Déliberation - CM 210525 CR

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Déliberation - CM 210525 CR Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune de Bagneux. Lien du pdf (Déliberation - CM 210525 CR)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque, République française

COMMUNE DE BAGNEUX Département des Hauts-de- Seine

Arrondissement d’Antony

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE EN DATE DU MARDI 25 MAI 2021

L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 25 MAI 2021 à 20h00, le

Conseil municipal de Bagneux, dûment convoqué par son Maire le

14 mai 2021, s’est assemblé en visioconférence, sous la présidence

de Marie-Hélène AMIABLE, son Maire en exercice.

Nombre total de membres

composant le Conseil

municipal :

Nombre de membres

présents et représentés lors

de la séance :

Début de séance : 41

Fin de séance : 42

Étaient présents :

Marie-Hélène AMIABLE, Maire ; Yasmine BOUDJENAH, Patrick

DURU, Olivier BARBEROUSSE, Chloé TRIVIDIC, Alain LE

THOMAS, Pascale MÉKER , Bruno TUDER, Hélène CILLIÈRES,

Laurent KANDEL, Ingrid BIDAULT, Mouloud HADDAD, adjointes et

adjoints au Maire ; Jean-Pierre QUILGARS, Nouraqa BALUTCH,

Paul BENSOUSSAN, Michel REYNAUD, Élisabeth FAUVEL,

Nicolas GUILLEMIN, Blodine B. CANAL, Corinne PUJOL, Laurence

SALAÜN, Rémy LACRAMPE, Nezha CHAMI OUADDANE, Farid

HOUSNI, James NDJEHOYA, Lionel CHASSAT, Rafaella

FOURNIER, Sidi DIMBAGA, Fanny DOUVILLE, Medhi TEDJANI ,

Cyrielle ABECASSIS, Claire GABIACHE, Hakim ABDOU, Agnès

BALSECA, Léa BIZERAY, conseillères et conseillers municipaux

délégués,

Gilbert ZAMBETTI, Jean-Luc ROUSSEAU, Patrice MARTIN, Fatima

KADOUCI, Serges Kader OUEDRAOGO, Joëlle CHIRINIAN (à partir

de la délibération n° DEL_2010525_4,) conseillères et conseillers

municipaux.

Étaient absents excusés :

Mme Aicha MOUTAOUKIL (mandat à Bruno TUDER), M. Nouraqa

BALUTCH (mandat à James NDJEHOYA).

Était absent :

Mme Joëlle CHIRINIAN (jusqu’à la délibération

n° DEL_20210525_3 incluse), M. Saïd ZANI, conseiller municipal.

Après l’ouverture de la séance par le Maire, Marie Hélène AMIABLE,

et l’appel nominal des conseillers présents, il est procédé à la

désignation d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil

municipal, conformément aux disposions de l’article L. 2121-15 du

Code général des collectivités territoriales.

Mme Yasmine BOUDJENAH, adjointe au Maire, est désignée à cette

fonction, qu’elle accepte.2

Le Maire ouvre la séance ce mardi 25 mai 2021, à 20h00 et procède à l’appel nominal des conseillers municipaux, étant constaté le quorum.

Le Conseil municipal examine ensuite l’ordre du jour comme suit.

Administration générale

1- Approbation du compte rendu de la séance du mardi 16 mars 2021.

(Délibération n° DEL_20210525_1.)

Rapporteur : Marie-Hélène AMIABLE

Le compte rendu de la séance du 16 mars 2021 est approuvé à l’unanimité.

Administration générale

2- Désignation d'un représentant du Conseil municipal au sein de diverses instances municipales en remplacement de Mme Valérie FOCARD DE FONTEFIGUIÈRES, conseillère municipale démissionnaire.

(Délibération n° DEL_20210525_2.)

Rapporteur : Marie-Hélène AMIABLE

Mme Joëlle CHIRINIAN est désignée de la manière dans différentes instances municipales :

- en qualité de commissaire au sein de la commission Droits et citoyenneté ;

- en qualité de membre suppléant au sein de la commission d’appel d’offres ;

- en qualité de membre suppléant au sein de la commission pour concession de service et enfin de membre de la commission consultative des services publics locaux.

