Déliberation - 99 DE DEL 2025A2BDELA2B44 1

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unknown - Pref CFU 21830144800013 2023

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Déliberation - 99 DE DEL 2025A2BDELA2B44 1 Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Valette-du-Var. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL 2025A2BDELA2B44 1)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque, Accusé de réception - Minisière de PHISrIeUr

DR3-7 FE30TA4NG-IOISONGT-203S DE b_44- DE)

Accusé certifié axécuioire MARI E D E LA VALETTE D Ü VAR

Réception par le préfet : 10 R30S REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité

DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3

ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR

Fxtrait du Registre des Délibérations

Conseil Municipal

Commune de LA VALFTTEF-du-VAR

+

MEMBRES : 35

AFFERENTS AU CM 35

EN EXERCICE 35

VOTANTS 35

SEANCE DU : 06 MARS 2025

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ

ET LE SIX DUMOIS DE MARS A 17 HEURES

LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 27 FEVRIER 2025 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES

(ESPACE PIERRE BEL),

(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)

SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.

PRESENTS :

Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène

HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.

Henri-Jean ANTOINE, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie

BRISSY, Patrick CHATRIEUX (procuration donnée à Michel FAURÉ à partir de 18H40), Nicolas

EUDELINE, Michel FAURÉ, Lucien LESUR (procuration donnée à Olivier LUTERSZTEIJIN à

partir de 18h30), Olivier LUTERSZTEJN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Michel

REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE

(procuration donnée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h50), Marc VERDET- Conseillers Municipaux.

AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. article L.2121-20 du C6CT) :

André CHIDIAC A/ Roland TMIM

Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Yves JOLY

Laurence HOLLIGER A/ Bernard ROUX

Danielle JAINES A/ Henri-Jean ANTOINE

Roselyne MOULARD A/ Virginie BRISSY

Guillaume ROBAA A/ Luc BAGNOL

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henri-Jean ANTOINE

DELIBERATION N° : 2025/DEL/44

OBJET : VOTE SUR LE DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2025 SUR LA BASE DU

RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE PRESENTEAccusé de réception - Ministère de Maténeur 2

083.2 18301448 202503072025 DE t_44-DE) La séance continuant,

Accusé certifié exécutoire Monsieur Bernard ROUX, Adjoint aux Finances, expose : Réception par le préfet : 1008/2075

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 et

L. 5217-10-4 :

Vu la délibération N° 2021/DEL/209 du 6 décembre 2021 autorisant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 ;

Vu le rapport sur la situation en matière d'égalité Femmes-Hommes - état de la collectivité en 2024 :

Vu la commission des Finances du 25 Février 2025 :

Il est présenté le rapport d'orientation budgétaire 2025 suivant :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(083-218301448-20250307-2025 DEL_44-DE

Accusé certifié exécutoire

La commission finances s'est réunie le mardi 25 février 2025.

Rapport d'Orientation Budgétaire 2025

(R.O.B)

ROB 06-03-2025 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 1/23Accusé de réception - Ministère de Mniéneur

GRS-3186301 448-2028DA07-2025 DEL 44-DE|

cé rartifié avance ' : 4 £bns Accusé cerfs exécutoire Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 Hécegtion par le préfet : 1NOSP2ES

adre réglementaire du débat d’orientation budgétaire

2. Contexte International

3. Contexte National

3.1, Contexte économique et budgétaire

3.1.1. En 2024. la croissance est confirmée à 1.1 %

3.1.2. Les perspectives en matière d’inflation

3.1.3. Synthèse Loi de Finances n°2025-17 du 14 février 2025 publiée au JO le 15 février 2025

Un

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À

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6

3.1.4. Rappel de la règle du dégrèvement de la taxe d’habitation (TH) 7

4. Les Orientations budgétaires pour la Ville en 2025 8

4.1 Contexte Local 8

4.2. L’année 2025, poursuite et aboutissement des investissements structurants 9

4.3 Le Budget Principal 10

4.3.1. La section de fonctionnement 10

4.3.2. Epargne Brute dégagée de la section de fonctionnement 13

4.3.3. La section d’Investissement 14

5. Les Engagements pluriannuels 17

6. Etat de la dette de la ville 17

7. La gestion des ressources humaines 19

7.1 La structure des effectifs 19

7.2. La prévision des effectifs en 2025 20

7.3 Les dépenses de personnel (Chapitre 012) 20

7.3.1 Focus sur les heures supplémentaires (compte 64118) : 21

7.3.2 Focus sur les dépenses en indemnité de résidence, supplément familial et Nouvelles Bonifications Indiciaires (NBD) : 21

7.3.3 Focus sur les avantages en nature : 21

7.4 Les dépenses de personnel hors Chapitre 012 22

7.5 La durée effective du temps de travail dans la commune 22

8. Les Budgets annexes 23

8.1 Le budget annexe des pompes funèbres 23

8.2 Le budget annexe de l’eau 23

… ROB ..i 06-03-2025‘. Rapport d'Orientation Budeétaire — Ville de La Valetté-du-Var }_." "|" Page 2/23 77Accusé de réception - Ministère de Fniéneur

083-218301448-2025007-2025 DEL _44-DE)

Accusé cerf de Cadre réglementaire du débat d’orientation budgétaire

Réception redébat d'Éneñtation budgétaire est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants et leurs groupements (Article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Une délibération sur le budget non précédée de ce débat serait entachée d’illégalité et pourraît entrainer l’annulation de ce budget.

Ce débat doit avoir lieu dans les dix semaines précédant le vote du budget primitif. Le débat d’orientation budgétaire fait l’objet d’un vote sur la base du rapport présenté.

Le rapport est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication.

2. Contexte International

L’économie mondiale a continué de faire preuve de résilience cette année, même si la vigueur de l’activité a pu varier selon les pays et les secteurs. L’inflation a continué de se modérer et l’inflation globale est désormais revenue aux objectifs fixés par les banques centrales dans la plupart des économies. Les tensions sur les marchés du travail se sont également atténuées, bien que les taux de chômage restent généralement au niveau, ou proches, de leurs points historiquement bas. Toutefois, des risques planent sur une projection centrale par ailleurs relativement positive. Les principaux tiennent à l’intensification des tensions géopolitiques, à une inflation qui s’avérerait plus persistante que prévu et à une réévaluation brutale des risques sur les marchés financiers.

- La croissance mondiale devrait rester stable.

La croissance du PIB mondial devrait s’affermir légèrement pour s’établir à 3.3 % en 2025 et rester stable à ce niveau tout au long de 2026. Dans les économies de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) la croissance du PIB devrait être modeste par rapport à son niveau d’avant la pandémie et s’établir à 1.9% en 2025. Dans les économies non membres de l'OCDE, on table également sur une croissance agrégée globalement stable aux alentours de son rythme actuel, l’Asie émergente demeurant le principal contributeur à la croissance mondiale.

