Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20220210-018022022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 16/02/2022
Affichage : 17/02/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPALE
Séance du Conseil Municipal du jeudi 10 février 2022.
Le dix février deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal d’Osny, convoqué légalement
le quatre février deux mille vingt-deux s’est réuni en séance publique.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,
Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD, M. Philippe HOGOMMAT, Adjoints au Maire.
Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN, M. Laurent BOULA,
M. Chaouki BOUBERKA, M. Christian DANDRIMONT, M. Sylvain LANDEMAINE, M. Olivier MEDROS,
Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle BENDADDA (arrivée 20h20),
M. Mickaël MARC, M. Guillaume GINGUENE, Mme Laura BELLOIS, Mme Barbara LEVESQUE, M. Franck
GAILLOT, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉ POUVOIR :
Mme Laurence TEREFENKO
Mme Caroline OLIVIER
Mme Amandine MARTINEZ
Mme Virginie THERIZOLS
Mme Coline OLIVIER
M. Daniel HEQUET
Mme Christine ROBERT
M. Jean-Yves CAILLAUD
M. Abdelmalek BENSEDDIK
Mme Laura BELLOIS
M. Jean-Yves CAILLAUD
Mme Anne-Marie BESNOUIN ©
QG
Q-
©
G-
©
ABSENT :
Mme Nassim KERBACHI
SECRETAIRE DE SÉANCE :
M. Jean-Yves CAILLAUD
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 31.
018.02.2022 RESSOURCES HUMAINES
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT — AMICALE DES AGENTS COMMUNAUX D’OSNY
Résumé :
Compte tenu du montant de la subvention annuelle de fonctionnement supérieure à 23.000€ versée
à l’Amicale des Agents Communaux d’Osny (AACO) et conformément au décret n°2001-495 du 6 juin
2001, la ville d'Osny a décidé de signer une convention de subventionnement définissant l'objet, le
montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Enjeux et objectifs :
L'objectif de la présente convention permet de fixer le partenariat entre la Ville et l'association pour
une période de 3 ans.
Cette convention permet le versement d'une subvention annuelle définie dans le cadre du vote du
budget annuel communal ainsi que la mise à disposition de moyens humains et matériels. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[095-219504768-20220210-018022022-DE |
Accusé CE ST au projet : . . . . Recepten Gal nicaieties Agents Communaux d’Osny a pour objet de promouvoir un lien social entre ses membres
Añchage : Pacstes actions de soutien moral et matériel, et par l’organisation d'activités de loisirs, culturelles et sportives.
Compte tenu de l'intérêt général que présentent ces actions, la Ville a décidé de renouveler son soutien
à l'association par la conclusion d’une convention de subventionnement et de mise à disposition de
moyens humains et matériels pour une durée de 3 ans.
Dans le cadre de l’action sociale à destination des agents de la Ville, et en plus de la subvention de
fonctionnement annuelle de 23.000 €, il est également proposé une subvention annuelle fléchée de
4.040€ (participation pour les retraites, naissances et noël des enfants, développement de l'offre en billetterie et création d’une enveloppe destinée aux médailles du travail).
L'association bénéficie d'avantages en nature : prêts ponctuels du Forum des arts et des loisirs et de
salles du Château (suivant les disponibilités, ainsi que et divers matériels : tables, chaises, sono), prêts
de cars municipaux dans la limite de 2 fois par an et pour une distance maximale de 300km A/R.
Enfin, la Ville met à disposition de l'association les 6 agents communaux, membres du bureau de
l'association, dans la limite de 12 heures mensuelles à repartir entre les 6 agents, au titre de la
décharge pour la gestion de l'Association, et ce, après accord des chefs de service.
Impact financier :
Dès lors, au titre de la contribution financière de la Ville pour 2022, le montant de la subvention de
fonctionnement allouée à l’association est de 27.040 € tel que précisé dans le cadre du vote du Budget Primitif 2022 de la Ville.
