Compte-Rendu - CR sommaire CM du 13 12 2021

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Compte-Rendu - CR sommaire CM du 13 12 2021 Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune d'Ifs. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire CM du 13 12 2021)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Handicap et inclusivité, Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 13 décem bre 2021 - 1

Département du Calvados

Ville d'IFS

Extrait du Registre des Délibérations

du conseil municipal

L'an deux mille vingt et un

Le 13 décembre

Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle de convivialité au gymnase Alice Milliat sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire, Date de convocation 2 décembre 2021

Date d'affichage 2 décembre 2021

Nombre de conseillers en exercice 33

Présents 28

Votants 31

Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie CAPLIER, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE- FOUBERT, Clément HUYGHE, Nadège GRUDE, Etienne DOREY, Christophe MOUCHEL, Ines TOROND- MOYA, Lydie WEISS, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Nicolle ANTHORE, Lino ISMAËL, Nadia DAMART, Marc DURAN, Jean-Paul GAUCHARD, Jean-Claude ESTIENNE et Aurélie TRAORE formant la majorité des membres en exercice. Procurations : Geoffrey BRILLAUD, Allan BERTU et Camille CHOUQUET avaient respectivement donné pouvoir à : Michel PATATD-LEGENDRE, Jean-Paul GAUCHARD et Aurélie TRAORE. Absents excusés : Aminthe RENOUF, Geoffrey BRILLAUD, Sonia CANTELOUP, Allan BERTU et Camille CHOUQUET.

Secrétaire de séance : Aurélie TRAORE et Clément HUYGHE.

♦♦♦♦♦♦♦

Monsieur le Maire a déclaré la séance de conseil municipal ouverte à 19h00.

Ordre du jour de la séance :

1. Désignation des secrétaires de séance

2. Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 4 octobre 2021 3. Budget 2021 – État des restes à réaliser et à reporter sur le budget 2022 4. Autorisation d’engagement et de mandatement des crédits avant le vote du budget 2022 5. Élections – Mise à disposition des salles municipales pour les candidats 6. Groupe Ornithologique Norman (GONm) – Adhésion et signature d’une convention 7. Adhésion au service commun de l’efficacité énergétique du patrimoine bâti public 8. Requalification des écoles Paul Fort, Marie Curie et des espaces associatifs du Bourg et de leurs abords – Modifications de contrats au marché de travaux n°T-2019/021 – Lot n°1 « VRD », n°2 « Démolitions/Gros- œuvre », n°3 « Couverture-Étanchéité », n°4 « Enduits façades briques », n°8 « Menuiseries intérieures », n°9 « Revêtements de sols durs », n°10 « Faux plafonds » et n°15 « Électricité »

9. Déclassement de la parcelle BH 420 du domaine public communal 10. Dérogations au repos dominical pour l’année 2022 – Avis du conseil municipal 11. Avis sur la demande d’enregistrement de la SARL ID MARKET au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) pour la création d’une plateforme logistique à Soliers 12. Modification du tableau personnel communal

13. Mise en place d’un nouveau protocole d’accord sur le temps de travail 14. Communauté Urbaine Caen la mer – Mise à disposition descendante de services auprès des communes membres – Validation de la convention pour les années 2020 et 2021 15. Atelier 860 – Demande d’agrément auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F) 16. Subvention jeunesse VII du MEAE : reversement d’une partie de la subvention aux partenaires de la Ville d’Ifs porteurs de projets – Autorisation de ssignature (modification de la délibération n°2021/092 du 8 novembre 2021) Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 13 décem bre 2021 - 2

1 - DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : DESIGNE Madame Aurélie TRAORE et Monsieur Clément HUYGHE comme secrétaires de séance.

2 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2021

Le CONSEIL MUNICAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : ADOPTE le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 4 octobre 2021.

3 – BUDGET 2021 - ÉTAT DES RESTES À RÉALISER À REPORTER SUR LE BUDGET 2022

Les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre. Les restes à réaliser de la section d’investissement sont pris en compte pour l’élaboration de l’affectation des résultats de l’année N-1.

VU l’instruction codificatrice M14 relative à l’instruction budgétaire et comptable applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2343-1 et 2 ; VU la délibération n°2021-018 en date du 29 mars 2021 adoptant le budget primitif de la Ville ; VU les délibérations n°2021-041 en date du 31 mai 2021, n°2021-054 en date du 5 juillet 2021, n°2021-077 en date du 4 octobre 2021 et n°2021-094 en date du 8 novembre 2021 portant adoption de décisions budgétaires sur le budget de l’exercice écoulé ;

VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 8 décembre 2021 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’état des restes à réaliser de l’exercice 2021 et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur l’état joint.

DIT que les écritures seront reprises dans le budget 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Mesdames RENOUF et CANTELOUP entrent en séance.

4 – AUTORISATION D’ENGAGEMENT ET DE MANDATEMENT DES CRÉDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022

Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-1, dispose que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’Exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts du budget de l’exercice précédent, hormis les crédits afférents au remboursement de la dette. Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement peuvent être mandatées dans la limite des crédits de fonctionnement de l’année 2021.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1 ; VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU la délibération n°2021-018 en date du 29 mars 2021 adoptant le budget primitif de la Ville ; VU les délibérations n°2021-041 en date du 31 mai 2021, n°2021-054 en date du 5 juillet 2021, n°2021-077 en date du 4 octobre 2021 et n°2021-094 en date du 8 novembre 2021 portant adoption de décisions budgétaires sur le budget de l’exercice écoulé ;

VU la nécessité de poursuive l’exécution budgétaire ;Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 13 décem bre 2021 - 3

VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 8 décembre 2021 ;

CONSIDERANT la nécessité d’engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget de l’année précédente ;

CONSIDERANT la nécessité d’engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts de l’année 2021, les crédits inscrits en restes à réaliser ne doivent pas être retenus pour déterminer le ¼ des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

AUTORISE l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de la section de fonctionnement jusqu’au vote du budget, dans la limite des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget écoulé.

AUTORISE Monsieur le Maire, dès le début de l’année 2022, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits inscrits à la section d’investissement du budget 2021 conformément aux crédits figurant sur l’état joint.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

5 – ÉLECTIONS - MISE À DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES POUR LES CANDIDATS

Les services municipaux sont régulièrement sollicités en vue de la mise à disposition de salles municipales destinées à accueillir des réunions publiques à caractère politique, tout particulièrement à l’approche des scrutins électoraux.

L’article L.52-8 du code électoral prohibe les dons en nature consentis par les personnes morales de droit public ou privé pour le financement de la campagne électorale d’un candidat. Le prêt gratuit d’une salle municipale est assimilé à un don en nature, sauf si chaque candidat peut en bénéficier dans les mêmes conditions.

L’approche des élections présidentielles et législatives imposent la mise en place d’un dispositif garantissant le respect du cadre législatif et l’équité entre les candidats.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à accueillir les réunions publiques préparatoires aux élections présidentielles et législatives 2022 et de définir les modalités de mise à disposition de salles communales.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2144-3 ; VU le Code Electoral et notamment son article L.52-8 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 8 décembre 2021 ;

CONSIDERANT la nécessité d’optimiser les conditions de mise à disposition des salles municipales en période préélectorale et électorale et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs ;

CONSIDERANT la nécessité d’encadrer ces mises à disposition pour assurer la liberté d’expression politique sans préjudicier au fonctionnement des équipements concernés ;

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

ACCEPTE de mettre à disposition des différents candidats ou leurs représentants les salles municipales pour l’organisation des réunions politiques publiques lors des élections présidentielles et législatives organisées en 2022. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 13 décem bre 2021 - 4

PRECISE que cette mise à disposition s’établira de la manière suivante : - Concernant les réunions internes : mise à disposition gratuite et sans limitation, selon la disponibilité des salles ;

- Concernant les réunions publiques, à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé aux élections présidentielles et législatives et jusqu’à l’ouverture de la campagne officielle : mise à disposition gratuite et sans limitation, selon leur disponibilité, de la salle François Mitterrand et de la salle de sport de l’école Jules Verne ; - Pendant la période de campagne officielle : mise à disposition gratuite de la salle François Mitterrand et de la salle de sport de l’école Jules Verne, dans la limite de trois réunions publiques, deux semaines avant le premier tour de scrutin et dans la limite de deux réunions publiques dans la semaine qui précède le second tour de scrutin s’il y a lieu. Priorité sera donnée aux candidats qui n’auront pas encore disposé de la salle sollicitée.

- La mise à disposition gratuite inclut le matériel disponible dans la salle sollicitée (sonorisation, vidéoprojecteur, tables, chaises).

PRECISE que ces mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public. De plus, elles seront soumises à un accord préalable. Les demandes de mise à disposition de salles municipales, afin d’organiser les réunions publiques, devront être adressées à Monsieur le Maire par écrit, au plus tard deux semaines avant la tenue de la réunion projetée, ce délai étant ramené à 48 heures entre les deux tours de scrutin.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

6 - GROUPE ORNITHOLOGIQUE NORMAND (GONM) : ADHÉSION ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION

Le GONm est une association, reconnue d'utilité publique, ayant pour principales missions l'étude et la protection des oiseaux et de leurs milieux sur les 5 départements de la région Normandie.

La Ville d’Ifs souhaite adhérer au GONm afin de signer une convention de refuge de nature pour la forêt et ainsi favoriser et protéger la vie sauvage sur le site.

