Compte-Rendu - Compte Rendu du 21.12.2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 21.12.2020 Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune de Bellignat. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 21.12.2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU REUNION CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2020

Absents: BARBERIS P. – KILIC D. – ARMETTA C. – LORILLARD N. - GROSSIORD A.. (Excusé)

J. PARIS-CADET donne procuration à K. HASSOUN

Secrétaire de séance : E. PARNALLAND

1. – COMPTE RENDU DES DECISIONS DE MADAME LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : V. RAVET

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée en date du 11/06/2020, il a signé les documents suivants :

➢ Décision portant virement de crédits d’un montant de 10 400 € du chapitre 022 (dépenses imprévues) vers le chapitre atténuation de produits (chapitre 014) section fonctionnement. (FPIC)

➢ Devis de la Société MOSAIC INFORMATIQUE (73330 BELMONT TRAMONET) pour renouvellement ordinateur portable Véronique PITTION et mise en service sur site pour un montant TTC de 1 137.60 €.

➢ Devis de ABYSS EXPERTISE (01100 OYONNAX) pour Diagnostic amiante avant travaux du Centre Social J. Prévert (enduits extérieurs, menuiseries, faux plafonds, etc....) pour un montant HT de 1 200 €. (estimation de 30 prélèvements)

➢ Devis de la BERNARD LOCATION 501460 MONTREAL LA CLUSE) pour location d’une nacelle (14 jours) pour pose illuminations 2020 pour un montant HT de 1 209.60 €

➢ Devis de D. SCOLA (01100 BELLIGNAT) pour :

- fourniture et pose de mains courantes escalier sortie de la salle Ecoiffier pour un montant TTC de 1 908.00 € - réparation de la porte service voirie pour un montant TTC de 312.00 €

- mesures conservatoires suite à sinistre salle des familles pour un montant TTC de 708.00 € - porte renforcée pour arrière maison du projet (suite effraction) pour un montant de 2 832 e TTC

➢ Devis de GARAGE RMA DOMINGO (01100 BELLIGNAT) pour :

o Recherche de fuite sur véhicule tracto-pelle service Espaces verts pour un montant TTC de 824.38 € o Passage aux mines du véhicule Voirie UNIMOG pour un montant TTC de 547.20 € o Entretien véhicule voirie FIAT DUCATO pour un montant TTC de 322.56 €

o Entretien véhicule espaces verts ATEGO pour un montant TTC de 628.48 €.

o Entretien véhicule Voirie FUSO pour un montant TTC de 780.14 €

o Entretien véhicule Espaces Verts M210 pour un montant TTC de 2 027.68 €

➢ Devis de ELANCITE (44700 ORVAULT) pour achat radar pédagogique pour un montant TTC de 1 972.44 €

➢ Devis de VERDET (01100 OYONNAX) pour la reprise béton pour borne incendie vandalisée rue de l’Industrie pour un montant TTC de 300.00 €

➢ Devis de GARAGE MURAT (01100 BELLIGNAT) pour :

- Achat pneus pour véhicule espaces verts RENAULT CLIO pour un montant TTC de 163.20 € - Achat pneus pour véhicule espaces verts MASCOTT pour un montant TTC de 240.00 €

➢ Devis de PARTENAIRE SPORTS (38180 SEYSSINS) pour l’achat de filets cages de foot à l’Ecole Primaire des Sources pour un montant TTC de 132,54 €

➢ Devis de SIGNAUX GIROD (39400 BELLEFONTAINE) pour l’achat de panneaux de signalisation pour un montant TTC de 86.23 € ➢ Devis de SERENYS (92130 ISSY LES MOULINEAUX) pour la maintenance et entretien des deux défibrillateurs pour un montant TTC de 876.00 €

➢ Devis de THYSSENKRUPP ASCENSEURS (69564 ST GENIS LAVAL) pour réparation cellules et éclairage de zone portail AIRE DE LOISIRS pour un montant TTC de 1 015.20 €

➢ Devis de PAREDES (69740 GENAS) pour achat de produits d’entretien pour les écoles pour un montant TTC de 284.15 € TTC

➢ Devis de LDV SIGNALISATION (01500 CHATEAU GAILLARD) pour signalisation horizontale suite à modification du plan de circulation (peinture routière) pour un montant TTC de 480.00 €.

