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Déliberation - 2024 011 charte nationale d engagement et convention fs annexes FR 2164?1715511558
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 011 charte nationale d engagement et convention fs annexes FR 2164?1715511558)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S LOF
ID : 007-210703195-20240325-DELIB2024_011-DE
DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS
COMMUNE DE LE TEIL
SESSION
25/03/2024 EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L’An Deux Mille Vingt Quatre, le vingt-cinq mars dans la salle Caravane Monde, à 18 Exercice : 29 | ° | .
résonne: 24 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur
Absents : 5 convocation en date du 19 mars 2024 et sous la présidence de Monsieur Olivier
PEVERELLI, Maire.
Présents (24) : C. Bayle, A. Bornes, R. Buard, J. Chabaud, A. Chezeau, R. Dersi, P. Diatta, V.
Pour : 26 Faure-Pinault, M. Galiana, S. Garreaud, B. Gleyze, G. Griffe, C. Guillot, J. Heyndrickx, M.
Abstentions : Jouve, A. Laville, N. Mazellier, A. Mazeyrat, J.P. Michel, B. Noël, O. Peverelli, N. Segueni,
Contre : P. Tolfo, M. Vallon.
Excusés avec pouvoir (2) : A. Boukal (pouvoir à Mme Tolfo), S. Lorenzo (pouvoir à A.
Laville).
Excusée sans pouvoir (1) : Mme Gaillard.
Absentes (2) : Mme Keskin, Mme Valla.
Secrétaire : M. Chezeau
Objet : Adhésion à la charte nationale d'engagement, approbation de la convention départementale et demande
annuelle de subvention au titre du dispositif France Services
Monsieur le Maire rappelle que l'accessibilité aux services publics est un enjeu d'égalité et de cohésion
sociale, a fortiori dans les territoires ruraux et dans les quartiers politiques de la ville. Le dispositif France
Services couvre l’ensemble des services publics du quotidien et s’inscrit dans 5 priorités principales : le
renforcement de l'offre de services, l’ancrage local, l'engagement à la résolution des difficultés rencontrées
par Les usagers, une logique de maillage du territoire et un financement par l'État.
Une charte nationale d'engagement signée en 2019, déclinée à l’échelle départementale par une convention
prévoit un niveau de service minimum en termes d'offre de services, d'horaires d'ouverture, de formation des
agents, de critères d'équipement et d'aménagement des espaces ainsi que de compte-rendu des activités.
La convention départementale France Services définit également les modalités d'organisation et de gestion
des sites conventionnés France Services du département et organise les relations entre les gestionnaires et
les représentants locaux des partenaires nationaux signataires de l’accord-cadre national France Services.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire et notamment l’article 26
relatif au schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public ;
Vu la loi n°2002-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, titre IV articles 27 et 28 concernant Les dispositions relatives à France Services modifié par
l’article 160 de La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Certifié exécutoire N° 2024-011
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S LOT
ID : 007-210703195-20240325-DELIB2024_011-DE
Vu la Charte nationale d'engagement France Services ;
Vu la convention départementale France Services de l’Ardèche ;
Considérant la volonté de la commune du Teil de s’inscrire dans la démarche afin d’offrir aux habitants
l'accès le plus large possible aux services publics ;
Le Conseil municipal
Après Avoir Délibéré,
APPROUVE l'adhésion de la commune à la charte nationale d'engagement France Services ;
APPROUVE la convention départementale France Services de l’Ardèche et AUTORISE Monsieur le Maire à La
signer.
DÉCIDE de solliciter l'État dans Le cadre du Fonds National France Services et du FNADT en vue de l'obtention d’une
subvention d’un montant forfaitaire de 40 000 euros (quarante mille euros).
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Olivier PEVERELLI Aurélien CHEZEAU
Certifié exécutoire N° 2024-0111
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L O7
ID::007-210703195-20240325-DELIB2024 011-DE
France
services Liberté
Egalité
Fraternité
1
Convention départementale
France Services de l’Ardèche
Préambule :
L’accessibilité aux services publics est un enjeu d’égalité et de cohésion sociale. Face à l’évolution des modes de vie et des technologies, la reconfiguration du lien entre l’Etat et les citoyens est indispensable, nous invitant par là même à repenser l’organisation de nos services publics. Pour lutter contre le sentiment d’abandon qui se fait jour dans certains territoires, il est impératif de repenser les lieux d’accueil de proximité, tout en facilitant l’accès des usagers aux démarches administratives du quotidien. De même, les politiques publiques d’accès aux droits et de promotion de l’inclusion numérique sont pour l’Etat une priorité. Elles prennent corps aujourd’hui dans l’ambition France Services. Ce nouveau dispositif couvrant l’ensemble des services publics du quotidien, concerne toute la population et tous les territoires, avec une attention particulière portée aux plus isolés d’entre eux (les territoires ruraux, les quartiers politique de la Ville, les territoires ultramarins)
France Services porte cinq priorités :
Un renforcement de l’offre de service : les usagers seront accompagnés dans leurs démarches administratives propres aux neuf partenaires de France Services (Pôle emploi, CNAMTS, CCMSA, CNAF, CNAV, DGFiP, La Poste, ministère de la Justice, ministère de l’Intérieur). Ce déploiement s’appuiera sur la montée en gamme des maisons de services au public (MSAP) existantes, qui obtiendront la labélisation France Services à la condition qu’elles respectent les exigences de qualité de service requises. L’objectif étant que les maisons du réseau actuel deviennent progressivement France Services avant 2022. L’offre de service socle sera enrichie progressivement par l’apport de nouveaux partenaires, tant publics que privés. Les France Services ont par ailleurs vocation à devenir un acteur clé de l’inclusion numérique et de la lutte contre l’illectronisme sur les territoires.
Un ancrage local privilégié : France Services s’inscrit dans une volonté d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics de l’Etat, mais aussi de l’ensemble des collectivités territoriales. Chaque structure sera donc amenée à collaborer étroitement avec les collectivités pour fournir un service proche des besoins de la population. Un engagement à la résolution des difficultés : l’accompagnement des usagers ne se fera pas sur de la réorientation, mais comprendra un engagement à la résolution des difficultés rencontrées. Celui-ci sera permis grâce à une formation des agents polyvalents aux démarches propres à chacun des partenaires, ainsi qu’à une relation privilégiée avec les interlocuteurs spécialisés désignés par chacun des opérateurs du bouquet de service. Un renforcement du maillage.
Un financement garanti : les modalités de financement, qui seront revues annuellement en fonction des nouvelles ouvertures, permettront, d’assurer la montée en gamme et la pérennisation du dispositif existant jusqu’à fin 2021 et permettre l’ouverture progressive de nouvelles France Services. Ceci exposé, il a été arrêté et convenu des dispositions suivantes.
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703195-20240325-DELIB2024 011-DE
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Art. 1- Objet de la Convention
Cette convention a pour objet de :
- définir les modalités d’organisation et de gestion des France Services qui sont présentes dans le département,
- organiser les relations entre
les gestionnaires des France Services (ci-après dénommés « gestionnaires France Services ») et
les représentants locaux des partenaires nationaux signataires de l’Accord cadre national France Services (ci-après dénommés partenaires France Services) et les partenaires non- signataires de l’Accord cadre national France Services mais qui interviennent dans au moins une structure du département (ci-après dénommés les « partenaires locaux France Services »).
Cette convention est tripartite : les signataires en sont le Préfet, les représentants des gestionnaires France Services, et les partenaires France Services.
Art. 2- Missions
2.1 Missions principales
Les structures France Services ont principalement pour mission :
L’accueil, l’information et l’orientation du public ;
L’accompagnement des usagers à l’utilisation des services en lignes des opérateurs
partenaires (facilitation numérique) ;
L’accompagnement des usagers à leurs démarches administratives (facilitation administrative) ;
La mise en relation des usagers avec les opérateurs partenaires ; L’identification des situations individuelles qui nécessitent d’être portées à la
connaissance des opérateurs partenaires.
2.2 Prestations rendues au public
L’implication de tous les partenaires nationaux signataires de l’Accord cadre national France Services est obligatoire dans chaque France Services. Leur présence est assurée via l’organisation d’un back office opérationnel, le front office étant assuré en permanence par les agents polyvalents des France Services.
D’autres prestations pourront être ajoutées en complément des besoins des usagers.
Art. 3 - Adhésion à la « Charte nationale d’engagement »
Les relations des France Services avec le public et les organismes signataires sont régies par la Charte nationale d’engagement des Structures France Services et par le « Bouquet de services » figurant en annexe 2.
La Charte nationale d’engagement impose le socle de services minimum, des horaires d’ouverture, des exigences en matière de formation des agents, des critères d’équipement et d’aménagement des espaces et un reporting des activités par structure.
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
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Les France Services doivent répondre aux demandes de données quantitatives et qualitatives nécessaires à l’évaluation du dispositif en renseignant de manière obligatoire l’outil de reporting mis à disposition sur le site internet prévu à cet effet.
Art. 4- Obligations des gestionnaires France Services
4.1 Principes
La gestion des France Services est conduite de manière active afin de rechercher constamment les prestations et l’organisation optimales pour répondre aux demandes du public.
La gestionnaire France Services organise et développe la coopération avec et entre les partenaires soussignés. Il assure la gestion administrative et financière de la France Services.
4.2 Horaires et délai de réponse :
Les France Services sont ouvertes de manière régulière, au moins 24 heures par semaine réparties sur au moins cinq jours, en y rendant constamment l’ensemble des prestations prévues par la présente convention, avec des horaires permettant de satisfaire un large public.
En cas de modifications substantielles de ces horaires, les parties sont informées en amont par les gestionnaires France Services, lesquels s’engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour en informer le public.
Les horaires d’ouverture de la structure sont également affichés de façon visible à l’entrée de la France Services.
Tout usager doit être en mesure de contacter la structure par e-mail ou par formulaire de contact.
Toutes sollicitations d’usagers relevant du périmètre d’intervention des France Services, feront l’objet d’une réponse apportée dans un délai de 72h ouvrées.
4.3 Aménagement des locaux et équipement des France Services
Les France Services comportent au minimum :
un point d’accueil du public occupé par les animateurs d’accueil, un espace confidentiel
Les espaces sont en conformité avec la réglementation en matière d’accueil du public. Ils doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Les gestionnaires des France Services assurent la sécurité du public, du personnel et des locaux, ainsi que des professionnels susceptibles d’intervenir dans la France Services.
La documentation doit être correctement présentée et actualisée, notamment celle mise à disposition par les partenaires France Services.
L’équipement informatique comprend au minimum un accès à internet, et les équipements suivant : ordinateur imprimante/scanner, photocopieuse, téléphone, et, le cas échéant tablette connectée.
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
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Chaque France Services est tenue d’assurer un accès libre et gratuit à un espace numérique ou à tout outil informatique permettant de réaliser des démarches administratives dématérialisées (imprimante et scanner).
L’accès au numérique implique aussi un nombre suffisant d’outils disponibles durant les horaires d’ouverture, proportionnellement établi au regard de la fréquentation de la structure. Les France Services s’engagent à maintenir une connexion internet de qualité de façon constante au sein des structures.
Les France Services pourront offrir un service de connexion à internet par WIFI en particulier lorsque la couverture mobile dans la structure n’est pas suffisante, ceci afin de permettre aux usagers d’utiliser leurs propres ressources informatiques (ordinateur portable, tablette, smartphone...).
Les France Services doivent être équipées au plus tôt d’un dispositif de visioconférence, et obligatoirement d’ici au 31 décembre 2022. Elles doivent prévoir un espace pour permettre aux usagers d’échanger en confidentialité.
4.4 Dénomination - signalétique
Dès sa labellisation France Services, l’espace mutualisé de services au public créé par la présente convention prend le nom de «France Services ».
Les gestionnaires France Services s’engagent à installer la signalétique nationale des France Services et apposent notamment une enseigne extérieure. A ce titre, les gestionnaires de structures France Services respectent la charte graphique des France Services.
4.5 Communication
Les signataires informent le public de l’existence de la France Services et des services qui y sont proposés.
Les France Services utilisent la marque sur les différents supports de communication (affiche, flyer, dépliant, kakémono...) et mentionnent les horaires d’ouverture.
Elles renseignent la « fiche d’identité » de leur structure sur le site internet avec un contact téléphonique, une adresse électronique et des informations actualisées (horaires).
De manière générale, toute communication réalisée par l’une des parties ne doit en aucun cas déprécier, dévaloriser et/ou modifier l’image de marque des autres parties. Chaque partie pourra se prévaloir de l’existence du partenariat dans sa communication interne et externe.
4.6 Déontologie – confidentialité
Les agents des France Services sont astreints aux règles du secret professionnel.
Pour la mise en œuvre de leur mission d’information et d’aide aux démarches administratives des usagers, les agents amenés à assurer un service au sein d’une France Services peuvent connaître des données à caractère personnel de l’usager grâce aux échanges de données entre services administratifs explicitement prévus à cette fin par les normes en vigueur, et/ou car les agents représentent, pour leur mission, les services administratifs en back office auxquels ils sont adossés, et/ou car l’usager a explicitement donné mandat à l’agent de réaliser les démarches administratives en sa faveur.
Les agents France Services peuvent avoir connaissance de certaines données personnelles relatives aux usagers, à condition qu’elles soient nécessaires à la démarche réalisée au bénéfice
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Reçu en préfecture le 27/08/2024
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de l’usager et sous réserve qu’une base juridique ou un mandat autorise la communication du renseignement confidentiel.
Dans le cadre de l’aide aux démarches administratives numériques, l’agent France Services peut :
- aider l’usager à réaliser lui-même ses démarches ;
- aller jusqu’à réaliser la démarche pour l’usager s’il émet le besoin d’un accompagnement plus approfondi
Dans ce dernier cas, l’utilisation des données à caractère personnel de l’usager s’exercera conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles et dans les conditions suivantes:
- les données utilisées doivent être strictement nécessaires aux démarches souhaitées par l’usager et ne feront pas l’objet d’une utilisation ou exploitation commerciale ou d’une cession sans consentement exprès et information claire et adaptée de l’usager ; - le traitement des données de l’usager doit être fondée sur une base juridique ; - l’usager doit être informé a minima de l’identité du responsable de traitement pour le compte duquel les données à caractère personnel sont traitées, de la finalité du traitement, les destinataires des données et les conditions d’exercice de leurs droits, conformément à l’article 48 et 105 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés » ;
- Les données seront protégées dans des conditions de sécurité adéquates au regard de la nature des données traitées ;
Les données utilisées ne peuvent servir qu’aux seules démarches administratives et doivent être :
- réalisées au seul bénéfice de l’usager (lutte contre le non recours et lutte contre la fraude) ;
- détruites à la résolution de la démarche administrative engagée ou, à défaut, au terme du délai imposé par une disposition législative ou réglementaire ;
Tout traitement de données à caractère personnel pour le gestionnaire France Services et/ou le partenaire sera, en tout état de cause, conforme aux règles légales et réglementaires en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel («loi « informatique et libertés » et règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données).
En cas de violation de donnée à caractère personnel (par exemple divulgation à une tierce personne non autorisée), le gestionnaire France Services informe sans délais, et au plus tard 72 heures après avoir pris connaissance de cette divulgation la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Cette information s’entend comme toute violation, qu’elle soit accidentelle ou intentionnelle.