Par conséquent, il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir approuver la convention de
subventionnement et de mise à disposition de moyens humains et matériels à passer avec l’Amicale des Agents Communaux d'Osny et d'autoriser Le Maire à la signer.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L-1611-4,
VU l'article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2C00,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques aux associations,
VU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission plénière du 31 janvier 2022,
CONSIDERANT l'intérêt général de l’Amicale des Agents Communaux d’Osny pour la Ville,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DECIDE : A L’UNANIMITE
Article 1 :
D'approuver la convention de subventionnement et de mise à disposition de moyens humains et
matériels à passer avec l’Amicale des Agents Communaux d’Osny et d'autoriser M. le Maire à la signer.
Article 2 :
La convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2022. Elle pourra être
modifiée le cas échéant par avenant. La mise à disposition des moyens humains et matériels est
consentie à titre gratuit.
Article 3 :
Les dépenses afférentes sont inscrites au budget communal de l'exercice 2022 et suivants. Le montant
de la subvention pour 2022 est de 27.040 €. Ce montant pourra être modifié chaque année dans le cadre du vote de Budget Primitif annuel. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé
Réception RÉ ERA ion peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Afichage : déñi@tfn délai dé 2 mois à compter de sa notification, publication et de sa transmission au représentant
de l'Etat.
Fait et délibéré à Osny, le 10 février 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 16/02/2024
Afichage : 17/02/2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 16/02/2022
Affichage : 17/02/2022
CONVENTION
DE SUBVENTIONNEMENT ET DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS
HUMAINS ET MATERIELS
ENTRE :
La Ville d'OSNY, représentée par le Maire, Monsieur Jean-michel LEVESQUE, dûment habilité aux
fins de signer les présentes par délibération du Conseil Municipal 10 février 2022,
Ci-après désignée « La Ville »,
D'UNE PART,
ET :
L'Amicale des Agents Communaux d’'Osny {AACO), association régie par la loi de 1901, ayant son
siège social à l'Hôtel de ville — Château de Grouchy - 95520 Osny, représentée par
….
Ci-après dénommée “ l’Association”,
D'AUTRE PART.
PREAMBULE
L'Amicale des Agents Communaux d’Osny a pour objet de promouvoir un lien social entre ses
membres par des actions de soutien moral et matériel, et par l’organisation d'activités de loisirs,
culturelles et sportives.
Compte tenu de l'intérêt général que présentent ces actions, et comme chaque année, la Ville a
décidé de poursuivre son soutien à l'association. Les deux parties se sont ainsi rapprochées pour
en fixer les modalités.
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La commune prend acte que l'association dénommée « Amicale des Agents Communaux » a pour
objet la réalisation des actions et activités suivantes :
- Billetterie à tarif préférentiel ;
- Bons d’achat pour les évènements de la vie ;
- Organisations de sorties culturelles et de loisirs ;
- Organisation de l’arbre de noël pour les enfants des adhérents.
L'association portera également une partie de l'action sociale à destination des agents
communaux: augmentation de la participation pour les retraites, naissances et noël des enfants,
développement de l'offre en billetterie et création d'une enveloppe destinée aux médailles du
travail, pour un montant initial de 4.040€. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifiæomune s'engage à favoriser la réalisation de cet objet. Réception par le préfet: 16/02/2022
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ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Article 2. 1 : Subventions
La Commune s'engage à soutenir financièrement et matériellement l'objectif général de
l’Association, ci-dessus défini. Elle fixe annuellement au sein de son propre budget, dans la limite des crédits disponibles, le montant de son concours financier.
Pour l'exercice 2022, la subvention est de 27.040 € dont 4.040 € au titre de la participation de la
Ville accordée pour les retraites, naissances et noël des enfants, du développement de l'offre en
billetterie et de la création d’une enveloppe destinée aux médailles du travail.
A cet effet, l'Association présente à la Ville une demande de subvention pour l’exercice N,
accompagnée de son plan de financement des activités dans lequel apparaît obligatoirement la
participation financière communale et le budget réalisé de l'exercice N-1.
Article 2.2 : subvention complémentaire et modifications en cours d'exercice
Toute demande de subvention exceptionnelle en cours d'année doit faire l’objet d’une demande
motivée et détaillée à la Ville. L'attribution de subvention complémentaire fera l’objet d’un
avenant à la présente convention, après approbation par le conseil municipal.
L’avenant à la convention fixera le montant de la subvention exceptionnelle et ses modalités de versement.
En sens inverse, toute diminution de la subvention ou l’aide en nature de la Ville devra également faire l’objet d’un avenant.
