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Déliberation - 4. Fiscalite Retrait de la delib relative a taxe amenagement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 4. Fiscalite Retrait de la delib relative a taxe amenagement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
MORNEX C
du
Pays
Era
ommune
du
Pays
de
Gex
Accusé
de réception
en préfecture
Date
de
télétransmission
: 22/02/2023
D 2023
20
02
013
Date
de réception
préfecture
: 22/02/2023
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ORNEX
KL
20
Février
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: Le
14
février
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt
février,
le
conseil
municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Jean-François
OBEZ,
Maire.
Présents
: J-F.
OBEZ,
S. MANFRINI,
M-C.
ROCH,
W.
DELAVENNE,
M.
GIRIAT,
M.
GALLET,
C. BIOLAY,
J-O.
RABOT,
G.
MASRARI,
J. DIZERENS,
A.
BOUSSER,
J. DAZIN,
Y. DUMAS,
D.
GANNE,
O.
GUICHARD,
R. OTZENBERGER,
M.
FOURNIER,
Michèle
GALLET,
M.
CHALENDAR,
M.
GRENIER,
Absent
: V.
KRYCK,
Absents
excusés:
J-M.
PALINIEWICZ,
C.
TOWNSEND,
M.
LAPTEVA,
P.
GUINOT,
H.
GRANGE,
A.
NEUSSER,
Procurations:
J-M.
PALINIEWICZ
à M-C.
ROCH,
H.
GRANGE
à M.
CHALENDAR,
M.
LAPTEVA
à W.
DELAVENNE,
P.
GUINOT
à J.
DIZERENS,
C.
TOWNSEND
à
M.
GIRIAT,
A.
NEUSSER
à
G.
MASRARI
Secrétaire
de
séance
: O.
GUICHARD,
Assistaient
:
l.
GOUDET,
directrice
générale
des
services,
A.
SANCHEZ,
directeur
général
adjoint,
E.
RABOT
adjointe
administrative.
4.
Fiscalité
— Retrait
de
la délibération
relative
à la
taxe
d'aménagement
Vu
la délibération
en
date
du
16
novembre
2022
du
Conseil
communautaire
de
Pays
de
Gex
agglo
qui
a approuvé
à l'unanimité
le principe
exigé
par
la loi
de
finances
2022
de
reversement
à
l’intercommunalité
d’une
part
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
les
communes.
Vu
la délibération
D 2022
28
11
121
du
28
novembre
2022
d’Ornex
relative
au
versement
d'une
partie
de
la taxe
d'aménagement
à la
communauté
d'agglomération
du
pays
de
Gex
Considérant
que
certains
conseils
municipaux
des
communes
n’ont
pas
délibéré
ou
se
sont
prononcés
contre
la
proposition
de
pays
de
Gex
agglo
qui
fixait
les
principes
suivants
:
-
que
l’agglomération
se
verra
reverser
le
montant
de
la
taxe
d'aménagement
dont
elle
est
redevable
au
titre
de
ses
propres
investissements
;
- que
la taxe
d'aménagement
versée
pour
des
constructions
dans
les
14
zones
d'activités
communautaires
et
dans
les
deux
technoparcs
sera
reversée
pour
80%
à
l’agglomération
et
conservée
pour
20%
par
la
commune
siège
;
- que
dans
tous
les
autres
cas,
la
commune
conserve
l'intégralité
de
la
taxe
d'aménagement
perçue.
Ainsi,
conformément
à son
engagement,
le président
de
l’agglomération
a proposé
au
conseil
communautaire
de
délibérer,
comme
l’a
autorisé
entre
temps
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2022,
pour
que
la
délibération
afférente
du
16
novembre
2022
soit
retirée.
En
effet,
il ne
souhaitait
pas
créer
une
inégalité
de
traitement
entre
les
communes.
Monsieur
le Maire
propose,
pour
le respect
du
parallélisme
des
formes,
de
faire
la même
chose
en
retirant
la délibération
du
conseil
municipal
du
28
novembre
2022.
Ainsi,
la commune
ne
reversera
pas
de
taxe
d'aménagement
à
la
communauté
d'agglomération
du
pays
de
Gex
Mod.
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise
lobelisée
unnurvenr:
001-210102810-20230222-D20232002013-DE ...
Après
en
avoir
débattu
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
ji =
votants
:
=
- RETIRE
sa
délibération
D 2022
28
11
121
du
28
novembre
2022
relative
au
versement
d’une
partie
de
la taxe
d'aménagement
à la
communauté
d'agglomération
du
pays
de
Gex
EH
4
5 E m m
Fait
à Ornex,
le 24
février
2023
Le
Maire,
J-F.
OBEZ
Jean-François
OBEZ
mu e
DE
a
uw
Certifié
exécutoire
le :
ni
Done
So
Affiché
le:
Q1
Pévae
Q02%
Mod.
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise
labelisée
uuanrvenr: