Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2024 029 DELIB BUDGET PHOTOV Approbation BP 2024
Déliberation - D2025 021 DELIB BUDGET PHOTOV Approbation CFU 2024
Déliberation - D2025 022 DELIB BUDGET PHOTOV AFFECT RESULTAT pref
Déliberation - D2025 027 DELIB BUDGET PHOTOV Approbation BP 2025
Déliberation - D2024 036 DELIB BUDGET MAIRIE DM1 pref
Déliberation - D2024 051 DELIB BUDGET MAIRIE DM2 pref
Déliberation - D2024 044 DECISION ligne treso pref
Déliberation - D2024 048 DELIB BUDGET PHOTOV duree amort pref
Déliberation - D2024 055 DELIB BUDGET LOTISSEMENT cloture pref 1
Déliberation - D2024 006 DELIB Budget LOTISST vente KUESSNER pref
Déliberation - D2024 049 Decision Budget Photov souscript emprunt pref
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 049 Decision Budget Photov souscript emprunt pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Département de Décision n° D2024-049 L’Aveyron
du 05 novembre 2024
Objet de la décision : BUDGET PHOTOVOLTAIQUE - ouverture d’un prêt pour le financement de panneaux photovoltaïques
Publiée le : 05 NOVEMBRE 2024
Transmise au Représentant de l’État le : 05 NOVEMBRE 2024
Je soussigné, M. Didier CADAUX, Maire de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération D2024-047 en date du 17 octobre 2024 par lequel le Conseil Municipal a
autorisé le Maire à prendre, par délégations, les décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé
du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement le point 03 et visée en
Préfecture le 22 octobre 2024,
- Considérant le budget primitif Photovoltaïque approuvé par délibération D2024-029 en date
du 04 avril 2024 et visée en Préfecture le 11 avril 2024 prévoyant en recette d’investissement
la souscription d’un emprunt à hauteur de 180 000 €
Annexe : Délibération exécutoire du Conseil Municipal donnant pouvoir pour signer les contrats
d’emprunts inscrits au budget communal et budgets annexes
DECIDE
Article 1.
La commune de St Georges de Luzençon contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées, un emprunt.
Article 2.
Les caractéristiques de l’emprunt sont les suivantes :
> Objet : Financer les panneaux photovoltaïques installés sur les nouveaux vestiaires et les ateliers
> Montant de l’emprunt : 180 000 € (cent quatre-vingt mille euros) > Durée de l’amortissement : 15 ans + Phase d’Anticipation de 24 mois > Périodicité : Trimestrielle
> Taux : 3.64 % Fixe
> Echéance : constante
> Frais de dossier : 0.20% de l’enveloppe réservée
> Déblocage : Délai de déblocage porté à 24 mois avec un premier déblocage obligatoire dans les 4 mois
suivants l’édition du contrat.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20241105-2024_049-AU
Reçu le 05/11/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Dérementne Décision n° D2024-049 L’Aveyron
du 05 novembre 2024
Pendant la phase d'anticipation, les intérêts, calculés
au taux fixe sur les sommes effectivement
débloquées, sont payés selon la périodicité choisie
pour la phase d'amortissement.
Article 3.
Prend l’engagement, au nom de la commune, pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de hesoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.
Article 4.
Prend l’engagement, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles
l’emprunt pourrait donner lieu.
Article 5.
Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité.
Fait et décidé ce jour, à Saint-Georges-de-Luzençon
Le 05 novembre 2024
Pour extrait conforme,
Le Maire
M. CADAUX Didier
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la
justice administrative.
Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,
et/ou
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par Le lien
suivant : http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20241105-2024_049-AU
Reçu le 05/11/2024