La signature d’un mandat est nécessaire pour accomplir une démarche au nom et pour le compte de l’usager :
- si les deux parties, l’agent France Services et l’usager, le souhaitent alors qu’elles sont ensemble pour réaliser les démarches ;
- quand les deux parties agissent à distance l’une de l’autre, l’agent France Services agissant en faveur et à la place de l’usager ;
Le mandat doit être signé sur place par le mandataire et le mandant, après vérification d’identité et après avoir informé l’usager sur l’utilisation de ses données à caractère personnel, ses droits et les démarches qui seront effectuées.
Il est établi en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties.
L’usager peut à tout moment retirer son mandat.
Le mandat doit être établi pour :
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
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- les actions effectuées pour le compte de l’usager
- les demandes de communication de données à caractère personnel
4.7 Évaluation
Chaque France Services doit pouvoir rendre compte aux partenaires nationaux de son activité, de la conformité de son offre au socle commun de services, de la qualité du service rendu à la population et de l’efficience de sa gestion.
Cet objectif se traduit par la mise en œuvre de plusieurs dispositifs :
- un reporting obligatoire par trimestre au minimum permettant aux partenaires locaux et nationaux d’avoir une vision globale et locale de la fréquentation, des sollicitations et des motifs de contact ;
- des audits « flash » de conformité de l’offre de service proposée, conduits régulièrement par l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), sur la base d’une grille d’évaluation ;
- des mesures de qualité de service rendu sont régulièrement organisées par les opérateurs, l’ANCT et ses partenaires institutionnels.
Les France Services s’engagent également à mesurer la satisfaction des usagers de la structure (enquêtes de satisfaction, cahier de réclamations...).
Les France Services s’engagent à publier annuellement des indicateurs de résultats de qualité de service, notamment relatifs à la satisfaction des usagers.
La satisfaction des usagers est interrogée par voie de questionnaires tous les ans.
Les France Services s’engagent à remplir l’outil de suivi de l’activité sur le site dédié.
Art. 5- Obligations des partenaires
5.1 Principes
Dans le respect de la Charte d’engagement et de l’Accord cadre national France Services, les partenaires signataires locaux définissent avec les gestionnaires France Services les modalités de leur participation au fonctionnement de la France Services, notamment en matière de services numériques ou sur le plan financier.
Ces modalités sont précisées, le cas échéant, dans les annexes entre chaque partenaire et le gestionnaire France Services.
5.2 Déclinaison de l’offre de base
5.2.1 Désignation de référents locaux
Les partenaires signataires désignent un (ou plusieurs) correspondant(s) référent(s) pour la France Services, accessible par téléphone et par mail directs, pour résoudre les cas les plus
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
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complexes (urgence, blocage administratif) dont les coordonnées figurent en annexe de la présente convention.
5.2.2 Formation du personnel
Les agents suivront de manière obligatoire une formation « métier », initiale et continue, à l’ensemble des démarches des partenaires nationaux, inscrites dans le Bouquet de services.
Les partenaires locaux peuvent offrir une formation complémentaire sur leurs métiers.
Les partenaires s’engagent par ailleurs à apporter une actualisation régulière des connaissances du personnel (évolution de l’offre de services, du cadre réglementaire, etc.).
Ils peuvent mettre en place des dispositifs d’immersion afin d’optimiser le partenariat.
5.2.3 Documentation
Les partenaires mettent à la disposition des France Services une documentation régulièrement actualisée à l’intention du public et des agents.
5.2.4 Traitement des dossiers et des questions
Les partenaires traitent les questions et les dossiers transmis par les France Services dans les conditions prévues par la Charte et selon leurs propres normes internes de qualité.
5.3 Déclinaison de l’offre complémentaire
Les partenaires définissent le cas échéant l’offre complémentaire dans chacune des France Services dans les annexes de la présente convention. L’offre peut être différenciée en fonction des France Services. Les partenaires ont la possibilité d’inscrire dans ces annexes les dates et lieux des permanences, les modalités pratiques en ce qui concerne les rendez-vous ponctuels et les rendez-vous en visioconférence (dispositif utilisé, connexion...).
Cette offre complémentaire sera déclinée dans des annexes qui ont été négociées avec les gestionnaires France Services et qui sont révisables.
Art. 6- Comité de pilotage
Les signataires de la présente convention, le représentant du Préfet et les porteurs de France Services se réunissent en comité de pilotage au minimum une fois par an. Le comité de pilotage met en place des processus de travail collectif régulier. Il fixe des axes de progrès à moyen terme pour renforcer les actions des France Services.
Ces réunions dresseront le bilan de la mise en œuvre du label France Services et de ses exigences dans le département et feront l’objet d’un compte rendu adressé à l’ANCT et partagé aux partenaires nationaux.
Art. 7- Adhésion ou retrait de partenaires locaux
Les gestionnaires France Services examinent les éventuelles demandes d’adhésion ou de retrait par les partenaires et en informeront la Préfecture.
Les partenaires locaux (hors partenaires inclus dans le panier de services, signataires de l’Accord cadre national France Services) peuvent se retirer de la présente convention sous un
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
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préavis de six (6) mois avant son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la structure porteuse qui en informera la Préfecture.
De même, les gestionnaires France Services peuvent dénoncer la présente convention sous le même préavis. Ils en informent le Préfet de département.
En tout état de cause, aucune Partie ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la Convention directement ou indirectement à un tiers quelconque, sauf accord exprès et préalable de l'ensemble des autres Parties.
Art. 8 - Modalités de gestion de la structure France Services
Les France services sont gérées conformément aux modalités figurant en annexe 3 à la présente convention.
Art. 9 - Durée de la présente convention
A compter de sa signature, la présente convention est établie avec tacite reconduction, pour une durée ne pouvant excéder celle de l’Accord cadre national, avec tacite reconduction.
Art. 10. Attribution de juridiction
En cas de litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de la convention, les parties font leurs meilleurs efforts pour aboutir à un accord amiable conforme à l’esprit partenarial de leurs relations.
A défaut, tout litige est soumis aux tribunaux compétents.
Art. 11. Composition de la convention
La convention et ses annexes contiennent l’intégralité de l’accord des parties. Sauf dispositions contraires exprimées expressément dans les annexes, ces dernières ne peuvent déroger aux dispositions de la convention.
Fait à Largentière, le 6 février 2020
Les signataires :
Le Préfet de l’Ardèche
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S LG
ID : 007-210703195-20240325-DELIB2024 011-DE
M. Laurent UGHETTO
M. Yves CORVAISIER Patricia CO Directric
M. Jean-François GRANGERET Mme Béatrice RIVAIL
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Les partenaires France Services
Le Président du Département de l’Ardèche
La Directrice de la Caisse primaire d’assurance maladie
Ardèche
La Directrice de la Caisse d’allocations familiales Ardèche
Mme Florence COPIN
Le Directeur général de la Mutualité sociale agricole
Ardèche Drôme Loire
M. François DONNAY
La Directrice régionale du réseau et banque La Poste
Mme Anne-Marie VASSALLO
Le Directeur départemental des Finances publiques
La Présidente du Conseil départemental d’accès au droit
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
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M. Jean Paul CROIZIER
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La Directrice du Centre d’information sur les droits des
femmes et des familles
Le Directeur territorial délégué Ardèche de Pôle Emploi
Les gestionnaires France Services
Le Président de la Communauté de communes de l’Ardèche des Sources et des Volcans
M. Cédric D’IMPERIO
Le Maire de Saint Agrève
M. Maurice WEISS
Le Président de la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S LO é
DAT AANQINRINE 90940325-DELIB2024 _011-DE
D Mme Laetitia SERRE
M. Eric CUER
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La Présidente de la Communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche
Le Président de la Communauté de communes Berg et Coiron
M. Jean-Paul ROUX
Le Maire de Meysse
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 7
sou SO
[ ID : 007-210703195-20240325-DELIB2024_011-DE
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Le Président de la Communauté de communes du Pays Beaume Drobie
M. Christophe DEFFREIX
Le Président de la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
M. Luc PICHON
Le Président de la communauté de commune Rhône Crussol
Le Président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas
M. Max TOURVIEILHE
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
es S'LOST
[ ID : 007-210703195-20240325-DELIB2024_011-DE
/ TR Communauté de Communes 4 À
... "Pays des Vans en Cévennes" !© / :
= — "7 rnand AUBERT. =| . 7 PRE |
: 07140 LES VANS
> Fe Tél. 04 75 37 41 22
Val'Eyrieux
ARDÈC
13
Le Président de la communauté de communes Pays des Vans en Cévennes
M. Joël FOURNIER
Le Présdent de la communauté de commune Val Eyrieux
La Directrice régionale du réseau et banque La Poste
Mme Léa LEGER-ZURFLUH
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
ue S'LOF
[ ID : 007-210703195-20240325-DELIB2024_011-DE
D'ARDÈCHE EN HERMITAGE
M. François DONNAY
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Le Président de la communauté d’agglomération « Arche Agglo »
M. Frédéric SAUSSET
Le Directeur général de la MSA Ardèche-Drôme-Loire
Le Maire de Saint-Romain d’Ay
M. Norbert COLL
Le Maire de Le Teil
M. Olivier PEVERELLI
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703195-20240325-DELIB2024 011-DE
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Liste indicative des annexes à joindre à la Convention
Annexe 1 : Charte nationale d’engagement
Annexe 2 : Bouquet de services France Services
Annexe 3 : Accord cadre national France Services
Annexe 4 : Modalités de gestion propres à chaque structure France Services du département (une page, ou une annexe distincte, par structure France Services)
Annexe 5 : Offre complémentaire par partenaire
Annexe 6 : Tableau récapitulatif des référents
Annexe 7 : Mandat
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
74
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 007-210703195-20240325-DELIB2024_011-DE
7
Annexe
:#
LL
FRANCE
SERVICES
22
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ES
MINISTÈRE
DE LA
COHÉSION
GC
et
DES
TERRITOIRES
ET
DES
RELATIONS
SRE
AVEC
LES
Commissoriat
COLLECTIVITÉS
général à l'égalité
TERRITORIALES
er Le Président de la République a décidé
le 25
avril
2019
la mise
en
place
d’un
réseau
France
Services
qui
doit
permettre
à nos
concitoyens
de
procéder
aux
principales
démarches
administratives
du
quotidien
au
plus
près
du
terrain.
Le
réseau
France
Services
poursuit
trois
objectifs
:
1/ une
plus
grande
accessibilité
des
services
publics
au
travers
d’accueils
physiques
polyvalents
- les
Maisons
France
Services
- ou
de
services
publics
itinérants,
les
bus
France
Services
;
2/ une
plus
grande
simplicité
des
démarches
administratives
avec.
le regroupement
en
un
même
lieu,
physique
ou
itinérant,
des
services
de
l'Etat,
des
opérateurs
et des
collectivités
territoriales
;
3/ une
qualité
de
service
substantiellement
renforcée
avec
la mise
en
place
d'un
plan
de
formation
d’agents
polyvalents
et la
définition
d'un
panier
de
services
homogène
dans
l'ensemble
du
réseau
France
Services.
Cette
nouvelle
ambition
s'appuie
sur
une
refonte
complète
du
réseau
existant
des
Maisons
de
services
au
public
(MSAP)
- qui
obtiendront
le
label
France
Services
à la
stricte
condition
qu'elles
respectent
les
nouvelles
exigences
de
qualité
de
service,
ainsi
que
sur
l'ouverture
de
nouvelles
implantations
France
Services
là où
sont
les
besoins,
prioritairement
dans
les
cantons
ruraux
et les
quartiers
politique
de
la ville
(QPV).
La
présente
Charte
- co-construite
avec
les
collectivités,
les
préfectures,
les
réseaux
associatifs,
les
opérateurs
et ministères
compétents
-— vise
à engager
l’ensemble
de
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 007-210703195-20240325-DELIB2024_011-DE
l'écosystème
des
parties-prenantes
à la
politique
publique
des
Maisons
de
services
au
public,
vers
Je nouveau
dispositif
France
Services,
Ce
texte
s'applique
aux
porteurs
(collectivités,
réseaux
associatifs,
Groupe
La
Poste),
aux
opérateurs
et
partenaires
(opérateurs
sociaux
et
de
l'emploi,
services
de
l'Etat,
entreprises
et
associations
contractantes)
de
la politique
publique
ainsi
qu'aux
préfectures
de
départements
référentes.
Le
Commissariat
général
à l'égalité
des
territoires
assure
le pilotage
et l'animation
de
la politique
publique
France
Services.
La
gouvernance
locale
de
la politique
publique
est
assurée
par
les
préfets
de
départements.
Les
porteurs
de
structures
France
Services
sont
tenus
d'assurer
la publicité
effective
de
la
présente
Charte
nationale
d'engagement
du
dispositif,
notamment
au
moyen
d'une
mise
à
disposition
auprès
de
leurs
usagers. «
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
9
Publié
le
S
L
ENGAGEMENT
N°1
- ŒUVRER
POUR
UN
SERVICE
DE
QUALITE
11 Socle commun
de
la qualité
de
service
au
public
En
« front
office
», la
présence
de
deux
personnes
délivrant
un
accueil
physique
et téléphonique
est
obligatoire
dans
chaque
structure
France
Services.
En
cas
d’affluence,
une
messagerie
vocale
informe
les
usagers
qu'ils
peuvent
renouveler
leur
appel.
Ce
message
indique
par
ailleurs
explicitement
les
horaires
d'ouverture
de
la structure
France
Services.
Ces
informations
sont
également
affichées
de
façon
visible
à l’entrée
de
la maison.
Tout
usager
doit
également
être
en
mesure
de
contacter
la structure
France
Services
par
email
ou
par
formulaire
de
contact.
Une
réponse
lui
sera
apportée
sous
72h.
Une
présence
dématérialisée
(visio-conférence,
chatbox,
chatbot,
etc.)
peut
également
être
instaurée
en
fonction
des
possibilités
et des
besoins
identifiés
sur
le territoire.
En
«back
office»,
les
organismes
signataires
d’une
convention
avec
la structure
France
Services
désignent
un
correspondant
référent,
accessible
directement
par
téléphone
et par
mail.
Les
préfectures
de
département
centralisent
et
diffusent
ces
informations
de
contact
entre
les
délégations
locales
des
opérateurs
et les
structures
France
Services
du
département.
Il s’agit
de
faciliter
les
prises
de
rendez-vous
et la
circulation
de
l'information
afin
de
répondre
de
façon
efficace
aux
complexités
administratives
du
quotidien. 12
Accès
au
numérique
Chaque
structure
France
Services
est
tenue
d'assurer
un
accès
libre
et gratuit
à un
point
numérique
ou
à tout
outil
informatique
permettant
de
réaliser
des
démarches
administratives
dématérialisées
(imprimante
et
scanner). L'accès
au
numérique
implique
aussi
un
nombre
suffisant
d'outils
disponibles
durant
les
horaires
d'ouverture,
proportionnellement
établi
au
regard
de
la fréquentation
de
la structure.
13
Promotion
de
l'inclusion
numérique
Une
connexion
internet
de
qualité
doit
être
maintenue
de
façon
constante
au
sein
de
la
structure
France
Services.
L'établissement
pourra
offrir
un
service
de
connexion
à internet
par
WIFL,
en
particulier
lorsque
la couverture
mobile
dans
la structure
n’est
pas
suffisante,
ceci
afin
de
permettre
aux
usagers
d'utiliser
leurs
propres
ressources
informatiques
(ordinateur
portable,
tablette,
smartphone...).
