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Déliberation - 085042025 delib convention subventionnement amicale des agents
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 085042025 delib convention subventionnement amicale des agents)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Budget,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250408-085042025-DE
Accusé certifié exécutoire REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Réception par le préfet : 11/04/2025)
Publication : 11/04/2025
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du mardi 8 avril 2025.
Le huit avril deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué légalement le deux avril deux mille vingt-cinq s’est réuni en séance.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,
Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD, Mme Laurence TEREFENKO, M. Philippe HOGOMMAT, Adjoints au Maire.
Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN, M. Chaouki BOUBERKA,
Mme Caroline OLIVIER, Mme Amandine MARTINEZ (départ à 20h48, absente à partir de la délibération
n°078.04.2025), Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, M. Mickaël MARC, Mme Barbara
LEVESQUE, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉS POUVOIRS :
M. Christian DANDRIMONT
M. Olivier MEDROS
M. Sylvain LANDEMAINE
Mme Christelle BENDADDA
M. Daniel HEQUET
M. Franck GAILLOT
M. Laurent BOULA
M. Philippe HOGOMMAT
Mme Laurence TEREFENKO
Mme Danièle DUBREIL
Mme Christine ROBERT
Mme Nicole SIEPI
M. Foued BOUBERKA
Mme Tatiana PRIEZ @
©
@-
@
@-
oo
ABSENTS :
M. Nassim KERBACHI
Mme Laura BELLOIS
Mme Coline OLIVIER
Mme Virginie THERIZOLS
M. Guillaume GINGUENE
SECRETAIRE DE SÉANCE :
M. Philippe HOGOMMAT
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 31.
085.04.2025 RESSOURCES HUMAINES
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT — AMICALE DES AGENTS COMMUNAUX D'OSNY
Résumé :
Compte tenu du montant de la subvention annuelle de fonctionnement supérieure à 23.000€ versée
à l’Amicale des Agents Communaux d'Osny (AACO) et conformément au décret n°2001-495 du 6 juin
2001, la ville d'Osny a décidé de signer une convention de subventionnement définissant l'objet, le
montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250408-085042025-DE
Accusé certifié exégiieux et objectifs :
Réception par le préfbbjé@tiP@S|la présente convention permet de fixer le partenariat entre la Ville et l'association pour Publication : 11/04/2025 "_, . Lez ans
Cette convention permet le versement d’une subvention annuelle définie dans le cadre du vote du
budget annuel communal ainsi que la mise à disposition de moyens humains et matériels.
Présentation du projet :
L’Amicale des Agents Communaux d’Osny a pour objet de promouvoir un lien social entre ses membres
par des actions de soutien moral et matériel, et par l'organisation d'activités de loisirs, culturelles et
sportives.
Compte tenu de l'intérêt général que présentent ces actions, la Ville a décidé de renouveler son soutien
à l'association par la conclusion d’une convention de subventionnement et de mise à disposition de moyens humains et matériels pour une durée de 3 ans.
Dans le cadre de l’action sociale à destination des agents de la Ville, et en plus de la subvention de
fonctionnement annuelle de 23.000 £, il est également proposé une subvention annuelle fléchée de
4.040€ (participation pour les retraites, naissances et noël des enfants, développement de l'offre en
billetterie et création d’une enveloppe destinée aux médailles du travail).
L'association bénéficie d'avantages en nature : prêts ponctuels du Forum des arts et des loisirs et de
salles du Château (suivant les disponibilités, ainsi que et divers matériels : tables, chaises, sono), prêts
de cars municipaux dans la limite de 2 fois par an et pour une distance maximale de 300km A/R.
Enfin, la Ville met à disposition de l'association les 6 agents communaux, membres du bureau de
l'association, dans la limite mensuelle de 12 heures à repartir entre les 6 agents, au titre de la décharge
pour la gestion de l'Association, et ce, après accord des chefs de service.
Impact financier :
Dès lors, au titre de la contribution financière de la Ville pour 2025, le montant de la subvention de
fonctionnement allouée à l'association est de 27 040 € tel que précisé dans le cadre du vote du Budget Primitif 2025 de la Ville.