- L’inflation devrait poursuivre son repli

Le recul de l’inflation globale s’est poursuivi dans la majorité des pays tout au long de 2024, à la faveur de nouvelles baisses des prix des produits alimentaires, de l’énergie et des biens. Toutefois, dans les services, la hausse des prix se révèle encore persistante, s’établissantà environ 4 % dans l’économie médiane de l'OCDE en septembre. À l’avenir, dans les pays du G20, la hausse annuelle des prix à la consommation devrait encore diminuer et revenir à l’objectif d’ici la fin de 2025 ou au début de 2026 dans près de la totalité des autres grandes économies.

Malgré un scénario central offrant une certaine forme de résilience des marchés financiers, cet optimisme est toutefois modéré par l’ampleur des incertitudes (fortes tensions géopolitiques, environnement commercial plus protectionniste et plus fragmenté) pouvant conduire à une augmentation des prix.

Pour la France, l'OCDE dégage trois axes forts :

e La croissance économique a fait preuve de résilience mais reste faible e Poursuivre les réformes structurelles stimulera la productivité

e Il faudra accélérer la baisse des émissions de e gaz è à effet de sserre

……ROB.: 06-03-2025: Rapport d'Orientation Budeëtaire = Ville de La Vaiètte-du-Var 7" "| Page3/23Accusé de réception - Ministère de Mniéneur

OR3-74 Et 448-2028D807-2028 DEL 44 DE]

Accusé cer@e Gontexte National

Réception par le préfet: 10G 4205

3.1. Contexte économique et budgétaire

3.1.1. En 2024, la croissance est confirmée à 1.1 %

En 2024, l’économie française a continué à démontrer sa résilience, malgré un contexte international relativement peu porteur. Si l’investissement privé pâtit des taux d’intérêt élevés et l’épargne des ménages demeure significativement au-dessus de son niveau avant crise malgré le repli de l’inflation, les exportations et la demande publique sont allantes. La croissance devrait atteindre 1,1 % sur l’année 2024, avec toutefois une composition de la croissance peu favorable pour les finances publiques.

Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris ont attiré des millions de visiteurs et devraient soutenir la croissance annuelle à hauteur de +0,1 pt de produit intérieur brut (PIB) selon l’Insee.

Les révisions du gouvernement restent proches de celles de l’année dernière avec une situation inédite car le gouvernement Barnier a été censuré entraînant l’adoption de la loi de finances le 14 février 2025 avec un nouveau gouvernement formé le 23 décembre 2024.

Dans son avis rendu le 29 janvier 2025, le Haut Conseil des Finances Publiques considère que la prévision de croissance 2024 « est jugée réaliste. » Il juge également que « La prévision de croissance du PIB (+0,9 %) pour 2025, supérieure à celle du consensus des économistes (+0,7 Lo), est atteignable mais un peu élevée : elle paraît sous-estimer la perte de dynamisme de l'activité retracée par les enquêtes de conjoncture et repose notamment sur une hypothèse de stabilisation de l'investissement des entreprises optimiste au vu de la dégradation de leur environnement économique. »

| PIB en volume 2025

PLF 2025 (janvier 2025) +0,9%

OCDE {Dec 2024) +0,9%

FMI (Janvier 2025) +0,8%

Banque de France central (dec 2024) +0,9%

Com. Européenne (oct 2024) +0,8%

OFCE (oct 2024) +0,8%

. …ROB …i. 06-03-2025. Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var } . Page4/23 7Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(083-218301448-20250307-2025_DEL_44-DE)

Accusé certideduesæerspectives en matière d'inflation

Réception par le préfet : 10/03/2025)

Set EV à E orisation forfaitaire qui s'établit à 1.8 % en 2025

L'article 1518 bis du CGI prévoit que, depuis 2018, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est automatiquement indexée sur la variation, lorsqu'elle est positive, constatée sur un an au mois de novembre de l'indice des prix à la consommation harmonisés (IPCH).

Glissements annuels de l'indice des prix à la consommation (IPC), de l'inflation sous- jacente (ISJ) et de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH)

Glissements annuels de l'indice des prix à la consommation (IPC), de l'inflation sous- | jacente (ISj) et de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) Î

— {PC se (5 —— IPCH

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8 ë 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

o ©

> En novembre 2024, la progression sur un an de l’IPCH s’établit à +1,7% revalorisation des valeurs locatives en 2025 fixée à +1,8 %

3.1.2.2. L'inflation diminue en 2024.

L'inflation, au sens de l’IPC, a poursuivi son reflux en 2024, et s’établirait à +2,1 % en moyenne annuelle (après +4,9 % en 2023). Les prix de l’énergie ralentiraient, notamment du fait de la baisse des prix des produits pétroliers. Les prix des produits alimentaires et manufacturés se stabiliseraient. L'inflation serait principalement soutenue par le prix des services. en lien avec la dynamique des salaires. En août 2024, l'inflation est repassée en dessous de 2 % pour la première fois depuis août 2021, à +1,8 %. La baisse de l’inflation en zone euro a permis à la Banque centrale européenne (BCE) d’amorcer un cycle de desserrement monétaire.

| > En novembre 2024, l'inflation IPC s’établit à +1,4% et IPCH à 1,8%. a

ROB 06-03-2025 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 5/23Accusé de réception - Ministère de Fntéèneur

083 -HEFCTAAS DOIGTS DE L_44-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception päné4ün AVS") 29 janvier 2025, le Haut Conseil des Finances Publiques considère que « Bien qu'actuellement conforme au consensus, la prévision d'inflation pour 2025, révisée en baisse de 0,4 point par rapport an PLF initial, semble toujours un peu élevée. Elle est atteignable notamment en cas de nouvelle hausse des prix du pétrole, mais semble sous-estimer l'atonie de la demande et la tendance baissière de l'inflation sous-jacente. »

INFLATION 2025

IPC

PLPFP 2023-2027 (janv 2025) +1,4%

Banque de France (dec 2024) +1,4%|

OFCE (oct 2024) +1,5%

3.1.3. Synthèse Loi de Finances n°2025-17 du 14 février 2025 publiée au JO le 15 février 2025

La loi de Finances de 2025 (LFI 2025) comprend dans ses grandes lignes pour le bloc communal :

Le fonds vert :

Réduction du soutien à la transition écologique — aide passant de 2,5 MdE€ à 1,15 MdE€ (1,35 MdE)

Augmentation de la dotation globale de fonctionnement :

Hausse de 150 millions d’€uros de la DGF -— la ville n’est pas concernée par une hausse. Une baisse est envisagée.

Dotation soutien à l’investissement local : Baisse de 150 millions d’€uros pour financer la hausse de l’enveloppe de la DGF.

— Demande DSIL 2025 de 135 000 € pour le remplacement de la pelouse synthétique et des éclairages du stade Angelin Segond.

Congé de maladie : Le fonctionnaire en congé de maladie perçoit, pendant trois mois, non plus l'intégralité de son traitement, mais 90 %. Cela s’applique aux congés de maladie accordés au titre de l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique à partir du 1° mars 2025. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.

