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Déliberation - Deliberation n°260205 Classement parcelles communales du DP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vérand.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°260205 Classement parcelles communales du DP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et/ou
affichage
:
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ANNÉE
2026
DEPARTEMENT
DU
RHONE
Commune
de
Saint-Vérand
DÉLIBÉRATION
Objet:
Classement
de
parcelles
communales
du
domaine
public-
n°
26-02-05
Voies
communales
«
Route
de
la
Marion
»,
«
Route
du
Tracot
»
et
«
Route
du
Crêt
Manu
»
Le
seize
février
deux
mil
vingt-six,
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni,
en
salle
du
conseil
à
Saint-Vérand,
sous
la
présidence
de
M.
Gérard
CHARDON,
Maire.
Présents
(excusés):
Gérard
CHARDON,
Patrick
ABBAMONTE,
Isabelle
AULAS,
Camille
BERCHOUX,
Thérèse
CHAVAND,
Jean-Jacques
CORBIGNOT,
Nadine
IMBERT,
Christophe
MALARD,
Aurore
MOISSET,
Joël
MORAND,
Guillaume
PETIT,
Dominique
POUTIGNAT,
Joëlle
RADDAZ,
Martine
VIVIER-MERLE.
Absent
: Christophe
TRIOMPHE
Pouvoirs
:
Date
convocation
:
12
février
2026
Membres
en
exercice
:
15
Présents
:
14
Votants
:
14
/
Secrétaire
de
séance
: Joël
MORAND
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
municipal
de
Saint-Vérand
peut
délibérer.
Vu
:
-
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2121
29
et
L.2241
1;
-
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
et
plus
particulièrement
les
principes
d’inaliénabilité
et
d’imprescriptibilité
du
domaine
public
ainsi
que
les
règles
d'affectation
permettant
l’incorporation
d’un
bien
au
domaine
public ;
-
le plan
cadastral
communal
;
Considérant :
-
que
les
parcelles
visées
ci après
appartiennent
au
domaine
privé
de
la commune ;
-
que
ces
parcelles
sont
affectées
à
l’usage
direct
du
public
en
tant
que
voies
communales,
assurant
la desserte
générale
et
constituant
ainsi
des
biens
devant
relever
du
domaine
public
conformément
aux
règles
du
CG3P
;
-
qu’il
appartient
dès
lors
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
leur
classement
formel
dans
le
domaine
public
communal
afin
de
régulariser
leur
statut
juridique
;
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
plusieurs
parcelles,
actuellement
inscrites
au
domaine
privé
de
la
commune,
sont
utilisées
comme
voies
communales
ouvertes
à
la
circulation
publique,
et
qu’il
convient,
pour
assurer
une
gestion
conforme
au
droit
public,
de
procéder
à
leur
classement
dans
le domaine
public
communal.
Un
recours
peut
être
porté
contre
cette
décision
dans
les
deux
mois
de
sa
publication
: soit
un
recours
gracieux
devant
le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Vérand,
soit
un
recours
juridictionnel
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
-
184
rue
Duguesclin,
69433
Lyon
Cedex
3
(articles
R.
421-1
etR
421-5
du
code
de
justice
administrative). Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et/ou
affichage :
Sont
concernées : 1.
Voie
communale
—
Route
de
la
Marion
o
Parcelles
AC
n°367,
370
et
374
2.
Voie
communale
—
Route
du
Tracot
o
Parcelles
AR
n°270,
274
et
299
3.
Voie
communale
—
Route
du
Crêt
Manu
o
Parcelles
AR
n°280,
293,
296
et
310
o
Parcelles
AB
n°435
et
410
Il
précise
que
ces
parcelles,
déjà
affectées
à
l’usage
du
public,
remplissent
les
critères
légaux
d'appartenance
au
domaine
public
recommandés
par
le CG3P,
à savoir
l'affectation
à un
service
public
ou
à
l’usage
direct
du
public.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
-
APPROUVE
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire ;
-
DÉCIDE
le
classement
dans
le
domaine
public
communal
des
parcelles
suivantes,
en
raison
de
leur
affectation
à
la
voirie
: AC
n°
367,
370,
374
(Route
de
la
Marion),
AR
n°
270,
274,
299
(Route
du
Tracot),
AR
n°
280,
293,
296,
310
et
AB
n°
435,
410
(Route
du
Crêt
Manu)
-
DIT
que
ces
parcelles
relèvent
désormais
du
domaine
public
routier
communal,
conformément
aux
critères
d’incorporation
définis
par
le
CG3P ;
-
DIT
que
la
mise
à
jour
cadastrale,
domaniale
et
comptable
sera
réalisée
par
les
services
compétents
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
démarches
administratives,
cadastrales
et
foncières
nécessaires
et
à signer
tout
document
lié à la
présente
décision.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
Jour,
mois
et
An
sus
indiqués,
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Joel
MORAND
EL
Gérard
CHARDON
Un
recours
peut
être
porté
contre
cette
décision
dans
les
deux
mois
de
sa
publication
: soit
un
recours
gracieux
devant
le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Vérand,
soit
un
recours
juridictionnel
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
-
184
rue
Duguesclin,
69433
Lyon
Cedex
3
(articles
R.
421-1
et R
421-5
du
code
de justice
administrative).