Le GONm s’engage, pour sa part à effectuer, comme le stipule la convention, au moins un relevé annuel. En réalité, le GONm effectuera un relevé mensuel qualitatif et quantitatif des espèces d’oiseaux présents sur la totalité de refuge et établira un bilan ornithologique en fin d’année. Par ailleurs, il fournira à la Ville deux pancartes signalétiques de refuge.

Le montant de l’adhésion est fixé à 300 €.

La Ville pourra par ailleurs faire appel au GONm pour la mise en place d’animations qui seront facturées à hauteur de 135 €, plus frais de déplacement de l’animateur.

Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer pour autoriser l’adhésion au GONm au titre de l’année 2022 et son renouvellement jusqu’à la fin du mandat.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’avis de la commission « Urbanisme, Environnement et Cadre de Vie » réunie le 10 décembre 2021 ;

CONSIDERANT la volonté de la Ville de préserver la vie sauvage ornithologique au sein de la forêt ;

CONSIDERANT la plus-value d’adhérer à l’association GONm ;

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

AUTORISE l’adhésion à l’association GONm, pour un montant de 300 €, au titre de l’année 2022.

AUTORISE le renouvellement de cette adhésion jusqu’à la fin du mandat en cours.Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 13 décem bre 2021 - 5

DIT qu e le paiement de la cotisation s'effectuera sur le budget de la Ville. Les crédits seront inscrits au compte 6281.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de création du refuge ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

7 – ADHÉSION AU SERVICE COMMUN DE L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DU PATRIMOINE BÂTI PUBLIC

Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes-membres, de mettre en commun et rationaliser les moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes.

La communauté urbaine et des communes-membres ont souhaité que la création d’un service commun pour l’efficacité énergétique des bâtiments publics soit étudiée.

Pour ce faire, une réflexion sur les missions à proposer a été menée en 2020 et complétée par une enquête en 2021 sur les attentes des communes en la matière.

Plus d’une trentaine de communes se sont montrées intéressées pour intégrer ce service.

Il convient aujourd’hui de délibérer pour l’adhésion de la commune à ce service selon les termes de la convention soumise à l’avis du conseil municipal.

Le projet de service commun de l’efficacité énergétique est ouvert à toutes les communes du territoire qui souhaitent disposer de l’expertise d’une équipe mutualisée de techniciens spécialisés dans l’efficacité énergétique.

Ce service a pour but d’accompagner les communes dans :

• Leurs projets d’efficacité énergétique ;

• Le développement des énergies renouvelables ;

• Le respect des obligations réglementaires (décret tertiaire, loi Transition Énergétique Pour la Croissance Verte, réglementations thermiques (TEPCV)...) ;

• L’optimisation des investissements ;

• L’optimisation des dossiers d’aides et la recherche de financements.

Il est ainsi proposé :

1°) MISSIONS DU SERVICE

Le service commun « Efficacité énergétique des bâtiments publics » est un service support des autres services existants dans chaque commune dans les domaines cités ci-dessous exclusivement, les autres demandes étant hors champ d’interventions.

Il assure ainsi les missions suivantes :

Mission 1 – Base (patrimoine bâti)

• Mise en œuvre d’un logiciel de suivi énergétique ;

• Bilan énergétique annuel du patrimoine ;

• Accès aux marchés d’études ;

• Accès au groupe de travail énergie ;

• Validation dossiers DSIL – CRTE (dans le cadre de la charte signée avec la Préfecture).

Mission 2 – Classique (bâtiment)

• Pré-diagnostic de bâtiment ;

• Optimisation des contrats de fourniture d’énergie ;

• Définition d’un programme d’actions ;

• AMO énergie sur projet ;

• Accompagnement pour recherche de financements. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 13 décem bre 2021 - 6

Mission 3 – Tertiaire (bâtiment)

• Suivi de l’audit énergétique ;

• AMO énergie sur projet ;

• Accompagnement pour recherche de financements ;

• Bilan et suivi de l’efficacité des travaux (écart avec l’objectif du décret) ; • Renseignement annuel de la plateforme OPERAT (Uniquement pour le bâtiment suivi).

Mission 4 – PPI Tertiaire (stratégie globale)

• Identification des bâtiments soumis ;

• Intégration des données dans OPERAT (historique + référence) pour l’ensemble du patrimoine soumis ;

• Etat des lieux du patrimoine soumis ;

• Définition d’une stratégie et d’un Programme Pluriannuel d’Investissement.

Mission 5 – Options : études (bâtiment)

• AMO Audit ;

• AMO étude de substitution énergétique ;

• Campagne de mesures (instrumentation de bâtiments) ;

• Etude photovoltaïque : pour vente ou pour autoconsommation.

2°) CONTRIBUTION AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN

La communauté urbaine en qualité de collectivité de rattachement du service commun, est chargée de s'acquitter de l'intégralité des dépenses afférentes au fonctionnement et à l'investissement du service commun.

La contribution au fonctionnement correspond au budget nécessaire pour exercer les missions précitées avec les agents en poste à la communauté urbaine dont l'emploi est dédié aux missions de ce service. Il convient d'ajouter des frais d’encadrement et de fonctionnement divers.

Le budget annuel prévisionnel du service commun à supporter par les communes-membres du service commun a été estimé à 200 000 € à sa date de création fin 2021.

À ce stade, cela donne un coût à la journée (environ 400 €) qui multiplié par le nombre de jours nécessaires pour telle ou telle prestation donne les éléments figurant dans le tableau ci-dessous. À titre de comparaison, les bureaux d’études ont des tarifications comprises entre 600 et 1 000 € HT par jour.

Mission 1 – Base (patrimoine bâti)

• Forfaitaire en fonction du patrimoine bâti de la commune :

- 1 à 25 bâtiments : 1 500 € /an ;

- 26 à 50 bâtiments : 3 000 € /an ;

- 51 à 100 bâtiments : 4 500 € /an ;

- > 100 bâtiments : 6 500 € /an ;

Mission 2 – Classique (bâtiment)

• Coût au bâtiment : 800 € /an par bâtiment.

Mission 3 – Tertiaire (bâtiment)

• Coût au bâtiment : 1 000 € /an par bâtiment.

Mission 4 – PPI Tertiaire (stratégie globale)

• Forfaitaire en fonction du patrimoine soumis au décret tertiaire :

- 1 à 25 : 1 500 € /an ;

- 1 à 5 bâtiments : 375 € /an ;

- 6 à 10 bâtiments :700 € /an ;

- 11 à 25 bâtiments : 1 150 € /an ;

- Plus de 25 bâtiments : 3 000€ /an ;

- 1 000€/an par bâtiment. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 13 décem bre 2021 - 7

Mission 5 – Options : études (bâtiment)

• Coût à l’étude :

- AMO Audit (Hors coût audit) : 63€ /an par audit ;

- AMO Etude de substitution (Hors coût étude) : 63€ /an par étude ; - Campagne de mesures : 63€ /an par bâtiment ;

- Etude Photovoltaïque pour vente :175€ /an par étude ;

- Etude Photovoltaïque pour autoconsommation :500€ /an par étude.

L’adhésion de la commune entraîne automatiquement la souscription à la mission de base, les missions classiques, tertiaires et PPI tertiaire ne pouvant être proposées que si la mission de base a été réalisée.

L’ensemble des coûts est actualisé chaque année au taux de 1.1 % tenant compte de l’évolution du coût du personnel (Glissement vieillesse technicité) et des charges de fonctionnement.

Chaque année, la participation annuelle est portée à la connaissance des communes par la communauté urbaine avant émission du titre de recettes.

3°) MISE EN ŒUVRE ET DUREE DE LA CONVENTION

Le service commun, objet de la présente délibération est constitué à titre permanent.

L’adhésion des communes se fait via une convention cadre définissant : - L’objet la convention ;

- Les missions du service ;

- Le fonctionnement du service ;

- Le coût unitaire des différentes missions.

La convention d’adhésion prend effet à compter de la date de sa signature.

Elle est complétée par une délibération avec engagement de 4 ans précisant tous les éléments nécessaires au calcul de la cotisation :

- Nombre de bâtiments dans le patrimoine bâti ;

- Nombre de bâtiments à accompagner durant cette période de 4 ans ; - Type de mission choisie ;

- Choix et nombre d’études optionnelles.

La convention pourra être modifiée par avenant, d'un commun accord entre les deux partenaires.

La commune ne peut se retirer du service commun qu’aux échéances de l’engagement de 4 ans mentionné ci -dessus.

Pour rappel, le décret tertiaire (applicable depuis le 1er octobre 2019) oblige à la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à hauteur de :

• 40 % d’ici 2030 ;

• 50 % d’ici 2040 ;

• 60 % d’ici 2050.

Sont concernés :

• Les bâtiments > 1 000 m² ;

• Les bâtiments sur une même parcelle, dont la surface cumulée >1 000 m² ; • Les bâtiments sur une même unité foncière, dont la surface cumulée >1000 m².

Les collectivités ont l’obligation de définir une stratégie de réhabilitation du patrimoine concerné pour atteindre les objectifs fixés par la loi.

Avant le 30 septembre 2022, elles devront renseigner chaque année sur la plateforme OPERAT, les consommations de référence de l’ensemble de ce patrimoine. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 13 décem bre 2021 - 8

Au regard des éléments précédemment énoncés, il est proposé au conseil municipal d’adhérer au service commun dans les conditions décrites ci-dessus en envisageant, à ce stade, les prestations suivantes : base, classique, tertiaire et PPI tertiaire. Le coût estimé par la collectivité est évalué au maximum à 5 950€. À chaque fin d’année, la Ville demandera un état des activités réalisées par le service.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Communication » réunie le 8 décembre 2021 ;

VU l’avis de la commission « Urbanisme, Environnement et Cadre de Vie » réunie le 10 décembre 2021 ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville d’adhérer au service commun « Efficacité énergétique des bâtiments publics » ;

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

DECIDE d’adhérer au service commun pour l’Efficacité énergétique des bâtiments publics.