➢ Devis de CARRIERES BLANC (01580 IZERNORE) pour 30 T de graves non traités (0/31.5) pour un montant TTC de 471.60 €

➢ Devis de la Sté ROCK pour achat de 25 tonnes de sel de déneigement en vrac pour un montant TTC de 2 250 €

➢ Devis de GARRY BRESSE MOTEURS (01440 VIRIAT) pour :

- Entretien et remplacement du siège et contacteur à clé de la tondeuse GRILLO pour 2 232.10 € TTC - Entretien tondeuse et taille-haies services espaces verts pour un montant TTC de 1 164.01 €

➢ Devis de BOSSON SAS (74380 CRANVES SALES) pour achat de filtres à air véhicule AEBI pour un montant TTC de 136.26 €

➢ Devis de OREXAD FIM (01100 GROISSIAT) pour :

- Achat EPI , Equipement spécifique nacelle, « casques avec mentonnières » pour un montant HT de 115.80 € - Achat perforateur et ses équipements pour un montant TTC de 541.34 €

➢ Devis de EURL ESPACE GREFFE PAYSAGISTE (01100 OYONNAX) pour taille d’arbres et arbustes Rue Eugène Sue pour un montant TTC de 420.00 €

➢ Devis de IDEX (01100 OYONNAX) pour ajout d’un bouton été/hiver dans l’armoire électrique de la MARPA pour pour CTA (dans les combles) pour un montant TTC de 206.42 €

➢ Devis IDEX (01100 OYONNAX) pour le changement de la boite de contrôle de la chaudière 1 de la Mairie pour un montant de 505.80 € TTC

➢ Devis de GREGIS CHARTON (01100 OYONNAX) pour installation d’un « va et vient » au service voirie Avenue de la Gare pour un montant HT de 249.67 €

➢ Convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés avec le SIEA, à partir du 01.01.2021.

Le Conseil après avoir délibéré, à l’unanimité, DONNE acte à Monsieur le Maire, des actes de gestion définis ci-dessus dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui a été accordée en application de la loi du 17 Décembre 1970.

2. PROROGATION DES CONVENTIONS CADRES TFPB

Rapporteur : V. RAVET

Mme RAVET rappelle que, par délibération du 14 décembre 2015, le Conseil Municipal approuvait les conventions cadres relatives à l’utilisation de l’abattement sur les bases de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, dans le quartier prioritaire de la politique de la ville "Le Pré des Saules" concernant le patrimoine de DYNACITE ; de SEMCODA et de LOGIDIA.

Ces conventions qui ont été signées pour 3 ans (2016 à 2018) prenant fin au 31 décembre 2018, ont été prolongées jusqu'à la fin du Contrat de Ville soit 2020 tout en conservant les priorités d'interventions. (délibération du 22.11.2018) La durée des contrats de ville et la période d’application de l’abattement de 30% sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs (prévu par l’article 1388 bis du Code Général des Impôts) au profit des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ont été prorogées jusqu’à fin 2022 dans la loi de finances pour 2019.

Toutefois, pour que l’abattement puisse s’appliquer en 2021 et 2022, il est nécessaire que la convention d’abattement TFPB couvre cette période, ce qui implique de prolonger ou renégocier les conventions d’abattement de TFPB qui arrivent à échéance en 2020 sur notre territoire.

A ce jour, les délais de signature des conventions d’abattement de TFPB dans les QPV restent fixés au 31/12/2020. Le principe d'un avenant prolongeant la convention signée le 15 février 2016 a été envisagé par l'ensemble des signataires.