Par conséquent, il est demandé à l'Assemblée de bien vouloir approuver la convention de
subventionnement et de mise à disposition de moyens humains et matériels à passer avec l'Amicale
des Agents Communaux d'Osny et d'autoriser le Maire à la signer.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques aux associations,
VU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission plénière du 31 mars 2025,
CONSIDERANT l'obligation de conclure une convention pour les subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23000 €,
CONSIDERANT l'intérêt général de l’Amicale des Agents Communaux d'Osny pour la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DECIDE : A L'UNANIMITE
Article 1 :
D'approuver les termes de la convention de subventionnement et de mise à disposition de moyens
humains et matériels à passer avec l’Amicale des Agents Communaux d’Osny ci-annexée et d'autoriser
Monsieur le Maire à la signer. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250408-085042025-DE
Accusé certifié exéaqéfe 2 :
Récepiion par Le PELONVEAOT est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1% janvier 2025. Elle pourra être ublication : ss ne HU Mi RES : sis as échéant par avenant. La mise à disposition des moyens humains et matériels est consentie à titre gratuit.
Article 3 :
Les dépenses afférentes sont inscrites au budget communal de l'exercice 2025 et suivants. Le montant
de la subvention pour 2025 est de 27 040 €. Ce montant pourra être modifié chaque année dans le
cadre du vote de Budget Primitif annuel.
Article 4 :
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Fait et délibéré à Osny, le 8 avril 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250408-085042025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025)
Publication : 11/04/2025
CONVENTION
DE SUBVENTIONNEMENT ET DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS
HUMAINS ET MATERIELS
ENTRE :
La Ville d'OSNY, représentée par le Maire, Monsieur Jean-michel LEVESQUE, dûment habilité aux
fins de signer les présentes par délibération du Conseil Municipal 8 AVRIL 2025,
Ci-après désignée « La Ville »,
D'UNE PART,
ET :
L'Amicale des Agents Communaux d’Osny (AACO), association régie par la loi de 1901, ayant son
siège social à l'Hôtel de ville — Château de Grouchy - 95520 Osny, représentée par
Ci-après dénommée “ l'Association”,
D'AUTRE PART.
PREAMBULE
L’Amicale des Agents Communaux d'Osny a pour objet de promouvoir un lien social entre ses
membres par des actions de soutien moral et matériel, et par l’organisation d'activités de loisirs,
culturelles et sportives.
Compte tenu de l'intérêt général que présentent ces actions, et comme chaque année, la Ville a
décidé de poursuivre son soutien à l’association. Les deux parties se sont ainsi rapprochées pour en fixer les modalités.
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La commune prend acte que l’association dénommée « Amicale des Agents Communaux » a pour
objet la réalisation des actions et activités suivantes :
-_ Billetterie à tarif préférentiel ;
- Bons d'achat pour les évènements de la vie ;
- Organisations de sorties culturelles et de loisirs ;
- _ Organisation de l’arbre de noël pour les enfants des adhérents.
L'association portera également une partie de l’action sociale à destination des agents
communaux : augmentation de la participation pour les retraites, naissances et noël des enfants,
développement de l'offre en billetterie et création d’une enveloppe destinée aux médailles du travail, pour un montant initial de 4.040€. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250408-085042025-DE
Accusé certifié exécutoire
= ne s” e à favoriser la réalisation jet. Réception par le préfet : 11/04/2025) engeg Verts alisation de cet objet
Publication : 11/04/2025
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Article 2. 1 : Subventions
La Commune s'engage à soutenir financièrement et matériellement l'objectif général de
l'Association, ci-dessus défini. Elle fixe annuellement au sein de son propre budget, dans la limite
des crédits disponibles, le montant de son concours financier.
Pour l'exercice 2025, la subvention est de 27.040 € dont 4.040 € au titre de la participation de la
Ville accordée pour les retraites, naissances et noël des enfants, du développement de l'offre en
billetterie et de la création d’une enveloppe destinée aux médailles du travail.
A cet effet, l'Association présente à la Ville une demande de subvention pour l'exercice N,
accompagnée de son plan de financement des activités dans lequel apparaît obligatoirement la
participation financière communale et le budget réalisé de l'exercice N-1.
Article 2. 2 : subvention complémentaire et modifications en cours d’exercice
Toute demande de subvention exceptionnelle en cours d'année doit faire l’objet d’une demande
motivée et détaillée à la Ville. L'attribution de subvention complémentaire fera l'objet d'un
avenant à la présente convention, après approbation par le conseil municipal.