APPROUVE les termes de la convention cadre annexée à cette délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

8 – REQUALIFICATION DES ÉCOLES PAUL FORT, MARIE CURIE ET DES ESPACES ASSOCIATIFS DU BOURG ET DE LEURS ABORDS – MODIFICATIONS DE CONTRATS AU MARCHÉ DE TRAVAUX N°T-2019/021 – LOTS N°1 « VRD », N°2 « DÉMOLITIONS/GROS-OEUVRE », N°3 « COUVERTURE-ETANCHÉITÉ », N°4 « ENDUIT/FACADE BRIQUE », N°8 « MENUISERIES INTÉRIEURES », N°9 « REVÊTEMENTS DE SOLS DURS », N°10 « FAUX-PLAFONDS », N°15 « ELECTRICITÉ »

La présente délibération porte sur des modifications de contrats aux lots suivants du marché de requalification des écoles Paul Fort, Marie Curie et des espaces associatifs du bourg et de leurs abords :

− N° 1 « VRD » pour l’installation d’un caniveau à grille, le raccordement d’une dalle béton à l’école Paul Fort et la prise en charge financière des travaux de remise en état du câble d’alimentation des installations de chantier endommagé par la société.

− N° 2 « Démolitions/Gros-œuvre » pour la pose et dépose d’une rampe d’accès permettant de faciliter le déménagement entre la phase 1 et la phase 2.

− N° 3 « Couverture – Etanchéité » pour une moins-value sur des gouttières à l’arrière du préau Paul Fort, la pose d’un habillage métallique entre l’existant et l’extension de l’école Paul Fort, la fourniture et pose de bavette en tôle acier galvanisée du fait que l’existant était en mauvais état en toiture terrasse, la fourniture et pose d'habillage d'angle pour un bardage vertical en tôle acier galvanisé du fait du mauvais état de l’existant, la dépose du lambris PVC en sous-face d’une sortie de secours de la classe 2 + bandeau extérieur et la fourniture et pose d’une ossature métallique, d’un bardage en sous-face et vertical demandé par la Ville.

− N°4 pour la réalisation d’une peinture sous le préau en remplacement du bardage bois prévu au marché ce qui entraîne une moins-value sur le lot n°8 « Menuiseries intérieures » avec la société La Fraternelle.

− N°8 pour l’annulation du bardage extérieur sur le préau (remplacé par une peinture sur le lot n°4 « Enduit – Façade brique » avec la société GUNDUZ).

− N°9 pour la réalisation d’une dalle béton dans le TGBT (non prévu au CCTP) et la reprise des murs car un défaut de planéité au niveau du restaurant scolaire a été constaté.

− N°10 pour la suppression de cloisons en BA13 pour la verrière à Paul Fort et le remplacement d’un modèle de dalles dans les locaux humides et l’isolation anti-feu dans le local poubelle (non prévue au CCTP).Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 13 décem bre 2021 - 9

− N°15 pour la remise en état des installations électriques de chantier à la suite des dégradations commises par le lot n°1 « Voirie – Réseaux divers ».

Il est en effet nécessaire de réaliser ces travaux supplémentaires qui, pour certains, n’apparaissaient pas dans le descriptif technique au moment du montage de l’opération et pour lesquels il convient de donner sui te pour la bonne réalisation de l’opération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique ;

VU la délibération n°2020-073 en date du 23 juillet 2020 portant attribution du marché de travaux pour la requalification des écoles Paul Fort, Marie Curie et des espaces associatifs du Bourg et de leurs abords ; VU la délibération n°2021-005 du 1er février 2021 portant modification de contrat n°1 au lot n°18 « désamiantage » ;

VU la délibération n°2021-014 du 8 mars 2021 portant modification de contrat n°1 au lot n°1 « Voirie – Réseaux divers », n°2 « Démolitions – Gros-œuvre », n°7 « Cloisons – Plâtrerie », n°10 « Faux-plafonds », n°15 « Électricité » ;

VU la délibération n°2021-044 du 31 mai 2021 portant modification de contrat n°2 au lot n°7 « Cloisons- Plâtrerie », modification de contrat n°1 au lot n°9 « Revêtements de sols durs », modification de contrat n°2 au lot n°10 « Faux-plafonds », modification de contrat n°1 au lot n°12 « Revêtements de sols souples » ; VU la délibération n°2021-083 du 4 octobre 2021 portant modification de contrat n°2 au n°1 « Voirie – Réseaux divers », modification de contrat n°2 au lot n°2 « Démolitions – Gros-œuvre », modification de contrat n°3 au lot n°7 « Cloisons-Plâtrerie », modification de contrat n°1 au lot « Peinture », modification de contrat n°2 au lot n°12 « Revêtements de sols souples », modification de contrat n°1 au lot n°14 « Plomberie », modification de contrat n°2 au lot n°15 « Électricité » ; VU la délibération n°2021-098 du 8 novembre 2021 portant modification de contrat n°3 au lot n°2 « Démolitions – Gros-œuvre » ;

VU l’avis émis par la Commission d’Appel d’Offres en date du 10 décembre 2021 ; VU l’avis de la commission « Urbanisme, Environnement et Cadre de Vie » réunie le 10 décembre 2021 ;

CONSIDERANT que pour le lot n°1 « VRD », il convient de prévoir l’installation d’un caniveau à grille, le raccordement d’une dalle béton à l’école Paul Fort et la prise en charge financière des travaux de remise en état du câble d’alimentation des installations de chantier endommagé par la société ;

CONSIDERANT que pour le lot n°2 « Démolitions/Gros-œuvre », il est nécessaire de prévoir la pose et dépose d’une rampe d’accès permettant de faciliter le déménagement entre la phase 1 et la phase 2 de l’opération ;

CONSIDERANT que pour le lot n°3 « Couverture-Étanchéité », il convient de supprimer des gouttières à l’arrière du préau Paul Fort, et d’ajouter la pose d’un habillage métallique entre l’existant et l’extension de l’école Paul Fort, la fourniture et pose de bavette en tôle acier galvanisée en toiture terrasse, la fourniture et pose d'habillage d'angle pour un bardage vertical en tôle acier galvanisé, la dépose du lambris PVC en sous- face d’une sortie de secours de la classe 2 et du bandeau extérieur, la fourniture et pose d’une ossature métallique, la mise en place d’un bardage en sous-face et vertical ;

CONSIDERANT que pour le lot n° 4 « Enduit – Façade brique », il convient de réaliser une peinture sous le préau en remplacement du bardage bois prévu lot 8 du marché ;

CONSIDERANT que pour le lot n°8 « Menuiseries intérieures », il convient de supprimer le bardage extérieur sur le préau pour le remplacer par un mur en maçonnerie peint effectué par le lot 4 ;

CONSIDERANT que pour le lot n°9 « Revêtements de sols durs », il convient de réaliser une dalle béton dans le TGBT (non prévue au CCTP) et la reprise des murs car un défaut de planéité au niveau du restaurant scolaire a été constaté ;

CONSIDERANT que pour le lot n°10 « Faux-plafonds », il convient de supprimer des cloisons en BA13 pour la verrière à Paul Fort, de prévoir le remplacement d’un modèle de dalles dans les locaux humides et l’isolation anti-feu dans le local poubelle (non prévue au CCTP) ; Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 13 décem bre 2021 - 10

CONSIDERANT que pour le lot n°15 « Électricité », il convient de remettre en état les installations électriques de chantier à la suite des dégradations commises par l’attributaire du lot 1 ;

CONSIDERANT que la modification de contrat n°3 au lot n°1 « VRD » entraîne une moins-value de 1 317,09 € HT soit 1 580,51 € TTC ce qui porte le nouveau montant du marché à 445 826,21 € HT soit 534 991,45 € TTC, soit une augmentation de 1,01% par rapport au montant initial du marché, toutes modifications de contrats confondues ;

CONSIDERANT que la modification de contrat n°4 au lot 2 « Démolitions/Gros-œuvre » entraîne une plus- value de 600 € HT soit 720 € TTC ce qui porte le nouveau montant du marché à 1 825 767,16 € HT soit 2 190 920,59 € TTC soit une augmentation de 1,79% par rapport au montant initial du marché, toutes modifications de contrats confondues ;

CONSIDERANT que la modification de contrat n°2 au lot n°3 « Couverture-Étanchéité » entraîne une plus- value de 6 507,77 € HT soit 7 809,32 € TTC ce qui porte le nouveau montant du marché à 280 865,31 € HT soit 337 038,37 € TTC soit une augmentation de 4,52% par rapport au montant initial du marché, toutes modifications de contrats confondues ;

CONSIDERANT que la modification de contrat n°1 au lot n°4 « Enduit-Façade brique » entraîne une plus - value de 3 000 € HT soit 3 600 € TTC ce qui porte le nouveau montant du marché à 329 546,50 € HT soit 395 455,80 € TTC soit une augmentation de 0,92% par rapport au montant initial du marché ;

CONSIDERANT que la modification de contrat n°1 au lot n°8 « Menuiseries intérieures » entraîne une moins-value de 12 763,03 € HT soit 15 315,64 € TTC ce qui porte le nouveau montant du marché à 412 452,92 € HT soit 494 943,50 € TTC soit une diminution de 3% par rapport au montant initial du marché ;