Mme le Maire propose donc de réaliser un nouvel avenant (n°3) prolongeant donc la convention de deux années

supplémentaires.2021 et 2022

Pour mémoire, des conventions cadres définissant les axes prioritaires d'intervention des bailleurs ont été signées le 15 février

2016 pour Dynacité, le 15 avril 2016 pour SEMCODA et LOGIDIA. Ces conventions ont également été paraphées par HBA

et l'Etat.

Par ailleurs en Février 2017, le Conseil Municipal délibérait sur les programmes d’action sur lesquels les bailleurs sociaux

concernés s’engageaient.

Ainsi, Dynacité bénéficie d'un abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés bâties (TFPB) de 25 380 € annuels pour

ses 281 logements sociaux situés sur le quartier prioritaire du Pré des Saules

De son côté, la Semcoda bénéficie d'un abattement de la TFPB de 13 806 € annuels pour ses 146 logements sociaux

situés sur le quartier prioritaire du Pré des Saules

Et LOGIDIA bénéficie d'un abattement de la TFPB de 2 092 € annuels pour ses 24 logements sociaux situés sur le quartier

prioritaire du Pré des Saules

Il est proposé au Conseil municipal,

- D'approuver l'avenant n°3 à la convention cadre local d'utilisation de l'abattement sur les bases de la TFPB dans le

quartier prioritaire du Pré des Saules pour DYNACITE – SEMCODA et LOGIDIA décidant de l’application de la convention

cadre pour de 2016 à 2022 incluses.

- D'autoriser Madame le Maire à signer ces trois avenants

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité DECIDE :

- D'approuver l'avenant n°3 à la convention cadre local d'utilisation de l'abattement sur les bases de la TFPB dans le

quartier prioritaire du Pré des Saules pour DYNACITE – SEMCODA et LOGIDIA

- D'autoriser Madame le Maire à signer ces trois avenants

3. – SOUMISSION AU REGIME FORESTIER DES CINQ PARCELLES ACQUISES EN 2019

Rapporteur : D. MILLET

Monsieur MILLET, Adjoint en charge de la Forêt explique au Conseil Municipal que le Conseil précédent avait délibéré en juin 2019 pour acquérir à Monsieur Jean ADOBATI diverses parcelles lui appartenant (4 sur BELLIGNAT et 1 sur GEOVREISSET), afin de résorber l’enclave existante sur la forêt communale

Monsieur MILLET propose, pour que ces parcelles bénéficient de la même gestion durable que la Forêt commuale, de les soumettre au régime forestier.

Commune de

situation

Section

Numéro

Lieu-dit

Surface

de la

parcelle

cadastrale

(en ha)

Surface

proposée à

l'application

du RF (en ha)

BELLIGNAT C 1 Pré du Moulin 0,0865 0,0865

BELLIGNAT C 2 Pré du Moulin 0,0805 0,0805

BELLIGNAT C 4 Pré du Moulin 0,7460 0,7460

BELLIGNAT C 5 Pré du Moulin 0,5340 0,5340

Sous les

GEOVREISSET A 149 Moulinets 0,4460 0,4460

TOTAL 1,8930 1,8930

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DEMANDE l'application du régime forestier pour les parcelles désignées ci-dessus.

AUTORISE Madame le Maire à tout document s’y rapportant.

Arrivée de P. BARBERIS et D. KILIC

4. – RAMASSAGE DES ENCOMBRANTS

Rapporteur : Daniel MILLET

La commune de BELLIGNAT permet à ses habitants depuis de nombreuses années de bénéficier d’un service gratuit de

ramassage des encombrants.

Ainsi, les habitants sont invités à sortir leurs « gros objets » sur le trottoir, chaque mois, pour collecte par nos agents : les

premiers mercredis de chaque mois.

Depuis déjà quelques temps, nos services constatent une dérive aussi bien quant à la nature des objets que sur la quantité,

déposé sur le trottoir (qui ne sont pas des encombrants).

Limite de Commune

Géovreisset / BELLIGNAT

Autoroute A404Ces dérives se traduisent tout naturellement sur le budget de la commune, puisque la Commune paie la mise en traitement

de ses déchets (en plus de moyens humains). 170€ la tonne.