France
Services
joue
un
rôle
essentiel
en
faveur
de
l'inclusion
numérique.
Chaque
agent
doit
être
en
mesure
de
garantir
à toute
personne
en
difficulté
avec
l'outil
informatique
un
accompagnement
adapté
à ses
besoins.
Il s’agit
ainsi
:
— d'effectuer
une
identification
des
difficultés
du
public
sur
le
numérique
via
différents
outils
mis
à
disposition;
— de
proposer
un
accompagnement
de
l'usager
dans
la réalisation
de
démarches
en
ligne
dans
un
cadre
éthique
et
bienveillant
garantissant
notamment
un
usage
responsable
des
données
personnelles
;
— de
lutter
contre
l’illectronisme
:
e en
proposant
une
redirection
vers
des
aidants
numériques
de
proximité,
notamment
en remettant
un
Pass
numérique
pour
des
publics
éloignés
;
e en
accompagnant
les
usagers
dans
leur
appréhension
des
outils
numériques
de
base
par
l'organisation
de
courtes
sessions
d'accompagnement.
Par
ailleurs,
toute
structure
France
Services
peut
proposer
des
missions
spécifiques
de
médiation
numérique
visant
la mise
en
autonomie
et le
développement
du
pouvoir
d'agir
des
usagers
accompagnés.
Si besoin,
il conviendra
par
ailleurs
de
transmettre
aux
agences
Pôle
emploi
concernées
les
actions
menées
au
sein
de
la
structure
pour
développer
les
compétences
numériques
des
demandeurs
d'emploi.
14
Lutte
contre
le
non-recours
aux
droits
France
Services
s'inscrit
dans
le maillage
territorial
des
acteurs
de
l'accès
aux
droits
de
l'insertion
et
de
la solidarité.
Les
structures
peuvent
établir
des
partenariats
avec
des
institutions,
associations
où
établissements
médico-sociaux
afin
d'améliorer
l'orientation
des
personnes.
Les
agents
des
structures
France
Services
veillent
à
prévenir
et signaler
les
situations
de
non-recours
aux
droits.
Toute
situation
de
non-recours
identifiée
doit
pouvoir
donner
lieu
à une
information,
à une
orientation
adaptée
ou
à un
accompagnement
aux
démarches
d'ouvertures
de
droits. Par
ailleurs,
les
agents
des
structures
France
Services
portent
une
attention
poussée
à
la
complétude
des
dossiers
visant
à l'obtention
de
droits,
afin
d'éviter
le non-recours
et
l’errance
administrative.
15
Effectifs
requis
Afin
de
maintenir
la continuité
du
service
public,
il est
recommandé
qu’un
minimum
de
deux
agents
soit
formé
à
l'accompagnement
et
à
la
prise
en
charge
des
usagers
au
sein
de
la
structure
France
Services.
Ces
agents
peuvent
être
affectés
à temps
plein
ou
à temps
partiel,
selon
les
besoins
de
la structure
et en
adéquation
avec
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
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le
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: 007-210703195-20240325-DELIB2024_011-DE
les
réalités
du
territoire
(fréquentation
projetée
et
densité
de
population).
En
cas
d'impossibilité
matérielle
à la
mise
en
œuvre
de
cette
recommandation,
l'unique
agent
de
la structure
France
Services
s'engage
à assurer
un
service
public
de
proximité
qualitatif
au
moins
vingt-quatre
heures
par
semaines,
sur
cinq
jours
ouvrés,
selon
la lettre
de
l'article
2.4
de
la
présente
Charte.
Les
structures
France
Services
peuvent
recourir
aux
services
civiques
afin
de
renforcer
ponctuellement
leurs
effectifs.
16
Accessibilité
Les
structures
France
Services
sont
accessibles
à
tous
les
publics,
sans
distinction.
Est
considérée
comme
accessible
une
structure
France
Services
qui
: —
dispose
de
modalités
d'accès
adaptées
aux
personnes
en
situation
de
handicap,
et
cela
quel
qu'il
soit
;
—
est
aisément
identifiable
;
— propose
et
affiche
des
horaires
d'ouvertures
adaptées
à l'hétérogénéité
des
publics
;
:
— reçoit
le public
dans
un
environnement
garantissant
la
confidentialité
et
la
non
stigmatisation
;
—
propose
systématiquement
une
alternative
au
numérique,
notamment
au
moyen
d’un
accompagnement
humain.
17
Qualité
de
l’accueil
Toutes
les
structures
France
Services
sont
tenues
de
respecter
les
douze
engagements
du
Référentiel
Marianne
sur
la qualité
de
service.
L'affichage
en
évidence
de
la Charte
Marianne
est
obligatoire
dans
les
structures
France
Services.
18
Confidentialité
La
confidentialité
des
usagers
qui
se rendent
dans
une
structure
France
Services
pour
effectuer des
démarches
administratives
doit
être
respectée
au
moyen
d'espaces
privatifs
dédiées.
Les
agents
s'engagent
à faire
preuve
de
discrétion. Les
actions
de
médiation
-— notamment
numériques
— sont
effectuées
dans
le respect
de
la vie
privée
des
usagers.
Cependant,
les
cas
de
fraude
devront
être
signalés
aux
autorités
compétentes.
19
Echanges
de
bonnes
pratiques
Les
préfectures
de
départements
désignent
- en
accord
avec
les
collectivités
et les
autres
porteurs
concernés
(postaux
ou
associatifs)
—
une
ou
plusieurs
structures
France
Services
« tête
de
réseau
» afin
de
piloter
des
comités
d'échanges
de
bonnes
pratiques
entre
les
différentes
structures
France
Services
du
territoire.
Une
communication
aux
opérateurs
sur
les
bonnes
pratiques
recensées
peut
être
mise
en
place
afin
d'offrir
un
partage
plus
important.
Un
minimum
de
deux
réunions
doit
se’
tenir
chaque
année.
Il s'agit
de
rendez-vous
à
destination
des
agents
de
France
Services.
Ces
actions
sont
documentées
avant
d’être
circularisées
à l'échelle
de
maisons
département
/
de
l'arrondissement.
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
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le
S
L
O
Léc
ID
: 007-210703195-20240325-DELIB2024_011-DE
Sont
désignées,
une
ou
plusieurs
structures
locales
« tête
de
réseau»
France
Services,
afin
de
piloter
des
comités
d'échanges
de
bonnes
pratiques
entire
les
différentes
structures
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
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le 27/03/2024
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L Gr
ID
: 007-210703195-20240325-DELIB2024_011-DE
UN
SERVICE
DE
PROXIMITÉ
2.1 Cohérence avec le
schéma
départemental
d'amélioration
et
d'accessibilité
des
services
au
public
Conformément
à la
loi
NOTRe,
tout
projet
France
Services
doit
être
étroitement
articulé
avec
le
schéma
départemental
d'amélioration
et
d'accessibilité
des
services
au
public.
Lorsque
ce
schéma
m'est
pas
encore
arrêté,
le projet
doit
s'inscrire
dans
le maillage
préexistant
des
implantations
locales
des
opérateurs
partenaires.
L'offre
de
services
pourra
par
ailleurs
s'appuyer
sur
d'autres
schémas
stratégiques
locaux,
comme
les
schémas
départementaux
de
l'autonomie
ou
du
handicap. 2.2
Principe
de
cohérence
territoriale
de
l'offre
de
services
L'offre
de
service
de
France
Services
s'adapte
aux
spécificités
des
besoins
des
populations
locales.
Une
prise
en
compte
de
l'offre
de
services
est
effectuée
avant
l'implantation
de
la structure.
Le
projet
‘doit
s'inscrire
en
synergie
avec
l'écosystème
local
des
services
aux
publics,
notamment
en
matière
numérique.
La
détermination
du
besoin
territorial
prend
en
compte
la parole
des
usagers.
Ces
derniers
sont
consultés
et associés
aux
décisions
relatives
à
l'évolution
de
l'offre,
par
exemple
au
moyen
de
questionnaires
ou
de
consultations
citoyennes
organisés
par
les
collectivités.
Les
structures
France
Services
veillent
par
ailleurs
à favoriser
l'accès
à l'offre
culturelle
locale
(information,
diffusion,
pratique),
soit
à la
faveur
d'une
co-implantation
ou
d'une
mutualisation
avec
un
équipement
culturel
(bibliothèque),
soit
par
des
partenariats
avec
des
structures
culturelles
du
territoire.
2.3
Itinérance
La
mise
en
œuvre
de
solutions
itinérantes
(permanences
délocalisées,
maisons
mobiles,
services
auprès
des
personnes,
etc.)
par
les
structures
France
Services
est
encouragée
afin
de
toucher
les
populations
les
plus
fragiles
et les
plus
isolées. 2.4
Horaires
d'ouverture
Les
horaires
d'ouverture
de
France
Services
doivent
répondre
aux
besoins
des
populations.
Si chaque
structure
doit
être
ouverte
au
minimum
vingt-quatre
heures
par
semaine,
sur
cinq
jours
ouvrables,
il est
possible
pour
cette
dernière
d'assurer
des
permanences
en
soirée
et
/
ou
les
weekends
et jours
afin
de
répondre
à
l'expression
des
besoins
des
usagers.
Les
fermetures
exceptionnelles
devront
faire
l'objet
d'une
information
préalable,
au
moins
une
semaine
à l'avance,
afin
de
limiter
les
déplacements
inutiles
des
usagers.
Cette
information
devra
obligatoirement
être
relayée
sur
Ja plateforme
France
Services
et /
ou
sur
les réseaux
sociaux.
Elle
devra
également
faire
l'objet
d’un
affichage
à l'entrée
de
la structure.
2.5
Promotion
des
initiatives
locales
Le
socle
commun
de
services
établi
dans
le
«bouquet
de
services»
France
Services
peut
être
enrichi
de
partenariats
pour
répondre
de
façon
pertinente
à ces
besoins.
La
politique
publique
France
Services
encourage
et
valorise
les
initiatives
locales
qui
visent
à
favoriser
l'égalité
d'accès
aux
services,
qu'elles
soient
institutionnelles,
associatives
ou
privées
(tiers-lieux,
espaces
de
coworking,
pépinières
d’entreprises,
épicerie
solidaire,
plateforme
de
mobilité,
etc.).
Les
structures
France
Services
ouvrent
régulièrement
leurs
portes
afin
de
se faire
connaître
et d'échanger
avec
les
usagers
du
bassin
de
vie
sur
lequel
elles
sont
implantées.
2.6
Maison
des
saisonnalités
En
zone
de
montagne,
France
Services
doit
répondre
à la
situation
des
travailleurs
saisonniers
et intégrer
des
maisons
des
saisonniers
comme
le prévoit
l’article
46
de
la loi
n°2016-1888
du
28
décembre
2016
de
modernisation,
de
développement
et de
protection
des
territoires
de
montagne.
Cet
article
s'applique
également
aux
autres
zones
touristiques
concernées
par
la saisonnalité,
où
la structure
s'intègre
dans
les
réseaux
existants
autour
de
la saisonnalité.
Envoyé
en
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le 27/03/2024
Reçu
en
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le 27/03/2024
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: 007-210703195-20240325-DELIB2024_011-DE
Les
struciures
France
Services
ouvrent
régulièrement
leurs
portes
afin
de
se
faire
connaître
et
d'échanger
avec
les
usagers
du
bassin
de
vie
sur
lequel
elles
sont
implantées
ER
ER
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
9
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: 007-210703195-20240325-DELIB2024_011-DE
POUR
UN
SERVICE
MUTUALISÉ
31 Reporting et évaluation de la
qualité
de
service
et de
l'efficience
Chaque
structure
France
Services
doit
pouvoir
rendre
compte
aux
opérateurs
et partenaires
de
son
activité,
de
la conformité
de
son
offre
au
socle
commun
de
services,
de
la qualité
du
service
rendu
à la
population
et de
l'efficience
de
sa
gestion.
:
Cet
objectif
se traduit
par
la mise
en
œuvre
de
plusieurs
dispositifs
:
— un
reporting
obligatoire
par
trimestre
au
minimum,
permettant
aux
opérateurs
et partenaires
locaux
et nationaux
d'avoir
une
vision
globale
et locale
de
la
fréquentation,
des
sollicitations
et des
motifs
de
contacts’
;
—
des
audits
«flash»
de
conformité
de
l'offre
de
service
proposée,
conduits
régulièrement,
par
le
Commissariat
général
à l'égalité
des
territoires
et ses
partenaires
institutionnels,
sur
la
base
de
la «
grille
d'évaluation
» ;
— des
mesures
de
la qualité
de
service
rendue
sont
régulièrement
organisées
par
les
opérateurs,
le Commissariat
général
à l'égalité
des
territoires
et ses
partenaires
institutionnels
(enquêtes
annuelles
de
satisfaction,
enquêtes
mystères,
etc.)
;
1
Los
indicateurs
du reporting
sont
définis
avec
les opérateurs
et précisés
dans
en
annexe
de
la présente
Charte
— des
évaluations
du
coût
global
du
fonctionnement
du
réseau
France
Services
sont
régulièrement
conduites
par
le
Commissariat
général
à l'égalité
des
territoires
et ses
partenaires.
3.2
Transparence
sur
les
résultats
de
qualité
de
service
Les
structures
France
Services
s'engagent
à publier
annuellement
des
indicateurs
de
résultats
de
qualité
de
service,
notamment
relatifs
à la
satisfaction
usagers.
La
satisfaction
des
usagers
est
interrogée
par
voie
de
questionnaire
tous
les
ans.
PRES
ES
RSR
2
Les
structures
France
Services
s'engagent
à publier
annuellement
des
indicateurs
de
résultats
de
qualité
de
service
3.3
Comités
de
pilotages
Les
partenaires
de
la
structure
France
Services,
le
représentant
de
la préfecture
de
département,
les
élus
locaux
du
territoire
et le
porteur
de
la
structure
France
Services
se
réunissent
en
Comité
de
pilotage
au
minimum
une
fois
par
an,
à la
demande
du
porteur
de
la structure
France
Services. Ce
comité
peut
réunir
par
ailleurs
des
représentants
: du
conseil
départemental,
de
la
direction
départemental
de
la
cohésion
sociale,
de
lunité
territoriale
ARS,
du
conseil
départemental
de
l'accès
au
droit,
de
l'union
départemental
des
conseils
départementaux
de
la
cohésion
sociale,
de
la direction
départementale
des
finances
publiques,
et tous
acteurs
que
le
référent
accessibilité
de
la
préfecture
de
département
jugera
utile
d'inviter.
Des
usagers
peuvent
également
être
conviés
à ces
comités
annuels.
Le
Comité
de
pilotage
met
en
place
des
processus
de
travail
collectif
réguliers.
Il
se
fixe
des
axes
de
progrès
à moyen
terme
pour
renforcer
l'action
de
France
Services. 3.4 Accès
aux
plateformes
des
opérateurs
et
services
partenaires
Les
opérateurs
signataires
s'engagent
à fournir
a
minima
un
“mode
d'emploi”
(guide,
tutoriel,
ect)
du
fonctionnement
de
leurs
plateformes
en
ligne
et
le
maintenir
à
jour
lors
de
l'édition
de
nouvelles
versions.
Ils
s'engagent
progressivement
à mettre
à disposition
des
outils
facilitant
la
compréhension
des
services
en
ligne
et
de
leur
utilisation.