CONSIDERANT que la modification de contrat n°2 au lot n°9 « Revêtements de sols durs », entraîne une plus-value de 2 525,50 € HT soit 3 030,60 € TTC ce qui porte le nouveau montant du marché à 173 315,45 € HT soit 207 978,54 € TTC soit une augmentation de 1,79% par rapport au montant initial du marché, toutes modifications de contrats confondues ;

CONSIDERANT que la modification de contrat n°3 au lot n°10 « Faux-plafonds », entraîne une plus-value de 337,19 € HT soit 404,63 € TTC ce qui porte le nouveau montant du marché à 263 401,70 € HT soit 316 082,04 € TTC soit une augmentation de 0,51% par rapport au montant initial du marché, toutes modifications de contrats confondues ;

CONSIDERANT que la modification de contrat n°3 au lot n°15 « Électricité » entraîne une plus -value de 2 897,09 € HT soit 3 476,51 € TTC ce qui porte le nouveau montant du marché à 520 645,51 € HT soit 624 774,61 € TTC soit une augmentation de 0,46% par rapport au montant initial du marché, toutes modifications de contrats confondues ;

Il convient de souligner que le montant total des travaux (incluant la location des bâtiments modulaires) passe ainsi de 6 863 356,58 € HT à 6 865 144,01 € HT soit une augmentation globale de 0,42%, toutes modifications de contrats confondues.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE avec 27 voix POUR et 6 voix CONTRE (JP. GAUCHARD, S. CANTELOUP, JC. ESTIENNE, A. TRAORE ; A. BERTU et C. CHOUQUET) :

APPROUVE la modification de contrat n°3 au marché de travaux n°T-2019/021 - lot n°1 « VRD » pour la requalification des écoles Paul Fort, Marie Curie et des espaces associatifs du Bourg et de leurs abords.

APPROUVE la modification de contrat n°4 au marché de travaux n°T-2019/021 - lot n°2 « Démolitions/Gros-œuvre » pour la requalification des écoles Paul Fort, Marie Curie et des espaces associatifs du Bourg et de leurs abords.

APPROUVE la modification de contrat n°2 au marché de travaux n°T-2019/021 – lot n°3 « Couverture- Étanchéité » pour la requalification des écoles Paul Fort, Marie Curie et des espaces associatifs du Bourg et de leurs abords.Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 13 décem bre 2021 - 11

APPROUVE la modification de contrat n°1 au marché de travaux n°T-2019/021 - lot n°4 « Enduit-Façade brique » pour la requalification des écoles Paul Fort, Marie Curie et des espaces associatifs du Bourg et de leurs abords.

APPROUVE la modification de contrat n°1 au marché de travaux n°T-2019/021 - lot n°8 « Menuiseries intérieures » pour la requalification des écoles Paul Fort, Marie Curie et des espaces associatifs du Bourg et de leurs abords.

APPROUVE la modification de contrat n°2 au marché de travaux n°T-2019/021 - lot n°9 « Revêtements de sols durs » pour la requalification des écoles Paul Fort, Marie Curie et des espaces associatifs du Bourg et de leurs abords.

APPROUVE la modification de contrat n°3 au marché de travaux n°T-2019/021 - lot n°10 « Faux- plafonds » pour la requalification des écoles Paul Fort, Marie Curie et des espaces associatifs du Bourg et de leurs abords.

APPROUVE la modification de contrat n°3 au marché de travaux n°T-2019/021 - lot n°15 « Électricité » pour la requalification des écoles Paul Fort, Marie Curie et des espaces associatifs du Bourg et de leurs abords.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société OUEST TERRASSEMENT – Grinville – 50500 SAINT- HILAIRE PETITVILLE, la modification de contrat n°3 en moins-value d’un montant de 1 317,09 € HT au marché de travaux pour la requalification des écoles Paul Fort, Marie Curie et des espaces associatifs du Bourg et de leurs abords - lot n°1 « VRD ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société ABSCIS BERTIN CONSTRUCTION – 21 avenue de la Grande Plaine – 14760 BRETTEVILLE SUR ODON, la modification de contrat n°4 en plus-value d’un montant de 600 € HT au marché de travaux pour la requalification des écoles Paul Fort, Marie Curie et des espaces associatifs du Bourg et de leurs abords - lot n°2 « Démolitions/Gros-œuvre ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société BESSIN ETANCHEITE – ZA route de Saint-Lô – 14440 SAINT LOUP HORS la modification de contrat n°2 en plus -value d’un montant de 6 507,77 € HT au marché de travaux pour la requalification des écoles Paul Fort, Marie Curie et des espaces associatifs du Bourg et de leurs abords - lot n°3 « Couverture-Étanchéité ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société GUNDUZ et Fils – 20 rue Michel Brilland – ZA UROU et CRENNES – BP 32 – 61200 GOUFFERN EN AUGE la modification de contrat n°1 en plus-value d’un montant de 3 000 € HT au marché de travaux pour la requalification des écoles Paul Fort, Marie Curie et des espaces associatifs du Bourg et de leurs abords - lot n°4 « Enduit – Façade brique ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société LA FRATERNELLE - Chemin Wicart – CS 12054 – 14102 LISIEUX la modification de contrat n°1 en moins-value d’un montant de 12 763,03 € HT au marché de travaux pour la requalification des écoles Paul Fort, Marie Curie et des espaces associatifs du Bourg et de leurs abords - lot n°8 « Menuiseries intérieures ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société CRLC - 12 rue Colbert – ZI Mont Coco – BP 85082 – 14078 CAEN CEDEX 5 la modification de contrat n°2 en plus-value d’un montant de 2 525,50 € HT au marché de travaux pour la requalification des écoles Paul Fort, Marie Curie et des espaces associatifs du Bourg et de leurs abords - lot n°9 « Revêtements de sols durs ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’association REVIVRE/Établissement « CAPPI » – 9 chemin de Mondeville – 14460 COLOMBELLES la modification de contrat n°3 en plus-value d’un montant de 337,19 € HT au marché de travaux pour la requalification des écoles Paul Fort, Marie Curie et des espaces associatifs du Bourg et de leurs abords - lot n°10 « Faux-plafonds ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société LAFOSSE Normandie – 522 avenue des Digues – 14123 FLEURY SUR ORNE la modification de contrat n°3 en plus-value d’un montant de 2 897,09 € HT au marché de travaux pour la requalification des écoles Paul Fort, Marie Curie et des espaces associatifs du Bourg et de leurs abords - lot n°15 « Électricité ». Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 13 décem bre 2021 - 12

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

9 – DÉCLASSEMENT DE LA PARCELLE BH 420 DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

La Ville d’Ifs est actuellement propriétaire d’une parcelle cadastrée section BH n°209 située rue Fernand Léger d’une surface de 1 406 m² et souhaite en céder une emprise de 217 m² à un administré qui lui a fait part de son souhait d’acquérir une partie de cette parcelle. Ce projet d’acquisition avait fait l’objet d’une délibération n°2021-073 en date du 5 juillet 2021 pour lancer la procédure.

Pour permettre cette cession, la parcelle cadastrée section BH n°209 a dû faire l’objet d’une division en 2 parcelles dénommées BH 419 (1189 m²) et BH 420 (217 m²) tel que figurant sur le plan joint.

Au cas d’espèce, le projet de cession de la parcelle BH 420 n’affectera pas la desserte et la circulation générale, dans la mesure où l’emprise concernée constitue l’extrémité sud de l’ancien terrain cadastré BH 209.

En vue de la cession de la parcelle BH 420, il convient à présent de déclasser l’emprise concernée du domaine public communal, celle-ci a, au préalable fait l’objet d’une désaffectation.

VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L 2141-1 ; VU la décision du Maire n°2121-202 en date du 01 décembre 2021, approuvant la désaffectation de l’emprise concernée ;

VU le plan joint ;

VU l’avis de la commission « Urbanisme, Environnement et Cadre de Vie » du 10 décembre 2021 ;

CONSIDERANT la division de la parcelle cadastrée section BH 209 en 2 parcelles dénommées BH n°419 (1189 m²) et BH n°420 (217 m²) permettant la cession de la parcelle BH n°420 au profit de Monsieur MAYER ;

CONSIDERANT que la décision du Maire n°2121-202 en date du 1er décembre 2021 a constaté la désaffectation matérielle du terrain cadastrée BH 420 d’une superficie de 217m² ;

CONSIDERANT que pour autoriser toute cession, il convient que le conseil municipal procède au déclassement du bien du domaine public communal ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

CONSTATE la désaffectation de l’emprise de terrain cadastré BH 420 d’une superficie de 217 m².

DECIDE de procéder à son déclassement du domaine public communal.

DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10 – DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNÉE 2022 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’article L.3132-26 du Code du travail prévoit la possibilité pour la Ville d’autoriser, dans la limite de 12 maximum par an, des dérogations au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail de la commune. La liste des dimanches pour lesquels ces dérogations sont accordées doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante, après consultation des organisations syndicales et avis du conseil municipal. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire doit être prise après avis conforme des organes délibérants de la Ville et de l’EPCI.Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 13 décem bre 2021 - 13

Sur la commune d’Ifs, les dérogations sont accordées, de façon collective, pour les établissements de commerces de détail relevant des branches d’activités « équipement de la personne », « équipement de la maison », « équipement automobiles/motos », « alimentaire ».

