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Déliberation - 99 DE DEL 2024A2BDELA2B24
Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Valette-du-Var.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL 2024A2BDELA2B24)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Aménagement du territoire,
MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTFTTF-du-VAR
+
Accusé de réceotion - Ministère de intérieur MEMBRES . 35
GRS-348407 448-20240805-20%4 DEL 24-DE)
ACCUSE carie exécuian AFFERENTS AU CM 35 ACCUSS certifié exXécUIoNe
Réception var le nréfet : 6663/2024] EN EXERCICE 35 VOTANTS 35
SEANCE DU : 04 MARS 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE QUATRE DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 27 FEVRIER 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion en direct sur les réseaux sociaux)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Julien CHEVET,
Nicolas EUDELINE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Chantal RUIDAVETS à partir de 18h48), Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (procuration donnée à Marc VERDET à partir de 18h41), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. article L.2121-20 du C6CT) :
Michel FAURE A/ Stéphane CHAMP
Laurence HOLLIGER A/ Roselyne MOULARD
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEJIN
Guillaume ROBAA A/ Patrick CHATRIEUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/24
OBJET : VOTE SUR LE DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024 SUR LA BASE DU RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE PRESENTE La séance continuant,
M. Bernard ROUX, Adjoint aux Finances, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2312-1 :
Vu le rapport sur la situation en matière d'égalité Femmes-Hommes - état de la
Accusé de réceptioCollectivité en2083 :
E SE) SAR IC IACUS 2004 CEE 345 E]
Accusé certifié exécVuile commission des Finances du 23 Février 2024 ;
Réceptian var le préfet : G5/G32024] éunie le vendredi 23 février 2024,
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/03/2024]
Rapport d'Orientation Budgétaire 2024
(R.O.B)
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 1/23 Rapport d'Orientation Budgétaire 2024
1. Le Cadre réglementaire du débat d’orientation budgétaire... see 3
2. Contexte International... . .3
3. Contexte National 4
3.1. Contexte économique et budgétaire 4
3.1.1. En 2022, la croissance devrait rester élevée maïs les perspectives sont moins favorables pour 2023 Accusé de réception - Minisière de l'intérieur 4
S
6
3.1.4. Rappel de la règle du dégrèvement de Ia taxe d'habitation (TH) 7
4, Les Orientations budgétaires pour la Ville en 2024 8
4.1 Contexte Local 8
4.2. L'année 2024, poursuite et aboutissement des investissements structurants.....…....… 9
4.3 Le Budget Principal 10
4.3.1. La section de fonctionnement 10
4.3.2. Epargne Brute dégagée de la section de fonctionnement 13
4.3.3. La section d’Investissement 14
5. Les Engagements pluriannuels ses .. 17
6. Etat de la dette de la ville... 17
7. La gestion des ressources humaines 19
7.1 La structure des effectifs 19
7.2. La prévision des effectifs en 2024 20
7.3 Les dépenses de personnel (Chapitre 012) 20
7.3.1 Focus sur les heures supplémentaires (compte 64118) : 21
7.3.2 Focus sur les dépenses en indemnité de résidence, supplément familial et Nouvelles Bonifications Indiciaires (NBD : 21
7.3.3 Focus sur les avantages en nature : 21
7.4 Les dépenses de personnel hors Chapitre 012 22
7.5 La durée effective du temps de trayail dans la commune 22
8. Les Budgets annexes 23
8.1 Le budget annexe des pompes funèbres 23
8.2 Le budget annexe de l’eau 23
ROB 04-03-2024 : Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page2/23 1. Le Cadre réglementaire du débat d’orientation budgétaire
Le débat d’orientation budgétaire est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants et leurs groupements (Article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), Une délibération sur le budget non précédée de ce débat serait entachée d’illégalité et pourrait entrainer l’annulation de ce budget.
Ce débat doit avoir lieu dans les dix semaines précédant le vote du budget primitif. Le débat d’orientation budgétaire fait l’objet d’un vote sur la base du rapport présenté.
ant u représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement SIG interie accuse E£ Fapport ort St . . . R . Pybie de munale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. 3 È
à ance mondiale a bien résisté en 2023, et la baisse de l'inflation a été plus rapide que prévu. Les performances varient d’un pays à l’autre, et si une forte croissance a été observée aux États-Unis et dans de nombreuses économies de marché émergentes, la plupart des pays européens ont en revanche connu un ralentissement.
Des indicateurs récents suggèrent une certaine modération de la croissance, sous l’effet du durcissement des conditions financières dont les premiers effets continuent de se manifester sur les marchés du crédit et du logement (effet immédiat sur les droits du mutation).
La croissance du PIB mondial devrait se modérer, passant de 3.1 % en 2023 à 2.9 % en 2024, avant de revenir à 3.0 % en 2025 avec l’assouplissement des conditions financières.
Dans la zone euro, la croissance du PIB devrait s'établir à 0.6 % en 2024 et 1.3 % en 2025 car l’activité, freinée à court terme par le resserrement des conditions de crédit, devrait redémarrer ensuite à la faveur du redressement des revenus réels.
L'inflation devrait revenir à son objectif dans la plupart des pays du G20 d’ici la fin de 2025. Dans les économies du G20, l'inflation globale devrait ainsi passer de 6.6 % en 2024 à 3.8 % en 2025, et dans les économies avancées de ce groupe, l’inflation sous-jacente devrait retomber à 2.5 % en 2024 puis 2.1 % en 2025. Toutefois, il est trop tôt pour affirmer avec certitude que les tensions sous-jacentes sur les prix sont pleinement maîtrisées. La situation sur le marché du travail s’est un peu rééquilibrée, mais la croissance du coût unitaire de la main d’œuvre reste d’une manière générale supérieure au taux qui serait compatible avec les objectifs d’inflation à moyen terme.
La gravité des tensions géopolitiques fait peser un risque important à moyen terme sur l’activité et sur l'inflation, surtout si le conflit au Moyen-Orient devait entraîner des perturbations sur les marchés de l'énergie.
Les pouvoirs publics sont confrontés à des difficultés budgétaires grandissantes causées par l’augmentation de l’endettement et les tensions sur les dépenses supplémentaires attendues à l’avenir. Il faut redoubler d'efforts à court terme pour maîtriser la hausse des dépenses et adopter des cadres budgétaires à moyen terme adaptés pour contribuer à assurer la durabilité des finances publiques et se ménager la souplesse requise pour réagir à de futurs chocs.
Les bases de la croissance future doivent être consolidées par des réformes de l’action publique visant à améliorer les résultats dans le domaine de l’éducation (Za ville a bâti son programme en grande partie sur l'éducation), renforcer le développement des compétences et réduire les contraintes qui, sur le marché du travail et celui des produits, entravent l’investissement et la participation de la main d'œuvre.
So
ROB 04-03-2024 : Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 3/23 3. Contexte National
3.1. Contexte économique et budgétaire
3.1.1. En 2022, la croissance devrait rester élevée mais les perspectives sont moins favorables pour 90931
En 2022, le rebond post covid de la croissance française s’est achevé avec une croissance de 2,5% en ec cf 202 se , . : , 5: : Accusé£ dos constants (Gé | 6n2021 ). En euros courants (avec prise en compte des effets de l’inflation), le
B SBRÈETS % (8% en 2021).