_ ROB . 06-03-2025 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var: Page6/23Accusé de réception - Ministère de Fnténeur

(G83-718301448 202503072028 DEL 44-DE

Accusé certidled: Rappel de Ia règle du dégrèvement de la taxe d’habitation (TH)

Réception par te préfet : 10/03/2025

Principe

La loi de finances pour 2018 a entériné la mise en œuvre de la suppression progressive de la TH sur la résidence principale pour « 80% des Français », sous condition de revenus. Cette suppression s’est traduite par un dégrèvement de TH pour ces contribuables, progressif dans le temps : 30% en 2018, 65% en 2019, et 100% en 2020. Pour les « 20% des Français » qui payaient encore la taxe d’habitation sur leur résidence principale, le dégrèvement de 30% a démarré en 2021, s’est poursuivi en 2022 pour atteindre 65% et est de 100% en 2023 (sur les résidences principales).

RAPPEL : pour les collectivités, les impacts de cette suppression sont schématiquement les suivants :

- Les communes perçoivent en compensation de la perte de TH la part de Taxe de Foncier Bâti -TFB) des départements sur leur territoire. Un mécanisme de neutralisation des écarts entre communes est prévu.

La Ville de La Valette-du-Var a perçu son nouveau panier de recettes en 2021 avec un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties établit à 43,43 % soit le taux communal additionné du taux départemental soit 27,94 + 15,49 = 43,43.

Le taux actuel du foncier bâti est de 47,43 %.

Un coefficient correcteur a été appliqué afin d’éviter une perte de recettes fiscales.

Le coefficient correcteur est désormais de 1,100394.

..…ROB.. 06-03-2025. Rapport d'Orientation Budeëtaire — Ville de La Valette-du-Vr _ ..." Page7/23.. 1Accusé de réception - Ministère de Finiérieur

OR3-74 Et 448-2028D807-2028 DEL 44-DE|

Accusé cer des Orientations budgétaires pour la Ville en 2025

Réception par le préfet : 10842026)

4.1 Contexte Local

Le budget 2025 est la septième année budgétaire sans les compétences transférées puisque la convention de gestion transitoire a pris fin le 31 décembre 2018.

Pour rappel, les compétences transférées sont les suivantes (certaines ne concernent pas la Ville) :

Plan local d'Urbanisme ou document en tenant lieu ;

Autorité concessionnaire de l'État pour les plages :

Actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ;

Contribution à la transition énergétique ;

Création, aménagement et entretien de voirie et des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ; Signalisation ;

e Création, aménagement et entretien des parcs et aires de stationnement (Stationnement payant sur la voirie uniquement) ;

e Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules hybrides rechargeables (IRVE) ;

e Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti ; réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ;

Gestion des eaux pluviales urbaines ;

Eau Potable ;

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;

Service d’incendie et de secours ;

Service public de défense extérieure contre l’incendie (DEC) :

Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ;

e Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz.

En juillet 2021, la clause de revoyure a été entérinée.

Cette clause de revoyure a permis de réajuster le coût de certaines dépenses de fonctionnement et d'investissement sans que la Ville ne soit pénalisée.

En 2022, le pacte financier et fiscal a été adopté par la Métropole.

Un lissage portant sur le transfert des ordures ménagères a pour conséquence une revalorisation positive annuelle de l’attribution de compensation de 49 520 € pour la commune et ce jusqu’en 2026 soit un total de 247 600 €. La DSC (Dotation de Solidarité Communautaire) a été revue selon les critères légaux et un mécanisme de compensation neutralise la perte. En revanche, le FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) risque de diminuer selon les modalités de calcul existantes à ce jour.

Enfin, depuis le 1% janvier 2023, la nomenclature budgétaire M57 est venue remplacer la M14.

Un règlement budgétaire et financier a été adopté le 5 décembre 2022.

Le CFU 2023 (compte financier unique) a été appliqué officiellement pour la première fois en 2024 ce qui signifie la fusion du compte de gestion (résultat du comptable) et du compte administratif (résultat de la collectivité).

Le budget vert (annexes vertes) est désormais obligatoire à partir du compte financier unique 2024.

……ROB.…. . 06-03-2025. … Rapport d'Orientation Budeétaire — Ville de La Valette-du-Var Page /23..Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

083-218301448-20250307-2025_DEL_44-DE

Accusé certéé 2xéutamnée 2025. poursuite et aboutissement des investissements structurants Réception par le préfet : 10/03/2025)

Dans un contexte de fortes contraintes, la conjoncture économique nécessite une approche rigoureuse en assumant une trajectoire tournée vers les objectifs de développement durable. L'année 2025 marque l’aboutissement après des mois de travail parsemés de multiples obstacles inédits, de réalisations concrètes et durables. Un budget valettois vertueux, audacieux et réaliste.

Plusieurs facteurs sont à prendre en considération :

1

https://www.ccomptes.fr/fr/publications?f%5B0%5D=daterange%342021 &fX5B1%5D=institutiont3A152&f%5B2%5D=

La Dotation Globale de Fonctionnement : en l’espace de 10 ans, la perte cumulée de DGF s’élève à 20 M € soit l’équivalent d’une année complète de recettes fiscales.

— Perte 2025 : 110 000 €

Les pénalités SRU : en 2025, aucun prélèvement ne sera effectué grâce aux subventions versées pour l’opération « Brossolette » avec Var Habitat (190 k €) et l'opération « Domaine de la Coupiane » (520 k €) avec UNICIL.

Néanmoins, la pénalité reste d'actualité et est estimée à 386 k €.

Les charges de fonctionnement augmentent raisonnablement. Les dépenses en matière de sécurité induisent mécaniquement une hausse du coût de la maintenance (installation des caméras de vidéoprotection + 66 caméras) mais également une hausse du coût du personnel lié au recrutement sur des postes à compétences spécifiques (systèmes d’informations, coordinateur du CLSPD, conducteur d’opérations).

— Hausse significative du taux de CNRACL (3 points) soit + 220 k € au 012

Un programme ambitieux. nécessaire et vital de modernisation. rénovation. réhabilitation et de reconstruction de nos bâtiments communaux est sur le point d’aboutir après des décennies sans investissement sur les équipements publics. La mise en service en mars 2023 des écoles élémentaires FERRY et FABIE ainsi que sa salle polyvalente, puis en septembre 2024 de l’école VILLON et le centre aéré, dans les délais et ce malgré toutes les difficultés rencontrées (covid-19, hausse des coûts) montre l’investissement de la collectivité pour réaliser les projets vitaux. En 2025, l’aboutissement de ce projet prévoit l'ouverture de l’école élémentaire Pagnol qui intégrera l’école maternelle Mistral avec la création d’une salle polyvalente. Le foncier libéré sera l’occasion de créer des espaces de stationnement ainsi qu’un îlot de fraîcheur essentiel à ce quartier de la ville avec le concours de la Métropole.

— Opérations majeures 2025 :

Ÿ_ Le remplacement du gazon synthétique et des éclairages du stade Angelin Segond Ÿ_ La restauration de l’église St Jean.