L’avenant à la convention fixera le montant de la subvention exceptionnelle et ses modalités de
versement.
En sens inverse, toute diminution de la subvention ou l’aide en nature de la Ville devra également
faire l’objet d’un avenant.
Article 2.3 : Subventions spécifiques
Pour certaines de ses actions ou activités, l’association peut bénéficier du soutien d’autres
partenaires, publics ou privés. Ce soutien est concrétisé par des conventions bipartites ou multipartites distinctes de la présente.
Article 3 : Aides en nature
Article 3.1 : mise à disposition de locaux et de matériels
Sur demande de l'association et selon les disponibilités, l'Association bénéficie de la mise à
disposition de :
- Prêts ponctuels du Forum des arts et des loisirs, sur demande et suivant les disponibilités
(arbre de noël, loto...)
- Prêts de cars municipaux dans la limite de 2 fois par an et pour une distance maximale de
300km A/R, suivant les disponibilités,
- Prêts ponctuels des salles du Château pour l'organisation de manifestations et de rencontres
et suivant les disponibilités (dont l'assemblée générale annuelle).
L'Association prendra les locaux dans leur état actuel, déclarant avoir connaissance de leurs
avantages et défauts, sous réserve du respect des clauses mentionnées en annexe (règles de sécurité, nombre de personnes …..)
La mise à disposition des locaux et matériels est consentie à titre gratuit. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250408-085042025-DE
Accusé certifié exécutoire
a ne s'engage à prendre en charge les frais correspondants à l'entretien des locaux, à
nr tuer dUEHEPET la responsabilité des équipements et des installations techniques, à assurer
les locaux et les biens mobiliers confiés à l'Association.
L'Association pourra bénéficier de prêts ponctuels de matériels (tables, chaises, sono) pour
l’organisation des manifestations annuelles. Pour ce faire, l'Association devra être en faire la
demande dans le mois précédent la manifestation et devra communiquer une liste des matériels.
Article 3.2 : mise à disposition de personnels
La Commune apporte à la réalisation des objectifs de l’Association le concours de personnels.
A la date d’effet de la présente convention, les 6 membres du bureau de l'association, agents
communaux, pourront bénéficier de 12 heures au total à repartir sur les 6 agents, de décharge
mensuelle pour assurer la gestion de l'Association, et après accord des chefs de service.
L'Association est exonérée du remboursement de la rémunération des agents mis à disposition
dans le cadre de la présente convention.
Les personnels mis à disposition ne peuvent percevoir aucun complément de rémunération.
Les agents mis à disposition demeurent soumis aux règles de gestion propres à la Commune.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'Association s'engage à poursuivre la réalisation de son objet social et des activités exposées ci-
dessus, au titre desquels la Ville lui accorde son aide. A cet effet, elle s'engage à justifier à tout
moment de la bonne utilisation de cette aide.
Article 4.1. Subvention et aides en nature
La demande de subvention est étudiée au vu d’un budget prévisionnel et d’une note de
présentation de la ou des actions et activités que l’aide doit venir appuyer, faisant apparaître leurs
coûts et recettes respectifs prévus.
Article 4.2 : Utilisation des aides de la Commune
L'association s'engage à utiliser les aides financières ou en nature de la Ville conformément à son
objet social et afin de favoriser la réalisation des buts d'intérêt général ou des actions spécifiques
au titre desquels elles lui sont accordées.
Article 4.3 : Reversements des aides non utilisées
Les aides financières utilisées dans un but autre que celui pour lequel elles ont été accordées
devront être reversées à la Ville, qui émettra à cet effet le ou les titres de recettes
correspondants.
Sa mise en œuvre fera l’objet d’un avenant à la présente convention, afin de diminuer le montant
initialement convenu de la subvention. L’avenant sera signé après son approbation par le Conseil
municipal.
Article 4.4 : Information de la Commune
4.4.1. Information annuelle
L'association fournira à la ville -au plus tard à la date du 1° juillet de l’année suivante- un compte
de résultat et/ou budget prévisionnel et réalisé détaillé par poste de dépenses et activités faisant
apparaître un nombre d’adhérents et un nombre de bénéficiaires par prestation et activité.