La déchetterie étant gratuite pour les particuliers, car déjà financé par la taxe des ordures ménagères, il parait dommage

d’avoir à faire supporter ces charges sur les impôts locaux des administrés.

Si en 2018, la mise à la déchetterie de ces encombrants coutait 11 355 €, c’est 18 398 € en 2019 et déjà 17 390 € au 31

octobre 2020.

Malgré la sensibilisation des habitants par des courriers-, message sur panneaux, articles sur la voix des renouillus, les

comportements ne semblent pas changer.

Ainsi, Il est proposé, conformément à l’avis du bureau, de ne pas supprimer ce service mais de le réduire et le limiter à 6

passages sur l’année 2021.

Il conviendra aussi de communiquer sur les couts et les solutions alternatives. N’oublions pas que lorsque nous achetons de

l’électro-ménager, par exemple, nous payons l’éco-participation qui est justement là pour financer le traitement du déchet par

le magasin.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à 23 VOIX POUR et UNE VOIX CONTRE

Valide la proposition faite et décide de limiter le ramassage des gros objets à 6 fois / an à partir de 2021.

5. – CONVENTION DE SERVITUDE BOUYGES TELECOM

Rapporteur D. MILLET

Monsieur MILLET, adjoint en charge de la forêt, rappelle le projet de passage de la fibre dans la forêt de BELLIGNAT pour

relier Eloise à Oyonnax, en passant par Apremont – Groissiat et BELLIGNAT.

Comme suite à l’avis favorable de la commission foret réunie le 1er décembre 2020, et aux divers échanges avec les

communes voisines, Monsieur MILLET propose au conseil municipal de se prononcer favorablement à la signature de la

convention de servitude jointe par mail à la convocation.

Il s’agit d’accorder à BOUYGUES TELECOM une convention de servitude de 12 ans sur les parcelles A29 - A28 - A27 - A20 - A25 - A21 - A24 - A22 - A23 - A18, situées en forêt noire pour leur permettre de déployer la fibre, moyennant une redevance au prix unitaire par mètre linéaire de fourreau de 1,97€

 soit pour 1 655 mètres et 3 fourreaux une indemnité totale de 9 781,05€ (neuf mille sept cent quatre-vingt-un euros et cinq centimes).

Il est précisé qu’une permission de voirie sur le domaine public routier sera réalisée pour les 386 mètres linéaires restants

moyennant une «redevance RODP» qui comportera une indemnité unique globale et forfaitaire, pour toute la durée de la

permission de voirie, de 2 281,26 (1,97 Euros x 386ml x 3 fourreaux).

Par ailleurs M. MILLET rappelle qu’il sera particulièrement vigilant au respect de la convention afin que la richesse naturelle

de notre forêt soit préservée,

LE CONSEIL Municipal de BELLIGNAT après en voir délibéré, à 23 VOIX POUR et UNE ABSTENTION

VALIDE la présente convention et AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

6. – APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

Rapporteur : V. PITTION Conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la mission de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences. A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l’évaluation des charges transférées.

Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC) qui sera versée par l’EPCI aux communes. Le versement des attributions de compensation constitue une dépense obligatoire pour la communauté d’agglomération.

Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d’ajout, de retrait, d’adoption partielle.

Il doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux conformément à l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La CLECT réunie le 24 novembre 2020 a approuvé à l’unanimité des membres présents le rapport joint à la présente délibération.

- Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

- Vu les délibérations du Conseil d’agglomération de Haut-Bugey Agglomération en date du 28 janvier 2014 et 19 novembre 2020 portant respectivement création et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

- Vu le rapport adopté à l’unanimité de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 24 novembre 2020 ;

- Vu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré,

Il est proposé au Conseil :

• D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE ou DEFAVORABLE sur le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées joint à la présente délibération

• DE NOTIFIER cette décision à Monsieur le Président de Haut-Bugey Agglomération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité

DECIDE :

• D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées joint à la présente délibération

• DE NOTIFIER cette décision à Monsieur le Président de Haut-Bugey Agglomération.

7. – DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT

Rapporteur : V. PITTION

Il est rappelé les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) ) :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour le Budget Principal :

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2020

(hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 760 353.27 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 190 088.31 €, soit 25% de 760 353.27 €.

pour le Budget Centre Commercial

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2020

(hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 512 374.43 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 128 093.60 €, soit 25% de 512 374.43 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

8. REMISE EN ETAT SALLE DU CHALET – BONUS RELANCE REGION

Rapporteur : V. PITTION

Madame PITTION Véronique fait part du projet de rénovation de la salle du Chalet.

En effet, cette salle est vieillissante et nécessite un coup de jeune. Elle propose de profiter de son inutilisation pendant cette période de crise sanitaire pour la rénover. Ce projet a été chiffré à 19 358.00

1/ Mme PITTION propose de présenter ce dossier auprès de la Région Rhône Alpes, dans le cadre du BONUS RELANCE qui s’adresse aux Communes de la région Auvergne-Rhône-Alpes comptant moins de 20 000 habitants.

Ce projet correspond bien au domaine d’intervention défini par la région à savoir :

- Aménagement du territoire (services à la population, espaces publics, rénovation des bâtiments publics, valorisation du patrimoine bâti), à l’exclusion des projets menés dans les champs suivants : voirie, réseaux, acquisition de matériel.

Ces travaux pourraient débuter tout début 2021, sous réserve de l’obtention des financements envisagés.

Ce dossier devra s’inscrire pleinement dans la cadre d’une relance par la stimulation des acteurs économiques locaux et débuter impérativement avant le 30.06.2021.

Mme PITTION présente le budget prévisionnel de cette opération qui pourrait se présenter ainsi : Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT* Nature des recettes Taux Montant

Réfection salle 5 970.00 Subvention Région Auvergne-Rhône-Alpes 50% 9 679.00

Réfection vestiaire 1 759.00

Réfection WC 1 860.00

Réfection Cuisine 1 652.00

Réfection Escalier 1 433.00

Remplacement armoire positive 1 680.00

Remplacement des stores 1 575.00

Réfection du balcon et pilier 2 325.00

Achat d’un défibrillateur 1 104.00

Autofinancement de la commune 50% 9 679.00

TOTAL 19 358.00 TOTAL 19 358.00

Il est donc demandé au Conseil Municipal de valider le plan de financement prévisionnel ci-joint et d’autoriser Madame le

Maire à transmettre tous les éléments nécessaires au Conseil Régional pour l’attribution de ces dotations,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité VALIDE le plan de financement prévisionnel présenté,

AUTORISE Madame le Maire à transmettre tous les éléments nécessaires pour l’attribution de ces dotations, sachant que les travaux ne seront engagés qu’après attribution des subventions mentionnées.

9. CENTRE SOCIAL ET CULTUREL J. PREVERT – FINANCEMENT DE LA CAF

Rapporteur : V. PITTION

Mme PITTION, Adjointe aux finances, rappelle le plan de financement voté en conseil municipal du 29.10.2020, dans le cadre des demandes de Subventions, qui se présentait ainsi.

Nature des dépenses

Montant HT Nature des recettes

Taux Montant

Acquisitions foncières et

immobilières

Aides publiques

Région

Auvergne-Rhône-Alpes 46% 714 000 €

Travaux Etat

Création multi-accueil 1 070 700 €

Autres aides publiques :CAF 17% 268 208 €

Ré-Aménagement du

centre social

408 650 € Département 4% 61 000 €

Matériel 47 435 € Autres (C2E / HBA etc...) 10% 163 612 €

Prestations intellectuelles

35 000 €

Aides privées

Fonds propres 20 % 312 357 €

Suite à l’étude de notre dossier, la commission d'action sociale de la CAF de l'Ain en date du 05/11/2020, a décidé de d’allouer à la Commune de BELLIGNAT deux aides à l'investissement pour le réaménagement du centre social avec l'agrandissement du multi-accueil soit :

184 434 € sur les fonds locaux. (pour la partie à rénover)

- 110 660 € sous forme de prêt sans intérêt (60%) et

- 73 774 € sous forme de subvention, (40%)

Représentant 40 % de la dépense prévisionnelle évaluée et plafonnée à 461 085 €.