Les besoins identifiés localement pour les établissements de commerce de détail relevant de ces branches d’activités mettent en évidence que des autorisations de dérogations pourraient être accordées pour les dimanches suivants :

Branches d’activités Dates de dérogations

Equipement de la personne

16.01.2022

26.06.2022

28.08.2022

04.12.2022

11.12.2022

18.12.2022

Soit 6 dates

Equipement de la maison

(hors convention collective

de l’ameublement)

20.11.2022

27.11.2022

04.12.2022

11.12.2022

18.12.2022

Soit 5 dates

Equipement

automobiles/moto

16.01.2022

13.03.2022

15.05.2022

05.06.2022

12.06.2022

18.09.2022

16.10.2022

11.12.2022

18.12.2022

Soit 9 dates

Alimentaire

16.01.2022

26.06.2022

28.08.2022

04.12.2022

11.12.2022

18.12.2022

Soit 6 dates

Par courrier en date du 8 octobre 2021, la Ville d’Ifs a sollicité la communauté urbaine Caen la mer pour obtenir son avis dans la mesure où il serait envisagé plus de 5 dates sur certaines branches d’activités.

Pour faire suite à la consultation des organisations syndicales organisée par la Ville (en vertu de l’article R.3132-21 du Code du Travail) et à la saisine de Caen la mer par courrier en date du 8 octobre 2021, il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable pour ces dates de dérogation au repos dominical.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-26 et R.3132-21 ; VU le courrier adressé par la Ville d’Ifs au Président de la Communauté Urbaine Caen la mer pour solliciter un avis favorable de l’EPCI pour permettre en 2022 plus de 5 dates de dérogations au repos dominical de salariés des établissements de commerce de détail concernés ;

VU les retours des organisations d’employeurs et de salariés suite à la consultation de la Ville auprès d’elles en vue de dérogations au repos dominical pour l’année 2022 ;

VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 8 décembre 2021 ;Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 13 décem bre 2021 - 14

CONSIDERANT que les décisions du Maire pour autoriser des dérogations au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail doivent être prises après avis du conseil municipal et que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre 2021 pour l’année 2022 ;

CONSIDERANT que, étant envisagé à Ifs plus de 5 dates sur certaines branches d’activités, la Ville d’Ifs a saisi la communauté urbaine Caen la mer par courrier en date du 8 octobre 2021, que Caen la mer n’a pas émis d’avis dans les 2 mois suivants cette saisine et que l’article L.3132-26 prévoit qu’à défaut d’avis rendu par l’EPCI dans les 2 mois suivants cette saisine, cet avis de la communauté urbaine Caen la mer est réputé favorable ;

CONSIDERANT que, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², les jours fériés travaillés sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois ;

CONSIDERANT que, dans le Calvados, le repos hebdomadaire des salariés des commerces de détail d’articles neufs de l’ameublement, de l’équipement de la maison et de la décoration relevant exclusivement de la convention collective de l’ameublement, est réglementé par arrêté préfectoral ;

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A LA MAJORITE avec 23 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (T. RENOUF et A. RENOUF) et 8 voix CONTRE (S. JOBEY, J. PREVEL-LAVERGNE, JP. GAUCHARD, S. CANTELOUP, JC. ESTIENNE, A. TRAORE ; A. BERTU et C. CHOUQUET) :

EMET un avis favorable pour que Monsieur le Maire autorise, pour l’année 2022, des dérogations au repos dominical des salariés pour les dates et branches d’activités suivantes :

Branches d’activités Dates de dérogations

Equipement de la personne

16.01.2022

26.06.2022

28.08.2022

04.12.2022

11.12.2022

18.12.2022

Soit 6 dates

Equipement de la maison

(hors convention collective

de l’ameublement)

20.11.2022

27.11.2022

04.12.2022

11.12.2022

18.12.2022

Soit 5 dates

Equipement

automobiles/moto

16.01.2022

13.03.2022

15.05.2022

05.06.2022

12.06.2022

18.09.2022

16.10.2022

11.12.2022

18.12.2022

Soit 9 dates

Alimentaire

16.01.2022

26.06.2022

28.08.2022

04.12.2022

11.12.2022

18.12.2022

Soit 6 dates Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 13 décem bre 2021 - 15

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mener à bien toute démarche et à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération, et notamment les arrêtés afférents.

11 – AVIS SUR LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT DE LA SARL ID MARKET AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) POUR LA CRÉATION D’UNE PLATEFORME LOGISTIQUE À SOLIERS

La création d’une plateforme logistique à Soliers par la société ID Market viendra compléter le site logistique existant. Cette SARL est spécialisée dans la vente de biens de consommation pour le jardinage, le bricolage, l’aménagement de la maison et les loisirs. Elle propose des produits via différentes plateformes de commerce en ligne. Ces équipements stockés ne présentent pas de dangers particuliers.

Depuis 2018, la société ID Market exploite une plateforme logistique sur la ZAC EOLE. Les activités réalisées dans cette plateforme logistique sont soumises à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et sont autorisées par l’arrêté préfectoral d’enregistrement n°SL/GR – 2018 – A621 du 11 décembre 2018. Ce site a fait l’objet d’une extension en 2019-2020 par l’ajout d’une cellule de stockage supplémentaire.

Afin de répondre à la croissance continue du groupe et les besoins en termes de stockage et d’exploitation, la société ID Market présente aujourd’hui un projet d’implantation d’une nouvelle plateforme sur la ZAC EOLE de Soliers. Ce projet est situé sur les parcelles cadastrées BA 95P / BA 99P / BA 100P / BA 102P pour une surface totale de 33 720 m2 qui se décompose de la manière suivante :

• Des accès depuis la voie interne de la ZAC EOLE, à l'Est ;

• Un bâtiment d'une surface de 14 800 m2, au centre, avec :

o 14 000 m2 d'entrepôt (en 3 cellules) avec 18 quais de réception en façade Ouest ; - Entrepôt 1 (Nord) d'une surface de 4676 m2.

- Entrepôt 2 (central) d'une surface de 5133 m2 ;

- Entrepôt 3 (Sud) d'une surface de 4171 m2 ;

o 800 m2 de bureaux et locaux sociaux (sur 2 niveaux) ;

• Une surface de toiture équipée de panneaux photovoltaïques (6352 m2) ; • Une voirie en enrobé qui ceinture le bâtiment (10 553 m2) ;

• Un parking en enrobé (Sud et Ouest), dimensionné pour accueillir des 2 roues (25 m2) et 80 places de stationnement ;

• Un emplacement de 105 m2 pour le stockage de palettes (2000 unités), sur dalle en béton et délimité par des murs béton (4m de haut) au Nord ;

• Une zone sur dalle béton le long de la façade Nord-Ouest du bâtiment, pour le tri des déchets ; • Une zone au Sud Est du site pour le local sprinklage, la réserve sprinklage (500m3) ; • Des bassins au Nord :

o Une réserve incendie de 360 ml ;

o Un bassin d'infiltration de 700 m2 (540 ml) ;

o Un bassin de collecte des eaux d'extinction de 1 350 m3.

• Des espaces verts sur les zones non aménagées du terrain (8 270 m2) dont deux merlons paysager au Nord et Nord Est du site (effet coupe-feu) ;

• Une installation photovoltaïque en toiture du site susceptible de produire 800 OOOkWh/an.

La réalisation du futur entrepôt génèrera un effectif sur site d’environ 30 personnes dès le démarrage.

L’activité du site projeté ne modifiera pas les activités actuellement autorisées sur le site ID Market voisin. La réception des marchandises sera optimisée pour éviter et limiter les mouvements entre les deux plateformes. Les sites seront exploités indépendamment.

L’activité du site projeté (53VL/jour et 26 PL/jour) s’ajoute au trafic existant généré par le site ID Market situé à l’Ouest (69VL/jour et 23PL/ jour). Ainsi, sur la zone, il est attendu environ 122 VL/jour et 59PL/jour. La proximité de la ZAC EOLE avec les D229 et D86 ainsi que la voie du substitution D658 mitoyenne du site ID Market existant permettent à ces véhicules de se diffuser rapidement. Ainsi, l’impact cumulé des deux sites sera faible.

Le bâtiment sera intégré au paysage conformément aux prescriptions du CPAP de la ZAC EOLE et aux prescriptions du PLU de Soliers.Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 13 décem bre 2021 - 16

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R512-46-1 et suivants ; VU la nomenclature des installations classées codifiées à l’annexe de l’article R511-9 du Code de l’Environnement au titre des rubriques 1510-2 ;

VU la demande d’enregistrement présentée le 27 septembre 2021 et complétée le 5 octobre 2021 au Préfet du Calvados, par la SAS ID MARKET, sise 33 boulevard des Nations à Soliers, représentée par son directeur général adjoint, relative à une demande de création d’une plateforme logistique sur le territoire de la commune de Soliers, rue de l’Industrie, ZAC Eole ;

VU l’avis de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 5 octobre 2021, déclarant le caractère complet et régulier du dossier déposé par la SAS ID MARKET ; VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2021, prescrivant une consultation du public sur une demande de création d’une plateforme logistique, et notamment son article 2 ;

VU l’avis de la commission « Urbanisme, Environnement et Cadre de Vie » réunie le 10 décembre 2021 ;

CONSIDERANT que cette activité est soumise à enregistrement, conformément à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, définie à l’annexe de l’article R511-9 du Code de l’Environnement ;

CONSIDERANT que l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 sollicite l’avis des conseils municipaux des communes de Soliers, Ifs, Cormelles-le-Royal, Bourguebus, Grentheville et Hubert-Folie sur cette demande d’enregistrement, avis qui doit être émis au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de la consultation publique ;

CONSIDERANT que la consultation publique a débuté par voie d’affichage sur les territoires cités au précédent considérant le 6 décembre 2021 et s’achèvera le 3 janvier 2022 ;

CONSIDERANT que les communes du sud de l’agglomération n’ont pas vocation à accueillir toutes les activités logistiques et qu’une meilleure répartition est souhaitable pour répartir le trafic à l’échelle du territoire intercommunal ;

CONSIDERANT l’impact sur la circulation et l’environnement avec 53VL/jour et 26 PL/jour en moyenne venant s’ajouter au trafic existant ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE avec 31 voix POUR et 1 voix CONTRE (S. JOBEY), JC. ESTIENNE ne prend pas part au vote :

DECIDE d’émettre un avis défavorable concernant la demande d’enregistrement, présentée le 27 septembre 2021, par la société ID Market pour la création d’une plateforme logistique.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

12 – MODIFICATION DU TABLEAU DU PERSONNEL COMMUNAL

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau du personnel communal pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : • Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ; • La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève ;

• Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.../35ème).Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 13 décem bre 2021 - 17

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent par ailleurs recruter, en application de l’article n°3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la pr emière année.