+ Démarrage des études et définition des programmes pour les deux autorisations de programme votées en 2024 :

> Nouvelle crèche pour le multi-accueil les Oliviers - plaine Mouttet

> Réhabilitation de l’espace culturel Albert Camus.

— L'investissement est fort mais nécessaire, la vigilance sera de mise pour continuer à investir.

Rappel important: Les rapports définitifs! portant sur la vérification des comptes et de la

gestion des deux structures SPLM/SEMEXVAL effectués par la Chambre Régionale des

Comptes sur les exercices de 2010 à 2018 démontrent que les finances de la ville ont été

fragilisés considérablement par la gestion resserrée de l’exécutif local dont 15 millions d'Euros ont servi à des opérations d'équilibre privées déficitaires et que 6,6 M € d’avances de trésorerie ne sont remboursables qu’à la seule condition de poursuivre les projets initialement prévus.

> Depuis 2018, les comptes s’assainissent grâce à une gestion rigoureuse et un contrôle analogue en bonne et due forme.

Consultation en ligne des rapports sur le site de Ja crc

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ROB 06-03-2025 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page9/23Accusé de réception - Ministère de Fniéneur

Récegtion par le préfet : 1COPARDSE

section dé fonctionnement

4.3.1.1 Les Recettes de Fonctionnement

Nous proposons de bâtir notre budget principal avec des recettes de fonctionnement en hausse de 2,12 % par rapport au BP 2024 soit environ 34,6 M € :

Fiscalité TH/FB et non bâti : 23,1 ME + 1,08%. Cette évolution résulte : - D’une augmentation estimée des bases de 1,8% en 2025.

Attribution de compensation de MTPM (AC) : l'AC s’élève à 3,1 M € avec l’application du pacte financier et fiscal qui abonde de 49 520 € l’AC de La Valette et ce jusqu’en 2026.

Fond de péréquation intercommunale et dotation communautaire de solidarité : 260 k€ (DSC compensée en AC — FPIC neutre par rapport au BP2024).

Conséquence du pacte financier et fiscal.

Fiscalité indirecte (Droits de mutation, taxe sur l'électricité, taxe locale sur la publicité extérieure) : 2,3 M€

Stable par rapport au BP 2024.

Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : 1,045 ME (Perte de 110 000 € soit 11,8%) Dotation Forfaitaire : estimée à 770 K€.

Dotation Nationale de Péréquation (DNP) : estimée à 275 000 €.

Autres Dotations d’Etat et compensations fiscales TH et FB : 189k€ La part des compensations TH est intégrée directement aux contributions fiscales. Les recettes restantes sont calculées en fonction des attributions de péréquation et de compensation, de la dotation des titres sécurisés, une part de compensation TF et de la dotation de recensement.

Subventions de fonctionnement : 2,5 ME +46 % par rapport au BP2024 Part variable en fonction de l’activité et des subventionnements de la CAF. La signature du PEDT (projet éducatif territorial) et de la convention territoriale globale contribuent à obtenir des bonus de la CAF. (Déclaration du périscolaire ; accueil inclusif ; ….). Les nouvelles inscriptions dans nos établissements contribuent à augmenter les recettes.

Produit des services, vente de prestation : 1,6 M€

Les recettes à caractère social et services périscolaires constituent l’essentiel des recettes, elles sont stables et estimées avec prudence.

_. ROB .: 06-03-2025. Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var : Pagel0/23 +. mu eamnomsmemamrnsneme sen cmmsnnamnum das qunate ren cn nus ss comme ess aus sm a sms ses tres ve ss neAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[083-218301448-20250307-2025_DEL_44-DE

E3- 1-2 Les DEP de ro ctionnement

Réception AB ÉebP SAR bâtir notre budget principal avec des dépenses de fonctionnement en hausse de 3 % soit un BP 2025 de 30,3 ME (avec provisions) (BP2024 = 29,5 M€) :

- Chapitre 011 - Charges à caractère général : 7,3 M€ +5,7 % par rapport au BP 2024

Achats alimentaires : le prix des repas augmente suite à des inscriptions en hausse. Les effets de la loi EGALIM entraînent une hausse des produits. La ville propose ainsi à chaque enfant une offre alimentaire diversifiée et de qualité.

Prix maîtrisé au Syndicat Intercommunale de Restauration Collective.

Charges générales : Des augmentations sont constatées en maintenance (caméras de vidéoprotection), la surveillance et la sécurité des bâtiments communaux par du personnel qualifié en particulier en mairie centrale et au Parc des Sports, l’augmentation des fréquences de nettoyage de certains sites pour assurer l’hygiène et la salubrité des locaux (nouveaux locaux PM et maison des associations et du patrimoine), les énergies et fluides légère hausse.

- Chapitre 012 - Dépenses de personnel : 18,77 ME +2,3 % - par rapport au BP 2024. Les explications sont fournies au Chapitre 7 du présent ROB.

Hausse de la CNRACL en grande partie avec un taux passant de 31,85 % à 34,85 % soit une augmentation de + 220 k €.

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : 3,10 ME stable au BP 2024.

(HU Subvention C.C.A.S pour faire face aux enjeux sociaux et réduire ainsi les inégalités. R La solidarité passe par le partage. 2,08 M € équivalent à 2023 et 2022.

le

bd Subvention aux associations : 465 Kk € stable par rapport au BP 2024

- Chapitre 66 - Charges financières : 1,13 M€ +3,8% par rapport au BP 2024. Stabilité des charges financières après deux années marquées par un marché bancaire volatile. Les prêts variables contractés il y a 10 ans sont remontés après plusieurs années sans aucun frais. Le programme d'investissement financé en partie par emprunt conduit à une augmentation des intérêts.

- Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : 3,5 k€

- Chapitre 68 — Provisions :

Aucune inscription à ce jour.

Focus transition écologique :

(ÉGAL) Grâce au partenariat noué avec l’association NEEDE Méditerranée et le déploiement FREE du dispositif Re(générations), tous les acteurs du territoire seront invités à écrire la > stratégie de transition environnementale de la commune de La Valette-du-Var, pour un avenir possible.

ROB 06-03-2025 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 11/23Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

083-218301448-20250307-2025 DEL_44-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/03/2025) #3 TS —+-p

3.1:2.1 Présentation de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement

Le tableau joint ci-dessous montre une présentation de l’évolution des dépenses réelles de

fonctionnement sur une période rétrospective de 2018 à 2024 hors provisions et hors frais financiers avec les prévisions 2025 :

CA 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Fe

Charges de

Personnel (012) |18812 15407 15425 15603 16567 17460 18018 16 756 Charges à

caractère général

(011) 6559 5145 4762 5391 5660 6131 6423 5 724 Charges de

gestion courante

(65) 2720 2799 2712 2711 2720 3057 3407 2875

Dépenses

exceptionnelles

(67) 1386 94 214 45 7

Dépenses réelles

de fonction. hors

frais financiers |29477 23445 23113 23750 24953 26652 27 850 25 605 (66) et attén.

