant de tout projet d’action promotionnelle.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de l’ANCT et du Bénéficiaire, par l’une des Parties, non prévue par le présent article, est interdite.
Envoyé en préfecture le 27/09/2124
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le
1) : 007-210709195-20240925-DELIR2924 042-DE
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Article 8 - Utilisation des documents
Les parties s’autorisent mutuellement et expressément à reproduire, représenter, diffuser, à des fins de communication, promotion et information interne et externe, les documents de présentation d’information et de promotion de leurs activités, et ce, sur tout support et par tout procédé connus ou inconnus au jour de la signature de la Convention, aux seules fins d’exécution et pour la durée des obligations à leur charge en vertu de la présente convention.
Article 9 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, et notamment dans l’hypothèse où les sommes versées par le MTECT au titre de la convention étaient utilisées à des fins non conformes aux objectifs définis par la présente, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En cas de résiliation anticipée de la convention, dans les cas prévus ci-dessus, la participation financière du MTECT est liquidée en fonction des dépenses effectivement réalisés et justifiées par le Bénéficiaire à la date d’effet de la résiliation.
Le cas échéant, le Bénéficiaire sera tenu au reversement des sommes indûment perçues.
Article 10 : Modification de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les Parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Litiges
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal compétent géographiquement pour le siège de la Préfecture de département.
Fait en 2 exemplaires,
À Le Teil, le
Pour la Préfecture de l’Ardèche
La Préfète
Madame Sophie Elizéon
Pour la Commune de Le Teil
Le Maire
Monsieur Olivier Peverelli ES MINISTÈRE
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE .
ET DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Liberté
Egalité
Fraternité
E
MINISTÈRE
DE LA TRANSFORMATION
ET DE LA FONCTION
PUBLIQUES
Liberté
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PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le TeiL
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703195-20240325-DELIB2024 012-DE
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Annexes
Annexe n°1 – Logos
Marque et logo type du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT)
Marque et logo type du ministère de la Transformation et de la Fonction publique (MTFP)
Marque et logotype de l’ANCT
Marque et logotype de France services
Envoyé en préfecture le 27/09/2124
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Eublié le
se
SX
10703195-20240525-DELIR2924 0142-DE
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Annexe n°2 – La fiche de mission de l’animateur départemental (H/F) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L C
ID : 007-210703195-20240325-DELIB2024 012-DE
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Fiche de mission
Animateur départemental France services (H/F)
Contexte général
Préambule
Piloté par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques et le ministère chargé des collectivités territoriales via
l'Agence nationale de la cohésion des territoires, le réseau « France services » se compose de guichets uniques de proximité
regroupant 9 partenaires en un seul lieu. France services permet aux usagers de procéder aux principales démarches
administratives du quotidien. En juillet 2023, on recense plus de 2 600 France services sur l’ensemble du territoire national et
plus de 16 millions de demandes accompagnées depuis 2020.
Afin d’assurer le bon fonctionnement du réseau France services, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a
décidé de structurer un réseau d’animation à l’échelle de chaque département en lien étroit avec les préfectures.
En juin 2023, 73 départements disposent d’une fonction d’animateur départemental, l’objectif étant de couvrir l’ensemble des
départements d’ici à janvier 2024. Dimensionnée dans un premier temps à hauteur d’un demi-ETP (équivalent temps plein), la
fonction d’animateur départemental sera soutenue à hauteur d’un temps plein à partir de janvier 2024, pour l’ensemble des
départements.
La présente fiche de mission a pour objectif de définir l’organisation départementale de la fonction d’animation ainsi que le rôle
et les missions des animateurs départementaux France services.
La liste des missions indiquée est non exhaustive et pourra être adaptée à chaque territoire, en collaboration étroite avec la
préfecture de département et l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Organisation et articulation des parties prenantes
Le programme France services de l’Agence nationale de la cohésion des territoires pilote et coordonne le programme France
services au niveau national. Il conçoit et décline les orientations stratégiques de la politique publique. Il coordonne les relations
avec les partenaires nationaux, les préfectures et les animateurs départementaux. Il conçoit et assure le bon fonctionnement des
ressources et outils à disposition des France services. Il coordonne l’animation globale des structures.
