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Document publié le Lundi 13 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Animaux,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230630-0163787-DE-1-1 reçu le 30/06/23 Publié le 30/06/23
DELIBERATION N° 23/087 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE À LA RECONNAISSANCE DES VICTIMES DE LA DIVAGATION ANIMALE
CHÌ APPROVA UNA MUZIONE RILATIVA À A RICUNNISCENZA DI E VITTIME DI A DIVAGAZIONE ANIMALE
SEANCE DU 30 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le trente juin, l'Assemblée de Corse, convoquée le 16 juin 2023, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean-Marc BORRI, Marie- Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Vanina LE BOMIN, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Félix ACQUAVIVA à Mme Juliette PONZEVERA
M. Jean BIANCUCCI à Mme Véronique ARRIGHI
Mme Vanina BORROMEI à M. Antoine POLI
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Vannina CHIARELLI-LUZI
M. Ghjuvan'Santu LE MAO à Mme Paula MOSCA
M. Pierre POLI à M. Jean-Christophe ANGELINI
M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI
Mme Julia TIBERI à Mme Vanina LE BOMIN
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Santa DUVAL, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230630-0163787-DE-1-1 reçu le 30/06/23 Publié le 30/06/23
PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Charlotte TERRIGHI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse et notamment son article 73,
VU la motion déposée Mme Serena BATTESTINI au nom du groupe « Core in Fronte », à laquelle s’associe le groupe « Avanzemu »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (50) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI.
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la motion dont la teneur suit :
« CONSIDÉRANT le nombre croissant d’animaux en divagation sur notre territoire estimé à 30 000, dont 15 000 ensauvagés.
CONSIDÉRANT le nombre de victimes physiques engendrées, ainsi que les nuisances et préjudices matériels subis.
CONSIDÉRANT le problème, grave, de santé publique qui en découle.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230630-0163787-DE-1-1 reçu le 30/06/23 Publié le 30/06/23
CONSIDÉRANT le coût humain, moral, social et financier généré.
CONSIDÉRANT cette responsabilité comportementale qui met à mal nos traditions qui sont notre richesse reçue en héritage.
CONSIDÉRANT la faiblesse des moyens mis à disposition des institutions pour protéger population, cultures et propriétés.
CONSIDÉRANT l’échec collectif qui dure depuis des décennies.
CONSIDÉRANT l’inadmissible fatalisme qui perdure sans qu’aucune solution véritable n’ait vu le jour.
CONSIDÉRANT tout le temps perdu quant à la gestion du problème et l’inefficacité des pratiques actuelles.
CONSIDÉRANT , en l’état, que les conditions restent réunies pour un accroissement du fléau accidentogène et mortifère.
CONSIDÉRANT l’exaspération de la population face au danger injustement supporté.
CONSIDÉRANT que les systèmes assurantiels ne prennent pas en compte les dégâts causés par les bovins ensauvagés et par le fait qu’un bovin n’est considéré que comme un animal d’élevage et qu’il y a, normalement, un propriétaire responsable.
CONSIDÉRANT les vertus de notre ancestrale organisation agropastorale et sachant que l’on reconnaît le degré de civilisation d’un peuple à la manière dont ce peuple traite les animaux.
CONSIDÉRANT que ce problème est une spécificité Corse.
L’ASSEMBLÉE DE CORSE
RECONNAÎT les victimes de bovins en divagation.
APPORTE son soutien à toutes les victimes et les familles concernées.
DEMANDE la reconnaissance des victimes de bovins ensauvagés en divagation auprès de l’État.
S'ENGAGE à demander à l’État que les bovins en divagation non identifiés soient désormais considérés comme des animaux dangereux qui doivent être mis, immédiatement, hors d’état de nuire.
RAPPELLE aux maires la nécessité d’appliquer le code rural et à l’État sa responsabilité en matière de sécurité publique.
S’ENGAGE à demander aux hôpitaux et aux SIS 2A et SIS 2B d’identifier les victimes dès leur prise en charge.
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230630-0163787-DE-1-1 reçu le 30/06/23 Publié le 30/06/23
DEMANDE à ce que la Collectivité de Corse, et principalement le Comité de Massif, étudie la possibilité d’inscrire à son guide des aides, l’accompagnement financier et technique des communes et des Communautés de Communes pour le traitement des animaux ensauvagés se trouvant sur leurs périmètres. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 30 juin 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
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