Article 2.3 : Subventions spécifiques
Pour certaines de ses actions ou activités, l'association peut bénéficier du soutien d’autres
partenaires, publics ou privés. Ce soutien est concrétisé par des conventions bipartites ou multipartites distinctes de la présente.
Article 3 : Aides en nature
Article 3.1 : mise à disposition de locaux et de matériels
Sur demande de l'association et selon les disponibilités, l'Association bénéficie de la mise à
disposition de :
- Prêts ponctuels du Forum des arts et des loisirs, sur demande et suivant les disponibilités (arbre de noël, loto...),
- Prêts de cars municipaux dans la limite de 2 fois par an et pour une distance maximale de
300km A/R, suivant les disponibilités,
- Prêts ponctuels des salles du Château pour l’organisation de manifestations et de rencontres et suivant les disponibilités (dont l’assemblée générale annuelle).
L'Association prendra les locaux dans leur état actuel, déclarant avoir connaissance de leurs
avantages et défauts, sous réserve du respect des clauses mentionnées en annexe (règles de
sécurité, nombre de personnes )
La mise à disposition des locaux et matériels est consentie à titre gratuit. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé ceriéÉ€HMimune s'engage à prendre en charge les frais correspondants à l'entretien des locaux, à Mae "assUner difectement la responsabilité des équipements et des installations techniques, à assurer tes tocauxet les biens mobiliers confiés à l’Association.
L'Association pourra bénéficier de prêts ponctuels de matériels (tables, chaises, sono) pour
l’organisation des manifestations annuelles. Pour ce faire, l'Association devra être en faire la
demande dans le mois précédent la manifestation et devra communiquer une liste des matériels.
Article 3.2 : mise à disposition de personnels
La Commune apporte à la réalisation des objectifs de l’Association le concours de personnels.
A la date d'effet de la présente convention, les 6 membres du bureau de l'association, agents
communaux, pourront bénéficier de 12 heures au total à repartir sur les 6 agents, de décharge
mensuelle pour assurer la gestion de l'Association, et après accord des chefs de service.
L'Association est exonérée du remboursement de la rémunération des agents mis à disposition
dans le cadre de la présente convention.
Les personnels mis à disposition ne peuvent percevoir aucun complément de rémunération.
Les agents mis à disposition demeurent soumis aux règles de gestion propres à la Commune.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'Association s'engage à poursuivre la réalisation de son objet social et des activités exposées ci-
dessus, au titre desquels la Ville lui accorde son aide. A cet effet, elle s'engage à justifier à tout
moment de la bonne utilisation de cette aide.
Article 4.1. Subvention et aides en nature
La demande de subvention est étudiée au vu d’un budget prévisionnel et d’une note de
présentation de la ou des actions et activités que l’aide doit venir appuyer, faisant apparaître leurs
coûts et recettes respectifs prévus.
Article 4.2 : Utilisation des aides de la Commune
L'association s'engage à utiliser les aides financières ou en nature de la Ville conformément à son
objet social et afin de favoriser la réalisation des buts d'intérêt général ou des actions spécifiques
au titre desquels elles lui sont accordées.
Article 4.3 : Reversements des aides non utilisées
Les aides financières utilisées dans un but autre que celui pour lequel elles ont été accordées
devront être reversées à la Ville, qui émettra à cet effet le ou les titres de recettes
correspondants.
Sa mise en œuvre fera l’objet d’un avenant à la présente convention, afin de diminuer le montant
initialement convenu de la subvention. L’avenant sera signé après son approbation par le Conseil
municipal.
Article 4.4 : Information de la Commune
4.4.1. Information annuelle
L'association fournira à la ville -au plus tard à la date du 1° juillet de l’année suivante- un compte
de résultat et/ou budget prévisionnel et réalisé détaillé par poste de dépenses et activités faisant
apparaître un nombre d’adhérents et un nombre de bénéficiaires par prestation et activité.
