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Déliberation - 6. Fiscalite Delegation partie taxe amenagement a Pays Gex Agglo
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 6. Fiscalite Delegation partie taxe amenagement a Pays Gex Agglo)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
m
?
mn M
D
O
N
X
ï
Commune.qu
Pays
de
Gex
Accusé
de
réception
en
préfecture
E
001-210102810-20221180-D20222811121-DE Date
de
télétransmission
: 30/11/2022
Date
de
réception
préfecture
: 30/11/2022
m M
D 2022
28
11
121
"*
DELIBERATION
nu
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ORNEX
nn
À
28
Novembre
2022
mm
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
mm
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: Le
21
novembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-huit
novembre,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Jean-François
OBEZ,
Maire.
”_...
Présents
: J-F.
OBEZ,
S. MANFRINI,
M-C.
ROCH,
W.
DELAVENNE,
M.
GIRIAT,
M.
GALLET,
C.
BIOLAY,
J-O.
RABOT,
BH
G.
MASRARI,
J.
DIZERENS,
A.
BOUSSER,
J-M.
PALINIEWICZ,
J.
DAZIN,
Michèle
GALLET,
V.
KRYK,
M.
GRENIER,
m
P.
GUINOT,
Y.
DUMAS,
À.
NEUSSER
Absents
: M.
FOURNIER,
D.
GANNE,
C.
TOWNSEND
Absents
excusés:
M.
LAPTEVA,
M.
CHALENDAR,
O.
GUICHARD,
R.
OTZENBERGER,
H.
GRANGE
"
Procurations:
H.
GRANGE
à
G.
MASRARI,
O.
GUICHARD
à
M-C.
ROCH,
R.
OTZENBERGER
à
C.
BIOLAY,
1
M.
CHALENDAR
à
A.
NEUSSER
M
Secrétaire
de
séance
: W.
DELAVENNE
Assistaient
:
|.
GOUDET,
directrice
générale
des
services,
A.
SANCHEZ,
directeur
général
adjoint,
E.
HUSSELSTEIN,
directrice
des
services
techniques,
E.
RABOT
adjointe
administrative.
mn
6.
Fiscalité
— Délégation
d’une
partie
de
la
taxe
d'aménagement
à Pays
de
Gex
Agglo
m m
Monsieur
le maire
rappelle
que
l’article
109
de
la loi
de
finances
2022
impose
désormais
le
m
reversement
de
tout
ou
partie
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
(TA)
perçu
par
la
commune
à
l'EPCI
dont
elle
est
membre,
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
sur
le
territoire
de
cette
commune,
des
compétences
de
l’EPCI,
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
Conseil
municipal
et
du
Conseil
communautaire.
Vu
l’article
109
: « (...)
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
la
commune
est
reversé
.
à
l’EPCI
dont
elle
est
membre
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le
m
1
territoire
de
cette
commune,
des
compétences
de
l'EPCI,
dans
les
conditions
prévues
par
CR
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et
du
conseil
communautaire
».
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
du
16
novembre
2022
;
Considérant
que
la zone
d'activité
économique
de
la Maladière
fait
partie
des
14
ZAE
de
la
communauté
d'agglomération
du
pays
de
Gex
citées
ci-dessous
;
Monsieur
le maire
rappelle
que
la proposition
suivante
a été
soumise
au
vote
du
Conseil
m
communautaire
du
16
novembre
2022,
après
présentation
lors
du
Bureau
exécutif
du
04
octobre
m
2022
et
lors
de
la réunion
des
maires
du
19
octobre
2022
:
m
w
e
Pour
les
équipements
futurs
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
Pays
de
Gex
agglo
dans
le
cadre
de
ses
compétences,
le produit
de
la taxe
d'aménagement
serait
reversé
intégralement
par
la commune
concernée
à Pays
de
Gex
agglo
pour
la seule
part
de
taxe
d'aménagement
versée
par
l’Agglo
elle-même
(en
cas
de
construction
en
copropriété
par
exemple)
;
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Hod.
540330
- 09/10
Manrgue
duo Certifié
exécutoire
le : d
décembre
ADAQ._
Affiché
le : “A
dc
ne
AO.
Pour
les
constructions
réalisées
dans
les
Zones
d'Activité
Economique
de
compétence
communautaire
(14
ZAE
et
2 Technoparcs),
le produit
de
la taxe
d'aménagement
serait
réparti
de
la manière
suivante
:
“80
% seraient
à reverser
à Pays
de
Gex
agglo
;
“ 20%
resteraient
donc
au
bénéfice
de
la commune
;
Dans
tous
les
autres
cas,
le produit
de
la taxe
d'aménagement
resterait
intégralement
à la
commune. Il est
précisé
que
les
communes
membres
doivent
délibérer
à leur
tour
dans
les
mêmes
termes
avant
le 31
décembre
2022.
Après
en
avoir
débattu,
le Conseil
municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
votants
:
- DÉCIDE
de
répartir
le produit
de
la taxe
d'aménagement
2022
et
2023
de
la manière
suivante
:
o Pour
les
équipements
futurs
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
Pays
de
Gex
agglo
dans
le cadre
de
ses
compétences,
le produit
de
la taxe
d'aménagement
sera
reversé
intégralement
par
la commune
concernée
à Pays
de
Gex
agglo
pour
la seule
part
de
taxe
d'aménagement
versée
par
l’Agglo
elle-même
(en
cas
de
construction
en
copropriété
par
exemple)
;
© Pour
les
constructions
réalisées
dans
les
Zones
d'Activité
Économique
de
compétence
communautaire
(14
ZAE
et
2 Technoparcs),
le produit
de
la taxe
d'aménagement
sera
réparti
de
la manière
suivante
:
“80
% seront
à reverser
à Pays
de
Gex
agglo
;
"20%
resteront
donc
au
bénéfice
de
la commune
;
o Dans
tous
les
autres
cas,
le produit
de
la taxe
d'aménagement
restera
intégralement
à la
commune.
- AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
tout
document
nécessaire
à l’application
de
cette
décision.
Fait
à Ornex,
le 2
décembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
W.
DELAVENNE
J-F.
OBEZ
Jean-François
OBEZ
D
na
AAA
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT®
Mod.
540330
- 09/10
Mobrogue
vo