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
Publié
le
S
LG
ID
: 007-210703195-20240325-DELIB2024_011-DE
RSS
ER
TE
EEE
Les
acteurs
locaux
de
France
Services
se
réunissent
en
Comité
de
pilotage
au
minimum
une
fois
par
an,
à
la
demande
du
porteur
de
la
struciure
France
Services
PES
RE
LL
RSR
ES
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 007-210703195-20240325-DELIB2024_011-DE
AGENTS
FRANCE
SERVICES
41
Compétences
des
agents
Les
agents
France
Services
doivent
être
en
mesure
d'effectuer
les
activités
décrites
dans
le
Référentiel
activités-compétences
des
agents
France
Services
établi
par
le Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(CNFPT).
Les
structures
France
Services
s'engagent
à ce
que
leurs
agents
soient
formés
dans
la première
année
de
leur
prise
de
poste
et à
prévoir
des
temps
dédiés
pour
organiser
leur
bonne
compréhension
des
environnements
des
partenaires.
Chaque
agent
doit
faire
preuve
de
polyvalence
et
ainsi
être
en
mesure
:
— d'informer
et orienter
les
usagers
et le
cas
échéant
contacter
la personne
qui
pourrait
lui
apporter
une
réponse
;
— d'assurer
un
accueil
physique
et
téléphonique
des
usagers
;
— d'effectuer
des
activités
de
médiation
sociale
et numérique
entre
usagers
et services
partenaires
de
la structure
«France
Services»
;
— d'accompagner
les
usagers
dans
l'exécution
de
leurs
démarches
et d'aider
à la
complétude
des
dossiers
papiers
ou
dématérialisés
;
10
— d'accompagner
les
usagers
dans
leur
appréhension
des
outils
numériques.
Les
agents
veillent
à adopter
une
posture
bienveïllante
empreinte
d'écoute
active,
de
reformulation
et de
discrétion.
4.2
Obligation
de
formation
Les
services
de
l'Etat
et les
opérateurs
partenaires
de
la politique
publique
s'engagent
à
organiser
des
formations
adaptées,
en
présentiel
ou
à distance
(notamment
sous
forme
de
MOOC).
Ces
connaissances
doivent
être
actualisées
annuellement.
Ces
formations
peuvent
être
généralistes
ou
thématiques
en
fonction
des
besoins
des
territoires. Les
agents
France
Services
assistent
obligatoirement
au
socle
minimum
de
formation
défini
avec
le Centre
Nationale
de
la Fonction
publique
territoriale
et qui
comporte
trois
modules
:
1 ‘accueil
physique
et téléphonique
et
information
des
usagers"
2. “médiation
avec
les
partenaires"
3. ‘accompagnement
des
usagers
à
l'utilisation
du
numérique" Au
titre
de
ce socle
minimum
une
session
de
formation
est
prévue
annuellement,
en
initiation
ou
pour
effectuer
un
suivi
et
une
mise
à jour
des
connaissances
des
agents.
Par
ailleurs,
les
agents
sont
tenus
d'assister
à
l'ensemble
des
formations
proposées
par
les
opérateurs
partenaires
de
leur
structure.
Des
justificatifs
de
formation
seront
délivrés
par
les
centralisation
par
les
formateurs
avant
préfectures.
4.3
Accessibilité
des
formations
Les
formations
dispensées
doivent
être
accessibles
aux
agents
de
tous
les
territoires.
Un
soin
sera
notamment
apporté
à la
mise
en
œuvre
de
formations
dématérialisées
ou
MOOC
afin
d'impacter
de
façon
moindre
l’activité
des
agents
et de
la structure
France
Services.
44
Connaissances
relatives
à la
gestion
Le
porteur
de
la structure
France
Services
doit
s'assurer
de
la bonne
gestion
- notamment
financière
et administrative
— de
la structure
(maintien
à l'équilibre
financier
de
la
structure,
respect
de
règles
déclaratives
et
des
formalités,
relations
sociales
régulières,
etc.).
11
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
Publié
le
S'LOT
ID
: 007-210703195-20240325-DELIB2024_011-DE
Les
agents
sont
tenus
d'assister
à
l'ensemble
des
formations
proposées
par
les
opérateurs
partenaires
de
leur
structure
ER
RE
SE)
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 007-210703195-20240325-DELIB2024_011-DE
ENGAGEMENT
N°5
— VALORISER
FRANCE
SERVICES
5.1 Animation territoriale Les agents France Services sont en charge
de
l'animation
et de
la promotion
de
France
Services
sur
leur
territoire,
avec
l'appui
des
préfectures
de
département
et des
partenaires.
Lorsque
cela
est
possible,
la structure
France
Services
associe
ses
usagers
aux
différentes
démarches
d'animation
territoriales
qu’elle
conduit.
Un
ensemble
de
dépliants
est
mis
à leur
disposition
par
les
acteurs
institutionnels,
culturels,
patrimoniaux
du
territoire.
La
présence
de
la structure
France
Services
sur
les
RE
réseaux
sociaux
est
fortement
encouragée.
Un
so
in
pa
rliculier
doit
52 Signalétique
être
porté
à la
bonne
Un
soin
particulier
doit
être
porté
à la
bonne
visibilité
extérieure
du
site
visibilité
extérieure
du
site
d'implantation
de
la
d'im
p
lantation
structure
France
Services
au
moyen
d'une
signalétique
cohérente
afin
d'orienter
les
usagers.
La
signalétique
doit
être
adaptée
aux
personnes
en
situation
de
handicap,
en
situation
d'illettrisme
et aux
personnes
allophones.
Les
logos
des
partenaires
doivent
également
être
DER
FO
EE
PR
EEE]
affichés
de
façon
visible
par
la structure
France
”
Services. Les
structures
devront
par
ailleurs
mettre
à jour
leur
fiche
d'identité
sur
le site
internet
dédié
12 HADSRSN PEER SD SNSONONE ONDES AR AA EAN DA HAN TAN CA SON LD NV IP R PAPE SAS D LU SUN VE]
Envoyé en préfecture le 27/03/2024 |
{ EN à Reçu en préfecture le 27/03/2024 |
Publié le S L O7
; | ID : 007-210703195-20240325-DELIB2024 011-DE Annexe : 2 | ET | 4: ÊS ; Éomatoms ii i { LT — TT 7 1 PF | | OTIET DE VIT ER Î AU] Lu se A 1% VW 18 EE 11%) | , # RE d 4 . ... L» { 2 | La . ' ; | | TS AY Ly YU 4 & bp | : ti 4 | ml | à Pat NIC Pa | Eee. É ! AY 4 PE | Vas ll
Fe
la
Hcolos |
rs ROMOnCUR .
mess
etit pati Oo re un
Fratraitt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RSS
MINISTÈRE
DE LA COHÉSION C et DES TERRITOIRES
ET DES RELATIONS CRE
AVEC LES i Commilssarlat
COLLECTIVITES général . à l'égalité
TERRITORIALES ont Formation,
emploi
et
retraite
= LS
Je
prépare
ma
Je
cherche
retraite
un
emploi
WW
44
ba
Le
GE
Q
Je
suis
affilié
à la
Informations
MSA
jeunesse
ARR
RE
ae
Pages
3 à
5
es
€ Je cherche
à
Je
suis
en
rembourser
mes
situation
de
soins
handicap
î
Je
prends
soin
de
ma
santé
Etat
civil
et
famille
Je
perds
un
Fun
me
P
h
papiers
PISERE
d'identité
(1 EN (
Je
donne
naissance
sion
m8
gere ere LE ECS D ÉELOS
age
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
2
$,
Publié
le
S
L
ID
: 007-210703195-20240325-DELIB2024_011-DE
SOMMAIRE h
Ÿ
Je
fais
face
a un
Je
suis
victime
litige
ou
un
d’une
conflit
infraction
Je
déclare
mes
Je
connais
des
impôts
difficultés financières
ti
Je
fais
face
à un
litige
de
consommation
mes
Pages
11 à
13
Logement,
mobilité
et
courrier
> Je me déplace
——
énergie
5
Je
cherche
une
ue
;
J .
besoin
allocation
service
postal
I logement
locccerererernreneereerennene
Pages
14
à 15
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 007-210703195-20240325-DELIB2024_011-DE
Je
prépare
ma
retraite
Accompagnement
:
# Vous
faire
accéder
à une
information
de
premier
(droits
et
démarches
vous
concernant
pour
votre
retraite).
# L'agent
contactera
la Caisse
Nationale
d'Assurance
Vieillesse
en
cas
de
niveau
situation
individuelle
complexe
identifiée
afin
de
vous
répondre
directement.
% En
cas
de
besoin,
vous
permettre
d'accéder
à des
permanences
de
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et de
la
Santé
au
Travail.
Numérique
:
# Vous
orienter
vers
le site
internet
lassuranceretraite.fr,
# Vous
aider
à créer
votre
espace
personnel.
# Vous
accompagner
pour
la simulation
d'allocations.
% Vous
mettre
en
relation
avec
un
spécialiste
si besoin
par
rendez-vous
ou
appel
vidéo
à distance.
% Vous
fournir
l'accès
aux
imprimantes
et scanners
pour
limpression
et la
numérisation
de
vos
documents
Démarches
:
% Vous
fournir
la documentation
et vous
relayer
les
de
campagnes
d'information
de
la branche.
D
D 1
CN
8 mo
0 DO
2 0
EE
2 0
D 0 D
0 mn
mm
C3 D
Affilié
à la
MSA?
L'agent
vous
accompagnera
aussi
pour
votre
retraite.
Voir
rubrique
dédiée
page
3.
% Vous
expliquer
comment
déposer
ou
retirer
votre
dossier
% Vous
expliquer
informations
demandées
et les
éléments
sollicités.
# Vérifier
la complétude
et exactitude
de
votre
dossier.
fr
Je
cherche
un
emploi les
Accompagnement
:
% Vous
informer
globalement
sur
vos
droits,
démarches,
et
sur
les
horaires
d'ouverture
des
agences
Pôle
emploi
les
plus
proches.
# L'agent
France
Services
contactera
le
référent
Pôle
emploi
si votre
situation
est
complexe
afin
qu’il
vous
réponde
directement.
# Vous
orienter
vers
d’autres
partenaires
en
cas
de
besoins
complémentaires
(informant
Pôle
emploi).
# Eventuellement,
vous
appuyer
dans
la
recherche
d’emploi
(CV,
entretiens),
et vous
informer
sur
les
métiers,
rencontres
d'employeurs,
formations,
et animations
faites
par
Pôle
emploi
et
ce
au
sein
la
structure
France
Services
ou
par
visio-entretien. Numérique
:
+
Vous
orienter
vers
l'utilisation
du
site
pole-emploi.fr,
et du
service
maïl.net
pour
les
rendez-vous
et
les
téléprocédures. Vous
aider
à naviguer
sur
le site
(créer
un
espace
personnel,
s'inscrire/réinscrire
en
ligne,
utiliser
l'Emploi
Store).
Vous
accompagner
dans
la simulation
d'allocations. Vous
mettre
en
relation
avec
un
spécialiste
si besoin
par
rendez-vous
physique
ou
visio-entretien.
Vous
fournir
l'accès
aux
imprimantes
et scanners,
pour
privilégier
l’envoi
dématérialisé
de
documents.
Vous
orienter
vers
d’autres
acteurs
locaux
pour
l'accompagnement
au
numérique.
Démarches
:
#
Vous
fournir
de
la documentation
(lyers,
affiches)
et vous
relayer
les
campagnes
d’information
de
Pôle
emploi
(leurs
évènements
locaux
et
sur
les
emplois
saisonnier).
Vous
expliquer
les
informations
demandées
et les
éléments
sollicités.
Vous
aider
pour
constituer
vos
dossiers
et vérifier
qu'ils
soient
exacts
et complets. Vous
aider
pour
la consultation
des
paiements,
attestations,
déclarations
et demandes,
l'accès
aux
documents
personnels,
les
invitations
liées
à la
recherche
d'emploi,
et les
contacts
d'entreprises
et du
conseiller
Pôle
emploi.
% Vous
aider
à demander
un
extrait
de
casier
judicaire
(Bulletin
n°3).
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le TERRE
6
L
9
Publié
le
ID
: 007-210703195-20240325-DELIB2024_011-DE
IIEE, =
LR
2;
À Lt (&
“|
LL
Je
suis
affilié
à la
MSA
Accompagnement
:
%
Vous
fournir
une
information
d’ordre
Numérique
:
# Vous +
comment
adhérer
à la
Mutualité
Sociale
Agricole,
quels
horaires
d'ouverture,
vous
aider
à
localiser
et contacter
l'agence
la plus
En
tant
que
guichet
unique,
vous
renseigner
et vous
accompagner
dans
la simulation
de
vos
droits
(retraite,
santé,
famille,
cotisations...).
L'agent
France
Services
contactera
un
référent
MSA
en
cas
de
situation
complexe,
et vous
apportera
au
moins
un
premier
niveau
de
réponse.
orienter
vers
le
site
de
votre
MSA
et vers
l’espace
privé.
Vous
aider
pour
vous
connecter
et
naviguer
sur
le site
et l'application
mobile
« Ma
MSA
&
Moi
»,
Vous
accompagner
dans
l’utilisation
des
services
en
ligne
(création
de
votre
compte,
consultation
des
paiements,
attestations,
documents,
déclarations
et demandes
en
ligne).
Vous
aider
pour
prendre
rendez-vous
en
ligne
avec
un
expert
de
votre
MSA,
(sur
place
ou
à distance
par
vidéo).
# Vous
permettre
d'imprimer
et scanner.
Démarches
:
#% Vous
fournir
de
la documentation
(flyers,
affiches)
et vous
relayer
les
campagnes
d'information
de
la MSA.
Vous
expliquer
les
informations
vous
adressées
et les
éléments
Vous
aider
pour
constituer
votre
dossier,
qu'il
soit
complet
et exact
et
vous
expliquer
comment
le déposer
et A
Informations
jeunesse
Accompagnement
:
% Vous
fournir
un
accès
à une
information
d’ordre
général
sur
l'ensemble
des
partenaires.
Vous
informer
et vous
mettre
en
lien
avec
les
structures
d’information
et
d'accompagnement
à l'attention
de
la
jeunesse:
Point
info
jeunesse,
Bureau
info
jeunesse,
Points
Accueil
Ecoute
Jeunes
(PAEJ),
Maisons
des
adolescents
(MDA).
Vous
informer
sur
le réseau
des
Points
Accueil
Ecoute
Jeunes;
le
réseau
des
UDAF,
(dispositifs
d'information
et d'accompagnement
des
tuteurs
familiaux)
; le
réseau
des
Missions
locales.
L'agent
de
la structure
France
Services
contactera
t un
référent
spécialiste
partenaire
en
cas
de
situation
complexe
pour
vous
accompagner
directement.
Numérique
:
% Vous
faire
découvrir
le
site
www.jeunes.gouv.fr
et
les
services
associés. Vous
donner
un
accès
aux
imprimantes
et
scanners,
et
vous
aider
pour
l'envoi
dématérialisé
de
documents.
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 007-210703195-20240325-DELIB2024_011-DE
Les
démarches
sont
assurées
en
lien
avec
les
partenaires
nationaux
et
locaux
PE
ae)
2
{Chssurance
E
etraite
pôle
emploi
Ve,
santé famille retraite services
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 007-210703195-20240325-DELIB2024_011-DE
joie
sw
% Vous
inciter
à ne
pas
conserver
vos
documents
papiers
une
fois
numérisés.