Les préfets de département pilotent et coordonnent la politique publique à l’échelle du département. Leurs services déploient
les France services et coordonnent les relations avec les porteurs des structures. Ils animent également les relations avec les
partenaires nationaux au niveau départemental. Ils pilotent l’action des animateurs locaux en lien direct avec l’ANCT.
L’animateur départemental France services (H/F) agit aux côtés des préfectures de département pour assurer l’animation
opérationnelle du réseau. Il/elle est fonctionnellement rattaché à la préfecture de département qui coordonne ses actions sur
le terrain et légitime son intervention auprès des France services. Il/elle reste hiérarchiquement rattaché à la structure porteuse
qui l’emploie (collectivité territoriale, association, agence La Poste, etc.).
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703195-20240325-DELIB2024 012-DE
2 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Une convention de subventionnement entre la structure porteuse et la préfecture définit les contours réglementaires et
financiers du subventionnement.
Rôle et principales missions
Aux côtés de la préfecture de département et de l’ANCT, l’animateur départemental France services (H/F) assure l’animation
opérationnelle des structures labellisées de son territoire.
Interlocuteur de proximité , l’animateur accompagne au quotidien les conseillers France services pour qu’ils bénéficient de
l’ensemble des ressources nécessaires pour accompagner les usagers. Il a pour objectif de veiller à une stricte homogénéité de
la qualité de service sur les structures de son territoire .
Principales missions
L’animateur départemental France services (H/F) est notamment chargé de mettre en œuvre les missions suivantes :
Mission 1 : assurer le suivi de la qualité de service
Etablir un diagnostic départemental du réseau pour identifier les forces et les faiblesses des structures (visite de toutes les
France services, complétion de fiches visites, rédaction de synthèse...) ;
Veiller à une qualité de service homogène sur l’ensemble des structures (analyse des résultats des bornes de satisfaction et
de l’enquête back-office, visite qualitative, mise en œuvre et suivi des actions correctrices...) ;
Accompagner les structures nouvellement labellisées et favoriser l’intégration des nouveaux conseillers dans la prise en
main de leurs missions (formation, immersions...) ;
Identifier et accompagner les France services en difficulté (à partir des visites, du suivi d’activité, des bornes qualité/enquête
mystères/audits) et assurer le suivi de la mise en œuvre des correctifs ;
Mission 2 : assurer le suivi de l’activité des France services
Assurer le suivi de la fréquentation des structures et l’atteinte des objectifs (analyse des données, accompagnement des
conseillers, harmonisation des pratiques...) ;
Appuyer le pilotage des préfectures de département, notamment dans l’organisation des comités de pilotage, les
restitutions régulières auprès de l’ANCT... ;
Veiller à l’atteinte des objectifs départementaux définis dans le cadre des politiques prioritaires du Gouvernement (PPG) ;
Mission 3 : renforcer les relations partenariales
Garantir la bonne qualité de la relation back office avec les opérateurs nationaux (liste des référents, modalités de contact...)
;
S’assurer du bon suivi par les conseillers des formations initiale et continue nationales et mettre en œuvre les modules
complémentaires pour répondre aux besoins des conseillers du département (sessions formation continue, immersions,
ressources en ligne...) ;
Renforcer les synergies avec les Conseillers numériques du territoire ;
Accompagner les France services dans la mise en œuvre d’éventuelles expérimentations nationales ou dans l’intégration
de nouveaux partenaires nationaux ;
Favoriser et accompagner l’émergence de partenaires locaux complémentaires ;
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703195-20240325-DELIB2024 012-DE
3 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Mission 4 : accompagner et fédérer le réseau des France services
Structurer la mise en place de temps d’échanges avec les conseillers France services (réunions, séminaires...) à l’échelle
départementale ou par secteur géographique ;
Mettre en place les outils favorisant les échanges entre conseillers (Osmose, newsletter, messagerie...) ;
Créer et diffuser des outils départementalisés (trombinoscope, annuaire...) ;
Organiser un séminaire départemental France services des conseillers ;
Mission 5 : renforcer la notoriété des France services
S’assurer que toutes les France services sont identifiables par une signalétique extérieure conforme ;
Accompagner et conseiller les France services dans la prise en main des ressources et outils de communication locale (kits
de communication, affiches, flyers, réseaux sociaux...) ;
Coordonner l’organisation des Journées France services ;
Renforcer les relations entre les conseillers France services et les prescripteurs locaux , notamment avec le réseau des
secrétaires de mairie, les associations d’élus et de solidarité ;
Profil attendu des candidats
Qualités et compétences requises
La fonction requiert une grande rigueur , ainsi qu’une réelle polyvalence et des qualités d’organisation personnelle pour
permettre à l’animateur de mener de front l’ensemble de ses missions. L’animateur devra faire preuve de qualités relationnelles
exemplaires, d’un fort esprit d’initiative et de beaucoup d’autonomie .
