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Déliberation - 20 15 Convention ORT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - 20 15 Convention ORT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, PME, commerce et artisanat,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 16
Votants : 18
N° ordre
20-15
N° ordre dans la séance :
DE-20022020-04
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CULOZ
SEANCE DU 20 FEVRIER 2020
L'an deux mille dix-vingt et le vingt février à 18 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, FELCI Claude, RAVIER Danielle, LONGE Anne-Laure, GUILLAND Marc adjoints, DI PAOLO Frédéric, MARCHAND Christelle, IMPERATO Philippe, SCALMANA Dominique, FABRIZIO Christian, GUILLERMET Sylviane, VILLARD Robert, TRABALZA Joëlle, MONTEIRO Loic, BERNARD-FARAH Valérie, GRANET Robert, conseillers
Date de la convocation : Absents: ABRY Marcel (procuration à Monsieur Philippe IMPERATO), BERTHIER
13/02/2020 Françoise (procuration à Madame Danielle RAVIER), BELLON Sylviane, LETHET Julie,
BÉRARDI Christophe, FLORES Laurence, THIBOUD Yannick. Date de l'affichage :
Secrétaire de séance : Madame Danielle RAVIER
OBJET _: OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT) BUGEY SUD - CONVENTION DE PARTENARIAT
M. le Maire présente au conseil municipal le projet porté par la Communauté de communes Bugey Sud relatif à la mise en place d’une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) à l’échelle de son périmètre.
1.- Les opérations de revitalisation territoriales
L'article 157 de la loi ELAN du 24 novembre 2018 met en place les opérations de revitalisation de territoire (ORT), portées par les collectivités territoriales en coordination avec des partenaires publics et privés et faisant l'objet d’un conventionnement avec l'État.
L'ORT est un outil dont les territoires peuvent se saisir pour mettre en œuvre un projet global de revitalisation. Il est porté par les partenaires qui s'accordent sur une stratégie élaborée à partir d'un diagnostic du territoire dans une dimension multisectorielle. || emporte des effets juridiques sur un périmètre donné.
Le projet de revitalisation comporte des actions dans les domaines suivants : - Intervention sur l'habitat (volet obligatoire), notamment lutte contre l'habitat dégradé ou indigne et contre la vacance,
- Production delogements attractifs et adaptés pour les personnes âgées et handicapée, - Maintien et réorientation de l'offre de commerces, de services et d'équipements, - Valorisation du patrimoine et des paysages
- Développement des mobilités au sein d'une ville inclusive.
Le périmètre comprend un ou plusieurs secteurs d'intervention avec au minimum le centre-ville de la ville principale de l'EPCI. Les autres secteurs sont déterminés sur un faisceau d'indices : revitalisation commerciale, habitat, opération de reconquête de friches, histoire et fonction des lieux, forme, âge et densité du bâti, fonction de centralité et de rayonnement (pôle gare, administratif ...), …
Quelques outils immédiatement mobilisables :
- Habitat : Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat, Dispositif fiscal « Denormandie ». - Urbanisme: droit de préemption urbain renforcé sur le périmètre ORT, droit de préemption sur les fonds artisanaux et de commerce, les baux commerciaux et terrains faisant l'objet d'un projet d'aménagement commercial, …
- Vision coordonnée dans les périmètres ORT des enjeux d'urbanisme, d'aménagement urbain, de mobilité et voies douces et de patrimoine, y compris les périmètres bâtiments historiques.
2.- Mise en place d’une ORT sur le territoire de BUGEY SUD
Lors de sa réunion en date du 9 avril 2019, le bureau exécutif de la Communauté de communes a approuvé le principe de la candidature du territoire de Bugey Sud pour s'inscrire dans une démarche ORT.
la mies an nlars d'in ORT «ur l8 farritoire de Bugey Sud se base sur un diagnostic territorial sur le périmètre Un plan de revitalisation global couvrant les domaines suivants : Accusé de réception en préfecture 001-210101382-20200220-DE-20022020-04- DE Date de télétransmission : 02/03/2020
Date de réception préfecture : 02/03/2020 Commerce/Artisanat : mise en place d'un Schéma directeur commercial et d'actions visant à revitaliser les commerces dans les centres-villes et lutter contre la vacance commerciale.
Habitat/Logement : mise en place d’une politique Logement-Habitat, mais aussi d'outil opérationnels destinés à favoriser la rénovation et l'amélioration de l'habitat, la lutte contre la vacance et l'habitat indigne, et le développement d'une offre de logements pour tous.
Patrimoine/Culture: étude patrimoniale qui permettra de mettre en œuvre un projet de développement culturel, économique et touristique autour du patrimoine et des actions de protection, de conservation et de valorisation autour de l'identité patrimoniale du Bugey (historique, architectural, naturel, immatériel). Politique de la ville : compétence communautaire depuis le 1° janvier 2018, la politique de la ville recouvre plusieurs domaines de l'ORT et notamment les problématiques Habitat/Aménagement urbain, la mobilité ou l'offre commerciale de proximité en cohérence avec les liens de proximité sociale et éducative en place. Mobilités : stratégie du territoire globale en matière de mobilités qui permettra de mettre en œuvre des outils pour faciliter les déplacements intra Bugey Sud, mais aussi vers l'extérieur. Sans oublier la mobilité douce au sein des périmètres ORT de chaque ville.