Accusé certifié exécutoire
Das préioi odémsde lité — données de l'INSEE
Les prévisions du gouvernement restent très proches de celles de l’année dernière.
La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 (valeur septembre 2023) affiche des taux de croissance équivalent avec une année 2024 prévue à 1.4 % au lieu de 1,6% prévue en 2022.
Comparées aux dernières prévisions des principaux instituts économiques, le scénario économique du gouvernement est plus favorable, l'écart étant important avec la dernière prévision de la Banque de France. Dans son avis rendu le 22 septembre 2023, le Haut Conseil des Finances Publiques considère que la prévision de croissance 2024 « est élevée, notamment parce qu'elle suppose que le durcissement des conditions de crédit a déjà produit l'essentiel de ses effets et que l'ensemble des composantes de la demande tirera la croissance en 2024. » I juge également que « sur le reste de la période de programmation, le scénario macroéconomique [..] repose sur des hypothèses favorables »
PIB en volume 2024
PLF 2024 (sept 2023) +1,0%
OCDE (Juin 2023) +1,3%
FMI (Avril 2023) +1,3%
Banque de France central (sept 2023) +0,9%
Com. Européenne (sept 2023) +1,2%
OFCE (Avril 2023) +1,2%
Source : FCL — Gérer la Cité
La synthèse des lois de finances utilise des éléments des derniers comptes clos des budgets des administrations publiques de 2021 et 2022 à ce jour (les comptes 2023 de la Nation ne seront publiés qu'en mai).
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 4/23 3.1.2. Les perspectives en matière d'inflation
3.1.2.1. Un revalorisation forfaitaire qui s'établit à 3,9 % en 2024
L'article 1518 bis du CGI prévoit que, depuis 2018, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est automatiquement indexée sur la variation, lorsqu'elle est positive, constatée sur un an au mois de novembre de l'indice des prix à la consommation harmonisés (IPCH).
Variation sur 12 mois de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) 48,0% a nue nov. 2022 Accusé dé. réception - Ministère de l'Intérieur 47,1%
083-218301448-20240305-2024 DEL_24-DE
Accusé «ettifié exécutoire nov. 2021
Réceptioh par le préfet : 06/030942017 +1,2% +3,4% nov. 2018 +2,2% +3.0%
coque MOV-2016 07% nov. 2020 +0,2%
ÿ FO nov. 2019 #1,2%
0%
10% 189 Av juil OCt jan avr juil OCt jan avr juil OCt jan avr juil OC jan avr juill OCt jan ave juil OCt jan avr juil CC jan avr juill CC 10% 16 16 16 17 47 17 17 18 8 18 18 19 49 19 19 20 29 20 20 21 24 21 21 22 22 22 22 23 23 23 23
nov. 2023 +3,9%
Source : FCL — Gérer la Cité
> En novembre 2023, la progression sur un an de l’IPCH s'établit à +3,9%, ce qui servira de base à la revalorisation des valeurs locatives en 2024
at2 L'inflation reste forte en 2023.
Après le pic connu au second semestre 2022, la progression de l'inflation a eu tendance à se réduire avec toutefois une remontée en août sur l'IPC contrairement à l'IPC hors énergie en raison de la remontée des prix de l'essence.
Variation sur 12 mois de l'indice des prix a la consommation
+6,0%
+5,0%
+4,0%
+3,0%
+ 1% 2.0% ne
. ” +
de 410% srvnn,
“ nn” +
0% 7 "4
-1.0%
2ORLEEEENNNNNNNNNANENONPLELE EEE REDONOPERERER AT ANNNRERE RRRRARERRRRRRRRRRRRRRRR RAR NN R RES NE NUE ETS SSSR eee
SÉSSÉSS SES DE ES DS SUNSET DS SNS NÉS SR ESSSESSSESSSTSS raiirass 1REF Ag ASE ARE AREAS RE sSR rage ie" $£°28
— Indice des prix à la consommation (IPC) ----- IPC hors énergie
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 5/23 Les prévisions actualisées d'inflation traduisent, certes, une réduction de l'inflation en 2023, mais moins forte que prévue. Le recul serait un peu plus important en 2024.
A compter de 2025, les hypothèses du gouvernement sont quasi inchangées.
Inflation (IPC hors tabac) 2023 2024 2025 2026 2027
LPFP 2023-2027 48% 25% 2,0% 1.75% 1,75%
(nov 2023)
PLPFP 2023-2027 43% 30% 21% 1.75% 1,75%
Accusé de réception - Ministè éstepinétenn
083-218301448-20240305-2024 DEL_24-DE
entale est en ligne avec celles issues des dernières prévisions économiques. l'indicateur retenu par le gouvernement est l'inflation hors tabac alors que les instituts économiques retiennent une inflation « harmonisée » plus comparable à celle des autres pays européens.
Dans son avis, le Haut Conseil des Finances Publiques considère d’ailleurs que la prévision d'inflation « est plausible ».
INFLATION 2024
PLPFP 2023-2027 (sept 2023) +2:5%
PLPFP 2023-2027 (sept 2022) +3,0%
OCDE (Juin 2023) +3,1%l
FMI (avril 2023) +2,5%
Banque de France (sept 2023) +2,6%
Com. Européenne (sept 2023) +2,7%
OFCE (avril 2023) +3,8%
Source : FCL - Gérer la Cité
3.1.3. Synthèse Loi de Finances 2023
La loi de Finances de 2023 (LFI 2023) comprend dans ses grandes lignes pour le bloc communal :
e Pérennisation et déploiement du compte financier unique (CFU) — article 205 LFI 2024 : L'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 instaurait une expérimentation du compte financier unique à compter de l’exercice budgétaire 2021. Cet article précise le déploiement définitif de ce nouveau document budgétaire. Il prévoit ainsi que le compte financier unique devra se substituer au plus tard pour l’exercice 2026 au compte administratif et au compte de gestion. Pour les collectivités. les groupements et les SDIS qui l'auraient déjà expérimenté en 2023, il se substitue dès 2024.
— La ville présentera son CFU 2023 dès 2024.
e Généralisation des budgets verts :
Dès le compte financier unique 2024, les collectivités et les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants devront présenter un nouvel état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ». Une première évaluation de cette démarche sera effectuée en 2026 en vue d'appliquer un cadre normalisé sur la budgétisation verte en 2027. Précision importante : cette annexe sera optionnelle lors du vote du budget mais reste obligatoire pour les comptes clos.
Pour ce ROB 2024, certaines dépenses ont été rattachées à un objectif de développement durable.