Une expérience préalable sur une fonction d’accompagnement opérationnel d’usagers de services publics et/ou de structures de
proximité, de même qu’une première approche de l’animation de réseau d’acteurs (organisation de réunions et de rencontres
diverses, élaboration et diffusion de supports d’information, etc.) sera particulièrement facilitante.
Un intérêt pour les sujets relatifs au développement territorial ainsi qu’une appétence pour les sujets relatifs à l’accès aux droits
et aux services des publics dits « empêchés » constituent des gages de motivation importants, sans être incontournables. La
connaissance préalable de l’environnement France services, par exemple au travers d’une expérience du métier de conseiller
France services, constitue un atout supplémentaire.
La maîtrise des outils informatiques (pack Office) et notamment du logiciel Excel sur ses fonctionnalités de base (utilisation de
tableaux de bord, suivi statistique à partir de calculs simples, etc.) constitue un prérequis. L’aisance avec les outils numériques
est également indispensable (réseaux sociaux, systèmes de visioconférence, plateformes de démarches en ligne, etc.). La
familiarité avec des logiciels de type CRM pourra s’avérer utile selon les évolutions choisies au niveau national pour le suivi de
l’activité des France services.
La détention du permis B est indispensable (nombreux déplacements sur les sites des différents France services).
CONDITIONS D’EXERCICE
L’animateur est physiquement basé dans les locaux de la structure porteuse qui l’emploie, qui s’engage à mettre à sa disposition
les moyens matériels nécessaires pour l’exercice de sa mission.
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703195-20240325-DELIB2024 012-DE
4 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Il est amené à se déplacer fréquemment (environ deux jours par semaine) sur l’ensemble du territoire départemental pour aller
à la rencontre des France services qu’il accompagne. Il se rend également en tant que de besoin dans les locaux de la préfecture
pour échanger avec le référent préfectoral France services. Il est également amené à se rendre à Paris, notamment pour y suivre
la formation initiale dédiée aux animateurs (séminaire de deux jours). Il participe enfin aux rencontres départementales et
régionales organisées autour des France services.
L’animateur dispose au sein de l’ANCT d’interlocuteurs dédiés pour l’appuyer sur les différents sujets relatifs à ses différentes
missions. Il participe aux réunions bimensuelles organisées en visioconférence par l’ANCT en direction des animateurs. Il peut
par ailleurs compter au quotidien sur le réseau des animateurs départementaux, qui échangent notamment via la plateforme
Mon ANCT.
Informations complémentaires
Peut candidater à cette mission toute personne exerçant déjà la fonction d’animateur à temps partiel et/ou travaillant
actuellement au sein d’une France services (qu’elle soit portée par une collectivité, une association, un opérateur), d’un
partenaire national (exemples : La Poste, MSA...) ou d’une collectivité territoriale (exemple : Conseil départemental).
La personne retenue sur cette mission d’animation départementale restera hiérarchiquement rattachée à sa structure porteuse,
et sera fonctionnellement rattachée à la préfecture de département et à l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Par
conséquent, toute personne candidatant à la présente fiche de poste doit avoir reçu l’accord de son employeur au préalable.
Une convention tripartite entre l’Agence nationale de la cohésion des territoires, le préfet de département et la structure de
rattachement de la personne précisera les modalités pratiques et financières de chaque partie. L’Etat contribue financièrement
pour un montant forfaitaire de 50 000€ par an.