Mme CHIRINIAN remplace, en application des dispositions des articles L. 2121-22 et L. 2121- 33 du Code général des collectivités territoriales. Mme Valérie FOCARD DE FONTEFIGUIÈRES, conseillère municipale démissionnaire, qui avait été désignée dans ces instances.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

Finances

3- Reprise de la provision semi-budgétaire pour risque de contentieux avec la société à responsabilité limitée (SARL) Adenorm.

(Délibération n° DEL_20210525_3.)

Rapporteur : Mouloud HADDAD

La reprise de la provision semi-budgétaire pour risque de contentieux d’un montant de 100 000 € pour l’affaire l’opposant à la société à responsabilité limitée (SARL) ADENORM est approuvée.

La Commune a constitué une provision semi-budgétaire d’un montant de 100 000 €, à la hauteur de l’évaluation du risque du contentieux ouvert. Le risque est désormais éteint à la suite de l’ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 30 septembre 2020 rendant jugement dans l’affaire opposant la commune de Bagneux à la SARL ADENORM.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.3

Finances

4- Fixation des dispositions applicables à la taxe de séjour instituée sur le territoire de la commune de Bagneux, à compter du 1er janvier 2022.

(Délibération n° DEL_20210525_4.)

Rapporteur : Mouloud HADDAD

A compter du 1er janvier 2022 les natures d’hébergement suivantes sont assujetties à la taxe de séjour au réel :

1° les palaces ;

2° les hôtels de tourisme ;

3° les résidences de tourisme ;

4° les meublés de tourisme ;

5° les villages de vacances ;

6° Les chambres d'hôtes ;

7° les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ;

8° les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;

9° les ports de plaisance.

10° les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9°.

Les tarifs communaux sont fixés par nuitée et par personne. Les taux des taxes additionnelles (départementale et régionale) sont mentionnés à titre d’information ; ils sont votés respectivement par le département des Hauts-de-Seine et par la région Île-de-France.

Il est fixé à compter du 1er janvier 2022 le taux de 3 % applicable au coût par personne de la nuitée dans tous les hébergements en attente de classement ou sans classement (à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus), taux plafonné à la catégorie la plus élevée, soit 4 € (catégorie des palaces).

S’ajouteront à ce taux de 3 %, les taux relatifs aux taxes additionnelles, soit 10% pour le département des Hauts-de-Seine et 15% pour la région Île-de-France.

A compter du 1er janvier 2022, en complément des exonérations de droit commun fixées à l’article L. 2333-31 du Code général des collectivités territoriales, l’exonération du paiement de la taxe de séjour est maintenue pour les personnes qui occupent des locaux dont le loyer journalier est inférieur à un montant fixé à 20 €.

La collecte de la taxe de séjour est maintenue pendant toute l’année, soit du 1er janvier au 31 décembre inclus.4

La période de reversement à la Commune de la taxe de séjour collectée, est fixée à deux fois par an comme suit :

- Date limite de versement pour la période de collecte du 1er semestre de l’année N (1er janvier au 30 juin de l’année N) : 5 juillet de l’année N ;

- Date limite de versement pour la période de collecte du 2nd semestre de l’année N (1er juillet au 31 décembre de l’année N) : 5 janvier de l’année N+1.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

Finances

5- Accord du Conseil municipal sur diverses remises gracieuses au titre des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020.

(Délibération n° DEL_20210525_5.)

Rapporteur : Mouloud HADDAD

Les remises gracieuses, conformément à la demande du comptable public, sont acceptées pour un montant total de 2 523,23 €, selon la répartition suivante :

• 793,87 € au titre de 2017 ;

• 748,17 € au titre de 2018 ;

• 614,47 € au titre de 2019 ;

• 366,72 € au titre de 2020.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

Finances

6- Octroi de la garantie communale au profit de la société anonyme (SA) d'HLM IDF Habitat relative à un prêt de 531 000 € souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, destiné à financer l'acquisition en VEFA de 59 logements sociaux 94, avenue Aristide-Briand à Bagneux.