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 6/23 e Réforme de la dotation pour les titres sécurisés : La LFI 2024 augmente nettement l'enveloppe dédiée aux titres sécurisés de 52 ME à 100 ME et prévoit désormais que sa répartition tienne compte du nombre de stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques mais également de l'inscription de ces stations à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous ainsi que du nombre demandes enregistrées. (35 k € pour la commune)
— La ville a déployé une plateforme de réservation en ligne.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieu
fessjogneis et commerciaux : Les valeurs locatives des locaux professionnels ont e-en2017, basée sur des paramètres départementaux d'évaluation ayant pour a our de re fe a la réalité des marchés locatifs. Il est prévu que ces paramètres fassent l’objet 3 i - s 0 0 : : . . . ñ eo eue Réception parle prets CORSA on tous les 6 ans. Cette actualisation, qui aurait dû avoir lieu en 2023, a été
reportée dans le cadre de la loi de finances 2023 à l’année 2025.
> La LFI 2024 reporte à 2026 cette prise en compte.
e Exonération de taxe foncière pour les logements sociaux anciens : Cette exonération serait de droit et ne serait pas compensée aux communes et aux intercommunalités. (Veille sur le sujet).
e La valeur ajoutée des entreprises (CVAE):
Suppression progressive de la cotisation CVAE sur quatre ans pour alléger la charge fiscale (totalement supprimée en 2027). La CVAE est destinée aux collectivités territoriales
(communes, départements, régions, ) et à certains établissements publics (ECPI) ; MTPM dans notre cas. Cette décision doit être accompagnée de mesures de compensation pour garantir que les budgets locaux ne soient pas trop affectés.
3.1.4. Rappel de la règle du dégrèvement de la taxe d’habitation (TH)
Principe
La loi de finances pour 2018 a entériné la mise en œuvre de la suppression progressive de la TH sur la résidence principale pour «80% des Français », sous condition de revenus. Cette suppression s’est traduite par un dégrèvement de TH pour ces contribuables, progressif dans le temps : 30% en 2018, 65% en 2019, et 100% en 2020. Pour les « 20% des Français » qui payaient encore la taxe d’habitation sur leur résidence principale, le dégrèvement de 30% a démarré en 2021. s’est poursuivi en 2022 pour atteindre 65% et est de 100% en 2023 (sur les résidences principales).
RAPPEL : pour les collectivités. les impacts de cette suppression sont schématiquement les suivants :
-_ Les communes perçoivent en compensation de la perte de TH la part de Taxe de Foncier Bâti -TFB) des départements sur leur territoire. Un mécanisme de neutralisation des écarts entre communes est prévu.
La Ville de La Valette-du-Var a perçu son nouveau panier de recettes en 2021 avec un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties établit à 43,43 % soit le taux communal additionné du taux départemental soit 27,94 + 15,49 = 43,43.
Le taux actuel du foncier bâti est de 47.43 %.
Un coefficient correcteur a été appliqué afin d'éviter une perte de recettes fiscales.
Le coefficient correcteur est désormais de 1,100394.
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 7/23 4. Les Orientations budgétaires pour la Ville en 2024
4.1 Contexte Local
Le budget 2024 est la sixième année budgétaire sans les compétences transférées puisque la convention de gestion transitoire a pris fin le 31 décembre 2018.
Pour rappel, les compétences transférées sont les suivantes (certaines ne concernent pas la Ville) :
me ou document en tenant lieu
ire de l'État pour les plages
Recenton 29e ns de-valorisation du patrimoine naturel et paysager
s Contribution à la transition énergétique
e Création, aménagement et entretien de voirie et des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ; Signalisation
e Création, aménagement et entretien des parcs et aires de stationnement (Stationnement payant sur la voirie uniquement)
° Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules hybrides rechargeables (IRVE)
° Politique du logement ; aides financières au logement social; actions en faveur du logement social; action en faveur du logement des personnes défavorisées; amélioration du parc immobilier bâti; réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre
Gestion des eaux pluviales urbaines
Eau Potable
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Service d'incendie et de secours
Service public de défense extérieure contre l’incendie (DECI)
Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain
e Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz
4
En juillet 2021, la clause de revoyure a été entérinée.
Cette clause de revoyure a permis de réajuster le coût de certaines dépenses de fonctionnement et d’investissement sans que la Ville ne soit pénalisée.
En 2022, le pacte financier et fiscal a été adopté par la Métropole.
Un lissage portant sur le transfert des ordures ménagères a pour conséquence une revalorisation positive annuelle de l’attribution de compensation de 49 520 € pour la commune et ce jusqu’en 2026 soit un total de 247 600 €. La DSC (Dotation de Solidarité Communautaire) a été revue selon les critères légaux et un mécanisme de compensation neutralise la perte. En revanche, le FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) risque de diminuer selon les modalités de calcul existants à ce jour.
Enfin, depuis le 1° janvier 2023, la nomenclature budgétaire M57 est venue remplacer la M14.
Un règlement budgétaire et financier a été adopté le 5 décembre 2022.
Le CFU 2023 (compte financier unique) sera appliqué officiellement pour la première fois en 2024 ce qui signifie la fusion du compte de gestion (résultat du comptable) et du compte administratif (résultat de la collectivité).
. ROB ©‘ 04-03-2024 ©? Rapport d'Orieniation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Ÿ Page8/23. 4.2. L'année 2024, poursuite et aboutissement des investissements structurants
Dans un contexte de fortes contraintes, la conjoncture économique nécessite une approche rigoureuse en assumant les objectifs affichés résolument tournés vers le développement durable au niveau sociale, économique et environnemental. L'année 2024 marque un tournant car de nombreux projets aboutissent après des mois de travail parsemés de multiples obstacles inédits.
Plusieurs facteurs sont à prendre en considération :
e La Dotation Globale de Fonctionnement : en l’espace de 10 ans. de la perte cumulée de DGF J0MÉ équivalent d’une année complète de recettes fiscales.
Igré les efforts réalisés par la commune pour respecter la législation en
ements sociaux (dont les demandes affluent) et ce tout en préservant les espaces S le la baume et prévision de l’achat de la forêt du Thouar). la ville a été tout de même mise en carence et a payé 651 K € de pénalités en 2022.
En 2024, à la suite du bilan triennal 2020-2022, les services de l'Etat ont pris acte de notre bonne volonté dans les limites de nos capacités pour répondre aux obligations de la loi SRU. entraînant dans ce sillon la sortie de la carence.