Je
cherche
à rembourser
mes
soins
Accompagnement
:
#% Vous
donner
une
information
ee 0
0 0
mn 0
00e
0 me
à mn
men
à me
mn
à mme
nm
à ou
m où
générale
et/ou
personnalisée
de
Affilié
à la
MSA?
L'agent
vous
premier
niveau
(démarches,
horaires
(i)
accompagnera
pour
les
remboursements
des
agences
de
la Caisse
d'Assurance
Maladie
les
plus
proches).
# L'agent
de
la structure
France
Services
contactera
directement
le référent
de
de
soins.
Voir
rubrique
dédiée
page
3.
D
5 Pme
0 CC
US UN
ES SON
A LOS
GA PO
KA ER
A KES
LU Mo
du CPU
UN EI
Hi Em
la Caisse
en
cas
de
situation
complexe
6
afin
de
vous
donner
directement
une
Er
réponse.
Numérique
:
Je
suis
en
situation
de
handicap
# Vous
orienter
vers
l’utilisation
du
site
ameli.fr
et l'application
mobile.
# Vous
aider
pour
ouvrir
votre
compte,
et pour
l'ensemble
des
services
disponibles
en
ligne.
%
Vous
fournir
un
accès
aux
imprimantes
et scanners
et orientation
vers
la conservation
numérique
des
documents.
# Si
besoin,
vous
serez
mis
en
relation
avec
un
spécialiste
(rendez-vous
Accompagnement
:
# Vous
assurer
un
premier
accueil
de
proximité,
et vous
fournir
des
informations
générales
sur
la
compensation
de
votre
handicap,
la
Maison
Départementale
des
Personnes
Handicapées
ou
la
maison
départementale
de
lautonomie
desquels
vous
dépendez
(numéro,
horaires,
droits).
physique,
contact
par
mail
et
Numérique
:
téléphone).
%
Vous
orienter
vers
le
site
de
la
MDPH
|
de
votre
département
Démarches
:
&
Vous
aider
à
télécharger
les
#% Vous
fournir
de
la documentation
(dépliants,
guides)
et vous
informer
de
certains
services
et
dispositifs,
formulaires
de
demandes
de
prestations
liées
au
handicap
via
le site
service-public.fr
notamment
sur
les
services
en
ligne
de
F
# Vous
accompagner
dans
la saisie
la branche
Recouvrement
et
leur
_
à
ES,
numérique
des
formulaires
lorsque
utilisation.
c'est
possible. % Vous
garantir
un
accès
aux
imprimantes
et
scanners.
Démarches
:
# Vous
aider
pour
le remplissage
des
formulaires
(hors
situations
complexes,
où
vous
serez
redirigé
vers
la MDPH). Je prends
soin
de
ma
santé
Accompagnement
:
% Vous
assurer
un
premier
accueil
social
inconditionnel
de
proximité.
#%# Vous
donner
accès
à des
ateliers
collectifs
réguliers
avec
des
professionnels
(alimentation
— cuisine,
prévention
des
conduites
addictives,
santé
environnementale).
Numérique
:
% Vous
orienter
vers
l’utilisation
du
site
solidarites-sante.gouv.fr,
rubrique
Informations
Pratiques.
% Vous
fournir
un
accès
aux
imprimantes
et
scanners
de
la
structure
France
Services.
Démarches
:
% Vous
fournir
de
la documentation
sur
l'accès
aux
soins,
la prévention
santé
(alimentation,
addictions)
et vous
relayer
les
campagnes
d’information.
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
Publié
le
S
L
GC
ID
: 007-210703195-20240325-DELIB2024_011-DE
Les
démarches
sont
assurées
en
lien
avec
les
partenaires
nationaux
et
locaux
x
santé
#Arassurance
Lun
Maladie
services
den
cnsa
msn
MP Je perds un
proche
Accompagnement
:
# Vous
donner
une
information
d’ordre
général
sur
vos
droits
et démarches
lors
du
décès
d’un
proche.
# L'agent
de
la structure
France
Services
contactera
directement
le référent
de
l'assurance
maladie
et/ou
de
la Caf
en
cas
de
situation
complexe
afin
de
vous
donner
directement
une
réponse.
% Vous
orienter
vers
d'autres
partenaires
pour
les
besoins
complémentaires.
# Vous
aider
pour
la compréhension
des
informations
Caf
et Assurance
Maladie
: notifications,
courriers,
courriels.
Numérique
:
# Vous
orienter
vers
l’utilisation
du
site
ameli.fr,
caffr
et des
applications
mobiles.
#% Vous
aider
pour
naviguer
sur
le site
en
cas
de
difficulté
d'usage
numérique
(trouver
des
informations
relatives
au
dossier,
télé-procédures,
prise
de
rendez-vous).
# Vous
mettre
en
relation
avec
un
spécialiste
si besoin
(rendez-vous
physique/visio-entretien).
% Vous
fournir
un
accès
aux
imprimantes
et scanners.
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 007-210703195-20240325-DELIB2024_011-DE
D 0
0
0 Eu
06 GG
2 M
UE
D € DEN
CE 9
mm
mn
À
Affilié
à la
MSA?
L'agent
vous
accompagnera
en
cas
de
perte
d’un
proche.
Voir
rubrique
dédiée
page
3.
Démarches
:
# Vous
aider
pour
constituer
les
dossiers.
# Vous
aider
à comprendre
les
éléments
sollicités
et les
pièces
à joindre.
# Vous
aider
à la
numérisation
de
documents
à intégrer
aux
démarches
en
ligne
(les
documents
scannés
ne
doivent
pas
être
stockés).
% Vous
fournir
de
la documentation
(lyers
et numérique)
et relayer
les
campagnes
d'infonnation
de
la
branche
famille
et maladie.
J'établis
mes
papiers
d'identité
Accompagnement
numérique
:
# Vous
permettre
d'effectuer
votre
pré-
demande
sur
le site
de
l'Agence
Nationale
des
Titres
Sécurisés
(ANTS)
: passeport,
carte
d'identité.
% Vous
donner
un
accès
aux
imprimantes
et
scanners @ A 69
Je
donne
naissance
Accompagnement
:
% Vous
donner
une
information
d'ordre
général
(allocations,
services,
démarches
et conditions).
% L'agent
de
la structure
France
Services
contactera
directement
le référent
de
l'assurance
maladie
et/ou
de
la CAF
en
cas
de
situation
complexe
afin
de
vous
donner
directement
une
réponse.
#% Vous
orienter
vers
d'autres
partenaires
pour
les
besoins
complémentaires.
# Vous
aider
pour
la compréhension
des
informations
Caf
et Assurance
Maladie
: notifications,
courriers,
courriels.
Numérique
:
# Vous
orienter
vers
l’utilisation
du
site
enfantfr,
wwwamelifr
et
des
applications
mobiles.
% Vous
aider
pour
naviguer
sur
le site
en
cas
de
difficulté
d'usage
numérique
(trouver
des
informations
relatives
au
dossier,
télé-procédures,
prise
de
rendez-vous).
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
Publié
le
S
L
GC
ID
: 007-210703195-20240325-DELIB2024_011-DE
Affilié
à la
MSA?
L'agent
vous
(Gi)
accompagnera
en
cas
de
naissance.
Voir
rubrique
dédiée
page
3.
Démarches
:
# Vous
fournir
documentation
(flyers
et
numérique)
et relayer
les
campagnes
d'information
de
la branche.
# Vous
aider
pour
constituer
les
dossiers.
#% Vous
aider
à comprendre
les
éléments
sollicités
et les
pièces
à joindre.
# Vous
aider
à la
numérisation
de
documents
à intégrer
aux
démarches
en
ligne
(les
documents
scannés
ne
doivent
pas
être
stockés).
Les
démarches
sont
assurées
en
lien
avec
les
partenaires
nationaux
et
locaux
ZX.
santé
#XTtassurance
fre,
Maladie
services
Se OX LS Ce
TRUE] FAMILIALES
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
Publié
le
S
L
GC
ID
: 007-210703195-20240325-DELIB2024_011-DE
Je
suis
victime
d’une
infraction
Je
fais
face
à un
litige
ou
un
conflit
Accompagnement
:
# Vous
assurer
un
premier
accueil
de
Accompagnement
:
# Vous
assurer
un
premier
accueil
inconditionnel,
et
vous
orienter
vers
un
dispositif
de
proximité
en
matière
% Vous
fournir
de
la documentation
sur
les
procédures
de
recours
administratif.
# Vous
donner
des
coordonnées
de
professionnels
de
la justice
(avocats,
notaires,
huissiers)
seuls
habilités
à
délivrer
des
conseils
juridiques.
- {0
proximité
et vous
renseigner
sur
l’aide
aux
victimes.
d'accès
au
droit,
généraliste
ou
# Informations
et orientation
en
matière
spécialisé:
points
ou
relais
d’accès
de
violences
sexistes
et
sexuelles.
aux
droits
(PAD/RAD),
ou
maisons
de
# Vous
orienter
vers
une
association
justice
et du
droit
(MJD).
d'aide
aux
victimes
pour
un
Vous
informer
sur
les
procédures
et
accompagnement
social,
juridique
et
modes
alternatifs
de
règlement
des
psychologique.
différends
(médiation,
conciliation),
et
% Vous
présenter
la
plate-forme
sur
la saisie
du
Défenseur
des
droits.
téléphonique
116006,
numéro
de
Vous
accompagner
pour
la
demande
téléphone
d'aide
aux
victimes
gratuit.
d'un
extrait
de
votre
casier
judiciaire.
Démarches
:
Numérique
:
#
Vous
fournir
une
documentation
%
Vous
présenter
l'utilisation
du
site
(Elyers
et
numérique)
sur
l'assistance
justice.fr
et
ses
principales
aux
victimes.
fonctionnalités,
# Vous
informer
sur
les
%
Vous
fournir
un
accès
aux
commémorations
et
sur
les
imprimantes
et
scanners.
évènements
en
faveur
des
victimes.
Démarches
:
Les
démarches
sont
assurées
en
lien
avec
les
partenaires
nationaux
et
locaux
san
11672
Ce
+
006 Je déclare mes impôts Accompagnement : % Vous délivrer une
information
de
premier
niveau
en
matière
de
fiscalité
des
particuliers
ou
de
paiement
des
recettes
recouvrées
par
la DGFiP
(secteur
public
local,
amendes...)
;
Vous
orienter
vers
l'interlocuteur
compétent Vous
aidez
à la
prise
de
rendez-vous
auprès
d'un
expert
de
la DGFIP,
selon
des
modalités
adaptées
à la
situation
locale
(téléphone,
visio-entretien,
permanence
sur
place,
etc.)
Vous
orienter
vers
les
partenaires
et
services
compétents
(collectivités
locales,
officier
du
Ministère
public).
Numérique
:
# Vous
présenter
les
principales
fonctionnalités
du
site
impots.gouv.fr
(partie
publique)
;
Vous
accompagner
aux
démarches
en
ligne
et «
papier
» ainsi
qu'à
l'activation
de
l'espace
particulier
sur
le site
et à
l'utilisation
des
principales
fonctionnalités
et
démarches
proposées
accès
aux
documents
fiscaux,
messagerie
sécurisée
(signalement
d'erreur
sur
l'impôt
sur
le revenu
ou
les
impôts
locaux...),
déclaration
et
correction
de
déclaration,
gestion
du
prélèvement
à
la
source,
paiement
des
impôts
...
Vous
accompagner
pour
l'utilisation
des
autres
services
en
ligne
proposés
par
la DGFiP
(paiement
des
amendes
;
: Île
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
Publié
le
S
L
GC
ID
: 007-210703195-20240325-DELIB2024_011-DE
paiement
des
factures
locales
; achat
de
timbres
électroniques
...)
ou
par
ses
partenaires
(factures
locales
sur
les
sites
des
collectivités
locales).
Vous
apporter
une
particulière
en
cas
d’impossibilité
à
réaliser
vos
démarches
en
ligne,
ou
papier
en
particulier
pour
la
déclaration
de
revenus
et la
gestion
du
prélèvement
à la
source.
attention
Je
connais
des
difficultés
financières
Accompagnement
:
+
Vous
donner
une
information
d’ordre
général
sur
la Caf
(droits,
services,
démarches
et conditions)
vous
renseigner
sur
le réseau
des
Points
Conseil
Budget
(lutte
contre
le
surendettement,
aides
aux
difficultés
budgétaires). L'agent
de
la structure
France
Services
contactera
directement
le référent
de
la Caf
en
cas
de
situation
complexe
afin
de
vous
donner
directement
une
réponse. Vous
orienter
vers
d’autres
partenaires
pour
les
besoins
complémentaires,
notamment
l'Assurance
Maladie.
Informer
et orienter
vers
les
autres
acteurs
sociaux
de
proximité,
en particulier
les
départements
et les
CCAS.
Numérique
:
L.
Vous
accompagner
vers
l’utilisation
du
site
caf.fr
et de
l'application
mobile
et
le
site
solidarites-sante.gouv.fr.
(trouver
des
informations
relatives
au
dossier,
télé-procédures,
prise
de
rendez-vous).
# Vous
aider
pour
la
simulation
d'allocations.
# Vous
mettre
en
relation
avec
un
spécialiste
si besoin
par
rendez-vous
physique
ou
visio-entretien.
% Vous
fournir
un
accès
aux
imprimantes
et
scanners.
Démarches
:
% Vous
fournir
de
la documentation
(flyers,
informations
numérique)
et
vous
relayer
les
campagnes
d’information
de
la branche.
% Vous
aider
dans
la constitution
des
dossiers
# Vous
aider
à comprendre
les
éléments
sollicités
et les
pièces
à joindre
% Vous
aider
à les
numériser.
% Vous
orienter
sur
le
site
mesquestionsdargent.fr
ou
vers
un
Point
Conseil
Budget.
% Vous
informer
sur
la domiciliation
des
personnes
sans-domicile.
#% Vous
informer
sur
la lutte
contre
la
précarité
alimentaire
(indication
des
associations
d’aide
alimentaire,
épiceries
sociales),
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 007-210703195-20240325-DELIB2024_011-DE
to
Je
fais
face
à un
litige
de
consommation
Accompagnement
% Vous
délivrer
une
information
de
premier
niveau.
# Vous
orienter
face
à un
litige
pour
faciliter
la
mise
en
relation
directe
avec
le bon
interlocuteur
o Lors
d'une
mauvaise
exécution
d’un
contrat,
(livraison
tardive
d'un
produit
ou
erreur
dans
le produit
livré),
vous
orienter
vers
les
associations
de
consommateurs
locales,
médiateurs
(en
précisant
les
conditions
de
leur
saisine),
conciliateurs,
etc.
Cela
permettra
de
signaler
un
non-
respect
du
droit
de
la consommation
(une
clause
abusive,
le non-respect
du
délai
de
rétractation)
aux
services
en
charge
de
dla
consommation
au
sein
des
directions
départementales
en
charge
de
la protection
des
populations
(DDPP
ou
DDCSPP).
Numérique
% Vous
présenter
les
sites
internet
informatifs
: sites
de
l'Institut
national
de
la consommation
(INC)
et de
la
Direction
générale
de
la concurrence,
de
la consommation
et de
la répression
des
fraudes,
(DGCCREF)
ou
autres,
et
vous
accompagner
dans
la recherche
de
l'information.
Vous
accompagner
dans
la saisine
en
ligne
de
la DGCCRE
via
le formulaire
dédié. Vous
aider
à préparer
les
pièces
à
joindre
à votre
dossier
et faciliter
l'accès
au
matériel
informatique.
