Déliberation - CCSR extrait deliberation 20211208

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Déliberation - CCSR extrait deliberation 20211208 Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Prémanon. Lien du pdf (Déliberation - CCSR extrait deliberation 20211208)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 05/01/2022

COMMUNAUTE DE COMMUNES Reçu en préfecture le 05/01/2022

DE LA STATION DES ROUSSES Affiché le HAUT-JURA ID : 039-243900354-20211208-DEL2021_134-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES Séance du 08 décembre 2021 au siège DELIBERATIONS de la Communauté de communes

Nombre de délégués : 22 Date de convocation : 02 décembre 2021 Nombre de délégués en exercice : 22

Nombre de délégués présents : 17 Secrétaire de séance : Mme Sandrine PHILIPPE-GRENIER Nombre de votants : 21

PRÉSENTS : Benoît AUBRY, Robert BONNEFOY, Claire CRETIN Antoine DELACROIX, Delphine GALLOIS, Catherine GARNIER, Christiane GROS, Nolwenn MARCHAND, Marc NARABUTIN, Bruno PAGET-BLANC, Sandrine PHILIPPE- GRENIER, Michel PUILLET, Medhi VANDEL, Jean-Michel VANINE Guillaume VANNIER, Sandrine VAUFREY, Christophe VAZ TEIXEIRA.

EXCUSÉS AVEC POUVOIR : Sébastien BENOIT-GUYOD (pouvoir à Sandrine VAUFREY), Christophe MATHEZ (pouvoir à Delphine GALLOIS), Mélanie VAZ (pouvoir à Nolwenn MARCHAND), Amélie VION (pouvoir à Christiane GROS). EXCUSÉE : Annie BERTHET.

Délibération n°2021/134

Arrêt du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.581-1 et suivants (en particulier l'article L.581-14 relatif à l'élaboration des Règlements Locaux de Publicité) et R.581-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.103-1 et suivants relatifs à la concertation,

L.153-11 et suivants relatifs à la procédure d'élaboration des PLU ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Station des Rousses Haut-Jura, en date du 8 juillet 2020, prescrivant la révision de son Règlement Local de Publicité intercommunal (RLP1), définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Station des Rousses Haut-Jura, en date du 15 septembre 2021, approuvant les orientations générales du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal de la Station des Rousses (RLPi) ;

Vu le rapport de présentation du Règlement Local de Publicité intercommunal de la Station des Rousses Haut-Jura ;

Vu la partie règlementaire du Règlement Local de Publicité intercommunal de la Station des Rousses Haut-Jura ;

Vu la partie administrative du Règlement Local de Publicité intercommunal de la Station des Rousses Haut-Jura, composée du bilan de la concertation et de ses annexes, de la délibération de prescription et de la délibération sur les orientations du projet ;Envoyé en préfecture le 05/01/2022

Reçu en préfecture le 05/01/2022 CUT À

Affiché le

1D : 039-243900354-20211208-DEL2021_134-DE

Vu les annexes du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal composées des documents graphiques suivants : territoire complet, commune de Bois d’Amont, commune de Lamoura, commune de Les Rousses, commune de Prémanon ;

Considérant que la Communauté de communes de la Station des Rousses Haut-Jura ne dispose pas de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant toutefois que la Communauté de communes de la Station des Rousses Haut-Jura dispose de la compétence "Elaboration, suivi, révision et mise en œuvre d'un règlement local de publicité intercommunal" ;

Considérant que depuis 2008 la Communauté de communes de la Station des Rousses Haut-Jura bénéficie d’un règlement local de publicité applicable sur l’ensemble de son territoire, qu’un travail visant à mettre en conformité l’ensemble des dispositifs publicitaires a ensuite été entrepris à partir de 2010, que cette démarche a permis d’organiser la publicité extérieure sur le territoire tout en conciliant les intérêts économiques d’une station classée ;

Considérant que, depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les règlements locaux de publicité élaborés avant le 13 juillet 2010 restent applicables pour une durée de 10 ans (soit jusqu’au 13 juillet 2020) et que la loi 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a allongé ce délai de 2 ans ;

Considérant que le règlement local de publicité du 22 janvier 2008 est ainsi applicable jusqu’au 13 juillet 2022 à la condition que la collectivité prescrive l’élaboration, la révision ou la modification d’un nouveau règlement local de publicité avant le 13 juillet 2020, que dans le cas contraire la réglementation nationale s’appliquera ;

Considérant que la révision du Règlement Local de Publicité répond à plusieurs objectifs : - tenir compte du nouveau cadre réglementaire intervenu depuis 2008 concernant la publicité, les enseignes et les pré-enseignes ;

- maintenir le pouvoir de police des Maires afin de maintenir les démarches effectuées les années précédentes visant à la mise en conformité des dispositifs implantés sur le territoire ; - prendre en compte les nouveaux modes et nouvelles formes d’affichages ; - permettre l’introduction de la publicité sur le territoire situé au cœur du Parc Naturel Régional du Haut-Jura tout en se conformant aux restrictions imposées par la réglementation nationale ; - conserver la maitrise locale de l’organisation des formes de publicités extérieures et l'harmonisation des dispositifs mis en place ;

- concilier intérêt économiques et touristiques des communes classées « Station de Tourisme » avec la préservation du cadre de vie et le respect du cadre réglementaire ;

Considérant que le Conseil communautaire a débattu le 15 septembre 2021 des orientations générales du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal de la Station des Rousses (RLPÿ) ;

Considérant que ces orientations sont conformes aux objectifs énoncés en préalable de l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal ;

Considérant que la concertation afférente au Règlement Local de Publicité intercommunal s’est déroulée de manière satisfaisante au regard des modalités énoncées dans la délibération du 8 juillet 2020 ;

Considérant que le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal de la Station des Rousses (RLPi) est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à sa révision ;

Considérant la nécessité de tirer le bilan de la concertation et d'arrêter le projet ;Envoyé en préfecture le 05/01/2022

Reçu en préfecture le 05/01/2022

Affiché le

ID : 039-243900354-20211208-DEL2021_134-DE

LACTAS

(CES

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, avec 14 voix pour et 7 abstentions, DECIDE :

d’approuver le bilan de la concertation tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

d’arrêter le projet de Règlement local de publicité intercommunal tel qu’il est annexé à la présente délibération et composé des parties: rapport de présentation, partie règlementaire, partie

administrative et annexes ;

de soumettre pour avis, conformément à l’article L.153-16 du code de l’urbanisme, le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal aux personnes publiques associées (PPA) ;

de soumettre pour avis, conformément à l’article L.581-14-1 du code de l’environnement, le

projet de Règlement Local de Publicité intercommunal à la commission départementale de la

nature, des sites et des paysages ;

de soumettre, conformément à l’article L.123-2 du code de l’environnement, à enquête publique

le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal ;

de dire que la délibération, conformément à l’article R.153-13 du code de l’urbanisme, sera

affichée pendant un mois au siège de la Communauté de communes et dans les mairies des

communes membres ;

d’autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibéré en séance, les jour et an susdits.

Au registre sont les signatures,