Services au public : accompagner la transformation et la complétude de l'offre de Maisons France Services sur le territoire ; développer et compléter l'offre de service numérique.
Un comité local de l'ORT a été mis en place à partir de juillet 2019. Sur la base du travail de ce comité, un plan de revitalisation territorial, une délimitation de périmètre et un programme de 28 actions ont été établis. Ces documents sont joints en annexe de la présente délibération.
3.- Le périmètre
Le périmètre d'étude général est l'ensemble du territoire de Bugey Sud.
Pour les secteurs d'intervention, il a été proposé de retenir le centre-ville de la ville centre et des pôles secondaires ayant une centralité et/ou des problématiques liées aux domaines de l’'ORT importantes (vacances logement, commerces, patrimoine, mobilité, Maisons France Services, ….).
Il en résulte le périmètre suivant :
Centre-ville de Belley,
Centre de Culoz incluant le secteur de la gare,
Centre d'Artemare,
Centre de Virieu le Grand incluant le secteur de la gare,
Centre de Champagne en Valromey,
Secteur ancien de Brégnier Cordon proche du Rhône,
Secteur de la cascade de Glandieu (Brégnier-Cordon et Grolée Saint-Benoit)..
Cette liste pourrait évoluer au fur et à mesure de l'ORT.
4.- La convention de partenariat
Afin de mettre en œuvre l'ORT, une convention sera signée entre l'Etat, l'EPCI, les communes et les partenaires pouvant intervenir financièrement dans le projet. La durée de la convention est de 5 ans.
Les signataires de la convention sont les suivants :
L'Etat,
La communauté de communes Bugey Sud,
Les communes de Artemare, Belley, Brégnier-Cordon, Champagne-en-Valromey, Culoz, Grolée Saint-Benoit et Virieu-le-Grand,
La Chambre de Commerce et d'industrie de l'Ain,
La Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Ain,
Action logement,
La Banque des territoires,
L'EPARECA,
L'Etablissement public foncier de l'Ain.
Un comité de pilotage assurera la coordination des actions et l'animation des partenariats. Il sera chargé de définir les orientations de l'opération dans son ensemble et de permettre la rencontre de l'ensemble des partenaires concerné. II assurera la cohérence de la stratégie globale d'intervention comprenant des actions à l'échelle de l'ensemble du territoire de Bugey Sud et des actions à l'échelle des communes.
rConformément à l'annexe 2 de fa circulaire du 4 février 2019, le comité de pilotage de l'ORT est co-présidé par le ommunes et le Maire de la ville principale, soit le Maire de Belley. Il comprend Accusé de réception en préfecture 001-210101382-20200220-DE-20022020-04- DE Date de télétransmission : 02/03/2020
Date de réception préfecture : 02/03/2020 notamment les élus et responsables des services nécessaires de l'intercommunalité et des communes bénéficiaires,
ainsi que des représentants des partenaires signataires.
En plus des signataires de la convention, le comité de pilotage inclut le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes, le Conseil départemental de l'Ain, les associations commerciales de Belley, Culoz et Artemare et le conseil local de développement.
Au fur et à mesure de l'avancement de l'ORT, d’autres organismes pourront rejoindre le comité de pilotage.
Parallèlement, un comité technique a en charge l'animation et le suivi opérationnel du projet, notamment l'avancement pour chaque volet d'action. || se réunira deux fois par an et autant que de besoin, et pourra proposer la mise en place de commissions techniques thématiques. Il est composé de :
-__ Représentants techniques des collectivités,
- Référents départementaux de l'État et les services de l'Etat concernés, -__ Tout autre organisme compétent au regard de l'objet et de la thématique abordés.
La mise en place d'une ORT sur le territoire de Bugey Sud permettra la mise en œuvre d'actions coordonnées et multisectorielles, sur la base du projet de revitalisation. Elle permet la coordination des acteurs publics et privés des domaines concernés.
Elle permettra de lancer immédiatement des actions opérationnelles dans les domaines de l'habitat, revitalisation commerciale, mobilité, valorisation du patrimoine,
M. le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VALIDE le projet de revitalisation territoriale de l'Opération Revitalisation Territoriale de Bugey Sud et le périmètre,
APPROUVE les termes de la convention de partenariat à intervenir entre l'Etat, la Communauté de communes Bugey Sud, les communes de Artemare, Belley, Brégnier-Cordon, Champagne-en-Valromey, Culoz, Grolée Saint-Benoit et Virieu-le-Grand et les partenaires intervenant dans l’opération, dont le projet est joint en annexe de la présente délibération,
AUTORISE le Maire à signer tout document utile.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE-MASSE
Accusé de réception en préfecture
001-210101382-20200220-DE-20022020-04-
DE
Date de télétransmission : 02/03/2020
Date de réception préfecture : 02/03/2020