Démarches
% Vous
mettre
à disposition
Ja
documentation
produite
par
la
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
Publié
le
S
L
GC
ID
: 007-210703195-20240325-DELIB2024_011-DE
DGCCRE
afin
de
l'aider
à identifier
ses
droits
(dépliants,
guides,
etc.).
# Vous
faciliter
la prise
de
rendez-vous
auprès
de
la direction
départementale
compétente
(pour
les
cas
relevant
des
compétences
de
la DGCCRF).
# Vous
communiquer
les
coordonnées
des
associations
locales
de
F
consommateurs
et
vous
orienter
quant
au
choix
d'un
médiateur
ou
d'un
conciliateur.
Les
démarches
sont
assurées
en
lien
avec
les
partenaires
nationaux
et
locaux
L #Alrassurance
DG
CC
RF
Maladie
.
FINANCES PUBI IQUES
ie Je
me
déplace
Accompagnement
:
+ + +
Vous
aider
à demander
et renouveler
un
permis
de
conduire.
Vous
aider
à demander
et renouveler
un
certificat
d’immatriculation
(carte
grise).
Vous
permettre
d'effectuer
la demande
de
certificat
de
situation
administrative
(certificat
de
non-
gage). Vous
aider
à consulter
le solde
des
points
du
permis
de
conduire.
Vous
aider
à vous
inscrire
à l'examen
du
permis
de
conduire.
Vous
aider
à prendre
rendez-vous
auprès
de
la commission
médicale
en
cas
d'annulation
ou
de
suspension
de
permis
de
conduire.
Vous
apporter
un
conseil
à la
mobilité
et une
aide
à la
mobilité.
Numérique
:
# +
Vous
orienter
sur
les
sites
suivants
o https//www.interieur.gouv.fr/ o service-public.fr o https//wmww.ecologique-
solidaire.gouv.fr/.
Vous
fournir
l'accès
aux
imprimantes
et scanner
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
Publié
le
S
L
GC
ID
: 007-210703195-20240325-DELIB2024_011-DE
Je
gère
mon
énergie
Accompagnement
:
# Evaluer
votre
situation
et
vos
besoins
énergétiques,
avec
la
diffusion
d'informations
générales.
# Vous
conseiller
sur
le Service
public
de
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments.
J'ai
besoïn
service
postal
Accompagnement
:
% Vous
informer
sur
le bureau
de
Poste
le plus
proche
et ses
horaires.
# Vous
renseigner
sur
les
affranchissements
disponibles.
% Vous
remettre
des
lettres
et
colis
en
cas
de
point
de
retrait
au
sein
de
la
maison
France
Services.
#% Vous
accompagner
dans
les
contrats
de
réexpédition
du
courrier,
garde
du
courrier
et les
abonnements
mobilité
du
Groupe
La
Poste.
#
Si
vous
avez
besoin
d’une
adresse,
vous
orienter
vers
un
organisme
domiciliataire
(mairie,
CCAS,
CIAS,
organisme
agréé).
Numérique
:
# Vous
orienter
vers
le site
Japoste.fr
# Vous
accompagner
sur
l’utilisation
des
services
en
ligne
et vous
permettre
un
accès
aux
imprimantes
et
sacnners.
-14- ri)
Je
cherche
une
allocation
logement
Accompagnement
:
æ
Vous
informer
de
manière
générale
sur
les
prestations,
services
et
démarches
de
la Caf.
L'agent
de
la structure
France
Services
contactera
la Caf
en
cas
de
situation
individuelle
complexe
identifiée
afin
de
vous
donner
directement
une
réponse, Vous
orienter
vers
d’autres
partenaires
pour
les
besoins
complémentaires.
Vous
aider
à comprendre
des
informations
Caf
: notifications,
courriers,
courriels.
Numérique
:
+ #
Vous
orienter
vers
l’utilisation
du
site
caf.fr
et de
l'application
mobile.
Vous
aider
en
cas
de
difficultés
d'usage
numérique,
pour
naviguer
sur
le site
(trouver
des
informations
relatives
au
dossier,
procédures
et
prise
de
rendez-vous
en
ligne).
Vous
aider
pour
les
simulations
d'allocations. Vous
mettre
en
relation
avec
un
spécialiste
si besoin
par
rendez-vous
physique
ou
visio-entretien.
Vous
fournir
l'accès
aux
imprimantes
et
scanners,
pour
privilégier
l'envoi
dématérialisé
de
documents.
= 15:
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 007-210703195-20240325-DELIB2024_011-DE
Démarches
:
#% Vous
procurer
de
l'information
sur
les
campagnes
de
la branche
(flyers,
documentation
numérique)
# Vous
aider
à constituer
les
dossiers
(télé-procédure,
téléchargement
des
formulaires)
#% Vous
aider
à comprendre
les
éléments
sollicités
et les
pièces
à fournir.
% Vous
aider
à la
numérisation
de
documents
à intégrer
aux
démarches
en
ligne
(les
documents
scannés
ne
doivent
pas
être
stockés).
Les
démarches
sont
assurées
en
lien
avec
les
partenaires
nationaux
et
locaux
Rs Le Es
ÆF
LA
POSTE
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
Publié
le
S
LO
Led
ID
: 007-210703195-20240325-DELIB2024_011-DE
France
Services
est
piloté
par
le Commissariat
général
à l'égalité
des
territoires,
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LA
POSTE
France
Services
est
une
politique
publique
pilotée
par
le Commissariat
général
à l'égalité
des
territoires
et
animée
par
la
Banque
des
territoires
de
la
Caisse
des
Dépôts
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Crédits
photos
: OCGET
; CDR.
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Reçu en préfecture le 27/03/2024
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ACCORD CADRE NATIONAL FRANCE SERVICES
Entre l'administration d’Etat en charge de la coordination de la politique publique, le
Commissariat général à l’égalité des territoires représenté par son Commissaire Général,
ET
- Pôle emploi, représenté par son Directeur Général ;
- La Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF), représentée par son
Directeur Général ;
- La Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS)
représentée par son Directeur Général ;
- La Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA), représentée par
son Directeur Général ;
- La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV), représentée par son
Directeur ;
- Le Groupe La Poste, représenté par son Président Directeur Général ;
- La Direction générale des finances publiques, représentée par son Directeur
général ;
- Le ministère de l’Intérieur, représenté par son Ministre ;
- Le ministère de la Justice, représenté par son Secrétaire général ;
dénommés les partenaires de France Services ;
ET
- La Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts dans le cadre de son mandat
d'animation nationale du réseau des Maisons de services au public et de France Services,
représentée par son Directeur général ;
- L'Union Nationale des PIMMS, dans ses fonctions d'organisme expert associé,
représentée par son Président ;
= Le Centre national de formation de la fonction publique, dans ses fonctions de
formateur des agents des services au public, représenté par sa directrice générale ;
- L'Institut de formation Quatre Dix, dans son rôle d’animateur des formations
métiers, représenté par sa directrice générale ;
Préambule
L’accessibilité aux services publics est un enjeu d’égalité et de cohésion sociale. Face à
l’évolution des modes de vie et des technologies, la reconfiguration du lien entre l’Etat et les citoyens
est indispensable, nous invitant par là-même à repenser l’organisation de nos services publics. Pour
lutter contre le sentiment d’abandon qui se fait jour dans certains territoires, il est impératif de
repenser les lieux d’accueil de proximité, tout en facilitant l’accès des usagers aux démarches
administratives du quotidien.
pd
ne
Annexe 3
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De même, les politiques publiques d’accès aux droits et de promotion de l’inclusion
numérique sont pour l’Etat une priorité. Elles prennent corps aujourd’hui dans l’ambition France
Services. Ce nouveau dispositif concerne toute la population et tous les territoires, avec une attention
particulière portée aux plus isolés d’entre eux (les territoires ruraux, les quartiers politique de la Ville,
les Outre-Mer) ainsi que l'ensemble des services publics du quotidien.
Avec 1344 structures réparties sur l’ensemble du territoire national, les Maisons de services au
public (MSAP) constituent une première réponse aux enjeux d’évolution du service public. Toutefois,
devant l’hétérogénéité du réseau tant en termes de qualité que d’offre de service, une transformation
ambitieuse du dispositif était nécessaire pour être à la hauteur des enjeux, et des attentes légitimes
exprimées par les usagers du service public.
France Services porte cinq priorités :
% Un renforcement de l’offre de service : les usagers seront accompagnés dans toutes
leurs démarches administratives propres aux 9 partenaires de France Services (Pôle
emploi, CNAMTS, CCMSA, CNAF, CNAV, Dgfip, La Poste, ministère de la Justice,
ministère de l’Intérieur) au plus près du terrain. Ce déploiement s’appuiera sur la
montée en gamme des maisons de services au public (MSAP) existantes, qui
obtiendront la labélisation France Services à la condition qu’elles respectent les
exigences de qualité de service requises. L’objectif étant que toutes les maisons du
réseau actuel deviennent progressivement France Services avant 2022. L'offre de
service socle sera enrichie progressivement par l’apport de nouveaux partenaires, tant
publics que privés. Les structures France Services ont par ailleurs vocation à devenir un
acteur clé de l’inclusion numérique et de la lutte contre l’illectronisme sur les territoires.
Un ancrage local privilégié : France Services s’inscrit dans une volonté d’amélioration
de l’accessibilité des services aux publics de l'Etat, mais aussi de l’ensemble des
collectivités territoriales. Chaque structure sera donc amenée à collaborer étroitement
avec les collectivités pour fournir un service intégré à la population.
Un engagement à la résolution des difficultés : l’accompagnement des usagers ne se
fera pas sur de la réorientation, mais comprendra un engagement à la résolution des
difficultés rencontrées. Celui-ci sera permis grâce à une formation renforcée des agents
polyvalents aux démarches propres à chacun des partenaires, ainsi qu’à une relation
privilégiée avec les interlocuteurs spécialisés désignés par chacun des opérateurs du
bouquet de service.
Un renforcement du maillage.
Un financement garanti: les modalités de financement, qui seront revues
annuellement en fonction des nouvelles ouvertures, permettront, d’assurer la montée en
gamme et la pérennisation du dispositif existant jusqu’à fin 2021 et permettre
l'ouverture progressive de nouvelles structures France Services.
Le présent accord constitue l’une des modalités de mise en œuvre des engagements pris par le
Gouvernement dans la circulaire du Premier ministre n° 6094-SG en date du 1er juillet 2019, relative à
la création de France Services. .
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L G
ID : 007-210703195-20240325-DELIB2024 011-DE
1. Objet de l'accord national
Le présent accord s'inscrit dans les objectifs de la politique gouvernementale qui vise à
déployer des structures France Services sur l'ensemble du territoire national au 1° janvier 2020, et
parvenir à l’objectif de couvrir chaque canton d’ici 2022.
Il marque la volonté des partenaires et des services de l'Etat de construire ensemble une
réponse adaptée en termes d'accès au service public à nos concitoyens, où qu'ils se trouvent, tout en
leur assurant une qualité de service renforcée.
Il précise les modalités du partenariat technique et financier entre les partenaires nationaux et
l'Etat, ainsi que les conditions dans lesquelles ceux-ci viennent contribuer à la politique publique.
Il prévoit les modalités de gouvernance partagée du dispositif, de son suivi, de son évaluation
et de son enrichissement potentiel.
Il détaille les engagements des parties prenantes, sous réserve, s'agissant plus particulièrement
des modalités et des conditions de versement des contributions financières, des stipulations des
conventions financières conclues par le CGET avec chacun des partenaires.
2. Contribution des partenaires à la politique publique
2.1. Règlement de la dette du Fonds inter-opérateurs
Avec un précédent contrat calibré pour supporter la création de 1 000 maisons, le Fonds inter-
opérateurs n’a pas été en mesure de financer 368 structures portées par des collectivités ou des
associations au cours de l’année 2018. Une dette de 4,3 millions d’euros reste ainsi à apurer afin de
repartir sur des bases financières saines. Par le présent accord, le Commissariat général à l’égalité des
territoires s’engage à prendre en charge la moitié de cette créance par l’intermédiaire du FNADT. De
leur côté, les opérateurs signataires du précédent accord national, à l’exception de La Poste, s’engagent
à prendre en charge l’autre moitié. Cette prise en charge s’effectuera proportionnellement à leur
contribution moyenne sur la période 2015-2018.
Répartition
Contributeur
apurement dette
CNAV 213 598 € 5%
MSA 384 476 € 9%
CNAF 469 915 € 11%
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CNAMTS 427 195 € 10%
Pôle Emploi 512 634 € 12%
GRDF 128 159 € 3%
ENADT 2135 977€ 50,00%
Total 4271 954 100,00%
Par ailleurs, La Poste accepte, par cet accord, de ne pas faire du règlement de sa part du fonds
inter-opérateurs prévue pour les Maisons de services au public postales qui n’a jamais été versée, une
condition préalable à la poursuite du partenariat. Les conditions de règlement de la dette envers La
Poste feront l’objet d’un document spécifique détaillant les modalités d’apurement de cette dette.
2.2. Contribution financière au Fonds national France Services (FNFS) et au FNADT
Les modalités de financement des Maisons de services au public ont été revues afin de
s’adapter aux nouvelles ambitions de France Services. Elles visent à garantir l’ouverture de nouvelles
maisons, et assurer la pérennisation du dispositif ainsi que sa maîtrise financière. Ce financement
permettra de constituer le fonds national France Services (FNEFS), qui sera abondé, en plus des
opérateurs « historiques » par la participation financière des ministères de l’Intérieur et des comptes
publics.
L’accord du 4 décembre 2015 visant à créer un fonds de financement pour le développement
de 1 000 Maisons de services au public avait prévu une quote-part versée par chaque opérateur,
calculée sur la base de la présence théorique des partenaires dans les 363 maisons existantes au 1°
janvier 2015. Afin de ne pas pénaliser les opérateurs les plus représentés dans les maisons, 1/3 de leur
contribution a été calculée sur une base forfaitaire et 2/3 en fonction de leur taux de présence dans les
Maisons de service au public. L’arrivée de nouveaux partenaires avec France Services a conduit à une
nouvelle modélisation de la participation de chacun. Cette nouvelle grille de répartition de la
participation des partenaires au dispositif a été établie sur la base de deux critères pour 2019 et 2020 :
- Le nombre d'usagers accueillis annuellement au sein des points physiques de chacun des
partenaires ;
- Le nombre d’usagers potentiels au niveau national.
Cela a abouti à la définition de trois groupes financeurs, le premier contribuant à hauteur de
6% de la participation totale des partenaires (CNAV et MSA), le deuxième à 13% (CNAF) et un
troisième groupe à 15% (ministère de l’Intérieur, DGFIP, CNAMTS, Pôle Emploi et La Poste).
En l’absence d’homologations de maisons en 2019, le financement du dispositif pour l’année
en cours est arrêté sur le nombre de maisons actuellement ouvertes et labellisées, soit 1344 (840
portées par des collectivités ou des associations et 504 postales).
Pour l’année 2020, un avenant financier à la présente convention sera élaboré afin de tenir
compte des nouvelles ouvertures de structures France Services. De même, un reporting consolidé au
plan national établira dès 2020 la fréquentation et les sollicitations par partenaire. Ces éléments
statistiques serviront au calcul de la participation financière des partenaires.