(Délibération n° DEL_20210525_6.)

Rapporteur : Hélène CILLIERES

La garantie de la Commune est octroyée à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d’un montant de 531 000 € souscrit par la SA d’HLM IDF Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 119995, constitué d’une seule ligne de prêt, destiné à financer l’acquisition en VEFA de 59 logements sociaux au 94, avenue Aristide-Briand à Bagneux.

Cette délibération est approuvée à la majorité.5

Finances

7- Octroi de la garantie communale au profit de la SADEV 94 relative à un prêt de 9 000 000 € souscrit auprès d'Arkea Banque Institutionnels et Entreprises, destiné à poursuivre le financement des opérations d'aménagement de la ZAC éco-quartier Victor-Hugo.

(Délibération n° DEL_20210525_7.)

Rapporteur : Marie-Hélène AMIABLE

La garantie de la Commune est octroyée à hauteur de 80% pour le remboursement du prêt d’un montant de 9 000 000 € souscrit par la SADEV 94 auprès d’Arkea Banque Institutionnels et Entreprises, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de l’offre de prêt, lequel est destiné à poursuivre le financement des opérations d’aménagement de la zone d’aménagement concerté (ZAC) éco-quartier Victor-Hugo.

Les caractéristiques financières de l'offre de prêt sont les suivantes :

Bénéficiaire SADEV 94

Objet du Prêt Acquisitions foncières de la ZAC Eco-quartier Victor Hugo

Montant 9.000.000,00 €

Durée du prêt 3 ans

Commission d'engagement 0,10% du montant du prêt

Taux d'intérêt annuel Taux fixe à 0,55%

Mode de calcul des intérêts 30 / 360

Mode d'amortissement Linéaire

ériodicité des échéances Semestrielle

Classification de l'emprunt - charte Gissler 1A

Remboursement anticipé Possible à chaque date d'échéance moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle, sous

réserve d'un préavis d’un mois

Cette délibération est approuvée à la majorité.

Finances

8- Octroi de la garantie communale au profit de la Société Anonyme (SA) d'HLM ICF La Sablière relative à un prêt total de 1 276 146 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la réhabilitation des 60 logements sociaux de la résidence Pierre-Sémard, sise 1 rue Pierre-Sémard à Bagneux.

(Délibération n° DEL_20210525_8.)

Rapporteur : Hélène CILLIERES

La garantie de la Commune est octroyée à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d’un montant total de 1 276 146 € souscrit par la SA d’HLM ICF LA SABLIÈRE auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 115780, constitué de deux lignes de prêt, destiné à financer la réhabilitation des 60 logements sociaux de la résidence Pierre-Sémard, sise 1, rue Pierre-Sémard à Bagneux.6

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

- La garantie de la commune de Bagneux est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM ICF La Sablière dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de Bagneux s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA d’HLM ICF La Sablière pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. - La Commune s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

La convention, portant sur l’octroi de la garantie communale relative au prêt indiqué ci-dessus, à conclure entre la commune de Bagneux et la SA d’HLM ICF LA SABLIÈRE est approuvée. La présente convention emporte la réservation de 12 logements au profit de la Commune sur la durée totale du prêt.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

Transition écologique et développement durable

9- Approbation de la convention entre la Métropole du Grand Paris et la Commune relative à l'accompagnement, au titre du partenariat y afférent, de la consultation du public dans le cadre de la mise en place de la zone à faibles émissions (ZFE) Mobilité métropolitaine.

(Délibération n° DEL_20210525_9.)

Rapporteur : Pascale MEKER

La convention relative à l’accompagnement de la consultation dans le cadre de la mise en place de la zone à faibles émissions métropolitaine entre la Métropole du Grand Paris et la Commune est approuvée.