Produits (014)

U 250

Chapitres Budget primitif 2025

Chap.11 73ME€

Chap.12 18,77 M €

14 0€

Chap.65 310ME€

Chap.66 1,133ME€

Chap.67 3.5k€

Chap.68 0€

Total DRF

303 M€

ROB 06-03-2025 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 12/23Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Accusé certiée: enc Brute dégagée de la section de fonctionnement

: 44 ME - Epargne nette: 343k€

- Taux d'épargne : 13,45 %

- Ratio de solvabilité au 01/01/2025 : 9,97 ans

- Ratio de solvabilité anticipé au 01/01/2025 : 9,04 ans (objectif aucun emprunt en 2025).

Voici un graphique montrant l’évolution de l’épargne brute hors cessions d’une période rétrospective de 2008 à 2024 :

Évolution de l'épargne brute

JBA% 47 228%20 2% 16,0% un

9, 11,0%10,9% 127 %45 09% 9 6% 9 20 110%182% 9,3% * ? ? 10% 9,6% 9,2% 8,1% ; 6,9% 16,0%

TS) 7,0

46 46 3 651 5,5 43 >1 29 25 86 34 32 31 27 36

E + k + k L k 4 L : L L

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Epargne brute - ME —4— Taux d'épargne brute

Malgré une conjoncture économique difficile et un fort investissement pour nos équipements publics l'épargne brute de la ville est restée satisfaisante grâce à une gestion rigoureuse et optimisée. Comme en 2024, cette épargne brute doit être maintenue dans le but de passer le cap des investissements liés au programme des écoles ainsi que les investissements visés en 4.2 du présent ROB. Cette épargne doit être maintenue également pour se donner les moyens de réussir, avec humilité et réalisme, la transition écologique et numérique de manière durable de nos bâtiments et de nos actions et ce tout en assurant la continuité du service public avec qualité et efficacité. L'année 2025 est néanmoins celle qui marque l’aboutissement de plusieurs projets majeurs (quinze depuis 2018) et une vision pour l'avenir avec des autorisations de programme validées en conseil municipal comme la réhabilitation de l’espace culturel Albert Camus et la future crèche du multi-accueil les Oliviers.

Voici un graphique montrant l’évolution future mais sans assurance de l’épargne brute hors cessions :

Évolution de l'épargne brute hors cessions

21,4%

19,1% 18,5%

18:98 14,4% 14,6% 15,4%

2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030

man Epargne brute - M€ tm Taux d'épargne brute

ROB 06-03-2025 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 13/23Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(083-218301448-20250307-2025_DEL_44-DE)

Accusé certhéescLtansection d'Investissement

Réception par le préfet : 10/03/2025) ,

5. S s d’Investissement

Nous proposons de bâtir notre budget principal avec des dépenses d’Investissement estimées 10,8 M € (BP2024 : 17,4 ME) avec les prévisions suivantes :

- 20 - Immobilisations incorporelles : 318 k€

- 204 - Subventions d’équipement : 919 k € AC Investissement Métropole

- 21 - Immobilisations corporelles : 4,5 M € (travaux + acquisition)

- _23- Immobilisations en cours : 870 k € (mandats SPLM)

- 16- Amortissement de la dette : 4 M€

ge

Voici une liste non exhaustive des réalisations prévues par la Ville et les projets en cours :

ir, Bt ra Livraison des écoles du sud : Réhabilitation de l’école Pagnol avec rom l'intégration de l’école maternelle Mistral et construction de la salle | 2 polyvalente — reports 2024 essentiellement

pts Installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture des écoles du centre. REURDABLE Objectif : production d'électricité et autoconsommation collective avec réduction des consommations ciblée sur la mairie centrale et le nouveau poste de police municipale. Estimation 180 k — 200 k € d’investissement.

NTrR Restauration de l’église St Jean : travaux démarrés en janvier 2025 - reste à réaliser ff LUN Réhabilitation Camus : avance SPLM pour la programmation — 321 k €

nas Construction crèche les Oliviers : avance versée en 2024 à hauteur de 671 k€ Stade Angelin Segond : nouvelle pelouse synthétique + éclairage LED — 950 k € El E Cimetière les « Argelas » : 425 k € + 30 k € travaux en régie Nouvelle mairie annexe avec distributeur automatique de billets : 45 k €

- Modernisation des systèmes d’informations : 274 k € - (sécurité informatique :

Linie numérisation école Pagnol : Installation poste de commandement communal à la

HG PM)

— Vidéoprotection — Fin 2ème tranche

- Déploiement de la fibre optique noire afin de fiabiliser le réseau et se rendre

souverain. 337 k € (Economie de fonctionnement à terme).

— Travaux divers sur bâtiments communaux et aménagements des espaces : 2,9 M €

- Acquisitions des véhicules : 225 k € pour renouveler le parc automobile et promouvoir la mobilité douce. Pendant plus de 20 ans, le parc automobile n’a pas fait l’objet d’un plan de renouvellement. Depuis 5 ans, un plan pluriannuel s’est construit pour renouveler le parc. Achat de vélos électriques pour la police municipale et la communication et d’un goupil pour le cimetière Ste Anne.

ROB 06-03-2025 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 14/23Accusé de réception - Ministère de Mnténeur

GRS-FIEGCTAIGOISONOT-202S DEL 44 DE

e a transféré des opérations importantes qui sont inscrites au Plan Pluriannuel

1 MATIERE > à projets verts de végétalisation des places Jaurès ; De Gaulle ; Pagnol : AUS + Pour Pagnol : Création d’un ilot de fraîcheur Place Pagnol à la Coupiane après STATUT EL la réhabilitation de l’école et création de places de stationnement végétalisées en lieu et place de l’école Frédéric Mistral.

% Pour De Gaulle : travaux en cours — fin 1“ semestre 2025

Opérations de voirie réalisées ou à réaliser en 2025 :

Travaux d'enfouissement des réseaux (ENEDIS, éclairage public, TÉLÉCOM) : Av. Despaignes, Beauregard et Beauséjour ; rond-point Brossolette ; av Clémenceau études lancées) Requalification du rond-point Av de la Condamine

Tapis : Avenue François Fabié ; Impasse Bosco ; Pas de Louchon (tranche 1) ou Amiral Orosco Avenue Jean D'Ormesson - shunt rond-point du Thouar:

Aménagement Avenue de l'Université - Sécurisation secteur avenue 83 nord-Est Extension réseau pluvial Av Pablo Picasso (stade Vallis Laeta)

Végétalisation de la place De Gaulle — siège MTPM

Pose de bornes escamotables anti-bélier pour la sécurisation du centre-ville Création, sur RD 98/immeuble Impérial, du terminal de la nouvelle ligne de bus n°2 (La Seyne/Toulon/La Garde/La Valette) par réseau MISTRAL

Mise aux normes PMR passage piétons : Rue F. Paul, Rue Paul Verlaine, Av Pablo Picasso, Av des Ricard, Av Louis Imbert, Honoré Estiennes D'orves, Av Louis Laure, Victorin Segond