La présente modification du tableau du personnel comporte les suppressions de postes devenus vacants pour faire suite :

- Aux créations de postes réalisées lors de la rentrée scolaire 2021-2022 afin de mieux répondre aux besoin des services ;

- Aux avancements de grade de l’année 2021, un poste est devenu vacant en septembre ; - Au départ d’un agent qui a démissionné pour pouvoir bénéficier d’un dispositif « amiante » ; - A une réorganisation de service pour faire suite à des départs (fin de contrat).

Elle comporte également les créations de postes suivantes :

- 1 poste d’ingénieur cat A à temps complet pour le recrutement actuel d’un Directeur Patrimoine et Transition énergétique ;

- 1 poste d’animateur cat B à temps non complet (28h) pour répondre à l’attribution de missions supplémentaires pour un agent du service enfance jeunesse actuellement à 17h30.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 8 décembre 2021 ;

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau du personnel communal pour faire suite à la création et la suppression de postes pour les raisons précitées ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création des emplois permanents suivant :

Service Cadre d’emploi Grade Cat. Temps travail

Nbre

de

postes

Cadre de Vie et

Environnement Ingénieurs Ingénieur A TC 1

Enfance-Jeunesse Animateurs Animateur B 28h 1

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la suppression des emplois permanents suivants :

Service Cadre d’emploi Grade Cat. Temps travail

Nbre

de

postes

Administratifs Rédacteurs Rédacteur B TC 1

Cadre de Vie et

Environnement

Adjoints techniques Adjoint technique C TC 2

Adjoints techniques Adjoint technique C 6h15 1

Animation du Territoire Educateurs des APS Educateur des APS B TC 1

Crèche

Educateurs de

Jeunes Enfants

Educateur de

Jeunes Enfants B 17h30 1

Auxiliaires de

puériculture

Auxiliaire de

puériculture

principal 2ème

classe

C 23h30 1

Agents sociaux Agent social C 28h 1Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 13 décem bre 2021 - 18

Périscolaire

Adjoints d’animation Adjoint d’animation C 6h 22

Adjoints d’animation Adjoint d’animation C 6h15 6

Adjoints d’animation Adjoint d’animation C 9h 1

Adjoints d’animation Adjoint d’animation C 11h 2

Adjoints d’animation Adjoint d’animation C 11h15 1

Adjoints d’animation Adjoint d’animation C 12h15 2

Adjoints d’animation Adjoint d’animation C 13h 2

Adjoints d’animation Adjoint d’animation C 14h 1

Adjoints d’animation Adjoint d’animation C 18h 3

Extrascolaire

Adjoints d’animation Adjoint d’animation C 8h 7

Adjoints d’animation Adjoint d’animation C 7h 7

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré :

DECIDE de créer et de supprimer les emplois permanents tels que présentés ci-dessus.

ACCEPTE de modifier le tableau du personnel communal comme suit :

CADRE D'EMPLOI

GRADE

Ancienne Nouvelle

situation situation

au 08/11/2021 au 13/12/2021

FILIERE ADMINISTRATIVE

Directeur Général des Services

Directeur Général des Services (10000 à 20000

habitants) (*) TC 1 TC 1

Attachés

Attaché TC 6 TC 6

Attaché hors classe TC 1 TC 1

Rédacteurs

Rédacteur TC 8 TC 7

Rédacteur principal 2ème classe TC 5 TC 5

Adjoints Administratifs

Adjoint administratif TC 6 TC 6

Adjoint administratif 28h00 1 28h00 1

Adjoint administratif 26h00 1 26h00 1

Adjoint administratif 22h00 1 22h00 1

Adjoint administratif principal 2ème classe TC 10 TC 10

Adjoint administratif principal 2ème classe 28h00 1 28h00 1

Adjoint administratif principal 1ère classe TC 3 TC 3

FILIERE TECHNIQUECompte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 13 décem bre 2021 - 19

Ingénieurs

Ingénieur TC 0 TC 1

Ingénieur principal TC 1 TC 1

Techniciens

Technicien TC 5 TC 5

Technicien principal 2ème classe TC 1 TC 1

Adjoints Techniques

Adjoint technique TC 8 TC 6

Adjoint technique 4h30 1 4h30 1

Adjoint technique 6h15 1 6h15 0

Adjoint technique 7h00 1 7h00 1

Adjoint technique 9h00 1 9h00 1

Adjoint technique 9h15 1 9h15 1

Adjoint technique 10h00 2 10h00 2

Adjoint technique 11h15 1 11h15 1

Adjoint technique 15h30 1 15h30 1

Adjoint technique 16h30 1 16h30 1

Adjoint technique 19h30 1 19h30 1

Adjoint technique 22h45 1 22h45 1

Adjoint technique 24h00 2 24h00 2

Adjoint technique 28h00 3 28h00 3

Adjoint technique 28h15 1 28h15 1

Adjoint technique 28h45 1 28h45 1

Adjoint technique 30h00 1 30h00 1

Adjoint technique principal 2ème classe TC 13 TC 13

Adjoint technique principal 2ème classe 31h30 2 31h30 2

Adjoint technique principal 2ème classe 31h00 1 31h00 1

Adjoint technique principal 1ère classe TC 5 TC 5

FILIERE MEDICO-SOCIALE

sous Filière médico-sociale

Puéricultrices cadre de santé

Puéricultrice de classe normale TC 1 TC 1

Infirmiers

Infirmier en soins généraux de classe normale

(Cat A) TC 1 TC 1

Auxiliaires de puériculture

Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe TC 4 TC 4

Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe 23h30 1 23h30 0

Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe 28h00 1 28h00 1

Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe TC 2 TC 2

Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe 28h00 1 28h00 1

sous Filière socialeCompte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 13 décem bre 2021 - 20

Educateurs de jeunes enfants

Educateur de Jeunes Enfants TC 2 TC 2

Educateur de Jeunes Enfants 28h00 1 28h00 1

Educateur de Jeunes Enfants 17h30 1 17h30 0

Assistants socio-éducatifs

Assistant socio-éducatif 10h30 1 10h30 1

ATSEM

ATSEM principal 2ème classe TC 4 TC 4

ATSEM principal 2ème classe 17h30 1 17h30 1

ATSEM principal 1ère classe TC 5 TC 5

Agents sociaux

Agent social 23h30 1 23h30 1

Agent social 28h00 3 28h00 2

Agent social TC 1 TC 1

Agent social principal 2ème classe 31h00 1 31h00 1

Agent social principal 2ème classe TC 1 TC 1

FILIERE ANIMATION

Animateur

Animateur 17h30 1 17h30 1

Animateur 28h00 0 28h00 1

Animateur TC 2 TC 2

Animateur principal 1ère classe TC 2 TC 2

Adjoints d'Animation

Adjoint animation TC 9 TC 9

Adjoint animation 5h35 17 5h35 17

Adjoint animation 5h55 6 5h50 6

Adjoint animation 6h00 22 6h00 0

Adjoint animation 6h15 9 6h15 3

Adjoint animation 8h00 2 8h00 2

Adjoint animation 9h00 1 9h00 0

Adjoint animation 9h20 2 9h15 2

Adjoint animation 10h30 2 10h25 2

Adjoint animation 11h00 2 11h00 0

Adjoint animation 11h15 1 11h15 0

Adjoint animation 11h20 5 11h20 5

Adjoint animation 12h15 4 12h15 2

Adjoint animation 13h00 2 13h00 0

Adjoint animation 14h00 1 14h00 0

Adjoint animation 14h15 1 14h15 1

Adjoint animation 16h45 1 16h45 1

Adjoint animation 18h00 3 18h00 0Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 13 décem bre 2021 - 21

Adjoint animation 18h10 2 18h10 2

Adjoint animation 25h00 1 25h00 1

Adjoint animation 28h00 1 28h00 1

Adjoint animation principal de 2ème classe 18h00 2 18h00 2

Adjoint animation principal de 2ème classe 34h45 1 34h45 1

Adjoint animation principal de 2ème classe 35h00 2 35h00 2

Adjoint animation (Petites vacances) 48h00 maxi 20 48h00 maxi 20

Adjoint animation (Mercredis) 8h00 7 8h00 0

Adjoint animation (Mercredis) 8h55 8 8h55 8

Adjoint animation (Mercredis) 7h00 7 7h00 0

FILIERE SPORTIVE

Educateur

Educateur des APS TC 1 TC 0

FILIERE SECURITE

Chefs de service de police

Chef de service de PM TC 1 TC 1

Agents de police

Brigadier-chef principal TC 4 TC 4

Gardien Brigadier TC 1 TC 1

FILIERE CULTURELLE

Assistant d'enseignement artistique

Assistant principal EA 2ème classe 2h00 1 2h00 1

Assistant principal EA 2ème classe 5h30 2 5h30 2

Assistant principal EA 2ème classe 6h00 1 6h00 1

Assistant principal EA 2ème classe 7h00 1 7h00 1

Assistant principal EA 2ème classe 11h15 1 11h15 1

Assistant principal EA 2ème classe 13h00 1 13h00 1

Assistant principal EA 2ème classe 14h15 1 14h15 1

Assistant principal EA 2ème classe 15h00 1 15h00 1

Assistant principal EA 2ème classe (20h) TC 1 TC 1

Assistant principal EA 1ère classe 10h30 1 10h30 1

Assistant principal EA 1ère classe 12h30 2 12h30 2

Assistant principal EA 1ère classe 17h00 1 17h00 1

Assistant principal EA 1ère classe (20h) TC 1 TC 1

13 – MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

La mise en œuvre des lignes directrices de gestion pour 2021 prévoyait la mise en place du télétravail et une étude sur le temps de travail. Le Règlement sur le télétravail a été validé lors du conseil municipal du 5 juillet 2021.