Sur la base des conclusions du rapport « Données relatives aux aspects sanitaires de la pollution atmosphérique » remis par l’OMS à la Commission européenne en juillet 2013 dans le cadre de la révision de la directive 2008/50/CE, la Commission européenne a adressé des mises en demeure à la France les 23 novembre 2009 et 21 février 2013 pour dépassement des seuils maximaux de concentration de particules fixés par la directive 2008/50/CE ainsi qu’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Face aux conséquences de la pollution atmosphérique établi par le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé dans son rapport du 17 octobre 2013 la Métropole du Grand Paris a établi un plan de protection de l’atmosphère pour l’Île-de- France promouvant notamment la création de zones à circulation restreinte comme l’action ayant l’impact le plus important avec des effets rapides sur l’amélioration de la qualité de l’air. Tant au regard du maillage des voies et de la densité de circulation existante dans la Métropole du Grand Paris, qu’au regard de l’objectif poursuivi d’amélioration significative de la qualité de l’air dans la Métropole du Grand Paris.

Il apparaît souhaitable de restreindre la circulation des véhicules les plus polluants. La Commune est concernée par l’obligation d’instaurer une ZFE-m.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.7

Transition écologique et développement durable

10- Approbation de la charte sur la biodiversité dans le cadre de l'aménagement du site des Mathurins à Bagneux en vue de l'obtention du label appelé « BiodiverCity ».

(Délibération n° DEL_20210525_10.)

Rapporteur : Patrick DURU

La charte sur la biodiversité du quartier des Mathurins, établie dans le cadre de la labellisation dite « BiodiverCity » du quartier, est approuvée.

La Commune entend développer les projets de transition écologique et de protection de la biodiversité, conformément au programme porté par la majorité municipale pour la durée du mandat. L’aménagement du secteur des Mathurins présente un enjeu important d’amélioration du cadre de vie et de protection de l’environnement, pour faire de la Commune une ville durable.

Pour renforcer la protection et la préservation de la biodiversité, dans le cadre de ce projet urbain d’ampleur, la Commune souhaite s’inscrire avec les propriétaires BNPPI et LBO France et l’EPT Vallée Sud Grand Paris dans les préceptes d’une charte d’engagement pour la biodiversité, en vue de l’obtention du label « BiodiverCity ».

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

Transition écologique et développement durable

11- Transfert au Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île- de-France (SIGEIF) de la compétence communale en matière d'infrastructures de recharges de véhicules électriques et approbation de la convention y afférente entre la Commune et le SIGEIF.

(Délibération n° DEL_20210525_11.)

Rapporteur : Bruno TUDER

Le transfert par la Commune au Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de- France (SIGEIF) de la compétence prévue à l’article 2.04 de ses statuts et portant sur l’installation et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicule électrique (IRVE) en voie publique, y compris notamment, le cas échéant, l’achat de l’énergie nécessaire à l’exploitation de ces infrastructures, est approuvé.

La convention particulière, entre la Commune et le SIGEIF relative à la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) en voie publique est approuvée.

Cette convention définit les modalités techniques, administratives et financières de la mise en œuvre de la compétence en matière d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur voie publique (IRVE), cette compétence étant transférée concomitamment par la Commune au SIGEIF, en application de l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, et recouvrant leur création, leur entretien et leur exploitation. Après l’abandon du service Autolib’ qui permettait l’accès à des véhicules électriques en libre-service, le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France (SIGEIF) propose l’offre la plus adaptée et celle qui répond au mieux au contexte balnéolais. Pour bénéficier de ce service et de son expertise.

Dans le cadre d’un schéma d’implantation de ces IRVE réalisé par le SIGEIF et coordonné à l’échelle régionale, le SIGEIF définira et arrêtera un programme d’installation, déterminé notamment par les capacités du réseau d’électricité et l’analyse des besoins du territoire.8

Le SIGEIF engage un programme de déploiement d’IRVE installée en voie publique, selon un schéma directeur d’implantation coordonné à l’échelle régionale et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la Commune.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

Transition écologique et développement durable

12- Approbation de l'acte de résiliation au marché n° 992101 portant traitement de carrières, fondations profondes et renforcement de sol et conclu entre la Commune et les sociétés NGE Fondations, SEFI Intrafor et SPIE Batignolles Fondations.