— En 2024, aucun prélèvement ne sera effectué en raison de la subvention versée pour la
résidence étudiante en 2022. Néanmoins, la pénalité reste d'actualité et est estimée à 400 k €.
e Les charges de fonctionnement augmentent fortement en raison notamment d’une inflation élevée impactant l'énergie. les fluides. les révisions de prix de nos contrats et les dépenses courantes. Les dépenses en matière de sécurité induisent mécaniquement une hausse du coût de la maintenance (installation des caméras de vidéoprotection) mais également une hausse du
coût du personnel lié au recrutement de policiers municipaux et des charges nouvelles (coût de formation, du matériel. de l’entretien des véhicules et du nouveau bâtiment.…..).
e Un programme ambitieux, nécessaire et vital de modernisation, rénovation. réhabilitation et de reconstruction de nos bâtiments communaux est sur le point d'aboutir. La mise en service en mars 2023 des écoles élémentaires FERRY et FABIE ainsi que sa salle polyvalente dans les délais et ce malgré toutes les difficultés rencontrées (covid-19, hausse des coûts) montre l'investissement de la collectivité pour réaliser les projets vitaux. En 2024, la poursuite de ce projet conduira à l'ouverture de l’école maternelle (fusion de deux écoles) et du centre aéré en centre-ville et la réhabilitation au Sud de l’école élémentaire Pagnol qui intégrera l’école maternelle MISTRAL avec la création d’une salle polyvalente. Le foncier libéré sera l’occasion de créer des espaces de stationnement ainsi qu’un îlot de fraîcheur essentiel à ce quartier de la ville. En outre, l'inauguration du futur poste de police municipale s'est faite le 17 février 2024, la réhabilitation de l’ex-hôtel de ville afin d’y accueillir la maison des associations et du
patrimoine est bien entamée et doit ouvrir courant du dernier trimestre 2024, la rénovation de l'église Saint-Jean et la modernisation complète du système informatique sont en cours.
— La hausse des coûts nécessite d’être prudent et d'assurer les projets en cours.
e Les rapports définitifs? portant sur la vérification des comptes et de la gestion des deux structures SPLM/SEMEXVAL effectués par la Chambre Régionale des Comptes sur les exercices de 2010 à 2018 démontrent que les finances de la ville ont été fragilisés considérablement par la gestion resserrée de l'exécutif local dont 15 millions d’Euros ont servi à des opérations d’équilibre privées déficitaires et que 6.6 M € d’avances de trésorerie ne sont remboursables qu'à la seule condition de poursuivre les projets initialement prévus. — Depuis 2018, les comptes s’assainissent grâce à une gestion rigoureuse et un contrôle analogue en bonne et due forme.
2 Consultation en ligne des rapports sur le site de la crc
https://www.ccomptes.fr/fr/publications?f%5B0%5D=daterange#3A2021&f%5B1%5D=institutionk3A152&f%5B2%5D=publications_type_d e_document%3A19&search-&items_per_page=10&page=3
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 9 /23 4.3 Le Budget Principal
4.3.1. La section de fonctionnement
4.3.1.1 Les Recettes de Fonctionnement
Nous proposons de bâtir notre budget principal avec des recettes de fonctionnement en hausse de 4,7 % par rapport au BP 2023 soit environ 34 M € :
Accusé de rdbigstahitiRHélé Reatrmmmubâti : 22,9 ME + 3,1%. Cette évolution résulte : stimée des bases de 3,9% en 2024
Accusé certifié exéiientation des recettes suite à l'augmentation de 20% à 60% de la taxe d’habitation des
Réception par le HScpERssEspndaires
- Attribution de compensation de MTPM (AC): L'attribution de compensation s'élevait à 2.69 ME. Le pacte financier et fiscal entraîne une nouvelle revoyure de l'attribution de compensation en 2024 pour ajuster le montant soit 49520 € supplémentaires sur l'AC. Total AC :327M €.
- Fond de péréquation intercommunale et dotation communautaire de solidarité : 442 KE (DSC compensée en AC — FPIC neutre par rapport au BP2023). Conséquence du pacte financier et fiscal.
- Fiscalité indirecte (Droits de mutation, taxe sur l'électricité, taxe locale sur la publicité extérieure) : 2,3 ME
+11% par rapport au BP 2023. L'augmentation est liée à la ligne taxe sur l’électricité qui génère davantage de recette. Une vigilance est de mise concernant les droits de mutation où une forte
inquiétude est remontée par tous les acteurs du secteur immobilier (estimée à -15% par rapport au réalisé). Les autres recettes restent stables avec une surveillance toute particulière sur la TLPE — exonération des enseignes de 7 à 12 m° de manière pérenne.
- Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : 1,18 ME
Dotation Forfaitaire : 931 k€.
Dotation Nationale de Péréquation (DNP}: la DNP perçue en 2023 a été de 252K€. Elle sera stable en 2024.
- Autres Dotations d'Etat et compensations fiscales TH et KB : 176 k€ La part des compensations TH est intégrée directement aux contributions fiscales. Les recettes restantes sont calculées en fonction des attributions de péréquation et de compensation, de la dotation des titres sécurisés, une part de compensation TF et de la dotation de recensement.
Subventions de fonctionnement : 1,7 M€ +17 % par rapport au BP2023 Part variable en fonction de l'activité et des subventionnements de la CAF. La signature du PEDT (projet éducatif territorial) et de la convention territoriale globale contribuent à obtenir des bonus de la CAF. (déclaration du périscolaire : accueil inclusif: ...).
Produit des services, vente de prestation : 1.6 ME
Les recettes à caractère social et services périscolaires constituent l'essentiel des recettes. elles sont stables et estimées avec une légère prudence.
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 10/23 4.3.1.2 Les Dépenses de Fonctionnement
Nous proposons de bâtir notre budget principal avec des dépenses de fonctionnement en hausse de 5 % soit un BP 2024 de 29,5 ME (avec provisions) (BP2023 = 28.08 ME) :
- Chapitre 011 - Charges à caractère général : 6,8 M€ +5,11 % par rapport au BP 2023
Achats alimentaires : le prix des repas augmente suite à la flambée des prix dans le secteur alimentaire. Les effets de la loi EGALIM entraînent une hausse des remeXtéeura ville propose ainsi à chaque enfant une offre alimentaire diversifiée et
(083-218301448-20240305-20241D Au Y416E]
Accusé certifié exécutoire
Hsacismnbuides : Hausse de 3,03% (chauffage : électricité : carburants ; combustibles).
Charges générales : Des augmentations sont constatées en maintenance (caméras de vidéoprotection y compris les abonnements FFTO + FFTH), la surveillance et la sécurité des
bâtiments communaux par du personnel compétent en particulier en mairie centrale et au Pare des Sports, l'augmentation des fréquences de nettoyage de certains sites pour assurer l'hygiène et la salubrité des locaux (nouveaux locaux PM). les frais de communication (hausse du coût du papier).
- Chapitre 012 - Dépenses de personnel : 18,55 ME +4,5 % - par rapport au BP 2023. Les explications sont fournies au Chapitre 7 du présent ROB.
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : 3,03 ME stable au BP 2023.
Inscription de la subvention C.C.A.S complète pour 2024 pour faire face aux enjeux sociaux ct réduire ainsi les inégalités. La solidarité passe par le partage (repas des aînés).
Subvention aux associations : 473 k€ +7 % par rapport au BP 2023
- Chapitre 66 - Charges financières : 1,09 ME +40% par rapport au BP 2023. Forte augmentation des intérêts principalement due à une hausse sans précédent des taux d'intérêt. Les prêts variables contractés il y a 10 ans sont remontés après plusieurs années sans aucun frais. La volatilité des marchés de ces deux dernières années et le programme d'investissement financé en partie par emprunt conduisent à une augmentation des intérêts.
- Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : 5 k€
- Chapitre 68 — Dotation aux amortissements et aux provisions : Aucune inscription à ce jour.