Le groupe de travail opérationnel composé de membres du comité de pilotage des lignes directrices de gestion et de représentants des différentes directions s’est réuni à plusieurs reprises afin de finaliser un protocole d’accord sur le temps de travail.Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 13 décem bre 2021 - 22

Ce dernier a été présenté et amendé par le groupe de travail décisionnel (membres du comité de pilotage et représentants de chaque syndicat) lors des réunions des 4 et 25 novembre derniers.

Ces réunions ont été suivies d’un comité technique le 3 décembre dernier, pour validation du nouveau protocole.

Ce protocole permet :

- L’application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui abroge le fondement légal ayant permis le maintien des régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures pour un agent à temps complet). Il convient de rappeler que dans ce domaine, la collectivité faisait déjà le nécessaire et que les 1607 heures réelles étaient déjà appliquées. - L’intégration des modifications intervenues dans le champ de la réglementation relative au temps de travail comme l’apparition de nouvelles autorisations spéciales d’absence (congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, autorisation d’absence lié au décès d’un enfant et congé de deuil, allongement de la durée du congé de paternité), la possibilité de télétravailler (sous certaines conditions), la possibilité d’organiser le don de jours de congés ou de journées de réduction du temps de travail (possibilité pour un agent sur emploi permanent, de se voir créer un compteur de jours alimenté par le don de jours de congés annuels (sous réserve des 20 jours posés initialement par l’agent qui donne) ou de RTT, lorsque survient une maladie, un handicap ou un accident grave à un enfant de moins de 20 ans).

Dans ce nouveau protocole, le temps de travail hebdomadaire passe de 36h à 36h30, ce qui augmente le nombre de jours RTT de 6 à 9 jours (avant déduction de la journée de solidarité). Des modifications sont aussi apportées dans la pose des RTT, à prendre entre le 1er avril et le 31 décembre avec la possibilité de les accoler aux jours de congés.

Il sera possible de poser les congés annuels jusqu’au 28 février de l’année suivante et non plus avant le 31 décembre de l’exercice.

Des modifications interviennent aussi dans la gestion des compte épargne temps (CET) qui pourront, à terme, être alimentés par des jours de repos compensant des heures de récupération, dans la limite de 5 jours maximum.

Ces différents éléments ont aussi pour objectif de maintenir un service public de qualité au travers d’une organisation interne plus souple.

Il est donc proposé d’accepter à compter du 1er janvier 2022, les nouvelles modalités du protocole d’accord ci -annexé, qui viennent remplacer le protocole adopté en conseil municipal de janvier 2010.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU l’avis du comité technique du 3 décembre 2021 ;

VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 8 décembre 2021 ;

CONSIDERANT la volonté de la Ville d'Ifs de répondre à des objectifs stratégiques fixés par la collectivité dans le cadre des lignes directrices de gestion ;

CONSIDERANT la nécessité de formaliser les conditions et modalités du nouveau protocole d’accord sur le temps de travail ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

APPROUVE la mise en place du nouveau protocole d’accord à partir du 1er janvier 2022 selon les modalités présentées dans le document ci -annexé.

DIT que ce nouveau protocole d’accord remplace le précédent adopté en conseil municipal de janvier 2010.Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 13 décem bre 2021 - 23

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération, et notamment ledit protocole d’accord.

14 – COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER - MISE À DISPOSITION DESCENDANTE DE SERVICES AUPRES DES COMMUNES MEMBRES – VALIDATION DE LA CONVENTION POUR LES ANNEES 2020 ET 2021

Pour faire suite à la création au 1er janvier 2017 de la Communauté Urbaine Caen la mer et en application de l’article L5211-4-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est apparu opportun, dans le cadre d’une bonne organisation des services, que l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) puisse mettre ses services, en partie à disposition de ses communes membres, pour l’exercice de leurs compétences.

Pour notre Ville, il s’agit principalement des activités suivantes :

- Logistiques et manifestations ;

- Entretien des espaces non transférés (mobilier des aires de jeux par exemple)

À cet effet, une convention de mise à disposition de service a été conclue pour les années 2017, 2018 et 2019 entre l’EPCI et chaque commune intéressée pour fixer, notamment, les conditions de remboursement par la commune de la mise à disposition des frais de fonctionnement dudit service.

Pour les années 2020 et 2021, il s'avère nécessaire, de valider, à nouveau, pour cette période de deux ans et selon des modalités financières identiques, une convention de mise à disposition de services entre l’EPCI et la Ville d’Ifs prenant en compte son coût effectif qui ne peut être établi qu’une fois le service fait.

Le projet de convention, figurant en annexe, précise les conditions d’application des mises à disposition de service, et notamment :

- La définition du coût unitaire qui est calculé par grade et qui comprend les charges de personnel ainsi que les frais de fonctionnement de service estimés à 10% du montant des frais de personnel ; - Les modalités de remboursement proposées sur la base d’acomptes trimestriels et d’un solde en décembre.

La présente convention de mise à disposition de service prend effet à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour chaque commune membre concernée, une fiche recensant les besoins de services par grade est établie.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-1 III ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la Communauté Urbaine Caen la mer ; VU la délibération du Conseil Communautaire du 30 janvier 2020 portant approbation de la convention de mise à disposition de services auprès des communes membres ;

VU l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Communication » réunie le 8 décembre 2021 ;

CONSIDERANT la création de la Communauté Urbaine Caen la mer au 1er janvier 2017 ;

CONSIDERANT la volonté de la Communauté Urbaine Caen la mer de mettre ses services en partie à disposition de ses communes membres ;

CONSIDERANT qu’il convient de valider les modalités de mise à disposition des services de Caen la mer au profit de la Ville d’Ifs ; Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 13 décem bre 2021 - 24

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de service des agents intercommunaux affectés à la mission « espaces publics communautaires » auprès de la Ville d’Ifs.

APPROUVE les listes de besoins de service figurant en annexes.

PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus et inscrits au budget au chapitre 012.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

15 – ATELIER 860 – DEMANDE D’AGRÉMENT AUPRÈS DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (C.A.F) DU CALVADOS

En 2016, la Ville s'est dotée d'un centre socioculturel nommé « Atelier 860 ». De manière progressive, « l’Atelier 860 » a développé des actions en faveur des habitants et des familles à l’appui d’un équipement adapté et agréable, avec des supports bénéfiques à l’accueil de toutes générations, à la mixité, à l’inclusion et à la rencontre (cuisine, espace parents-enfants, espace numérique, salles d’activités). L’équipe s’est également renforcée avec l’arrivée de l’agent de développement en 2019 et l’intégration de la chargée de mission santé en janvier 2020, agents aux missions complémentaires de l’agent d’accueil, la direction et la référente Familles, postes présents depuis la création. Autant d’éléments qui ont permis la structuration du projet de centre et son ancrage territorial.

Dans le cadre de son partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados (C.A.F.), la Ville avait présenté, pour le centre socioculturel « Atelier 860 », un contrat de projet pour 4 ans couvrant la période 2017-2021, après une année de fonctionnement du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017. Le Conseil d'Administration de la C.A.F. l’avait approuvé en juin 2017 et ainsi ouvert droit au versement des prestations de service "Animation Globale et Coordination" et "Animation Collective Familles" pour ce centre. Ce contrat de projet arrivait à échéance le 30 juin 2021. Dans un souci d’harmonisation avec les autres dispositifs contractuels de la CAF (Contrat Enfance Jeunesse, Convention Territoriale Globale.), des avenants ont été signés pour la prolongation du contrat de projet jusqu’au 31 décembre 2021.

Ainsi, une démarche d’élaboration du nouveau contrat de projet 2022-2025 a été mise en place depuis plusieurs mois afin de fixer les orientations, les actions et les moyens alloués au développement du projet pour les 4 prochaines années. Pour ce faire, il a été procédé à un bilan qui a notamment pris appui sur des questionnaires à destination des habitants et des partenaires ainsi que des bilans et rapports d’activités intermédiaires. À partir des constats partagés, des diagnostics actualisés et des besoins repérés, 4 axes d’intervention ont été définis :

 L’accueil  Développer le 1er niveau d’accueil, faire de l’accueil un lieu ressources, de convivialité et d’information ;

 Parentalité  Renforcer les liens familiaux et valoriser les compétences parentales ;  Lien social et bien-être  Favoriser l’accès de tous à la vie sociale ;  Participation  Favoriser la participation et l’implication des habitants.