(Délibération n° DEL_20210525_12.)

Rapporteur : Paul BENSOUSSAN

La résiliation, pour motif d’intérêt général, du marché multi-attributaire relatif au traitement de carrières, des fondations profondes et au renforcement de sol, conclu avec les sociétés NGE FONDATIONS, SEFI-INTRAFOR, SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS est approuvé pour motif d’intérêt général.

Depuis la notification de ces marchés en mai 2019, les besoins de la Commune ont évolué et ne nécessitent plus qu’un tel marché soit actif, étant précisé que les besoins à venir interviendront à la fin de ces marchés notamment à la suite du décalage dans le temps de certaines opérations. Le marché ne répond pas dans sa forme actuelle à tous les cas de figure pouvant se présenter dans les projets à venir et sa mise en œuvre semble difficile (complexité, manque de souplesse).

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

Habitat

13- Approbation de la convention intercommunale d'attribution (CIA) entre la Commune et l'établissement public territorial (EPT) Vallée Sud - Grand Paris.

(Délibération n° DEL_20210525_13.)

Rapporteur : Hélène CILLIERES

La convention intercommunale d’attribution (CIA) entre la Commune et l’établissement public territorial (EPT) Vallée Sud-Grand Paris est approuvée.

Une réforme de la politique du logement social a été engagée dès 2014, au moyen de plusieurs lois, qui portent notamment sur la gestion de la demande et des attributions. Un nouveau cadre de pilotage des attributions et de la gestion de la demande est prévu. Il prend la forme ci- dessous indiquée, l’établissement public territorial (EPT) étant désormais compétent en cette matière du fait du transfert de celle-ci :

La Conférence intercommunale du logement (CIL), rendue obligatoire par la LEC précitée, élabore les orientations en matière d’attributions, tandis que la convention intercommunale des attributions (CIA) constitue le document-cadre où sont formalisées les orientations en matière d’attribution. Document contractuel et opérationnel, la CIA porte sur les engagements des principaux acteurs en matière d’attributions de logements sociaux et d’accompagnement social des ménages. Le Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs (PPGDID) vise notamment à faciliter l’accès aux informations et simplifier les démarches des demandeurs et à améliorer la transparence quant à la gestion des demandes de logement.9

L’établissement public territorial (EPT) Vallée Sud-Grand Paris (VSGP) a présenté son projet de convention intercommunale d’attribution à la conférence intercommunale du logement du (CIL) en date du 6 février 2020, laquelle a émis un avis favorable. L’EPT VSGP a présenté son projet de convention intercommunale d’attribution au comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées le 11 février 2020, et que celui-ci a émis un avis favorable.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

Citoyenneté et vie des quartiers

14- Attribution d'une subvention à titre exceptionnel à l'association Tous les Docs relative à ses ateliers et ses films réalisés en partenariat avec le CATTP et la médiathèque de Bagneux.

(Délibération n° DEL_20210525_14.)

Rapporteur : Alain LE THOMAS

Une subvention d’un montant de 5 000 euros est attribuée à l‘association Tous les Docs au titre de l’exercice 2021.

L’association Tous les Docs propose de réaliser des courts-métrages avec les personnes porteuses de handicap, au Centre d'accueil thérapeutiques à temps partiel (CATTP) de Bagneux. Cette subvention vise à reconduire soutien financier de la Commune apporté en 2020, afin de poursuivre le travail engagé et de contribuer à la création d’un nouveau court- métrage. Ce projet cinématographique a un réel impact sur les patients et permet de changer les regards sur les patients.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

Citoyenneté et vie des quartiers

15- Adhésion de la Commune au réseau des acteurs de la dynamique ASL (RADYA).

(Délibération n° DEL_20210525_15.)

