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Déliberation - Portage EPFL Propriete Solana Modalites de remboursement
Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Portage EPFL Propriete Solana Modalites de remboursement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
VILEDE Q +
…
2017-12-151-DGS
LANDES nomenclature: 3.2
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2017
OBJET: PORTAGE PAR L’EPFL LANDES FONCIER — PROPRIÉTÉ SOLANA —
MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DU PORTAGE
L’an deux mille dix-sept, le sept décembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBBIE, M. HERVELIN, M. GONZALES, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme PICAT, Mme MOUNIER, M. COUTIER, M. GARANS M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, M. SAUBIETTE, Mme PERIMONY-BENASSY, Mme MONTAUCET, M. ROBLES
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
Mme DUFAU procuration à Mme DUPRE
M. SALLABERRY procuration à Mme NOGARO
Mme BISBAU procuration à Mme MONTAUCET M. AJA procuration à M. DUBERT
Mme CAMBRONERO procuration à M. LAURENT
Mme FAURE procuration à M. ROBLES
ABSENTS EXCUSÉS:
M. CLAVERIE
ABSENTS
Mme DELAVENNE, M. POULAERT
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 23
24 au point n° 2017-12-147-DR/FIN (Arrivée de M. ROBLES)
Nombre de pouvoirs: 5
6 au point n° 2017-12-147-DR/FIN (Arrivée de M. ROBLES)
Nombre de votants : 28
30 au point n° 2017-12-147-DR/FIN (Arrivée de M. ROBLES)
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : matrie(@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr
ID : 040-214003121-20171208-2017_12_151-DE
Envoyé en préfecture le 11/12/2017
Reçu en préfecture le 11/12/2017
Publié ou notifié le 11/12/2017 2017-12-151-DGS - PORTAGE PAR l'EPFL « LANDES FONCIER »: PROPRIÉTÉ A «SOLANA »._ MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DU
PORTAGE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a exercé son droit de préemption urbain le 2 mai 2017 sur le bien cadastré AT n°1656, sis à Tarnos, au 2 avenue Lénine. Ce bien présente un intérêt particulier pour la Commune de par son emplacement limitrophe à l’église saint Vincent et compris dans le futur périmètre piéton du cœur de Ville qui sera aménagé dans le cadre de la création de la place publique Alexandre Viro.
Monsieur le Maire a sollicité l'EPFL pour le portage de cette acquisition. Le Conseil d'Administration de l'EPFL en date du 12 juillet a accepté le rachat du bien moyennant un prix de 142 000€.
Une délibération a été prise le 05 octobre dernier concernant le rachat par l’EPFL de cette propriété. Toutefois, 1l convient de préciser l’option de remboursement choisie pour ce portage.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l'EPFL « Landes Foncier » et la qualité d’adhérent de la Communauté de Commune du Seignanx,
Vu le règlement intérieur de l’EPFL « Landes Foncier »,
Vu l’avis de France domaine n°2017-312V0273 en date du 21 avril 2017,
Vu la décision n°2017-282 en date du 2 mai 2017 par laquelle la Commune a exercé son droit de préemption urbain sur le bien cadastré section AI n°1656 d’une contenance de 520 m°
Considérant que l’acquisition de cette parcelle est opportune pour la Commune dans la cadre du projet d'aménagement autour de la future place publique Alexandre Viro,
DELIBERE
DECIDE que dans le cadre du rachat par l'EPFL « Landes Foncier » de la parcelle sise à TARNOS, 2 avenue Lénine, cadastrée section AI n°1656 d'une contenance de 520 m° moyennant le prix de 142 000 € (cent quarante deux mille euros), le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante :
Paiements progressifs sur 5 ans : 15% les 4 premières années, le solde la 5°"° année (Le premier paiement aura lieu l’année suivant la signature de l'acte)
DIT que le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.
ID : 040-214003121-20171208-2017_12_151-DE
Envoyé en préfecture le 11/12/2017
Reçu en préfecture le 11/12/2017
Publié ou notifié le 11/12/2017 DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant\ À 2 k le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de _. son affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département.
Vote: 30
Pour: 30
Fait et délibéré les jour, moisiet an que dessus
(suivent les signatures)
ID : 040-214003121-20171208-2017_12_151-DE
Envoyé en préfecture le 11/12/2017
Reçu en préfecture le 11/12/2017
Publié ou notifié le 11/12/2017