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 11/23 4.3.1.2.1 Présentation de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement
Le tableau joint ci-dessous montre une présentation de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement sur une période rétrospective de 2017 à 2023 hors provisions et hors frais financiers avec les prévisions 2023 :
CA 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 | -M9yenne Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 2017-2023
083-21880144820240305- U24_DEL_24-DE|
Accusé fatifnexé(@tbp | 19227 18812 15407 15425 15603 16567 17460 16 929
RRécept dates préfet :06/03/2024]
TAFACTÈTE pÉNÉTAt
(011) 6346 6559 5145 4762 5391 5 660 6131 5 714
Charges de
gestion courante
(65) 2742 2720 2 799 2712 2711 2 720 3 057 2780
Dépenses |
exceptionnelles
(67) Il 1386 94 214 45 7 3 251
Dépenses réelles
de fonction. hors
frais financiers |28326 29477 23445 23113 23750 24953 26652 25 674 (66) et attén.
Produits (014)
Chapitres / Année Budget primitif 2024
Chap.11 G81ME
Chap.12 18,55 M €
14 0e
Chap.65 303ME€
Chap.66 1,09k€
Chap.67 ske
Chap.68 0e
Total DRF
295 M€
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 12/23 4.3.2. Epargne Brute dégagée de la section de fonctionnement
Epargne brute : 4,5 ME
Epargne nette : 509 k€
Taux d'épargne : 132%
- Ratio de solvabilité au 01/01/2024 : 10,62 ans
- Ratio de solvabilité anticipé au 01/01/2025 : 9,73 ans (objectif aucun emprunt nouveau en 2024). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
évolution de l’épargne brute hors cessions d’une période rétrospective
Accusé arf On : Réception par le préfet: 06/03/2024]
Evolution de l'épargne brute hors cessions
18° PE 20,3%
16, 4e 4% 17,5%
13,2 9,3% 11:0%10 oo .0%9,6% 9,2% 8 1% 11,09%132%
6,9%
7,5 7,0
6 5,3 5,1
24 29 25 86 À 34 32 31 27 36 65 ©
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 202 2023
Epargne brute - ME —#— Taux d'épargne brute
Malgré une conjoncture économique difficile, l’épargne brute de la ville est restée satisfaisante grâce à une gestion rigoureuse et optimisée.
Comme en 2023, cette épargne doit être maintenue à un niveau semblable aux quatre dernières années et ce dans le but de passer le cap des investissements liés au programme des écoles ainsi que les investissements visés en 4.2 du présent ROB. Cette épargne doit être maintenue également pour se donner les moyens de réussir, avec humilité et réalisme. la transition écologique et numérique de manière durable de nos bâtiments et de nos actions et ce tout en assurant la continuité du service public avec qualité et efficacité. L'année 2024 est néanmoins celle qui marque le plus grand tournant et doit être maîtrisée au mieux.
Voici un graphique montrant l’évolution future mais sans assurance de l'épargne brute hors cessions :
Évolution de l'épargne brute hors cessions
22,8% 20,3%
13,2% e 12,2% 11,9% 10,9% 10,2%
.
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
mm Epargne brute (1}- M€ de Taux d'épargne brute
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valetie-du-Var Page 13/23 4.3.3. La section d'Investissement
4.3.3.1 Les Dépenses d'Investissement
Nous proposons de bâtir notre budget principal avec des dépenses d'investissement estimées à 17,4 M € (BP2023 : 20 ME) avec les prévisions suivantes :
- 20 - Immobilisations incorporelles : 663 k€
204 - Subventions d'équipement : 950 k E AC Investissement Métropole + Participation Charte
21 - Immobilisations corporelles : 4,2 M € (travaux + acquisition)
Accusé-de geplimmwbäisatietitéieuours : 7,5 M € (mandats SPLM)
DE3-218301R682AMPESSEMERE dE PEldette : 4 MC Accusé certifié exécutoire
Réceptijwber enéfettOm 0288 Maustive des réalisations prévues par la Ville et les projets en cours :
CON CEREMS Poursuite de la reconstruction des écoles du centre-ville et des écoles sud: Et) Construction de l’école maternelle et du centre aéré centre-ville + | #9 2 réhabilitation et construction de la salle polyvalente secteur sud — environ 10,5 M € (avec reports 2023)
Installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture des écoles du centre. Objectif : production d'électricité et autoconsommation collective avec réduction des consommations ciblée sur la mairie centrale et le nouveau poste de police municipale. Estimation 180 k—200 k € d'investissement.
US Poursuite réhabilitation de l’ex-hôtel de ville et ce afin de réaliser une maison des CAVE) associations et un étage consacré à la valorisation du patrimoine de la ville
sË Fi 895 k € (avec reports 2023)
Nr - Modernisation des systèmes d'informations : 402 k € - (sécurité informatique : tes. numérisation école Pagnol ; Installation Poste de commandement à la PM)
- Vidéoprotection — 2ème tranche : 300 k € - Prévision en hausse afin de déployer une 2ème tranche en fibre et non par radio.
- Déploiement de la fibre optique noire afin de fiabiliser le réseau et se rendre souverain. Economie de fonctionnement à terme. 696 k€
- Travaux divers sur bâtiments communaux et aménagements des espaces : 1.7 M €
- Restauration et réhabilitation de l’église st Jean : 650 k — 800 k € sur 2 ans- Le partenariat avec la Fondation du Patrimoine est effectif. En raison du refus d’une subvention importante et afin de maîtriser au mieux le projet, celui-ci a été retardé, le temps de consolider le plan de financement. Objectif : démarrage des travaux dernier trimestre 2024.
- Acquisitions des véhicules : 176 k € pour renouveler le parc automobile. Pendant plus de 20 ans, le parc automobile n’a pas fait l’objet d’un plan de renouvellement. Depuis 5 ans, un plan pluriannuel s’est construit pour renouveler le parc.
- Acquisition d’une parcelle boisée de la forêt du Thouar (71 000 m°) : 200 k € - La ville s'inscrit dans cette démarche de préservation des espaces naturels à l'instar déjà de la forêt communale et de la création d’un parc de 6 000 m° en centre-ville (le Parc de La Baume).