00000000

O

*

O

e Opérations de voirie/mode de déplacement doux réalisées ou à réaliser en 2025 : o Piste piéton/vélo - Avenue Despaignes (chaussée, trottoir, piste cyclable, signalisation horizontale) suite aux travaux d'enfouissement des réseaux

o Prolongement piste verte entre les ronds-points Nonay et Beltrame

Piste verte sur rond-point de l'Ozone

Voie mode doux - Avenue Colonel Picot (tranche 1) Oo

O

Opérations d’espaces verts réalisées ou à réaliser en 2025 :

Aménagement complémentaire paysager : Beltrame

Création d'un jardin public av Gén Leclerc /Briand

Végétalisation avenue Sainte-Claire côté Ouest

Aménagement paysager carrefour Pompidou

Aménagement espaces verts parvis Maryse Rousset près du Collège BOSCO 00000

e Opérations éclairage public réalisées ou à réaliser en 2025 :

3200 points lumineux sur la ville avec la ZAE et la Métropole :

Rénovation éclairage public : passage en LED - + de 50 sites prévus

Remise aux normes d’armoires éclairage public : 8 sites O

O

Opérations salubrité réalisées ou à réaliser en 2025 :

Poursuite de l’expérimentation collecte biodéchets dans les quartiers Nord et Sud Rénovation de l'ensemble des containers enterrés de tri plastique/métal et verre Acquisition d'une nouvelle laveuse 0

00e

Opérations dans les parkings réalisées ou à réaliser en 2025 :

o Pose des bornes d'accès parking De Gaulle 24/24 + GTC (gestion technique centralisée) et fermeture des cages d'escaliers parking

o Mise en conformité - PC sécurité qualité de l'air - centrale traitement de l'air- parking De Gaulle Rénovation éclairage de sécurité sur 3 niveaux du parking Jaurès

o Mise en en service de deux bornes IRVE : parkings De Gaulle (1) et Jaurès (1) O

… ROB.. 06-03-2025 :. Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var : . Pagel5/23 susAccusé de réception - Ministère de liièneur

GRS-216301448 203508072028 DEL 44 GE

Accusé certe

Réception Fal\iHetptéVéRtef recettes d’Investissement, les montants suivants :

1- Excédents de fonctionnement capitalisés : 6,5 M €

2- FCTVA:1,1ME

3- Inscription budgétaire 2025 pour les subventions : 1,66 M €

Principales subventions notifiées ou en attente :

(?Le EUROPE :

> FEDER : 680 k€ - Notifiée en 2024 — Demande de solde en 2025.

+LC ETAT :

> DSIL : 1,92 ME - écoles du centre-ville + Salle Polyvalente

> DRAC - église : 37 969 € - solde en 2025

> DSIL 2025 : 135 k € - Stade A. Segond - Renouvellement pelouse synthétique + éclairage LED (en cours d’instruction)

+ Région:

> CRET2 : 3.179 M € - écoles du centre-ville + salle polyvalente — solde en 2025 > CRET2:1.359 M € - écoles du sud + salle polyvalente — solde en 2025

> FRAT hôtel de ville : 200 k€ - solde en 2025

> Région Sud, Région sûre : 100 k € vidéoprotection — solde en 2025

> Plan solaire : 20 k € panneaux photovoltaïques toit Jean D’Ormesson

* Département :

2,25 M € (écoles et salle polyvalente) soit 450 k €/an — soldé

450 k € (écoles du sud) — solde 2025

246 837 k € aïde aux communes — église — notifiée en 2024

120 k € pour le déploiement de la fibre - solde 2025

352 k € aide aux communes — stade Segond — en cours d’instruction

88 k € aide aux communes — panneaux photovoltaïques toit JDO — en cours d’instruction

VNYNVYNYNN

S.Le MTPM:

> Fonds de concours au titre du pacte financier et fiscal: 550 k € pour la réhabilitation de l’école Pagnol-Mistral et la salle polyvalente — solde 2025

% Fondation du Patrimoine : financement participatif pour l’église St Jean en cours > 36531 € au 28 février 2025

4- Taxe Aménagement : 75 k€

Info : transférée à la Métropole au 1° janvier 2018 mais reversée pour 50% à la Ville

5S- Emprunts : 0 ME. Objectif 2025 : aucun emprunt.

:. ROB : 06-03-2025 ." Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Pagel6/23Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

083-218301448-20250307-2025 DEL_44-DE

Accusé ee KesEn gagements pluriannuels

? Station des engagements pluriannuels les plus importants en dépenses et recettes prévus ou envisagés sur la Ville. Les volumes financiers sont prévisionnels. Les recettes relatives aux subventions sont soit notifiées, soit en attente de notification ou seront demandées en cours d’exercice?*. Les recettes sont donc estimatives et sont versées sous réserve des dispositifs d’acomptes propres à chaque partenaire :

Participations 2025 2026 2027 2028 communales en €

TTC avec reports

Hors charte urbaine | retour

Répartition D R D R D R D R

dépenses / recettes

Cœur de Ville II En attente CRAC pour les recettes ajustées ET/OU dépenses pour équipements publics en

Grand Sud Passion | En attente CRAC pour les recettes ajustées

Groupe scolaire | 14ME |36ME€

(tranche optionnelle) +

Salle polyvalente)

Réhabilitation ex | Livraison des bâtiments en 2024 — solde subventions et mandat en 2025

hôtel de ville +

Poste PM

Eglise St Jean ; Fondation

patrimoine

Stade A. SEGOND | 950k€ SITES

Pelouse synthétique et

éclairage

Réhabilitation 321,5k€ 321,5k€ 1,26M € | 600 KE* 4,85 M Espace culturel A. €

CAMUS

Crèche nouvelle les Dépôt 2,03ME |255k€* 15ME |250Kk€*

Oliviers CAF*

6. Etat de la dette de la ville

e L’encours de la dette au ler janvier 2025 est de 43.8 ME contre 47,8 ME au 01/01/2024.

e L’encours actuel de la dette s’éteindra en 2044.

e Le montant de l’amortissement s’élève à 4,0 ME.

+ L’encours de notre dette est constitué à 60% d’emprunts à taux fixe et à 40 % de prêts à taux variables simples. Il n°y a pas de produits « toxiques ». La part fixe de l’encours permet de maintenir le coût de la dette sur un niveau bas sur le long terme. La part à taux variable assure un niveau de souplesse satisfaisant sur des indices très performants. L’instabilité du marché bancaire et la hausse des taux a généré une forte hausse des intérêts ces trois dernières années. e Le taux d'intérêt moyen anticipé pour 2025 est de 2,53 % contre 2.02 % en 2024. e Tel qu'il est orienté, et combiné aux résultats et reports de l’année 2024, le BP 2025 devrait conduire à une dette au 01/01/2026 de 39,8 M€. L'objectif est de réduire la dette en 2025 sans emprunt nouveau.