225 600 € sur les fonds nationaux (pour l’extension) dans le cadre du « Plan d’investissement d’Accueil du Jeune Enfant ».

Aussi, pour pouvoir bénéficier de ces fonds, il vous est demandé d’autoriser Madame le Maire à signer les documents suivants qui vous ont été transmis par mail avec votre convocation.

- la convention d'investissement relative aux fonds locaux

- le contrat de prêt (110 660 € / 5 ans sans intérêt)

- la convention d'investissement fonds nationaux

Le CONSEIL APRES AVOIR DELIBERE, à l’unanimité

AUTORISE Mme le Maire à signer lesdits documents

10 – MARPA DALLEX-ALLOMBERT – TARIFS AU 01.01.2021

Rapporteur : Chantal GUILLAUBEZ

Il est rappelé que les tarifs des loyers de la Résidence DALLEX-ALLOMBERT sont fixés par délibération, mais restent encadrés réglementairement, compte-tenu des financements obtenus et du conventionnement APL.

Par délibération du 16.12.2019, les tarifs suivants avaient été votés conformément aux conventions. 508.04 € pour T1 bis

537.14 € pour un T2

La circulaire du 30 décembre 2009 relative à la fixation des loyers en application de l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation détermine que les loyers et des redevances maximums des conventions en cours sont révisés à compter du 1er janvier en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l’année précédente.

L’indice IRL du second trimestre 2020 est fixé à 130.57 au lieu de 129.72 soit une hausse de 0.66%

Il est proposé de suivre cette évolution et de porter les loyers à compter du 1er janvier 2021 à 511.36 € pour T1 bis et à 540.65 € pour un T2.

LE CONSEIL APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité

FIXE le MONTANT LES LOYERS à compter du 1er janvier 2021 à :

511.36 € pour T1 bis

540.65 € pour un T2

Prêts CAF 3% 42 608 €

TOTAL 1 561 785 € TOTAL 1 561 785 €DELIBERATION N° 1

Question de M. BOURDONNAY au sujet du radar pédagogique. Il souhaiterait qu’il ne soit pas installé que sur l’Avenue d’Oyonnax, il y aussi d’autres rues qui en auraient besoin. En effet, ce ne sera pas le cas puisque ce radar est mobile. Il pourra donner des informations fiables sur les vitesses de circulation dans diverses rues et ainsi orienter l’aspect répressif.

Question de M. HASSOUN : Pourquoi avoir fait intervenir une entreprise pour la taille et la coupe d’arbres, alors que nos services auraient pu le faire. M. MILLLET indique que nos services ne sont pas équipés et n’ont pas la compétence pour les travaux en hauteur.

Remarque de Mme BARBERIS sur le prix de l’entretien des défibrillateurs, qui lui semblent élevé. En effet, la Mairie a un contrat ancien pour 2 équipements semi-automatiques qu’il conviendra de revoir.

DELIBERATION N°4

La question de la diminution de la fréquence du ramassage des encombrants déclenche un débat car il s’agit d’un service à la population qui existe depuis très longtemps. M. HASSOUN fait part de ses craintes quant à la diminution des coûts car rien n’indique que la quantité ramassée sur les 6 collectes sera inférieure à l’actuelle. Par ailleurs, il indique que les dépôts sauvages risquent d’augmenter, et que cela ne va pas le sens de la diminution de l’empreinte écologique. Véronique PITTION explique que la municipalité ne souhaite pas faire de l’assistanat. La déchetterie est toute proche de BELLIGNAT, elle est ouverte toute l’année sauf les jours fériés, les personnes âgées ou sans moyen de locomotion ne sont pas les « habitués » du service. Elle indique par ailleurs qu’il pourrait être envisageable de répondre aux demandes spécifiques si elles sont justifiées. Véronique RAVET ajoute aussi qu’à ARBENT par exemple le ramassage des encombrants a totalement été supprimé et que la population s’est parfaitement habituée. Il s’agit de faire prendre conscience aux habitants et de faire évoluer les pratiques.