- Extension cimetière : 400 k€
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 14/23 Par ailleurs, la Ville a transféré des opérations importantes qui sont inscrites au Plan Pluriannuel d'investissement de la métropole, à savoir :
AN > 3 projets verts de végétalisation des places JAURES : DE GAULLE : ARE LS PAGNOL
TT
# Pour PAGNOL : Création d’un ilot de fraîcheur Place Pagnol à la Coupiane ES après la réhabilitation de l’école et création de places de stationnement végétalisées en lieu et place de l'école Frédéric Mistral.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218301448 20H DE biAftlEalisées ou à réaliser en 2024 : Accusé certifié exécutoire
Réception par le fréfetti@6/432024ratoire sur Chemin de Terres rouges/rue Pierre Henri Despaignes
oO
°
O0
00000
O0
00000
Sécurisation des voiries de la Place Pagnol, liée au chantier Ecoles Sud Création d’un chemin piétonnier sécurisé à Tourris
Rénovation du parking SEGOND avec végétalisation, éclairage, vidéoprotection Etude de la requalification de la voirie sur avenue Briand
Rénovation et création d’arrêts de bus (par réseau Mistral)
Intégration des réseaux av. Brossolette et av. de la Condamine par le Symielec Mise en place d’un WC public près de la place Jean-Jaurès
Opérations de voirie/mode de déplacement doux réalisées ou à réaliser en 2024 :
Piste verte sur RD 46 entre Ozone et Nonay
Voie partagée piétons/vélos sur avenue Docteur JEAN
Voie partagée piétons/vélos sur av. Paul Eluard (AS7 - Vinci)
Piste verte sous le pont de la Coupiane en prolongement de la voie mode doux de Paul Eluard
Création de trottoirs et voies partagées piétons/vélos sur avenue Colonel Picot
Etude pour la mise en place d’une piste cyclable entre la Bigue et Les Moulières puis La Farlède (avec le Département)
Opérations d'espaces verts réalisées ou à réaliser en 2024 :
Etude pour réhabilitation du jardin Sainte-Anne (rénovation par tranche annuelle)
Rénovation des espaces verts des ronds-points 8 Mai et 11 Novembre et Beltrame (tranche 2) Continuation de l'opération de plantations d’arbres « 1 arbre — 1 enfant » (plus de 1.000 arbres plantés depuis 2023)
Rénovation des espaces verts du jardin remarquable de Baudouvin
Opérations éclairage public réalisées ou à réaliser en 2024 :
Il y a 4.500 points lumineux sur la ville et la Métropole a mis en place une opération d'ensemble rénovation éclairage public : passage en LED
Il aura été modernisé en technologie LED, à la fin 2023 : 506 lampadaires, soit 13,3% du parc
Opérations salubrité réalisées ou à réaliser en 2024 :
Préparation marché « Expérimentation collecte bio-déchets La Valette » dans plusieurs quartiers pour une population d'environ 5.000 personnes
Poursuite de la rénovation du parc de containers enterrés (216 containers OM)
Bornes IRVE double réalisées ou à réaliser par le SYMIELEC en 2024 :
Deux bornes IRVE: parkings De Gaulle (1) et Jaurès (1) mise en en service, suite sécurisation du parking De Gaulle
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 15/23 4.2.3.2 Les Recettes d’Investissement
La Ville prévoit en recettes d’Investissement, les montants suivants :
l- Epargne Brute : 810k€
2- FCTVA :2ME
3- Inscription budgétaire 2024 pour les subventions : 3,2 M €
Principales subventions notifiées ou en attente :
* .
Accusé de récegtion in EUROPE eur
Gene 20740008 207 DHERER: 680 k € - en cours d'instruction pour la réhabilitation de Pagnol- Mistral — dépôt octobre 2022 — instruction complexe. Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet OC 20 74
> DRAC :37 k€ - restauration de la porte et de l’abside
> DSIL : 1,35 ME - écoles du centre-ville
> DSIL 2024 : 172k € - Déploiement de la fibre(en instruction)
* Région :
> CRET2 : 3.179 M € - écoles du centre-ville + salle polyvalente
> CRET2:1.359 M € - écoles du sud + salle polyvalente
> Région Sud, Région sûre : 34 k € pour-les équipements de la police municipale > FRAT : 105 k€ pour la réhabilitation de la Police Municipale
* Département :
> 1,35 M € (écoles et salle polyvalente) soit 450 k €/an
> 150 k€ pour la police municipale
> 450kE€ pour la réhabilitation des écoles au sud
> 120 k€ pour le déploiement de la fibre (en instruction)
* MTPM:
> Fonds de concours 69 k € pour la réhabilitation du bâtiment pour la PM
> Fonds de concours de 900 k € pour les écoles et la salle polyvalente du centre- ville
> Fonds de concours au titre du pacte financier et fiscal : 550 k € pour la réhabilitation de l’école Pagnol-Mistral et la salle polyvalente
+Lx Fondation du Patrimoine : financement participatif pour l’église St Jean — 50 k€
4- Taxe Aménagement : 170 k€
Info : transférée à la Métropole au 1° janvier 2018 mais reversée pour 50% à la Ville
S- Cession : suite au déclassement partiel du parking Georges Mandel à la Coupiane, celui-ci sera cédé au prix de 250 k €. 1] finance ainsi la moitié de l'acquisition de l’ex-poste de La Coupiane avec l’objectif d’y implanter des services de proximité. C’est une gestion anticipée de l’avenir.
6- Emprunts : 0 M€. En théorie aucune inscription et emprunt pour 2024.
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 16/23 5. Les Engagements pluriannuels
Voici une présentation des engagements pluriannuels les plus importants en dépenses et recettes prévus ou envisagés sur la Ville. Les volumes financiers sont prévisionnels. Les recettes relatives aux
subventions sont soit notifiées, soit en attente de notification ou seront demandées en cours d'exercice. Les recettes sont donc estimatives et sont versées sous réserve des dispositifs d’acomptes propres à chaque partenaire :
Participations 2024 2025 2026
Accusé RCE SEE a l'intérieur
[083-21 8401445 20240305-2024| ]
Accusé d RÉDATEILTEN Pépenses Recettes | Dépenses Recettes Dépenses Recettes C VUS 383 k€ 209ME€ 0€ Estimation — ë V : [Réception parie préret: U6r03/20)4] Équipements | Réserve cause recours PC recettes TIUTS CITOTIC publics EUX ex poste 5 , À FRANCE
urbaine défemamerule. || -47 Franceiestimation en ; financeur sous
Grand Sud [0€ | pe 10e je ES Passion !
Groupe scolaire | 10,5M €
(études + prévisions | Avec
tranche ferme + | reports
optionnelle) + Salles
polyvalentes +
centre aéré
hôtel
Réhabilitation ex
de ville
Vidéoprotection RE u
se
Eglise StJean |[200k€ | 600kE |250Kk€
6. Etat de la dette de la ville
L’encours de la dette au ler janvier 2024 est de 47,8 ME contre 36 ME au 01/01/2023.
L'encours actuel de la dette s’éteindra en 2044.
Le montant de l'amortissement s'élève à 4,0 M€.
L'encours de notre dette est constitué à 59% d’emprunts à taux fixe et à 41 % de prêts à taux variables simples. Il n°y a pas de produits « toxiques ». La part fixe de l’encours permet de maintenir le coût de la dette sur un niveau bas sur le long terme. La part à taux variable assure un niveau de souplesse satisfaisant sur des indices très performants. Néanmoins, après des années sans être impactées par le coût des intérêts sur les taux variables, l'instabilité du marché bancaire et la hausse des taux a généré une forte hausse des intérêts en 2022, confirmée en 2023 et consolidée en 2024.
Le taux d'intérêt moyen anticipé pour 2024 est de 2,02 % contre 1.85 % en 2023.