? Les montants présentant une étoile sont des subventions en cours d'instruction ou bientôt déposées

ROB 06-03-2025 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 17/23Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

083-218301448-20250307-2025 _DEL_44-DE)

Accusé certifié exécutoire

æ rétrospectif de l’évolution de l’endettement de 2008 à 2024 :

Évolution de l'endettement

83 6,3 8,2 7,8 7,6 89 7,5 6,2 6,4 53 58 49 6,3 7,9

2 — 002 — 1290202 92

94% 94% 90% 90% 80% 82% 75% 70% 72% 88% 81% 102% 98% 101%110% 128% 127%

28,7 29,2 28,7 29,5 27,1 27,5 25,3 23,4 24,1 26,9 28,0 29,1 28,4 29,7 36,3 44,0 43,9

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Encours de dette 31/12 -ME€ === Taux d'endettement —4- Capacité de désendettement - années

Le taux d’endettement est à relativiser du fait que lors du transfert de compétences, aucun emprunt n’a été transféré car non fléché sur les dépenses d’investissement transférées. Les effets positifs de ce non transfert se verront une fois que la dette issue des dépenses transférées sera éteinte. Il est important de souligner que la ville a souhaité intégrer un emprunt fictif selon la théorie qui porte ce nom lors du pacte financier et fiscal. La formule n’a pas été retenue. La quasi-totalité des emprunts réalisés depuis 2020 sont destinés à la transition notamment la reconstruction et la réhabilitation des écoles. Enfin, un tiers de l’encours est lié au financement des dépenses pour des opérations privées auprès de la SPLM entre 2012 et 2018 sans aucun équipements publics en retour dont un rappel important a été mentionné en page 9.

Couverture du remboursement des emprunts

2008 2009 2010 20112012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

# Epargne nette - ME # Remb.contractuel de la dette - ME # Epargne brute - M€

ROB 06-03-2025 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 18/23Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(083-218301448-20250307-2025 DEL_44-DE)

Accusé cerffé déatsestion des ressources humaines

Réception par le préfet : 10/03/2025]

à pro

huma

Depuis la loi de transformation de la fonction publique territoriale, la collectivité s’est attachée duire des documents cadres afin de développer la stratégie à adopter pour nos ressources ines, qui se traduit notamment par l’écriture des lignes directrices de gestion mises à jour en décembre 2023. La stratégie se décline en plusieurs thèmes : le recrutement, la prospective de la masse salariale, l’attractivité de la commune, l’adaptation des services, la prévision des emplois, la valorisation des carrières, la prévention et la qualité de vie au travail entre autres.

7.1 La structure des effectifs

Au 01/01/2025 les effectifs se répartissent comme suit :

> Agents titulaires et stagiaires : 301 (soit 298 en équivalent temps plein) ; ce qui représente

une évolution positive de 3 agents par rapport aux 298 agents titulaires et stagiaires au 01/01/2024, en résultante de :

moins 9 agents retraités, moins 1 rupture conventionnelle, moins 4 agents en disponibilité pour

suivre son conjoint et/ou pour convenances personnelles. Soit 14 départs

plus 10 recrutements en qualité de stagiaire et 4 recrutements par voie de mutation, plus 3

agents en reprise suite à disponibilité pour suivre conjoint ou convenances personnelles. Soit

17 arrivées.

Agents non titulaires: 145 (soit 142 en équivalent temps plein) (plus 12 par rapport au 01/01/2024), répartis comme suit :

13 agents contractuels affectés sur des postes permanents (contractuel remplaçant temporaire) :

21 agents contractuels affecté sur des postes non permanents (contractuel en accroissement

temporaire d’activité, contractuel accroissement saisonnier d’activité, collaborateur de

cabinet) ;

100 animateurs périscolaires contractuels (dont 5 animateurs pour les festivités de noël) ;

1 apprenti ;

10 assistantes maternelles contractuelles.

La répartition du personnel par catégorie (Personnel titulaire et stagiaires uniquement) :

Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total général

19 60 222 301

ROB 06-03-2025 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 19/23Accusé de réception - Ministère de Fintérieur

083.2 183 448-20250007-2025 DEL 44-DE|

Accusé cerfs 2saprévision des effectifs en 2025

Réception par fe préfet : 10/03/2025

S’agissant des effectifs, le BP 2025 prévoit les flux suivants dans le courant de l’année :

>»

>

Pour les titulaires :

% Des départs à la retraite de postes d'expertise, de direction et toute autres postes au sein de la collectivité essentiel au bon fonctionnement et à la continuité du service public ;

% La réorganisation de directions pour satisfaire à certaines exigences et expertises ; % La transition statutaire de certains agents contractuels :

# La réintégration d’agents suite à des mises en disponibilité.

Pour les non titulaires : selon les besoins des services, les effectifs pourront varier pendant l’année, en diminution déduite des transitions statutaires de certains contractuels.

7.3 Les dépenses de personnel (Chapitre 012)

Les dépenses de personnel qui seront inscrites au Chapitre 012 s’élève en 2025 à 18.77 ME soit 2.34% d’augmentation par rapport au budget primitif en 2024,

La masse salariale est en évolution.

Elle est due à une augmentation des effets des mesures gouvernementales :

>

>

>

Une revalorisation du minimum de traitement dans la fonction publique par hypothèse en fonction de l'évolution du niveau de l’inflation ;

Une revalorisation du SMIC par hypothèse ;

L'augmentation mécanique liée aux échelons pris en cours d’année (129 agents cette année soit 1342 points à 4.92€ brut le point soit un montant de 37300€) ;

Les avancements de grade et promotion interne ;

L'obligation de mettre en œuvre au ler janvier 2025 la participation au financement de la

protection sociale complémentaire pour la prévoyance. Participation de la collectivité pour tout

contrat de prévoyance labellisé à hauteur de 12€ ;

L’augmentation du taux de la cotisation URSAFF Maladie pour les agents titulaires qui passe de 8.88% à 9.88% au ler janvier 2025 ;

L’augmentation du taux de cotisations vieillesse des employeurs pour les agents affiliés à la CNRACL qui passe de 31.65% à 34.65% en 2025 (décret n°2025-86 du 30 janvier 2025) et elle va se poursuivre chaque année pour atteindre le taux de 43.65% au 1er janvier 2028 ; Une provision au niveau des heures supplémentaires dans le cas de consultations électorales exceptionnelles se tiendraient (un montant de 55000€ par tour).

En outre, des hausses partielles sur 2024 sont à répéter sur l’ensemble de l’année 2025 :

»

»

L’augmentation du SMIC au 1er novembre 2024 à hauteur de 2 % ;

La mise en place d’une indemnité différentielle non négligeable pour certains agents depuis le

ler novembre 2024.

:.…ROB..;. 06-03-2025. :. Rapport d'Orientation Budeétairé — Ville de La Valette-du-Var ! Page20/23Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(083-218301448-20250307-2025 DEL_44-DE

Accusé certifié exécutoire

brsonnel représentent 61,9 % des dépenses réelles de fonctionnement pour 2025.

S'agissant des titulaires, leurs rémunérations principales, leurs indemnités et compléments de

rémunération s’élèvent à 9,72 M €.