4.4.2. Information statutaire
L'association informera sans délai la Ville de toute modification affectant ses statuts où ses
organes dirigeants. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250 408-085042025-DE] . à Article 45? Contrôle par la Commune
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet
Publication : 11/04/202
11/04/2025 ë ; à des ; S _ La EoAmune exerce de plein droit un contrôle sur l’utilisation des aides financières et en nature
qu'elle attribue. À cet effet, un représentant de la ville désigné par le maire pourra demander à
tout moment la communication de tous documents où pièces (budget, comptabilité, factures,
bons de commande, contrats, etc.) qu’il jugera utiles pour l'exercice de sa mission de contrôle. Il
pourra également, s’il le souhaite, exercer son contrôle sur place, dans les locaux de l’Association
ou sur les lieux de ses activités.
L'Association s'engage à satisfaire ses demandes et à lui laisser libre accès à l’ensemble des
documents et informations qu’il sollicitera. Elle répondra également à ses questions et demandes
de précisions ou d'explications, le cas échéant.
Article 4.6 : Responsabilité de l’Association
L'Association s'engage à prendre soins des locaux et des matériels mis à sa disposition.
Toute détérioration des locaux ou du matériel, provenant d’une négligence grave de l'Association ou d’un défaut d'entretien, devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de l'Association et de la présente convention sans l’accord préalable de la Commune.
Les risques encourus par l'Association du fait de son activité et de l’utilisation des locaux seront convenablement assurés par elle (Assurance du locataire).
Le matériel mis à disposition devra faire l’objet d’un inventaire signé des deux parties.
Article 4.7 : Assurances
L'Association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité
civile. Elle paiera toutes les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la Commune
ne puisse en être en aucun cas inquiétée.
Elle devra justifier, à chaque demande de la Commune, l'existence de telles polices d'assurances
et du règlement des primes correspondantes.
ARTICLE 5 : CLAUSES GENERALES
Article 5 .1 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2025 par les
deux parties.
Article 5.2 : Avenants
Toute modification apportée d’un commun accord aux modalités de partenariat définies dans la
présente convention fera l’objet d’un avenant soumis à l’approbation préalable du conseil
municipal.
Article 5.3 : Résiliation
5.3.1. Motifs
La présente convention pourra être résiliée soit d’un commun accord entre les parties, soit de
façon unilatérale :
- Par la Commune, si un motif d'intérêt général le justifie ou en cas de faute de l'association ;
- Par l'association, à la fin de chaque exercice civil, sous forme de lettre recommandée avec accusé
de réception. Le courrier devra exprimer sans ambiguïté la volonté de résiliation de l'association.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité , en cas de faillite, de
liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l'Association. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250408-085042025-DE 32 Fau
Accusé certifié exécuté association
Réception par le préfet : 11/04/2025) _ 5 : . . Publication : 11/04/2042 faute dé l'association sera constituée en cas de manquement à l’une des obligations auxquelles
elle souscrit en vertu de la présente convention. Il s'agira, notamment, d’une utilisation de l’aide
communale non conforme à son objet, d’un manquement à l'obligation d’information de la Ville, d’une soustraction ou d’une entrave à l'exercice du contrôle de la Ville.
5.3.3. Étendue
La résiliation pourra concerner la convention dans son ensemble ou seulement l’une des
modalités de soutien de la Ville.
5.3.4. Modalités de résiliation
La résiliation demeure une faculté pour la Ville, même si elle est motivée par une faute de
l’association.
La résiliation pour motif d'intérêt général devra être notifiée à l'association par lettre
recommandée avec accusé de réception deux mois au moins avant sa date d'effet. La notification
indiquera le ou les motifs d'intérêt général justifiant la résiliation.
La résiliation pour faute ne pourra intervenir qu'après que l'association aura été mise à même de
présenter ses observations écrites ou orales et mise en demeure, le cas échéant, de régulariser sa
situation. Le délai de réponse qui lui sera accordé ne pourra être inférieur à quinze jours, sauf
urgence impérieuse.
Article 6 : Respect des lois et règlements
L'Association s'engage à respecter la législation en vigueur notamment dans les domaines sociaux
et fiscaux et à faire appel pour la validation de ses différents comptes et bilans à un commissaire aux comptes dûment habilité.
Article 7 : Election de domicile
Pour la bonne application de la présente convention, l'association fait élection de domicile au
château de Grouchy — Hôtel de Ville — 95520 Osny et la Ville, en son Hôtel de Ville.