Ce nouveau contrat de projet pour la période 2022-2025 s’inscrit dans la continuité des moyens et des actions développés depuis 2017 en termes de locaux, de personnel et de partenariats. Il met en évidence les dynamiques engagées sur le territoire auprès des habitants ainsi que les actions projetées et les modalités d’évaluation envisagées. (Cf. document joint)

Il est ainsi proposé au conseil municipal de délibérer pour solliciter la demande d’agrément de 4 ans auprès de la C.A.F du Calvados et autoriser Monsieur le Maire à signer tout document lié au partenariat avec la C.A.F et aux prestations de services mobilisables.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Convention d’Objectifs et de Gestion 2018-2022 signée entre l’État et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (C.N.A.F) ;

VU les circulaires de la CNAF n°2012-013 en date du 20 juin 2012 relative à l’animation de la vie sociale et n°2016-005 du 16 mars 2016 relative à l’agrément des structures de la vie sociale ;Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 13 décem bre 2021 - 25

VU la délibération n°2017-053 du conseil municipal en date du 15 mai 2017, relative à la demande d’agrément du centre socioculturel « Atelier 860 » auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) du Calvados pour une période de quatre ans permettant de bénéficier des prestations de service « Animation Globale et Coordination » et « Animation Collective Familles » dédiées aux centres sociaux ; VU la délibération n°2021-045 du conseil municipal en date du 31 mai 2021, relative à la signature des avenants de prolongation des conventions d’objectifs et de financement liées aux prestations de service « Animation Globale et Coordination » et « Animation Collective Familles » pour le centre socioculturel d’Ifs, signées entre la CAF du Calvados et la Ville d’Ifs, pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 ; VU l’avis de la commission « Centre Socioculturel » réunie le 6 décembre 2021 ;

CONSIDERANT que la Ville a obtenu un agrément de la part de la Caisse d'Allocations Familiales du Calvados pour le contrat de projet 2017-2021 et que cet agrément arrive à son terme ;

CONSIDERANT que les avenants de conventions d’objectifs et de financement des prestations de service pré-citées pour l’Atelier 860 arrivent à échéance le 31 décembre 2021 ;

CONSIDERANT que les orientations et objectifs poursuivis par la Ville pour ce projet s’inscrivent dans les orientations de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (C.N.A.F) pour les centres sociaux et au titre de sa politique d'animation de la vie sociale ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire à la Ville de déposer une nouvelle demande d'agrément pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 auprès de la Caisse d'Allocations Familiales du Calvados (C.A.F) pour permettre de bénéficier dans le cadre de ce partenariat d’une prestation de service « Animation Globale et Coordination » et d’une autre « Animation Collective Familles » de la part de la Caisse d'Allocations Familiales du Calvados (C.A.F) ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

DECIDE de présenter auprès de la C.A.F du Calvados un contrat de projet dont les objectifs et la mise en œuvre s’inscrivent sur quatre ans, en cohérence avec la circulaire de la C.N.A.F en date du 16 mars 2016 et avec les orientations définies par la Ville.

DECIDE de solliciter auprès de la C.A.F du Calvados l’agrément du centre socioculturel pour quatre ans permettant de bénéficier des prestations de services « Animation Globale et Coordination » et « Animation Collective Familles ».

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter tout type de financement potentiellement mobilisable pour la mise en œuvre des missions et actions de la structure.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération, notamment pour la contractualisation avec la C.A.F du Calvados ou pour la mobilisation des prestations de services afférentes.

16 – SUBVENTION JEUNESSE VII DU MEAE : REVERSEMENT D’UNE PARTIE DE LA SUBVENTION AUX PARTENAIRES DE LA VILLE D’IFS PORTEURS DE PROJETS – AUTORISATION DE SIGNATURE (MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2021/092 DU 8 NOVEMBRE 2021)

La Ville d’Ifs a délibéré le 8 novembre dernier sur le reversement d’une partie de la subvention du MEAE vers les structures partenaires porteurs de projet. Concernant l’appel à projets « Jeunesse VII », il apparait nécessaire de remplacer le projet « Code aBc » annulé et le projet « EX-TRA ».

Ce changement ayant une incidence sur les sommes à verser, un nouveau tableau de répartition de la subvention de l’appel à projet « Jeunesse VII » doit être présenté, suivant les mêmes règles de versement, à savoir :

• Versement de 70 % du montant de l’action au lancement de celle-ci ; • Versement de 30 % après réception des pièces justificatives financières et pédagogiques afin de garantir l’effectivité des actions auprès du MEAE. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 13 décem bre 2021 - 26

Jeunesse VII

Intitulé de l'action Porteur du projet

Budget

alloué par

le MEAE

Contenus pédagogiques

EX-TRA European

Training for Youth

Workers

Maison Pour

Tous Léo

Lagrange

9 150 €

Projet de rencontre-échanges-formation sur la

thématique des droits humains pour adolescents

entre 15 et 18 ans et des jeunes animateurs de

20 à 30 ans (France, Allemagne, Macédoine)

Projet d’échange de

jeunes

Lycée Pesquet

de Coutances 7 794 €

Un échange de jeunes entre les lycées Pesquet

de Coutances et de Bitola en Macédoine du Nord

Formation d’acteurs de

jeunesse

Réseau multi-

acteurs SEGA 2 550 €

Formation d’acteurs de jeunesse à PRILEP en

Macédoine du Nord

Volontariat Normandie-

Macédoine du Nord Ville d'Ifs 7 439 €

Soutien aux projets de mobilité individuelle entre

la Normandie et la Macédoine du Nord afin de

renforcer les projets de coopération existants. 2

envois et 2 accueils

Visite de planification

d'un projet d'échange de

jeunes

Ville d'Ifs 3 677 € Visite de planification à l'automne 2021 pour concevoir un projet d'échange pour l'été 2022

Coûts suivi,

communication, frais

administratifs, divers et

imprévus

Ville d'Ifs 2 250 €

32 860 €

La Ville reversera donc les subventions suivantes au titre de l’appel à projet « Jeunesse VII » : • Maison Pour Tous Léo Lagrange : 9 150 €, soit 6 405 € au lancement de l’action et le solde de 2 745 € après réception des pièces justificatives.

• Lycée Pesquet : 7 794 €, soit 5 456 € au lancement de l’action et le solde de 2 338 € après réception des pièces justificatives.

• Réseau multi-acteurs SEGA : 2 550 €, soit 1 785 € au lancement de l’action et le solde de 765 € après réception des pièces justificatives.

La répartition de la subvention du MEAE pour l’appel à projet généraliste reste quant à elle inchangées à savoir :

Généraliste 2021

Intitulé de l'action Porteur du projet Budget alloué par le MEAE Contenus pédagogiques

Préservation de

l'environnement au sein des

territoires

Ville d'Ifs 500 €

Valorisation de projets de préservation de

l'environnement en Normandie et en

Macédoine, échanges de pratiques entre les

populations

Consolidation de la paix à

travers l'histoire ALDA 6 000 €

Sensibilisation aux faits historiques

mondiaux, de la mémoire collective

yougoslave et la réconciliation interethnique

à travers des dispositifs innovants

La rencontre interculturelle

ici, là-bas et ensemble Ville d'Ifs 3 000 €

Projet autour de l'expression sur le thème de

la rencontre, sur différents supports et

échanges de pratiques entre les populations

normandes et macédoniennes

Renouvellement des

accords de coopération Ifs-

Debar

Ville d'Ifs 4 075 €

Accueil d'une délégation de Debar à

l'automne 2021 pour travailler sur les

renouvellements des accords de coopérationCompte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 13 décem bre 2021 - 27

Renforcement du

partenariat institutionnel

Horizons

Solidaires 2 682 €

Organisation de deux COPIL Normandie-

Macédoine du Nord

Coûts suivi, communication,

frais administratifs, divers

et imprévus

Ville d'Ifs 1 700 €

17 957 €

La Ville reversera donc les subventions suivantes au titre de l’appel à projet « Généraliste 2021 » : • ALDA : 6 000 €, soit 4 200 € au lancement de l’action et le solde de 1 800 € après réception des pièces justificatives ;

• Horizons Solidaires : 2 682 €, soit 1 877 € au lancement de l’action et le solde de 805 € après réception des pièces justificatives.

Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal d’accepter la nouvelle répartition e la subvention du MEAE pour l’appel à projet « Jeunesse VII » et d’autoriser le reversement d’une partie de la subvention perçue, selon la répartition des sommes présentées ci-dessus.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les accords de coopération décentralisée triennaux signés entre la Ville d’Ifs et la Ville de Debar le 27 avril 2016 ;

VU les notifications du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères concernant l’obtention de subventions dans le cadre des deux appels à projets Généraliste et Jeunesse VII ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 8 décembre 2021 ;

CONSIDERANT l’obtention d’une subvention dans le cadre des appels à projets du MEAE à hauteur de 17 957 € pour le projet « Généraliste » inscrites au compte 74718 ;

CONSIDERANT l’obtention d’une subvention dans le cadre des appels à projets du MEAE à hauteur de 32 860 € pour le projet « Jeunesse VII » inscrites au compte 74718 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

AUTORISE Monsieur le Maire à reverser les sommes présentées ci-dessus aux différents partenaires et à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2021-092 du 8 novembre 2021.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance de conseil municipal du 13 décembre a pris fin à 21h15.

Le Maire,

Michel PATARD-LEGENDRE