S'agissant des non-titulaires, l'ensemble de leurs rémunérations, indemnités et compléments s'élèvent

à 3.39 M€. Les autres dépenses du chapitre 012 sont les cotisations sociales, la médecine du travail,

l’action sociale pour 5.44 ME et la formation CNFPT pour 106 k € (cotisation au Centre National de

la Fonction Publique Territoriale).

7.3.1 Focus sur les heures supplémentaires (compte 64118) :

Les dépenses prévues en heures supplémentaires pour l’année 2024 étaient de 231 K€. Le montant de

celles réalisées est arrêté à 191K£ principalement dévolues aux événements culturels et aux situations

imprévues nécessitant la présence des agents, aux interventions des équipes d’astreinte et aux appels à

renfort ainsi qu’aux élections européennes et législatives.

Le budget prévisionnel 2025 prévoit au compte 64118 (qui comprend également le régime

indemnitaire, le complément de rémunération, les autres indemnités, les astreintes etc.), 261KE€ de

dépenses en heures supplémentaires. L'augmentation sur les heures supplémentaires a pour raison

principale la provision dans le cas de consultations électorales exceptionnelles (110000€).

7.3.2 Focus sur les dépenses en indemnité de résidence. supplément familial et Nouvelles Bonifications Indiciaires (NBD) :

363KE€ prévus pour le BP2025 soit une hausse de 4.17% par rapport au réalisé 2024.

7.3.3 Focus sur les avantages en nature :

7.3.3.1 Complémentaire Santé (28 € Maximum) :

BP 2025 « complémentaire santé » = 68K€ (197 bénéficiaires au 01/01/2025) soit une hausse de 13%

par rapport au réalisé 2024 en raison du nombre plus important de bénéficiaires.

Cette prestation est versée pour le personnel adhérent à une complémentaire santé labellisée, sur

justification.

BP 2025 « Prévoyance » = 3K€ (12 bénéficiaires au 01/01/2025). Cette participation est mise en place

au ler janvier 2025.

Cette prestation est versée pour le personnel adhérent à une prévoyance labellisée, sur justification.

7.3.3.2 Titres restaurant (5,20 € avec répartition Ville/Agent à 50/50) :

BP 2025= 141 K€ (293 bénéficiaires au 01/01/2025) soit une hausse de 5% par rapport au réalisé 2024

en raison d’une augmentation du nombre de bénéficiaires sur l’année.

ROB 06-03-2025 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 21/23Accusé de réception - Ministère de Fnténeur

083.7 183 448-20250007-2025 DEL 44 DE

Accusé certfed.Ees:dépenses de personnel hors Chapitre 012

Réception par fe préfet : 10:03/2025]

Pour être complet et évaluer le montant réel des dépenses du personnel, il convient de relever les sommes inscrites en dehors du chapitre 012 mais intimement liées au fonctionnement des ressources humaines, soit :

> 97KE au Comité National d’Action Sociale soit +3% par rapport au réalisé 2024 (chapitre 011) en raison de l’augmentation de 5€ de la cotisation (de 217€ à 222€) et de la variation des effectifs en cours d’année ;

110 k€ de prestations formation : budget constant par rapport à 2024 (chapitre 011) ;

Droit à la formation des élus: l'article L. 2123-14 al. 3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le montant prévisionnel des dépenses de formation à inscrire au budget communal (compte 6535) ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil. Les crédits seront inscrits au budget. Cette inscription budgétaire est obligatoire et la dépense ne peut être mandatée que si l'organisme de formation est agréé par le ministre de l'Intérieur, agrément dispensé après avis du Conseil National de la Formation des Élus locaux soit 15176.56€ (budget 2025 et report 2024)

7.5 La durée effective du temps de travail dans la commune

La loi de transformation de la fonction publique a mis fin aux dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale, la collectivité s’y est conformée au ler janvier 2022, en supprimant tous les jours de congés dits « extra-légaux » et en appliquant les 1607h réglementaires.

Au sein de la collectivité, depuis le 1er janvier 2022, différents cycles de travail hebdomadaires sont appliqués en fonction des métiers et/ou des activités de certains services ouvrant droit ou non aux ARTT (aménagement et réduction du temps de travail), aux jours de pénibilité et de sujétions particulières :

Un cycle hebdomadaire à 35h avec des horaires de jours et de nuit pour les policiers municipaux ouvrant droit à 2 jours de pénibilité et à des jours de sujétions particulières (1 jour tous les 5 ans révolus) ;

Un cycle hebdomadaire à 35h pour les adjoints d’animations en ALSH et périscolaire ouvrant droit à 2 jours de pénibilité et à des jours de sujétions particulières (1 jour tous les 5 ans révolus) ;

Un cycle hebdomadaire à 36h durant les périodes scolaires et 35h durant les vacances scolaires pour les agents d’entretien et de satellite ouvrant droit à 6 jours d’ARTT, à 2 jours de pénibilité et des jours de sujétions particulières (1 jour tous les 5 ans révolus) ;

Un cycle hebdomadaire à 37h pour les ATSEM, les agents de la petite enfance, les agents techniques du CTM, les agents techniques des sports, du cimetière et de l’événementiel, les gardiens logés, les agents techniques des services Allo Monsieur Le Maire et Allo Ecoles ouvrant droit à 12 jours d’ARTT, à 2 jours de pénibilité et des jours de sujétions particulières (1 jour tous les 5 ans révolus) ;

Un cycle hebdomadaire à 38h pour les agents de la filière administrative et les agents ayant des missions d’encadrement d’un service ou des fonctions de haute expertise toutes filières confondues de tous les services communaux ouvrant droit à 18 jours d’ARTT.

!ROB "06-03-2025 ‘| Rapport d'Orientation Budeétaire— Ville de La Valette-du-Var ! " ‘Ÿ Page22/23Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(D: 83-218301448-20250307-2025 DEL _44-DE

© Accusé cer@é déesiBudoets

annexes

Réception par le préfet : 10/03/2025)

8.1 Le budget annexe des pompes funèbres

Avec l’accord et les conseils du service de gestion comptable de Toulon, le budget annexe des pompes

funèbres a été clôturé en 2022 afin de résoudre la problématique des caveaux de Tourris achetés dans les années 2000.

Ce budget annexe sera réouvert dès lors qu’une vente sera programmée au cimetière Ste Anne.

8.2 Le budget annexe de l’eau

EN Pour rappel, le budget annexe de l’eau potable a été transféré à la Métropole au 1er janvier MDN 2018. A noter que la ville a transféré une délégation de service public dont le contrat était [] de qualité. La ville possède toujours le meilleur rendement de la Métropole.

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Accusé certitié exécutoire

Récention par le préfet : 1008 0PE SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUT L'EXPOSE DE Monsieur Bernard ROUX, Adjoint aux Finances,

Le Conseil Municipal PREND ACTE de l'existence du rapport ainsi que de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire et à main levée,

à l'UNANIMITE,

VOTE le Débat d'Orientation Budgétaire sur la base du rapport d'orientation budgétaire présenté.

Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :

— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 —- 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66

— un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89

Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.