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
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Pour les années 2021-2022, un nouveau plan de financement sera établi par avenant à l’issue
du premier processus de montée en charge des structures existantes et des ouvertures de nouvelles
structures. Ces modalités de contribution et de répartition pourront être revues, dans la limite du
respect de l’équilibre d’ensemble, en fonction des bilans d'activité des Maisons de services au public et
des structures France Services, la présence effective des partenaires et leur contribution, la
fréquentation de leurs services et la qualité du service rendu, dès lors que les parties prenantes auront à
leurs dispositions des données fiables et partagées. L’actualisation de la contribution de chaque
partenaire intégrera également la prise en compte des apports respectifs constitués par la mise à
disposition d’agents pour exercer les fonctions d’animateur et par la mise à disposition de locaux.
Les éventuelles demandes de révision pourront faire l'objet d'une sollicitation d'un ou de
plusieurs partenaires qui considéreraient au regard du changement de situation que sa contribution au
dispositif n'est plus en rapport avec la présence effective et le service rendu dans les structures France
Service.
Pour les maisons de services au public portées par le Groupe La Poste sur 2019-2022, le
soutien de l'Etat et des collectivités territoriales est fixé forfaitairement à 26 000 euros par an et par
structure via le Fonds Postal de péréquation territorial, et le soutien par le fonds inter-opérateurs est
fixé forfaitairement à 4 000 euros par an et par structure.
Détail de la contribution des partenaires et du FNADT au fonctionnement du dispositif pour l’année
2019
%
participation 2019
au FNFS
Ministère de l'Intérieur 15% 2 192 400 €
DGFIP 15% 2 192 400 €
CNAV 6% 876 960 €
MSA 6% 876 960 €
CNAF 13% 1 900 080 €
CNAM 15% 2 192 400 €
Pôle Emploi 15% 2 192 400 €
La Poste 15% 2 192 400 €
Ministère de la Justice 0% 0€
Sous-total FIO 100% 14 616 000 €
NS Dont versé aux RS 12 600 000 €
CT/ASSO NT NN
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ID : 007-210703195-20240325-DELIB2024 011-DE Dont versé aux postales RE 2016 000€
FNADT RS RRRN 14 616 000 €
Fonds postal de RQ 13 078 000 €
péréquation territorial —
TOTAL 42 22000 € NS
2.3 .Contribution du ministère de la Justice
Si le ministère de la justice ne contribue pas en numéraire au financement des structures
France Services, il s’engage en revanche à soutenir l’action des Conseils Départementaux de l’Accès
au Droit (CDAD), qui, par l’implantation de permanences d’accès au droit au sein des structures
France Services en fonction des besoins repérés, contribueront ainsi en nature au fonctionnement de
ces dispositifs. En effet, les CDAD étant des groupements d’intérêt public subventionnés
majoritairement par le ministère de la justice (action 2 du programme 101 de la mission justice), ils ont
pour mission de piloter la politique publique d’aide à l’accès au droit à l’échelle départementale. Ils
coordonnent ainsi des points et relais d’accès au droit (PAD/RAD) au sein desquels interviennent
différents acteurs (avocats, notaires, huissiers de justice, juristes d’associations, conciliateurs de
justice, délégués du Défenseur des droits, etc.)
2.4. Contribution au pilotage de la politique publique et au déploiement de nouvelles
structures France Service
Chaque année, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales réunit un comité stratégique ministériel, en présence des ministres concernés, de la Banque
des territoires, des opérateurs partenaires et des associations d’élus.
Le CGET assure la coordination et le pilotage du dispositif. A ce titre, il réunit chaque trimestre
tous les partenaires du programme au sein d’un comité de pilotage opérationnel. Il est responsable du
pilotage et du suivi de l’avancée de la réforme, du suivi de la montée en qualité des structures, des
relations avec les partenaires et avec les correspondants nationaux des associations d’élus. Ce Comité
permet d’entériner les grandes orientations stratégiques, budgétaires et politiques guidant la politique
publique. En cas de désaccord, les droits de vote attribués à chacun des co-financeurs de la politique
publique sont fixés à hauteur de sa contribution au financement du dispositif de soutien global des
Maisons de services au public/France Services, sauf :
= pour ce qui concerne la révision des modalités de contribution des partenaires au
fonds, où les décisions qui en découlent, prises à l'unanimité des co-financeurs signataires comme
rappelé au paragraphe 2.1 ;
- pour ce qui concerne l'entrée d'un nouvel opérateur qui devra être approuvé à la
majorité des partenaires.
C'est dans le cadre de ce comité de pilotage opérationnel :
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- que sont débattues les orientations de la politique publique et notamment celles qui
nécessitent une adaptation des règles de soutien financier aux Maisons de services au public et
France services ;
- qu'est présentée l’évolution des Maisons de services au public en France Services et la
qualité du service rendu
- qu’est rapporté par le CGET l'état d'avancement de la politique publique et l'état de
consommation du fonds inter-opérateurs ;
- qu'est examinée l’éventuelle révision des modalités de contribution des opérateurs au
fonds ;
= que sont présentées les conditions dans lesquelles de nouveaux opérateurs
contributeurs intègrent le fonds.
Chaque partie signataire a la possibilité de proposer l’inscription à l'ordre du jour des sujets
qu'elle souhaite voir examiner par les comités de pilotage stratégique et opérationnel. Pour ce faire,
elle transmet ces éléments au CGET au moins huit jours avant la date de réunion du comité. Le CGET
se chargera de circulariser et de consolider les documents de travail qui devront être adoptés de façon
consensuelle.
Le CGET est chargé de la convocation et du secrétariat des comités de pilotage stratégique et
opérationnel.
Echanges de données et échanges d'information
Le CGET produira des analyses et prestations spécifiques pour l'aide à la décision, le suivi et
l'évaluation de la démarche proposée dans l'accord national. Pour une meilleure coordination, le
comité stratégique ministériel en est informé. De la même manière, chaque partie prenante s'engage à
partager aux membres du comité de pilotage opérationnel les actions qu'elle souhaite conduire en lien
avec la politique publique (expérimentations — opérations pilotes — évaluation spécifique — travaux
prospectifs).
Dans le cadre de cet accord, les parties prenantes à la convention s'engagent à coopérer et à
mettre à disposition du CGET, sur la base d'un rythme annuel, les données relatives à leur offre de
service et à l'implantation territoriale de leurs points d'accueil, le cas échéant.
Les parties prenantes s'engagent à fournir et à mettre à jour les éléments essentiels à la
compréhension des dispositifs qu'ils conduisent, afin de nourrir le site collaboratif des maisons de
services au public et de France Services, à destination des animateurs des structures.
Dans le cadre du dispositif de suivi mis en place par la Caisse des Dépôts, des données
régulières de suivi relatives à la fréquentation des services des partenaires seront régulièrement mises à
disposition des partenaires signataires du présent accord.
Les parties prenantes à la convention s'engagent à intégrer à leur communication spécifique
sur cette politique publique, l'identité visuelle de France Services.
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 27/03/2024 S L 7
ID : 007-210703195-20240325-DELIB2024 011-DE Le CGET tiendra régulièrement informées les parties signataires des projets de structures
France Services en cours.
Formation des agents des Maisons de services au public/France Services
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et ses délégations territoriales
assureront la formation « socle commun », sur la base d’un nouveau référentiel de compétences
destiné à l’ensemble des agents du réseau. Une convention spécifique entre le CNFPT et le CGET
précisera les modalités de ce partenariat.
x
Les formations métiers seront quant à elles dispensées par les partenaires grâce à l’appui
méthodologique de l’Institut de formation 4.10, en charge de la coordination du parcours de formation.
Une convention spécifique sera établie à cet effet entre l’institut, la Banque des territoires et le
CGET/ANCT.
Les parties prenantes à la convention collaborent à la définition d'un programme de formation à
destination des agents des Maisons de services au public et France Services. Compte tenu des
exigences de qualité de service requises, ce programme s'appuie sur un dispositif de formation initiale
et de formation continue, afin de permettre aux agents France service d'acquérir les fondamentaux
métiers des partenaires et de traiter les démarches les plus courantes de leurs usagers.
Le CNFPT et l'institut de formation 14.10 s'engagent à fournir un état des lieux annuel des actions de
formation conduites à destination des agents des Maisons de services au public pour mesurer la
montée en compétences de ces agents.
3. Définition du socle commun de l'offre de services
Le soutien apporté par les partenaires nationaux au déploiement de France Services est
conditionné par la capacité de ces structures à délivrer un socle commun de services pour le compte
des partenaires. Le réseau France Services doit proposer une offre de service cohérente et homogène.
Les partenaires s’engagent à respecter la Charte d'engagement (voir la circulaire n° 6094-SG
du ler juillet 2019 relative à la création de France Services), dont les principes sont les suivants :
- La présence de tous les partenaires est obligatoire dans chaque structure France
Services. Leur présence est assurée via l’organisation d’un back office opérationnel, le front office
étant assuré en permanence par les agents polyvalents des Maisons;
- Chaque porteur est libre d’adapter son offre au delà de l’offre socle aux besoins de son
territoire, au moyen de partenariats annexes avec des collectivités locales, des acteurs privés ou
associatifs ;
- La qualité d’accueil et de service de l’ensemble du réseau est homogénéisée au moyen
d’une formation obligatoire de tous les agents, tant sur la partie socle commun que métier, et
d’enquêtes de satisfactions annuelles conduites sous le pilotage du CGET/ANCT auprès des agents et
des usagers ;
- Les actions relatives au numérique sont une priorité : lutte contre l’illectronisme,
atelier d'initiation aux usages numériques en partenariat avec les écosystèmes locaux de médiation
numérique.
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 27/03/2024 S L 7
ID : 007-210703195-20240325-DELIB2024 011-DE Conformément au bouquet de services (circulaire n° 6094-SG du 1er juillet 2019 relative à la
création de France Services), les structures France Services réaliseront, pour le compte des partenaires
parties prenantes du présent accord, cinq types de démarches d'accompagnement des usagers :
- La délivrance d’une information de premier niveau ;
- La prise de contact avec un agent spécialisé au sein des réseaux partenaires ;
- L'aide aux démarches numériques ;
- La mise à disposition et aide à l’utilisation d’outils numériques et informatiques ;
- L’aide à la compréhension et à la réalisation de dossiers administratifs.
Les structures France Services sont responsables de la mise en œuvre de l’ensemble des
services recensés dans le bouquet de service (circulaire n° 6094-SG du ler juillet 2019 relative à la
création de France Services).
Ce socle de service négocié au niveau national avec les partenaires est joint aux conventions
locales signées par les porteurs de projets et les représentations territoriales desdits partenaires. Les
conventions actuelles des maisons de service au public sont prolongées annuellement jusqu’au 31
décembre 2021 et ont vocation à être remplacées au fur et à mesure par les nouvelles conventions
France Services en fonction de la nouvelle labellisation de chaque structure.
Financé par la contribution des partenaires nationaux contributeurs du fonds, il ne saurait faire
l’objet d’un financement complémentaire par les représentations territoriales desdits partenaires.
Enfin, des conventions bilatérales entre les représentants locaux des partenaires parties
prenantes et la maison France Service peuvent être conclues pour préciser le niveau de prestations
attendues et le cas échéant en prévoir les modalités financières si ces prestations vont au-delà de
l’offre dite de base.
4. Suivi Evaluation de la politique publique
Le suivi global de la politique publique et son évaluation font l'objet d'une discussion au
moins annuelle dans le cadre du comité stratégique ministériel cité au 2.3 du présent accord. Les
modalités et indicateurs retenus pour réaliser ce suivi font l'objet d'une concertation pour faire, le cas
échéant, évoluer le dispositif.
Chaque structure France Services doit pouvoir rendre compte aux partenaires du présent
accord de son activité, de la conformité de son offre au socle commun de services, de la qualité du
service rendu à la population et de l’efficience de sa gestion.
Un reporting par trimestre au minimum est obligatoire. Ledit reporting permet aux partenaires
et partenaires locaux et nationaux d’avoir une vision globale et locale de la fréquentation, des
sollicitations et des motifs de contacts. Les indicateurs du reporting seront définis entre les partenaires
au sein du comité de pilotage opérationnel.
Des audits de conformité de l’offre de service proposée sont conduits sur une base triennale
par le Commissariat général à l’égalité des territoires, sur la base d’une Grille d’évaluation annexée à
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Publié le
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ID : 007-210703195-20240325-DELIB2024 011-DE la Charte d'engagement. En cas de non-conformité, la labélisation et les financements qui en découlent
peuvent être retirés.
Des mesures de la qualité de service rendue sont régulièrement organisées par le Commissariat
général à l’égalité des territoires (enquêtes annuelles de satisfaction, enquêtes mystères, etc.).
Un bilan annuel du fonctionnement du réseau France Service sera réalisé par le Commissariat
général à l’égalité des territoires avec ses partenaires.
5. Rôle du ministère de l’Intérieur
Au-delà des engagements mentionnés au paragraphe 2, le ministère de l'Intérieur déploiera
progressivement, dans une logique de complémentarité de l'offre territoriale, des structures France
Service au sein de certaines sous-préfectures. Les modalités du partenariat entre Le Ministère de
l'Intérieur et le CGET seront précisées dans une convention spécifique.
6. Rôle de La Poste
La Poste opère actuellement 504 MSAP. Elle s’engage à déployer de nouvelles structures
France Service en fonction des besoins dans les territoires, mais également à créer des équipes de
facteurs mobiles destinées à se rendre chez l'usager en soutien aux principales démarches
administratives. Les modalités du partenariat entre La Poste et le CGET seront précisées dans une
convention spécifique.
7. Rôle de la Banque des Territoires
La mission d’animation du dispositif France Services est confiée à la Caisse des dépôts. A ce
titre, elle assure la conception et le fonctionnement de la plateforme de reporting, anime le réseau des
structures France Services et anime le réseau des agents responsables de structures. Aïnsi, elle coopère
avec l'ensemble des parties signataires et présente un état d'avancement régulier des travaux qu'elle
conduit. Elle mobilise, le cas échéant, les parties signataires pour les actions qui les concernent plus
particulièrement.
La Banque des territoires s’est engagée à mobiliser 30 millions d’euros maximum sur la
période couverte par la présente convention pour accompagner le déploiement de France Services et
assurer, à ce titre, la montée en gamme des structures postales ainsi que le déploiement de nouveaux
lieux et d’équipes mobiles. Ainsi, 17 millions seront alloués à La Poste pour le déploiement de
nouveaux lieux et d’équipes mobiles, 10 millions à l’animation globale du réseau et 3 mullions
viendront permettre soutenir le déploiement de 100 dispositifs France Services itinérantes.
Une convention spécifique entre la Banque des territoires et le CGET/ANCT précisera les
conditions de ce partenariat.
8. Rôle de l'Union Nationale des PIMMS
Au titre de son savoir-faire dans la construction de partenariats locaux autour des questions de
services au public, de médiation, d'information des publics, mais aussi de formation, l'Union nationale
10
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
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ID : 007-210703195-20240325-DELIB2024 011-DE
des PIMMS est partie prenante du présent accord. Son expertise pourra être sollicitée dans ce cadre,
selon des modalités à fixer par voie de convention avec une ou plusieurs des parties signataires.
9. Rôle de la MSA
La Mutualité Sociale Agricole (MSA) a proposé la création de structures France Services
avec la mise en place d’un front office renforcé sur la sécurité sociale (réalisé par la MSA en
partenariat avec le régime général) en sus du socle commun France Services prévu par la circulaire
Premier Ministre du 1” juillet 2019.