Tel qu'il est orienté, et combiné aux résultats et reports de l’année 2023. le BP 2024 devrait
conduire à une dette au 01/01/2025 de 43,8 M€. Le recours aux taux fixes, même en hausse. et à condition qu'ils restent bas, sera privilégié en 2024. Néanmoins. le secteur est instable. il est possible d'envisager une augmentation de la ligne de trésorerie afin d'ajuster le besoin selon les entrées et sorties envisagées. L'objectif est de stabiliser en 2024, l'encours de dette.
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 17/23 Voici un graphique rétrospectif de l’évolution de l'endettement de 2008 à 2023 :
Évolution de l'endettement
13,6 40,0 8,1 83 63 8,2 7,8 7,6 89% 75 62 64 53 5,8 ao 63
Le — Ÿ—0—0 + — re
Accusé deyésptign o/ dobntéigur 82% 75% 70% 72% 83% 81% 102% 98% 101%110%128%
(083-218301448-20240305-2024 DEL_24-DE]
Accusé ce, É IL
Réceptior
s 5 27,1 27,5 25,3 23,4 24,1 26,9 28,0 29,1 28,4 29,7 36,3 44,1
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Encours de dette 31/12 - ME == Taux d'endettement —1— Capacité de désendettement - années
Le taux d'endettement est à relativiser du fait que lors du transfert de compétences, aucun emprunt n'a été transféré car non fléché sur les dépenses d'investissement transférées. Les effets positifs de ce non transfert se verront une fois que la dette issue des dépenses transférées sera éteinte. Il est important de souligner que la ville a souhaité intégrer un emprunt fictif selon la théorie qui porte ce nom lors du pacte financier et fiscal. La formule n'a pas été retenue. La quasi-totalité des emprunts réalisés depuis 2020 sont destinés à la transition notamment la reconstruction et la réhabilitation des écoles. Enfin, un tiers de l’encours est lié au financement des dépenses pour des opérations privées auprès de la SPLM entre 2012 et 2018 sans aucun équipements publics en retour.
Couverture du remboursement des emprunts
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
8 Epargne nette - ME # Remb.contractuel de la dette - ME Epargne brute - ME
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 18/23 7. La gestion des ressources humaines
Depuis la loi de transformation de la fonction publique territoriale. la collectivité s’est attachée à
produire des documents cadres afin de développer la stratégie à adopter pour nos ressources humaines.
qui se traduit notamment par l'écriture des lignes directrices de gestion récemment mises à jour.
La stratégie se décline en plusieurs thèmes: le recrutement, la prospective de la masse salariale.
l'attractivité de la commune, l'adaptation des services, la prévision des emplois, la valorisation des
carrières, la prévention et la qualité de vie au travail entre autres.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218p01 4h42 0200 APE Le /# RAS
Accusé certifié exécutoire
Réceptidnp#rlépréRO 206820 ctifs se répartissent comme suit :
> Agents titulaires et stagiaires : 298 (soit 295 en équivalent temps plein) : ce qui représente une évolution positive de 9 agents par rapport aux 289 agents titulaires et stagiaires au 01/01/2023, en résultante de :
- moins 9 agents retraités. moins | agent décédé, moins 3 mutations ou détachements. moins
4 agents en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans et/ ou pour suivre son
conjoint ou pour radiation des effectifs ou intégration dans une autre fonction publique,
moins 1 en fin de détachement et retour dans la fonction publique d’origine. Soit 18 départs
- plus 21 recrutements en qualité de stagiaire et 5 recrutements par voie de mutation ou
suite à réussite à un concours externe, plus 1 agent en reprise suite à disponibilité pour
création d'entreprise. Soit 27 arrivées.
> Agents non titulaires: 133 (soit 132 en équivalent temps plein) (moins 6 par rapport au 01/01/2023), répartis comme suit :
+ 15 agents contractuels affectés sur des postes permanents ;
° 15 agents contractuels affecté sur des postes non permanents :
° 90 animateurs périscolaires contractuels ;
° l'apprenti:
° 12 assistantes maternelles contractuelles.
> La répartition du personnel par catégorie (Personnel titulaire et stagiaires uniquement) :
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total général
17 52 229 298
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Vatette-du-Var Page 19/23 7.2. La prévision des effectifs en 2024
S'agissant des effectifs, le BP 2024 prévoit les flux suivants dans le courant de l’année :
> Pour les titulaires :
> des départs à la retraite de postes d'expertise ou de direction ;
> la réorganisation de directions pour satisfaire à certaines exigences et expertises ; > la transition statutaire de certains agents contractuels ;
> la réintégration d’agents suite à des mises en disponibilité. Accusé de récoption- Minisière de Mntérieur
les effectifs pourront varier pendant l’année selon les besoins des
Accusé certe eemféés et en | diminution déduite des transitions statutaires de certains contractuels. Réception gar le préfet: (6:03! 2024
7.3 Les dépenses de personnel (Chapitre 012)
Les dépenses de personnel qui seront inscrites au Chapitre 012 s’élève en 2024 à 18.55 ME soit +4,5%
par rapport au budget primitif 2023.
La masse salariale est en évolution.
Elle est en augmentation, d'une part pour les raisons suivantes :
>
>
le transfert à la société publique locale animation jeunesse (SLAJ) des 90 animateurs n’a pas
encore été réalisé ;
Il est procédé à des recrutements par mobilité interne ou externe par voie de mutation ou voie
de détachement pour le remplacement de certains départs, soit à la retraite (tuilage sur une
longue période donc rémunération de 2 agents pour un poste), soit en mutation ou en longue
maladie afin de garantir la continuité du service public et de se conformer aux taux
d'encadrement imposés par la réglementation notamment au sein des structures de petite
enfance et des écoles.
… et d'autre part en conséquence des mesures gouvernementales suivantes :
>
VY
NY
>
au 01/01/2024: la revalorisation indiciaire pour tous les agents publics (titulaires et
contractuels) avec une hausse de 5 points de l’indice majoré qui correspond à un total de
98800€ sur l’année pour 327 agents ;
au 01/01/2024 : la revalorisation du SMIC de 1.13% pour les contrats de droit privé ;
la mise en œuvre de la prime exceptionnelle forfaitaire du pouvoir d’achat d’environ 124000€ ;
une hypothétique revalorisation du minimum de traitement dans la fonction publique en fonction de l'évolution du niveau de l'inflation ;
l’augmentation mécanique liée aux échelons pris en cours d’année (129 agents cette année soit
1405 points à 4.92€ brut le point, soit 42 000 € sur l’année) ;
Les avancements de grade et promotion interne.
En outre, des hausses partielles sur 2023 sont à répéter sur l’ensemble de l’année 2024 : >
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le point d’indice réévalué au ler juillet 2023 à 4.92277 soit 1,5% d’augmentation ;
le rehaussement de la grille indiciaire au 1 juillet 2023 des bas salaires avec l’attribution de 1 à 9 points (premiers échelons des grades de catégorie C), cette mesure a été prise afin d'éviter un
tassement des grilles de rémunérations au niveau du salaire minimum (121 agents concernés) ;
l’augmentation du SMIC au 1° mai 2023 à hauteur de 2.19% et de l’indice de rémunération de
base qui est passé de 353 à 361 ;
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 20/23 > la prise en charge des frais de transport est passée de 50% à 75% au mois de septembre 2023
dans le cadre de la transition écologique.