Rapporteur : Élisabeth FAUVEL

L’adhésion de la Commune au réseau des acteurs de la dynamique ASL (RADYA) est approuvée pour l'année 2021. Le montant de la cotisation correspondant à cette adhésion s’élève à 250 € TTC (deux cent cinquante euros).

L’adhésion de la Commune, pour le compte ses deux centres sociaux et culturels, au réseau RADYA, permettra ainsi, en devenant membre du réseau, de poursuivre les objectifs suivants :

- faciliter l’accès à l’autonomie sociale et linguistique des migrants ;

- permettre de bénéficier de ressources supplémentaires et de tarifs de formation préférentiels ;

- participer aux rencontres avec des partenaires et de réunions d’échanges de pratiques ;

- accéder aux ressources documentaires, aux formations des salarié.e.s ou des bénévoles à titre gracieux ou à tarif préférentiel.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

Citoyenneté et vie des quartiers10

16- Approbation de l'avenant (ou acte modificatif) n° 1 au marché n° 963101 conclu entre la Commune et la société SGE relatif aux prestations de sécurité, de gardiennage et de surveillance des activités municipales et portant modification de la formule de révision des prix.

(Délibération n° DEL_20210525_16.)

Rapporteur : Michel REYNAUD

L’avenant (acte modificatif) n° 1 au marché de prestations de sécurité, gardiennage et surveillance des activités municipales de Bagneux conclue entre la Commune et la société SGE est approuvé.

Ce marché récurrent d’une durée de 4 ans nécessite une révision annuelle des prix à sa date d’anniversaire pour garantir l’équilibre économique des parties. La formule de révision des prix ne figurant pas dans le marché initial, ce qui rend difficile l’actualisation des prix, il y a lieu de l’y ajouter.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

Citoyenneté et vie des quartiers

17- Désignation des représentants de la Commune siégeant au sein du conseil d'administration et du bureau de l'association Agrocité de Bagneux.

(Délibération n° DEL_20210525_17.)

Rapporteur : Alain LE THOMAS

Les conseillers municipaux suivants sont désignés pour la durée du mandat pour représenter la Commune au sein du conseil d’administration de l’association :

• Madame Pascal MEKER ;

• Monsieur Lionel CHASSAT.

Mme MEKER et M. CHASSAT sont autorisés à occuper le cas échéant la fonction de secrétaire adjoint du bureau de l’association.

Cette délibération est approuvée à la majorité.

Culture

18- Approbation de l'avenant n° 1 à la convention de concession de service relative à la mise en place de projets culturels et d’éléments urbains sur le territoire de la commune de Bagneux.

(Délibération n° DEL_20210525_18.)

Rapporteur : Élisabeth FAUVEL

L’avenant n° 1 à la concession de service conclue entre la Commune et la société LES ÉDITIONS ANAGRAPHIS et relative à la mise en œuvre de projets culturels et urbains sur le territoire de la Commune est approuvé. Le Maire ou son représentant est autorisé à la signer.11

Lors de sa séance en date du 6 octobre 2020, le Conseil municipal a approuvé la convention de concession de service public entre la Commune et la société Les ÉDITIONS ANAGRAPHIS relative à la mise en place de projets culturels et d’éléments urbains sur le territoire de la commune de Bagneux. Des précisions et des ajustements s’avèrent nécessaires pour la bonne exécution de cette concession, et que les parties se sont rapprochées, conformément à l’article 3.1.5 du traité de concession, pour en préciser les termes, sans toutefois en modifier ni le sens ni la portée. Ces ajustements concernent notamment le transfert à la Commune du titre de propriété après la livraison des œuvres, qui n’était pas mentionné pas dans la convention initiale.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

Informatique

19- Approbation du protocole d'échange entre la Commune et le département des Hauts-de-Seine relatif aux conditions de diffusion et d'utilisation des données cadastrales.

(Délibération n° DEL_20210525_19.)