DELIBERATION N° 8

Le projet de rénovation de la placette rue de l’industrie a été présenté dans le cadre du bonus Région mais sera réorienté sur des fonds « leader » pour obtenir davantage de subvention. Aussi, il a été décidé de présenter le projet de rénovation de la salle du chalet dans le cadre du bonus relance.

TOUR DE TABLE DES COMMISSIONS

VOIRIE – TRAVAUX - PATRIMOINE

Comme chacun a pu le constater, les illuminations ont été posées dans les temps et seront déposées à partir du 08 janvier 2021.

En forêt noire, l’évacuation des dépôts sauvages a été faite ainsi que la pose des panneaux informant de l’interdiction.

Pour ce qui concerne le plan de circulation, tout est prêt, nous attendons une météo clémente pour réaliser le traçage au sol. Est évoqué le problème des camions qui viennent livrer chez CHANAL-HUGON et qui stagnent sur la route. Ce problème n’en sera plus un, puisque l’entreprise a prévu de déménager à Brion. (pas avant 2022)

Les Marais de BELLIGNAT ont été broyés (par HBA) pour ouvrir le milieu.

Le projet de peuplement de pré-rond (avec des essences de bois plus résistantes à la sécheresse) est en cours de montage pour une présentation en comité de programmation LEADER également. Une enveloppe financière de 900 000 € restent à consommer, il serait bien que ce projet soit retenu.

FINANCES - BUDGET

Mme PITTION rappelle que les investissements pour 2020 sont clos depuis le 15/12/2020 à 878 331.54€. La masse salariale est bien avec 1 744 384 € (1 878 000€ prévus au BP). Il est demandé à chaque commission de se réunir pour préparer le budget 2021. Les résultats de l’année seront connus précisément aux alentours du 17-01-2021.

SCOLAIRE

Mme NIOGRET indique que la Sté RPC a proposé une nouvelle formule pour les commandes des repas du restau scolaire « formule anti gaspi », que nous avons choisi à compter du 1er janvier 2021. Cette formule permet au personnel de modifier les quantités de commande en fonction des préférences des enfants et/ou de la grosseur de l’aliment. Exemple : la pomme.Les enfants ne mangent pas tous une pomme entière en fin de repas, le personnel peut donc diminuer le nombre de pommes par rapport au nombre de repas.

Par ailleurs, il a été décidé de regrouper les 2 écoles au restaurant scolaire à compter de la rentrée du 4 janvier. En effet, cela implique du personnel supplémentaire et vu le brassage des élèves en dehors de l’école, cela ne sert pas à grand-chose.

Avec Mme PITTION, elle a assisté au repas de Noël qui a été très apprécié. (Qualité et quantité Ok)

Enfin, elle indique que dès la rentrée avec Eric PARNALLAND, le CME sera relancé pour une élection avant la fin du mois.

SOCIALE

Le CA de l’association J. Prévert s’est tenu en distanciel, Madame MONSARRAT et Monsieur COURTIN restent Président et Trésorier, Madame ANCIAN prend le poste de secrétaire.

Mme France BOUILLET a été recrutée au 4 janvier 2021, pour remplacer Christine CHAPRON.

Mme GUILLAUBEZ Chantal, informe aussi de la remise de livres aux enfants qui participent au CLAS (aide aux devoirs).

Concernant la Marpa : Le repas de Noël a eu lieu vendredi 18/12, en présence de Mme le Maire et moi-même, dans une très une bonne ambiance. Vu les recommandations de la fédération des marpa, les différentes notes de l’ASRS, etc, les familles ont été informées des mesures prises pour les sorties des résidents pour les fêtes.