Ces dépenses de personnel représentent 62.9 % des dépenses réelles de fonctionnement pour 2024.
S'agissant des titulaires. leurs rémunérations principales s’élèveront à 7.3 ME, leurs indemnités.
compléments de rémunération. à 2.12 M€.
‘agissant des non-titulaires, l'ensemble de leurs rémunérations, indemnités et compléments s'élèvent Accusé de lécention - Ministère de l'Intérieur . =. uS à s à z
à 3 M s-aufres-dépenses du chapitre 012 sont les cotisations sociales, la médecine du travail,
t la formation CNFPT pour 107 k € (cotisation au Centre National de la
sxritoriale).
7.3.1 Focus sur les heures supplémentaires (compte 64118) :
Les dépenses prévues en heures supplémentaires pour l’année 2023 étaient de 100 K€. Le montant de
celles réalisées est arrêté à 111K€, principalement dévolues aux événements culturels et aux situations
imprévues nécessitant la présence des agents (rehaussement plan Vigipirate lors du dernier trimestre
2023), aux interventions des équipes d’astreinte et aux appels à renfort.
Le budget prévisionnel 2024 prévoit au compte 64118 (qui comprend également le régime
indemnitaire, le complément de rémunération, les autres indemnités, les astreintes etc.). 174KE€ de
dépenses en heures supplémentaires. L'augmentation sur les heures supplémentaires a pour raison
principale les élections européennes.
7.5.2 Focus sur les dépenses en indemnité de résidence. supplément familial et Nouvelles Bonifications Indiciaires (NBI) :
360K€ prévus pour le BP2024 soit une hausse de 4.5% par rapport au réalisé 2023.
7.3.3 Focus sur les avantages en nature :
7.3.3.1 Complémentaire Santé (28 € Maximum) :
BP 2024= 62 K€ (182 bénéficiaires au 01/01/2024) soit une baisse de 41.88% par rapport au réalisé
2023 en raison du versement d'un capital décès en 2023.
Cette prestation est versée pour le personnel adhérent à une complémentaire santé labellisée. sur
justification.
7.3.3.2 Titres restaurant (5.20 € avec répartition Ville/Agent à 50/50) :
BP 2024 141 K€ (293 bénéficiaires au 01/01/2024) soit une hausse de 2.93% par rapport au réalisé
2023 en raison d’une augmentation du nombre de bénéficiaires sur l’année.
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 21/23 7.4 Les dépenses de personnel hors Chapitre 012
Pour être complet et évaluer le montant réel des dépenses du personnel, il convient de relever les
sommes inscrites en dehors du chapitre 012 mais intimement liées au fonctionnement des ressources
humaines, soit :
> 92 KE au Comité National d’Action Sociale soit +8.43% par rapport au réalisé 2023 (chapitre 00e en raison de la variation des effectifs en cours d’année ;
ormation: budget en augmentation par rapport au BP2023 (chapitre 011)
anide importante en formation dans tous les domaines d’expertise et en
entation des coûts des prestataires ;
+ raie0t
Accusé carttfié ekeLUBre
Réception par le oréfet : CG 2074
> Droit à la formation des élus : l'article L. 2123-14 al. 3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le montant prévisionnel des dépenses de formation à inscrire au budget communal (compte 6535) ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil. Les crédits seront inscrits au budget. Cette inscription budgétaire est obligatoire et la dépense ne peut être mandatée que si l'organisme de formation est agréé par le ministre de l'Intérieur, agrément dispensé après avis du Conseil National de la Formation des Élus locaux soit 11358.53€ (budget 2024 et report 2023)
7.5 La durée effective du temps de travail dans la commune
La loi de transformation de la fonction publique a mis fin aux dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale, la collectivité s’y est conformée au ler janvier 2022, en supprimant tous les jours de congés dits « extra-légaux » et en appliquant les 1607h réglementaires.
Au sein de la collectivité, depuis le ler janvier 2022, différents cycles de travail hebdomadaires sont appliqués en fonction des métiers et/ou des activités de certains services ouvrant droit ou non aux ARTT (aménagement et réduction du temps de travail), aux jours de pénibilité et de sujétions particulières :
- Un cycle hebdomadaire à 35h avec des horaires de jours et de nuit pour les policiers municipaux ouvrant droit à 2 jours de pénibilité et à des jours de sujétions particulières (1 jour tous les 5 ans révolus) ;
- Un cycle hebdomadaire à 35h pour les adjoints d’animations en ASLH et périscolaire ouvrant droit à 2 jours de pénibilité et à des jours de sujétions particulières (1 jour tous les 5 ans révolus) ;
- Un cycle hebdomadaire à 36h durant les périodes scolaires et 35h durant les vacances scolaires pour les agents d’entretien et de satellite ouvrant droit à 6 jours d’ARTT, à 2 jours de pénibilité et des jours de sujétions particulières (1 jour tous les 5 ans révolus) ;
- Un cycle hebdomadaire à 37h pour les ATSEM, les agents de la petite enfance, les agents techniques du CTM, les agents techniques des sports, du cimetière et de l’événementiel, les gardiens logés, les agents techniques des services Allo Monsieur Le Maire et Allo Ecoles ouvrant droit à 12 jours d’ARTT, à 2 jours de pénibilité et des jours de sujétions particulières (1 jour tous les 5 ans révolus) ;
- Un cycle hebdomadaire à 38h pour les agents de la filière administrative et les agents ayant des missions d’encadrement d’un service ou des fonctions de haute expertise toutes filières confondues de tous les services communaux ouvrant droit à 18 jours d’ARTT.
ROB 04-03-2024 © Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Vaiette-du-Var . Page22/23.. 8. Les Budgets annexes
8.1 Le budget annexe des pompes funèbres
Avec l'accord et les conseils du service de gestion comptable de Toulon. le budget annexe des pompes funèbres a été clôturé en 2022 afin de résoudre la problématique des caveaux de Tourris achetés dans les années 2000.
Ce budget annexe sera réouvert dès lors qu’une vente sera programmée au cimetière Ste Anne.
e pré 0 Q
—— doter que la dle a (transféré une délégation de service public dont le contrat était Le] ds qualité. La ville possède toujours le meilleur rendement de la Métropole.
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 23/23 LU)
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ L'EXPOSE DE M. Bernard ROUX, Adjoint aux Finances,
Le Conseil Municipal PREND ACTE de l'existence du rapport ainsi que de la tenue
du Débat d'Orientation Budgétaire et à main levée,
à l'UNANIMITE,
VOTE le Débat d'Orientation Budgétaire sur la base du rapport d'orientation Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur budgétaire présenté.
083-218301448-20240305-2024 DEL_24-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/03/2024]
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 05 MARS 2024
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice
Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la
notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 —83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible
depuis le site Internet www.telerecours. fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.