Lesdites structures s’inscrivent dans le dispositif commun France Services (respect de la Charte et du
cahier des charges du socle, labellisation, financement par le Fonds Inter-Opérateur). Ces ouvertures
s’inscrivent dans un maillage cohérent, au même titre que les autres structures France Services.
Ces structures constituent les premières réalisations de la contribution de la MSA aux politiques
publiques visées notamment par l’agenda rural, et telles que prévues dans une convention spécifique
MSA/ministère de la Cohésion des territoires et des relations des collectivités territoriales signée en
parallèle du présent accord.
9. Gouvernance nationale
9.1 Réunion annuelle du Comité stratégique ministériel
a. Composition
Le CGET/ANCT assure le secrétariat du Comité stratégique ministériel des structures France Services
qui se réunit une fois par an autour de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales. Cette instance rassemble les ministres intéressés par la politique publique des
structures France Services, qu’ils assurent la tutelle d’un ou plusieurs opérateurs ou qu’ils soient
responsables d’un ministère partenaire.
Les instances dirigeantes de la Banque des territoires de la Caisse des dépôts et du Groupe La Poste
siègent au sein de ce Comité en qualité de membres privilégiés, en raison de l’implication de ces
entités dans la conduite de la politique publique. L’ensemble des directeurs des opérateurs partenaires
sont membres de ce Comité stratégique ministériel. Les présidents des associations d’élus sont
également conviés afin de représenter les collectivités qui portent ou accueillent une structure France
Services (AMF, ADF, ADCF, ANEM, AMRP), ainsi que le président de l’Observatoire national de la
présence postale et l’Union nationale des PIMMS.
b. Prérogatives
Ce Comité permet d’entériner les grandes orientations stratégiques, budgétaires et politiques guidant la
politique publique.
9.2 Réunions trimestrielles du Comité de pilotage opérationnel
a. Composition
11
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 27/03/2024 S L 7
ID : 007-210703195-20240325-DELIB2024 011-DE Le CGET/ANCT assure le secrétariat du Comité opérationnel qu’il réunit tous les trimestres. Des
séances exceptionnelles peuvent être réunies en tant que de besoin.
La Banque des territoires de la Caisse des dépôts et Le Groupe La Poste sont associés de façon étroite
à l’organisation de ces Comités de pilotage. Les représentants des ministères, partenaires et opérateurs
compétents sont membres de ces comités, ainsi que les associations d’élus et des grands réseaux
associatifs porteurs de maisons de services au public et France Services. Le CNFPT, au titre de son
action conduite pour la formation des agents des maisons de services au public, est également membre
de ce Comité.
b. Prérogatives
Ce Comité de pilotage a vocation à évoquer :
° la pertinence des projets d’ouvertures ; qui sera considérée notamment sur la base de l’avis donné
par le Préfet du département ;
e le suivi de l’évolution de la qualité du service rendu ;
e maîtrise budgétaire ;
e la définition des contenus de formation et l’outillage des agents ;
e le reporting de l’activité des agents ;
e les actions de communication destinées à valoriser le dispositif ;
e ainsi que tout autre sujet que les membres souhaiteront verser à l’ordre du jour et qui sera transmis
en amont au CGET. La Banque des territoires et La Poste sont étroitement associés à la
détermination de l’ordre de jour.
Les décisions inhérentes à la politique publique sont prises collégialement entre les membres de ce
Comité. Le CGET se chargera de circulariser et de consolider les documents de travail qui devront être
adoptés de façon consensuelle. Les points de blocage seront évoqués à l’occasion des séances du
Comité opérationnel. Ces réunions pourront devenir semestrielles, une fois la politique publique
stabilisée.
9.3 Réunion hebdomadaires de l’équipe projet
Une réunion hebdomadaire est organisée entre les équipes en charge des du programme France
Services au CGET, au sein de la Banque des territoires et de La Poste afin d’assurer le suivi les
travaux en Cours.
Un reporting est effectué aux directions compétentes au sein du CGET, de la Banque des territoires et
de La Poste ainsi qu’aux correspondants désignés auprès des opérateurs et ministères partenaires, afin
de rendre compte de l’avancement des projets d’amélioration de la politique publique en cours. Ce
reporting peut prendre la forme d’un bulletin mensuel, qui sera circularisé par le CGET.
10. Durée de l'accord
Cet accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature et prendra
fin en 2022. Il pourra le cas échéant être complété par voie d'avenants, notamment concernant les
modalités financières comme indiqué à l’article 2.
11. Dispositions Générales
12
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 S L 7
Publié le
ID : 007-210703195-20240325-DELIB2024 011-DE
9.1. Intégralité de l'accord
Les Parties reconnaissent que le présent accord constituent l'intégralité de l'accord conclu entre
elles.
9.2. Modification de la Convention
Aucun document postérieur, ni aucune modification de l'accord, quelle qu'en soit la forme, ne
produiront d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.
9.3. Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de l'accord s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en
vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour
autant entraîner la nullité de l'accord, ni altérer la validité des autres stipulations.
8.4. Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l’application d'une clause quelconque
de l'accord ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne
pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de
ladite clause.
13 Fait à Paris, le 12 novembre 2019
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703195-20240325-DELIB2024 011-DE
En présence de Madame la ministre En présence de Madame la Ministre du
de la Cohésion des territoires et des Travail
relations avec les collectivités
territoriales
Jacqueline GOURAULT Muriel PENIC4AUD
En présence de Monsieur le
Secrétaire d’Etat auprès du ministre
de l’Intérieur 7
Laurent NUNEZ
| À
j
14
/\
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L Or
ID : 007-210703195-20240325-DELIB2024 011-DE
Le Commissaire Général à Végalité des Le Secrétaire général du mimstére dE
L l'Intérieur
Le Directeur de l’Investissement de la La Secrétaire générale du Ministère de la
Banque des territoires de la Caisse des dépôts
et consignations
Antoine TROESCH
RL —
Le Directeur GÉnéral de la Caisse nationale La Directrice générale adjointe en charge de
d’albcations familiales l’offre de service de Pôle Emploi
Vidcent MAZAURIC
Misoo YOON
15
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L OT
. . . . ID : 007-210703195-20240325-DELIB2024 011-DE
Le Directeur Général de la Caisse centrale de la a Directrice de l'Itervention SOCHIE Et dE
Mutualité sociale agricole l'Accès aux Soins de la Caisse nationale de
l'assurance maladie
François-Emmanuel BLANC
EF
Le Directeur de la Caisse nationale La Directrice générale adjointe du Groupe La
d'assurance vieillesse Poste
Renaud VILLARD Anne-Laure BOURN
J
Le Président du Centre national de la Fonction Le Lu de l’Union Nationale des PIMMS
publique Territoriale
Michel DERDEVET
François DELUGA | U M
La Directrice de
Marie-France BEGOT-FONTAINE
16
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703195-20240325-DELIB2024 011-DE
La DireCtrice de cabinet du ministre de l’action et des comptes publics
Aurélia LECOURTIER-GEGOUT
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Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 s G
Publié le '
ID : 007-210703195-20240325-DELIB2024 011-DE
France
services Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE
4
MODALITES DE GESTION
FRANCE SERVICES
LE TEIL
Date de labellisation France services :
1er décembre 2022
Gestionnaire :
Commune du Teil
Responsable de la structure :
Vincent POUYAT 07 86 09 23 65 vincent.pouyat@mairie-le-teil.fr
Adresse postale de la structure :
6 rue Henri Dunant,
2nd étage de la Médiathèque Intercommunale Robert Chapuis,
07400 le Teil
Horaires d’ouverture :
Lundi : de 8H30 à 12H30
Mardi : de 8H30 à 12H30
Mercredi : de 8H30 à 12H et de 13H à 18H
Jeudi : de 8H30 à 12H30
Vendredi : de 8H30 à 12H30
Pubiié te
ID : 007-270765195-20240825-DELIB2024 OTI-DE
ANNEXE
4
Personnels :
2 animateurs France Services
Équipements – aménagements :
Description des équipements et aménagements mis à disposition
1 imprimante/scan/photocopieuse
1 point d’accueil du public
1 espace d’attente
1 espace confidentiel visio (équipé d’un poste informatique avec web cam et micro)
1 espace bureau confidentiel ((équipé d’un poste informatique avec 1 imprimante)
1 téléphone
1 connexion Wi-fi
1 espace multi-média avec 6 ordinateurs à disposition
Matériel sanitaire de désinfection
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 FE 0 7
Publié le '
ID : 007-210703195-20240325-DELIB2024 011-DE
France
services Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 5
OFFRE COMPLEMENTAIRE
PAR PARTENAIRE
POUR FRANCE SERVICES
LE TEIL
PARTENAIRES OFFRE COMPLEMENTAIRE
Point Justice
CDAD
- Rendez-vous avocat 1 er mercredi de chaque mois.
- Il faut appeler le CDAD afin d’avoir un rendez-vous.
- Pour le conciliateur prendre directement avec lui.
- CDAD Tribunal Judiciaire
10, Cours du Palais
07000 PRIVAS
cdad.Ardeche@justice.fr
Tel : 04 75 66 40 28
- Conciliateur de justice 07 49 16 48 86
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le
ID : 007-210703195-20240325-DELIB2024_011-DE
France
services Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe : 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES REFERENTS
Opérateur partenaire
Nom Référent
Prénom Référent
CNAF MARMEY Christel
CNAM GIRARD Sophie
CNAM FEREYRE Marianne
CNAV VALLA Béatrice
CNAV
DGFiP (Administration +) GILBERT -COLLET Mélisa
DGFiP – Service des Impôts
des Particuliers – Aubenas
MARCOU
Françoise
DGFiP – Service des Impôts
des Particuliers - Tournon
FRANCOIS-PASSIGNAT
Gabrielle
DGFIP – Service Départemental des Impôts
Fonciers (partic. et profes.)
DUFOUR Annie
DGFiP – Secteur Public
Local - Annonay
RANC
Jean-Claude
DGFiP – Secteur Public
Local - Aubenas
LEGER
Jean-François
DGFiP – Secteur Public
Local - Privas
MOREAU
Alain
DGFiP – Trésorerie Hospitalière
(Département)
GUERGUESSE Didier
DGFiP – Amendes
(Département)
RANC
Jean-Claude
La Poste MANSOUR OUAHCHIA Zouhra
La Poste HAEGELI Isabelle
Min. Intérieur GAILLARD Isabelle
Min. Justice BROTONS Julie
MSA ESPOSITO Fabienne
MSA BONZOM Franck
MSA AUDOUARD Anne -Sophie
Pôle Emploi LORENZO Thierry
Pôle Emploi PORTERET Mickaël
Pôle Emploi VALETTE David
Pôle Emploi OTTONE Sylvie
Pôle Emploi TRIN Ludovic
Pôle Emploi NOURI Mouna
Pôle Emploi LEFRANCOIS Sébastien
Pôle-emploi CECCHETTO Cécile
C IDFF DE L’ARDECHE MIFE DE L’ARDECHE EXMELIN Nathalie
CIDFF DE L’ARDECHE MIFE DE L’ARDECHE ARRES Marine
Département LEVENT Olivier | TT
d | F Direction interrninistérielle de la
transformation publique
y
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le
Reçu en préfecture le 27/03/2024
SG
Publié le
ID : 007-210703195-20240325-DELIB2024 011-DE
MINTST ERE
DE LA COHÉSION COMMISSARIAT
DES TERRITOIRES GÉNÉRAL |
ET DES RELATIONS À L'ÉGALITÉ
AVEC LES COLLECTIVITES DES TERRITOIRES
TERRITORIALES
d’un aidant réalisant des démarches administratives numériques au bénéfice d’une personne
Monsieur/Madame X ...., habitant ...., tel. ....,
reconnait avoir mandaté
Monsieur/Madame Y...., exerçant la fonction de .../ dans
tel....
pour réaliser les démarches administratives numériques suivantes ....... (
concernant.
A cette fin :
Monsieur/Madame X ... autorise
Monsieur/madame Y ....
lesquelles)
Monsieur/Madame Y... a rappelé à Monsieur/Madame X
laquelle ses informations sont collectées et leur utilité
rectification, suppression, etc.)
consentement.
Monsieur/Madame Y.... s’engage à :
1°/- utiliser les données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation de ces seules
démarches administratives* ;
2°/- conserver les données à caractère personnel strictement nécessaires à ces démarches le seul temps
strictement nécessaire à leur réalisation
3°/ détruire, dès la réalisation de ces démarches, les données à caractère personnel en sa possession.
Le présent mandat prend fin à compter de la réalisation des démarches précitées. A défaut, il est
valable pour une durée d’un an renouvelable.
Date, Lieu et Signature Date, Lieu et Signature
Monsieur/Madame X Monsieur/Madame
« Mandat type »
d’un aidant réalisant des démarches administratives numériques au bénéfice d’une personne
aidée
Monsieur/Madame X ...., habitant ...., tel. ....,
Monsieur/Madame Y...., exerçant la fonction de .../ dans .....(précisez la structure/l’organisme
pour réaliser les démarches administratives numériques suivantes ....... (précisez lesquelles
Monsieur/Madame X ... autorise
à utiliser ses données à caractère personnel suivantes ......
Monsieur/Madame Y... a rappelé à Monsieur/Madame X .... : l’objet de l’intervention
laquelle ses informations sont collectées et leur utilité ; l’existence de droits sur ses données
rectification, suppression, etc.) ; la possibilité pour l’usager de retirer à tout moment son
Monsieur/Madame Y.... s’engage à :
utiliser les données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation de ces seules
conserver les données à caractère personnel strictement nécessaires à ces démarches le seul temps
e à leur réalisation ;
3°/ détruire, dès la réalisation de ces démarches, les données à caractère personnel en sa possession.
Le présent mandat prend fin à compter de la réalisation des démarches précitées. A défaut, il est
enouvelable.
Date, Lieu et Signature Date, Lieu et Signature
Monsieur/Madame X Monsieur/Madame
1
d’un aidant réalisant des démarches administratives numériques au bénéfice d’une personne
la structure/l’organisme),
précisez lesquelles) me
suivantes ....... (précisez
l’objet de l’intervention ; la raison pour
droits sur ses données (accès,
la possibilité pour l’usager de retirer à tout moment son
utiliser les données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation de ces seules
conserver les données à caractère personnel strictement nécessaires à ces démarches le seul temps
3°/ détruire, dès la réalisation de ces démarches, les données à caractère personnel en sa possession.
Le présent mandat prend fin à compter de la réalisation des démarches précitées. A défaut, il est
Date, Lieu et Signature Date, Lieu et Signature
Monsieur/Madame X Monsieur/Madame
Annexe 7 d | F Direction interministérielle de la
transformation publique
y
EX = re À
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
S'LOST
Publié le
ID : 007-210703195-20240325-DELIB2024 011-DE
MINTST ERE
DE LA COHESION COMMISSARIAT
DES TERRITOIRES GÉNÉRAL |
ET DES RELATIONS À L'ÉGALITÉ
AVEC LES COLLECTIVITES DES TERRITOIRES
TERRITORIALES
* Il convient de préciser pour le cas où ils le seraient, que les codes et identifiants de l’usager sont
inclus dans ces données.
vient de préciser pour le cas où ils le seraient, que les codes et identifiants de l’usager sont
2
vient de préciser pour le cas où ils le seraient, que les codes et identifiants de l’usager sont