Les sorties familiales sont autorisées pendant cette période : en informant la responsable au plus tard lundi

21/12/2020, et en indiquant la date de départ et la date de retour prévisionnelle. Les personnes à leur retour seront placées en isolement puis testés 5 à 7 jours après. La marpa se charge de contacter les cabinets infirmiers pour organiser les tests, en fonction des retours dans l’établissement.

Pendant cette période d’isolement, et jusqu’au retour des résultats des tests, les repas seront apportés en chambre, la participation à des activités collectives ne pourra avoir lieu. Les visites restent autorisées comme actuellement : Visites encadrées et sur rendez-vous dans un espace dédié – 2 personnes maxi.

Les colis du CCAS ont été distribués et très appréciés par la population notamment pour les produits locaux et de qualité. (Miel – Café – Cerdon – Papillotes – Escargots). La distribution en Mairie a permis des échanges avec nos aînés, même si cela n’a pas remplacé la convivialité d’un repas.

CULTUREL SPORT FESTIVITE COMMUNICATION

Monsieur PICHON explique que ce même jour, les bacheliers étaient invités à venir retirer leur chéquier « bon du Pôle du commerce ». Quelques-uns sont déjà venus, les autres peuvent les récupérer jusqu’au 08/01/2021.

La voix des renouillus est actuellement en cours d’impression. La commission travaille actuellement à la modernisation du site internet ainsi que sur le chiffrage de différentes propositions pour le budget 2021. Par ailleurs, dans le cadre de l’ANRU, une lettre d’information des habitants du quartier est en cours de préparation pour les informer de l’avancement des différents chantiers (Ville ou bailleurs). Dans cette lettre sera aussi annoncée la concertation qui aura lieu la 3ème semaine de janvier à la maison du projet :

- Mercredi 20.01. de 16H à 19H

- Jeudi 21.01.de 8H30 à 11H30

- Samedi 23.01. de 10H à 12H

Pour aborder la question des aménagements au sein du quartier : Placettes, jeux, stationnement, emplacement des espaces de collecte des ordures ménagères et de tri .....

Il s’agit d’échanger avec les habitants autour de plans et de la maquette 3D en cours de réalisation. Des Flyers ont aussi été réalisés et seront distribués par les jeunes du quartier, via le centre social.URBANISME – TRAVAUX – ENERGIE – PATRIMOINE BATI ET RESEAUX

Monsieur Benoit VINCENT indique qu’un nombre important de déclaration préalable arrive en Mairie notamment pour des travaux d’isolation.

Des courriers ont été envoyés aux entreprises qui, à notre connaissance n’avaient pas déclarés leurs chapiteaux provisoires devenus permanents. Des demandes de régularisation devraient arriver. Le permis de construire de l’espace santé a été déposé et est en cours d’instruction, celui du centre social devrait être déposé aux alentours du 28/30 décembre.

Au niveau du suivi de la consommation d’eau, Il remercie M. PERDRIX pour sa réactivité lors des recherches de fuite.

DIVERS

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la vente du fonds de commerce du Tabac des Arcades, ce qui est une très bonne nouvelle.

Concernant le personnel communal, elle informe du départ en retraite de M. LAHU au 31/12/2020. Une réception sera organisée plus tard avec le personnel, lorsque les conditions sanitaires le permettront. Elle informe aussi de la demande de mutation de M. PERRIN au conseil Départemental vraisemblablement fin mars.

Afin de contribuer à la relance des commerces de BELLIGNAT et pour remercier les agents de leur implication pendant cette période délicate, Mme le Maire informe de la remise à chaque agent de 5 bons de 10 € à valoir uniquement à BELLIGNAT. Un courrier a été rédigé à l’attention des commerçants pour les en informer.

Pour clore cette séance, elle indique que, déjà 6 mois se sont écoulés et remercie les conseillers et ses adjoints pour leur présence à ses côtés, elle souhaite que cette motivation soit continue sur l’ensemble du mandat, malgré pour l’instant le manque de moments de convivialité, nécessaire à la vie d’un groupe.