Fait en 2 exemplaires originaux, à OSNY, le
Pour l’association, Pour la Ville,
Le Président, Le Maire,
M ses Jean-Michel LEVESQUE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250408-085042025-DE
Accusé certifié exécutoire
UDGET 2025 AMICALE DES AGENTS COMMUNAUX
DEPENSES RECETTES
AFFAIRES GENERALES
Réalisé 2024 Prév 2025 RéalisRéalisé 2024 Prév 2025
SOLDE N-1 (exédent ou déficit) 2297€ 2931€
Réception par le préfet : 11/04/202
ASSURANCES 1038 €
COTISATION COTISATION 3020 €
GESTION DE COMPTE 200 € SUBVENTION VILLE 23 000 € 23 000 €
DIVERS
MOBILE / FORFAIT TEL / WIFI
SITE INTERNET
FOURNITURES BUREAU
POSTE
SUMUP - PAIEMENT CB
DIVERS
SOUS TOTAL SOUS TOTAL 28317 €
SERVICES
SECOURS D'URGENCE SECOURS D'URGENCE 100 €
GARANTIE OBSEQUE GARANTIE OBSEQUE
Médailles 150 € /pers SUBVENTION MAIRIE MEDAILLE 1200€ 1200 €
Retraite 150 € / pers SUBVENTION MAIRIE RETRAITE 360€ 360€
Naissance 150 € / pers SUBVENTION MAIRIE NAISSANCE 480€ 480 €
Mariage 150 € / pers
FRAIS
SOUS TOTAL SOUS TOTAL
BILLETTERIE
PRESTATAIRE BILLETERIE
CARTE NO LIMITE
CINEMA UGC 7,08 € achat CINEMA UGC 6 € vente
CINEMA PATHE 9 € CINEMA PATHE 6 €
CINEMA CGR (7,5) CINEMA CGR
PISCINE CERGY 23 € le carnet de 10 E PISCINE CERGY 17 €
MYDREAMLAND 8,90 € MYDREAMLAND 6,50 €
ASTERIX 49 € ASTERIX 30 €
HEROUVAL 10 € HEROUVAL 6 €
SAINT PAUL 21,5 € SAINT PAUL 12 €
AREN ICE ss patins 59 € ARENICE
AREN ICE Avec patins 85 € prix 2023 : 34/50
LIMB UP (50) 13€ CLIMB UP (50) 10€
RBAN JUMP (50) 8€ 640 € URBAN JUMP (50) 6€
VENTURE LAND (15+15) (23,5 et 18) AVENTURE LAND (15+15)
Piece de théâtre municipale 70 € Theâtre
le Douze 2 860€ le Douze
Massages 32€
SUBVENTION MAIRIE BILLETTERIE
SOUS TOTAL 19343 € SOUS TOTAL
SORTIES
karaoké
go park
center parcs journée (50 p)
Disneyland weekend 1 nuit (50 p) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250408-085042025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025)
Publication : 11/04/2025
BUDGET 2025 AMICALE DES AGENTS COMMUNAUX
DEPENSES RECETTES
autres sorties (50 p)
soirée amicaliste
journée Amiens
Noel des enfants
Offre boissons OFFRE BOISSON
dreamland noel gouter ( 9,7+5) 50p 763€
futuroscope W/E (50p) 12 442€
karting 40p
vaux le viconte 60p 2475€
quizz room - laser quest (30p) 1290 €
journée à la mer (normandie) CAR
soirée amicale forum (8nov) 1945 €
SOUS TOTAL 18 915 € SOUS TOTAL
MANIFESTATIONS
AG AG
MARCHÉ DE NOEL MUNICIPAL MARCHÉ DE NOEL MUNICIPAL
saint fiacre (sept) saint fiacre (sept)
fete de la musique (21 juin) fete de la musique (21 juin)
SOUS TOTAL SOUS TOTAL
NOEL
Carte Noël enfants jusqu'à 14 ans (150) SUBVENTION MAIRIE NOEL
SOUS TOTAL 5280€ SOUS TOTAL 1500€
TOTAL DEPENSES ë 51816€ | 52630€ | TOTAL RECETTES L 54747€| | 52630€
résultats : 2931€ 0€
subvention mairie action sociale 4040 €
subvention globale 23 000 €
total subvention versée 27040 €
soit par agent adhérent 180€