4.4.2. Information statutaire
L'association informera sans délai la Ville de toute modification affectant ses statuts ou ses
organes dirigeants. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-2195047 804201 UEAUARE na la Commune
Accusé certifié exécutoire
Réception par Pa CH MMURE exerce de plein droit un contrôle sur l’utilisation des aides financières et en nature
TT éêble attribue. À cet effet, un représentant de la ville désigné par le maire pourra demander à
tout moment la communication de tous documents ou pièces (budget, comptabilité, factures,
bons de commande, contrats, etc.) qu'il jugera utiles pour l'exercice de sa mission de contrôle. Il
pourra également, s’il le souhaïte, exercer son contrôle sur place, dans les locaux de l’Association
ou sur les lieux de ses activités.
à
L'Association s'engage à satisfaire ses demandes et à lui laisser libre accès à l'ensemble des
documents et informations qu'il sollicitera. Elle répondra également à ses questions et demandes
de précisions ou d’explications, le cas échéant.
Article 4.6 : Responsabilité de l'Association
L'Association s'engage à prendre soins des locaux et des matériels mis à sa disposition.
Toute détérioration des locaux ou du matériel, provenant d’une négligence grave de l'Association
ou d’un défaut d'entretien, devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet
de l’Association et de la présente convention sans l'accord préalable de la Commune.
Les risques encourus par l'Association du fait de son activité et de l’utilisation des locaux seront
convenablement assurés par elle (Assurance du locataire).
Le matériel mis à disposition devra faire l’objet d’un inventaire signé des deux parties.
Article 4.7 : Assurances
L'Association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité
civile. Elle paiera toutes les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la Commune
ne puisse en être en aucun cas inquiétée.
Elle devra justifier, à chaque demande de la Commune, l'existence de telles polices d'assurances
et du règlement des primes correspondantes.
ARTICLE 5 : CLAUSES GENERALES
Article 5 .1 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2022 par les deux parties.
Article 5.2 : Avenants
Toute modification apportée d’un commun accord aux modalités de partenariat définies dans la
présente convention fera l’objet d’un avenant soumis à l'approbation préalable du conseil
municipal.
Article 5.3 : Résiliation
5.3.1. Motifs
La présente convention pourra être résiliée soit d’un commun accord entre les parties, soit de façon unilatérale :
- Par la Commune, si un motif d'intérêt général le justifie ou en cas de faute de l'association ;
- Par l'association, à la fin de chaque exercice civil, sous forme de lettre recommandée avec accusé
de réception. Le courrier devra exprimer sans ambiguïté la volonté de résiliation de l'association.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité , en cas de faillite, de
liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'Association. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768- 20210-018022022-DE
ation
Accusé certifié exécutoire
Mae La faute 4e association sera constituée en cas de manquement à l’une des obligations auxquelles ete-souscrit en vertu de la présente convention. Il s'agira, notamment, d’une utilisation de l'aide communale non conforme à son objet, d’un manquement à l’obligation d’information de la Ville, d’une soustraction ou d’une entrave à l’exercice du contrôle de la Ville.
5.3.3. Étendue
La résiliation pourra concerner la convention dans son ensemble ou seulement l’une des
modalités de soutien de la Ville.
5.3.4. Modalités de résiliation
La résiliation demeure une faculté pour la Ville, même si elle est motivée par une faute de
l'association.
La résiliation pour motif d'intérêt général devra être notifiée à l'association par lettre
recommandée avec accusé de réception deux mois au moins avant sa date d'effet. La notification
indiquera le ou les motifs d'intérêt général justifiant la résiliation.
La résiliation pour faute ne pourra intervenir qu'après que l’association aura été mise à même de
présenter ses observations écrites ou orales et mise en demeure, le cas échéant, de régulariser sa
situation. Le délai de réponse qui lui sera accordé ne pourra être inférieur à quinze jours, sauf
urgence impérieuse.
Article 6 : Respect des lois et règlements
L'Association s'engage à respecter la législation en vigueur notamment dans les domaines sociaux
et fiscaux et à faire appel pour la validation de ses différents comptes et bilans à un commissaire
aux comptes dûment habilité.
Article 7 : Election de domicile
Pour la bonne application de la présente convention, l'association fait élection de domicile au
château de Grouchy — Hôtel de Ville — 95520 Osny et la Ville, en son Hôtel de Ville.
Fait en 2 exemplaires originaux, à OSNY, le
Pour l'association, Pour la Ville,
Le Président, Le Maire,
M... Jean-Michel LEVESQUE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Afichage : 17/02/2022