Rapporteur : Farid HOUSNI

Le protocole, entre la Commune et le département des Hauts-de-Seine, relatif à la diffusion et à l’utilisation des données cadastrale est approuvé. Le Maire ou son représentant est autorisé à le signer.

Il est de l’intérêt de la Commune de bénéficier de la diffusion des données cartographiques et littérales concernant son territoire par le département des Hauts-de-Seine. La commune de Bagneux entretient un partenariat de longue date avec le département des Hauts-de-Seine dans le cadre de l’échange de données cartographiques.

Ce protocole vise ainsi à définir les obligations suivantes :

- définir les prestations réciproques fournies par la DGFIP et par le département des Hauts de Seine ;

- préciser les conditions générales de mise à disposition et d'utilisation des données numériques fournies par le Département des Hauts-de-Seine à la DGFIP et des données numériques fournies par la DGFIP au Département des Hauts-de-Seine ;

- affirmer la commune intention des parties de coopérer pour la constitution de bases de données géographiques à l'échelle du département ;

- définir les conditions d'usage et de diffusion des données du plan cadastral informatisé.

La conclusion de cette convention permet de bénéficier de la diffusion des données littérales par le département des Hauts de Seine, comme suit :

- fichier des propriétés non bâties ;

- fichier des propriétaires ;

- fichier des propriétés bâties ;

- fichier des propriétés divisées en lots (PDL-lots), en complément des fichiers des propriétés bâties et/ou non bâties ;

- fichier des liens entre lots et locaux, en complément des fichiers des propriétés bâties et des PDL-lots.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.12

Informatique

20- Adhésion de la Commune à la centrale d'achat du syndicat Seine et Yvelines numérique et approbation de la convention y afférente relative à la réalisation d’études en vue de l’aménagement numérique dans les établissements communaux d’enseignement primaire.

(Délibération n° DEL_20210525_20.)

Rapporteur : Farid HOUSNI

L’adhésion de la Commune à la centrale d’achat du syndicat ouvert Seine et Yvelines numérique est approuvée.

La convention correspondante, découlant de cette adhésion, entre la Commune et le syndicat Seine et Yvelines numérique relative à la réalisation d’études dans le cadre de l’aménagement numérique des établissements communaux d’enseignement primaire, est également approuvée.

Le montant de cette adhésion s’élève à 3 000 € pour 3 ans.

Il s’agit pour la Commune de mettre en œuvre de nouveaux services numériques pour ses écoles afin de pouvoir exercer ses compétences dans de bonnes conditions.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

Personnel

21- Mise à jour du tableau des effectifs du personnel permanent.

(Délibération n° DEL_20210525_21.)

Rapporteur : Hélène CILLIERES

Le tableau des effectifs du personnel permanent est modifié de la manière suivante, à compter du 26 mai 2021, comme suit :

Filière médico-sociale

Emplois

autorisés Emplois supprimés Emplois créés Nouvel effectif Médecin de 2ème

classe 3 1 2

Médecin hors classe 22 1 TNC médecine générale de 20H hebdo2 dont 1 TNC médecine générale de 24h hebdo 23

Psychologue de

classe normale 4 1 TC 1 TNC à 50 % 4

Filière administrative

Emplois

autorisés Emplois supprimés Emplois créés Nouvel effectif

Attaché 82 3 85

Cette délibération est approuvée à la majorité.13

22- Vœu du Conseil municipal sur l’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

(Délibération n° DEL_20210525_22.)

Rapporteur : Marie-Hélène AMIABLE

Les élus du conseil municipal de Bagneux :

• expriment leur soutien à la mobilisation des associations ;

• demandent au Gouvernement français de mettre en place l’individualisation de

l'allocation aux adultes handicapés ;

• demandent au gouvernement de soutenir la proposition de loi adoptée au Sénat le

9 mars 2021 portant diverses mesures de justice sociale et arrivant à l'ordre du jour de

l'Assemblée nationale le 17 juin prochain. »

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

Questions diverses

L’ordre du jour de la séance étant épuisé, la séance est levée ce mardi 25 mai 2021, à 22h27.